Compte-Rendu - CR CM 2015 03 30 officiel

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 29 03 2016 Officiel

Compte-Rendu - CR CM 2015 05 12 officiel

Convocation - convocation CM 2015 03 30

Compte-Rendu - CR CM 2015 06 23 officiel

Compte-Rendu - CR CM 2015 09 08 officiel

Compte-Rendu - CR CM 2015 02 24 officiel

Compte-Rendu - CR CM 2015 12 01 officiel 1

Compte-Rendu - compte rendu CM 2015 01 20 officiel

Compte-Rendu - CR CM 2014 10 14 officiel

Compte-Rendu - CR CM 19 JANV 2016 officiel

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 30 officiel Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 03 30 officiel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

1

Conseil municipal du lundi 30 mars 2015

Présents : Mmes BESSON, DELAY, GAUTHIER, GERLERO, MARC, MORIN, POMMIER, SOARES, VAUGON,

MM BAYLE, BICHET, JANIN, MIGNOZZI, ORELLE, PERICHON, PIOLAT, PIRODON,

Absents excusés : M ROUSSET qui donne pouvoir à Mme POMMIER, Absents en début de séance : M LOUBET retenu par des contraintes professionnelles

Secrétaire de séance : M PIRODON

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le mercredi 25 mars 2015 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h35

Adoption du dernier compte-rendu de la séance du 24 février 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, affiché et diffusé aux élus et sur le site internet de la commune.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

Notification du marché de Réfection du mur de l’ancienne école.

DELIBERATIONS

FINANCES

Autorisation permanente et générale de poursuite

Délibération 2015/016

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire indique qu’il a la possibilité de délivrer une autorisation permanente et générale pour exercer les poursuites par voie de commandement et de saisie au comptable du trésor, ce qui avait été fait pour le comptable de la trésorerie d’Heyrieux en son temps. La commune étant maintenant rattachée à la trésorerie de la Verpillère, il convient de donner cette autorisation au comptable de la Verpillère.

Considérant

L’ARTICLE R 1617-24 du code général des collectivités territoriales créé par le décret 2009-125 du 3 février 2009 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de:

DONNER autorisation générale et permanente au comptable de la trésorerie de la VERPILLIERE, pour effectuer tous les actes de poursuites nécessaires envers les redevables défaillants sans solliciter mon autorisation préalable pour tous les titres selon les conditions précisées ci-après : Le seuil pour l’envoi d’une lettre de relance est fixé à 5 € (seuil de mise en recouvrement des titres de recettes, art D.1611-1 du CGCT)

Le seuil de recours aux oppositions à tiers détenteur est fixé à 130€ pour une OTD (opposition à tiers détenteur) bancaire et à 30€ pour les autres cas (art. R.1617-22 du CGCT) Le seuil de recours à la saisie est fixé à 200€.

Le seuil de recours à la vente est fixé à 500€.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

2

Approbation du compte de gestion du budget assainissement (M49) pour 2014 Délibération 2015/017

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2014, du budget annexe « assainissement »

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif de l’assainissement pour 2014 Délibération 2015/018

Madame Nathalie BESSON, adjointe en charge des finances expose : Le compte administratif de l’assainissement 2014 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

En € Exploitation Investissement

Recettes 2014 142 141,02 131 254,36

Dépenses 2014 41 147,94 151 633,08

Excédents de clôture 100 993,08 - 20 378,72

Résultats 2013 reportés 78 136,57 49 017,02

Résultats 2014 cumulés 179 129,65 28 638,30

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0,00

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0,00

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

179 129,65 28 638,30

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

APPROUVER le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2014.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

3

Affectation des résultats du budget assainissement pour 2015

Délibération 2015/019

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement pour 2014, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section d’exploitation

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2014 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 179 129,65 €

QUE le compte administratif 2014 ne fait pas apparaître un besoin de financement pour la section d’investissement

LA PROGRAMMATION des travaux d’assainissement prévus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2015, le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 de la façon suivante :

En €

Résultat 2014 de la section d’exploitation A 179 129,65

Besoin de financement B Néant

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents

d’exploitation capitalisés »

C>B 179 129,65

Le surplus (A-C) est affecté en recettes

d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002

« excédent d’exploitation reporté »

0,00

Taux de la taxe d’assainissement applicable au 01/01/2016

Délibération 2015/020

Monsieur le maire expose :

Par la délibération 2013/069 un échéancier d’évolution du tarif d’assainissement a été validé jusqu’en 2016 afin de répondre aux exigences du Conseil Général en matière de tarif afin d’être éligible aux subventions.

Redevance assainissement (en €/m3) Tarif Evolution Applicable en 2013 (rappel) 1.10

Applicable en 2014 1.22 +11% Applicable en 2015 1.35 +11% Applicable en 2016 1.50 +11%

Il convient de valider le tarif applicable au 1er janvier 2016

Après s’être fait présenter l’assiette prévisionnelle (28 000 m3) de la taxe d’assainissement, les dépenses récurrentes du budget primitif, le conseil municipal doit décider le tarif de la taxe d’assainissement pour 2016

CONSIDERANT

LA délibération 2013/069

LE BESOIN d’équilibre de la section d’exploitation

LE MONTANT des dépenses récurrentes de la section d’exploitation LES BESOINS futurs d’autofinancement de la section d’investissement, notamment les prévisions de remise aux normes du réseau d’assainissement, d’extension de ce réseau pour la protection des secteurs de captage d’eau potable ou comportant des risques hydrogéologiques avérés. QU’IL FAUT anticiper les coûts d’investissement ou de mise en conformité de la station d’épurationMairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :

ADOPTER l’évolution suivante des tarifs :

TAXES (en €/m3) Tarif 2015 Evolution Tarif 2016 Taxe d’assainissement 1.35 +11% 1.50

DIRE que le tarif 2016 s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Contre : 1 M BICHET qui s’exprime : « je vote « contre » par principe de solidarité vis-à-vis de mes concitoyens».

Abstention : 0

Pour : 17

Le conseil municipal précise que son vote « pour » est contraint et forcé pour satisfaire aux critères d’éligibilité aux subventions du Conseil Général de l’Isère.

Vote du budget primitif 2015 pour l’assainissement (M49)

Délibération 2015/021

Monsieur le maire expose :

La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de l’assainissement pour l’année 2015. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe.

CONSIDERANT

QUE le budget 2015 de l’assainissement est équilibré et sincère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : ADOPTER le budget 2015 de l’assainissement (M49) s’équilibrant

 Pour la section d’exploitation, en dépenses et recettes à 177 412,55 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 257 958,95 €

Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2014 Délibération 2015/022

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2014, du budget communal

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

5

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2014 Délibération 2015/023

Madame Nathalie BESSON, adjointe en charge des finances expose : Le compte administratif du budget communal 2014 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2014.

Affectation des résultats du budget communal (M14) pour 2015 Délibération 2015/024

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2014, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2014 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 338 490,33 €

QUE le compte administratif 2014 fait apparaître un besoin de financement pour la section d’investissement de 82 532.02€

LA PROGRAMMATION des travaux prévus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de: AFFECTER au budget pour 2015, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

En €

Résultat 2014 de la section de fonctionnement A 338 490,33

Besoin de financement B 82 532,02

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B 202 954,97

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté »

135 535,36

En € Fonctionnement Investissement

Recettes 2014 1 131 038,13 334 824,39

Dépenses 2014 964 217,09 655 943,57

Résultats de clôture 166 821,04 - 321 119,18

Résultats 2013 reportés 171 669,29 238 587,16

Résultats 2014 cumulés 338 490,33 - 82 532,02

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0,00

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0,00

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

338 490,33 - 82 532,02Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

6

Taux des taxes d’habitation et des taxes foncières (dites taxes ménages) pour 2015 Délibération 2015/025

Monsieur le maire expose :

Après s’être fait présenter l’état de notification des bases provisoires d’imposition de l’année 2015 des 3 taxes directes locales et les besoins du budget primitif, le conseil municipal doit décider des taux des taxes communales pour 2015

CONSIDERANT

La montée des charges de la section de fonctionnement et la baisse des dotations de l’Etat Les besoins futurs d’autofinancement de la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants de : ADOPTER les taux suivants

TAXES locales Taux 2014 Taux 2015

Taxe d’habitation 12.48% 12.98%

Foncier bâti 22.21% 22.71%

Foncier non bâti 55.07% 55.07%

Contre : 0

Abstention : 5

Pour : 13

Vote du budget 2015 pour la commune (M14)

Délibération 2015/026

Monsieur le maire expose :

La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de la commune pour l’année 2015. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe. Une présentation de l’ensemble des orientations, qu’elles soient en fonctionnement ou en investissement, a fait l’objet d’un échange lors d’une commission finance en présence de l’ensemble des élus.

CONSIDERANT

QUE le budget 2015 de la commune est équilibré et sincère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de: ADOPTER le budget 2015 de la commune (M14) s’équilibrant

 Pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes à 1 227 043,00 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 430 435,00 €

Subventions et participations communales au titre du budget primitif 2015 Délibération 2015/027

Monsieur le maire expose :

Une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif de la commune pour 2015. Il convient de détailler davantage ces articles afin d’adopter nominativement les participations et subventions ainsi que leur montant.

CONSIDERANT

Les demandes de subventions reçues et instruites par la commission des Finances et la commission des affaires sociales

Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessous

DIRE que les subventions de base seront versées dans le mois suivant le vote du budget primitifMairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

7

DIRE que les subventions conditionnelles seront versées sur présentation d’un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visé par l’association ou l’organisme

Compte 6574 : Association ou

organisme

Projet Subvention

de base

Part

conditionnée

ACCA 130

Club des LILAS 150

Dans’Arts 150

Dynamic Dance 150

Ecole de musique de St

Georges d’Espéranche

150

GV de Charantonnay 150

Impuls’Gym 250

Tennis Club de Saint

Georges d’Espéranche

250

Vélo Club de Charantonnay 150

Full & Light Stage enfants ados 300

KCC 38 Soirée théâtre 500

Tous pour les enfants Kermesse 700

Psychologue scolaire 100 Cool’In 400 FNACA Commemorations 2014 300 FNACA Commemorations 2015 250

Compte Organisme Objet Subvention de base

Part

conditionnée

657348 CMS Bourgoin 100

65737 CAUE 130

Contre : 1 M PIOLAT car il maintient que les catégories du règlement d’attribution des subventions sont discriminatoires

Abstention : 1

Pour : 16

Adhésion au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés proposé par le SEDI

Délibération 2015/028

Monsieur le maire expose :

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés du gaz naturel et de l’électricité sont ouverts à la concurrence. Dans un premier temps réservée aux professionnels et personnes publiques, l’ensemble des consommateurs ont pu également bénéficier de l’ouverture à la concurrence dès le 1 er juillet 2007. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité peut choisir un fournisseur et bénéficier des tarifs de marché au détriment des tarifs réglementés proposés par les opérateurs historiques.

Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel prévue par la loi Consommation du 17 mars 2014 et de l’électricité rappelé par la loi Nome du 7 décembre 2010 selon le calendrier suivant: - Suppression des TRV pour les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz est égale ou supérieure à 200 MWh (mégawatheures) le 31 décembre 2014,Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

8

- Suppression des TRV pour les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz est égale ou supérieure à 30 MWh (mégawatheures) le 31 décembre 2015. - Suppression des tarifs réglementés pour les consommateurs d’électricité dont la consommation annuelle est supérieure à 36 kVa (kilo voltampères) le 31 décembre 2015

Au 1 er janvier 2015 et 1 er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence - notamment les collectivités territoriales et les établissements publics - devront avoir contracté une offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de services, leurs contrats au tarif réglementé étant caduques, ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz. Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, d’électricité, et de services associés, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergies et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le Syndicat des énergies du département de l’Isère (SEDI) constitue un groupement de commandes d’achat de gaz naturel, d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

VU

La loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, Le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité Le Code des marchés publics et notamment l’article 8,

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI),

CONSIDERANT

QUE le SEDI propose à la commune de CHARANTONNAY d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

LES termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AUTORISER l’adhésion de la commune de CHARANTONNAY au groupement de commandes formé par le SEDI pour la fourniture d’électricité et services associés, et ce, pour un montant maximal de 0,5% de la facture annuelle TTC d’énergies.

AUTORISER le(la) Directeur(trice) du pôle administratif et le(la) chargé(e) de mission achat énergies, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies « électrique » de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur. AUTORISER le maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

9

URBANISME

Autorisation au Maire de déposer une déclaration préalable pour la réfection du mur de clôture de l’ancienne école

Délibération 2015/029

Monsieur le maire expose :

Les services de la PMI ont reconduit l’agrément de l’ALSH de CHARANTONNAY jusqu’au 30 juin 2015, à la condition que la commune s’engage à mettre aux normes le bâtiment. Pour cela des travaux d’aménagement intérieur et extérieur sont prévus lors des vacances d’avril. Les travaux extérieurs consistent à supprimer le danger que l’état du mur de clôture génère. Il sera donc détruit en partie avant d’être reconstruit, soit restauré dans sa partie haute. De plus la barrière entre la cours du préfabriqué et celle de l’ancienne école sera remplacée par un garde- corps. Enfin, un autre garde-corps séparera en 2 zones distinctes la cours de l’ALSH et l’espace restant permettant l’accès au préau et au matériel technique.

Ces travaux sont soumis à autorisation, il convient, par conséquent, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable.

VU

LE Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.421-17,

CONSIDERANT

QUE la commune souhaite procéder à la réfection du mur de clôture de l’ancienne école, QU’EN application de l’article R.421-17 a), ces travaux sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable en vue des travaux de réfection du mur de clôture de l’ancienne école

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est prévu de signer l’achat de la maison Morel le mercredi 01/04/2015.

Il remercie l’ensemble des personnes qui ont participé à la tenue des bureaux de vote lors des élections départementale.

De même, il remercie la commission environnement pour l’organisation de la journée de l’environnement.nette qui a été un succès avec la participation de 90 Charantonnois et Charantonnoises. Monsieur PERICHON précise que les services techniques œuvrent toute l’année à la propreté du village et souhaite aussi confirmer que les coûts de cette journée sont minimes car, pour la création de l’aire de repos, les bancs utilisés étaient en stock et les plantations sont subventionnées dans le cadre de cette journée.

Monsieur le Maire fait part de la rencontre avec les forces de l’ordre pour évoquer les incivilités que le village connait actuellement.

Monsieur PIOLLAT signale que d’après les chiffres de l’INSEE, CHARANTONNAY se situe au-dessus de la moyenne nationale.

Monsieur le Maire précise que les dernières données mettent en évidence une baisse. Madame GERLERO propose que soit étudiée la remise d’un cadeau (livre d’or par exemple) lors des mariages célébrés en mairie.

Madame POMMIER informe que dans le cadre des TAP, une chasse aux œufs est organisée le 2 avril 2015.

Monsieur PIOLAT a été interpellé par des parents d’élèves au sujet des demandes de dérogations car ils ne comprennent pas les raisons du changement de gestion des demandes. Monsieur le Maire informe qu’il y a actuellement 23 enfants venant d’une autre commune dans les écoles de CHARANTONNAY soit l’équivalent d’une classe. Cela génère des coûts de fonctionnement pour la commune. De ce fait, les nouvelles demandes de dérogation pour des enfants venant de communes extérieures ne seront acceptées que si la commune d’origine participe aux frais de scolarisation.Mairie de Charantonnay

Compte-rendu CM N°03/2015

Version du 08 avril 2015 Page

y:

ouvelle organisation\services administratifs\cm\conseils municipaux\cm 2015\cm 2015 03 25\cr cm 2015 03 30 officiel.docx

10

Cependant les enfants des familles bénéficiant déjà d’un accord, ils pourront terminer leur scolarité à Charantonnay dans les mêmes conditions.

Concernant une demande de dérogation pour un enfant de CHARANTONNAY en vue de son inscription dans une école d’une autre commune, un avis défavorable sera émis afin de maintenir les effectifs. Monsieur le maire rappelle que ces règles ont été exposées aux directeurs d’écoles et aux délégués des parents d’élève.

Madame MARC et M Mignozzi recevront PACT 38 pour une visite de la maison MARITANO le 01/04/2015

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion publique de présentation du budget 2015 aura lieu le 28 avril 2015 à 20h00 à la salle des fête.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal le 12 mai 2015 à 20h30

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 23h30