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Déliberation - DL 221214 0129 SUEZ Transfert de boues liquides produites 1
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0129 SUEZ Transfert de boues liquides produites 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
Li
PET te ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de procurations : 8
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0129
Objet :
SUEZ - Transfert à caractère exceptionnel de boues liquides
produites sur la station d'épuration de Couffouleux-
Rabastens vers la station d'épuration de Saint-Sulpice-la-
Pointe
Décision de l’Assemblée
e Votants : 25
e Pour : 25
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0129-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0129
Objet :
SUEZ - Transfert à caractère exceptionnel de boues liquides produites sur la station d'épuration de Couffouleux-Rabastens vers la station d'épuration de Saint-Sulpice-la-Pointe.
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la Commune a confié la gestion de son service d'assainissement à la société SUEZ Eau France (Tour CB 2 1- 16, Place de l'iris — 92040 PARIS LA DEFENSE) par contrat de délégation par affermage du 15 mai 2012 jusqu'au 14 mai 2024.
Par délibération n° DL-210225-0019 du Conseil municipal du 25 février 2021, la Commune a conventionné avec la société SUEZ Eau France afin de lui permettre d'utiliser les ouvrages dans le cadre de son activité de traitement des boues. L'engagement avait alors été pris de tenir informé le Conseil municipal lorsqu'un transfert de boue était
prévu.
Aujourd'hui, la société SUEZ souhaite, à titre exceptionnel, procéder au transfert de boues liquides produites sur la station d'épuration de Couffouleux-Rabastens vers la station d'épuration de Saint-Sulpice-la-Pointe. La station d'épuration de Couffouleux-Rabastens est une station d'épuration urbaine mise en service en 2017. Les boues concernées par cette demande sont actuellement stockées dans un silo isolé. L'analyse des boues réalisée le 21/07/2022 est conforme sur l'ensemble des paramètres (agronomique, éléments traces métalliques ainsi que les éléments de type HAP/PCB) (cf. PJ Analyse de boues).
Cette demande fait suite à l'évolution règlementaire venue encadrer des modalités d'épandage des boues issues de station d'épuration urbaine suite à l'épidémie de la Covid-19 en interdisant l'épandage sans hygiénisation préalable de celles-ci. Ces boues liquides issues de la station de Couffouleux-Rabastens devaient initialement être épandues selon le plan d'épandage en vigueur. Une solution palliative a été mis en place depuis cette évolution réglementaire pour rediriger les boues actuellement produites vers une filière conforme (compostage).
L'opération de transfert des boues présentée concerne uniquement un reliquat de boues liquides stockées dans un silo de stockage dédié dont le volume de boue est estimé entre 800 m3 et 1000 m$ sur le site de la STEP urbaine de Couffouleux-Rabastens. En raison de la capacité de la STEP de Saint-Sulpice-la-Pointe et de son implantation géographique vis-à-vis de la STEP de Couffouleux-Rabastens située à 5 km, le traitement de ce reliquat peut être
techniquement envisagé sur la station de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le respect des modalités prévues par la convention de dépotage.
Le service « Assainissement des eaux usées » de la DDT 81 a confirmé la faisabilité de cette opération. Dans le respect des modalités préconisées par les services de l'état et si accord de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe, cette opération pourra s'étaler sur une période de 3 à 4 mois pour permettre un dépotage à doses « homéopathiques » afin de ne pas venir impacter la filière de traitement de la station.
Les recettes pour la collectivité sont estimées entre 8 000 € HT et 10 000 € HT selon les volumes transférés dans le cadre de cette opération exceptionnelle, qui se feront dans le cadre des modalités financières prévues par la convention (part collectivité égale à 10 € HT/mÿ).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le contrat d’affermage du service public d'assainissement collectif entre la Commune et SUEZ Eau France (Lyonnaise des eaux) signé le 15 mai 2012;
- Vu l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
- Vu la délibération n° DL-210225-0019 du Conseil municipal du 25 février 2021 approuvant la convention de reprise des boues de station d'épuration sur la station de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu le contrat et rapport d'analyse des boues n° D-14125-22 du 05 août 2022 qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la société SUEZ Eau France, à titre exceptionnel, de procéder au transfert de boues liquides produites sur la station d'épuration de Couffouleux-Rabastens vers la station d'épuration de
Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 DÉCIDE
-__ d'approuver la demande de transfert exceptionnel de boues liquides produites sur la station d'épuration
de Couffouleux-Rabastens vers la station d'épuration de Saint-Sulpice-la-Pointe. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022