Arrêté - AM 2023107 ODP la Girelle 2023

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Arrêté - AM 2023107 ODP la Girelle 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023107 ODP la Girelle 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20230404-AM2023107-AI

Accusé certifié exécutoire ‘ Vi | | e d Ü La Va n do Ü

Réception par le préfet : 06/04/2023

Publication : 06/04/2023

République Française - Département du var

Direction Général des Services

GB/TM/ KB

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023107

Portant autorisation d'occupation temporaire

du domaine public communal

RASSEMBLEMENTS DES SOCIETAIRES DE L'ASSOCIATION

« CLUB NAUTIQUE LA GIRELLE »

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles

L2125-1 et suivants,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu le courrier en date du 21 mars 2023, recu par mail le 1% avril 2023 de l'association

«Club Nautique La Girelle » sollicitant l'autorisation d'organiser des rassemblements

des sociétaires et des enfants tous les samedis matin du 15 avril au 1“ Juillet 2023

inclus, sur le parvis du quai Baptistin Pins (côté jardinière, en face de la facade de

l'hôtel «Le Rabelais »),

Considérant qu'il convient de réserver un emplacement sur l'emprise du domaine

public communal en vue de garantir le bon déroulement de ces animations,

ARRETE

Artide 1: L'association « Club Nautique La Girelle » représentée par son Président,

Monsieur Alain FORTI, sise 5 Rue du Rabelais - 83980 LE LAVANDOU, est autorisée à

occuper un emplacement sur le domaine public, situé sur le parvis du Quai Baptistin

Pins (coté jardinière, en face de la façade de l'hôtel « Le Rabelais »), tous les samedis

matin du 15 avril au 1° juillet 2023 inclus, de 10h30 à 12h00 afin d'y organiser des

rassemblements auxquels participent environ 40 enfants et 6 sociétaires.

Artide 2 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à

titre personnel. Elle est précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20230404-AM2023107-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/04/2023

Publication : 06/04/2023

Article 3 : L'emplacement occupé et ses abords devront toujours être maintenus

dans un partait état de propreté par le titulaire de la présente autorisation.

Article 4 : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est consentie

à titre gratuit.

Article 5 : La présente règlementation sera, si besoin, matérialisée sur le site par

une signalisation adaptée, mise en place par les Services Techniques Municipaux.

Article 6 : Toute contravention au présentent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Toutes prescriptions légales règlementant le libre passage dans les lieux

publics et sur les chaussées, non contraires aux présentes, sont et demeurent

applicables.

Article 8: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois

à compter de sa notification et de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l’objet d’un recours

gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification au bénéficiaire et de sa publication. Ce recours aura pour effet de

prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la

décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet

implicite.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de

la Brigade de Gendarmerie et les services de la police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait au Lavandou, le 4 avril 2023

Le Maire,

Gil Bernardi

A ,

Le Mare,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

Notification faite

Par LRAR n° TA 202 777 8314 7

En date du...