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Procès Verbal - DL 221214 0145 PV de transfert Ascenseur Gare
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - DL 221214 0145 PV de transfert Ascenseur Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Ur
= NT
Saint-Sulpice ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian
JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-
AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0145
Objet :
Procès-verbal de transfert de propriété d’un bien immeuble :
« Ascenseur Gare - Saint-Sulpice-la-Pointe »
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0145-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0145
Objet :
Procès-verbal de transfert de propriété d’un bien immeuble : « Ascenseur Gare - Saint-Sulpice-la-Pointe »
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER adjoint au Maire, informe l'assemblée que par avenant n° 1 à la convention relative au financement des études d'exécution et des travaux de mise en accessibilité des gares de Albi, Rodez et Saint-Sulpice-la-Pointe du 22 décembre 2017, la Commune, propriétaire de l'ouvrage dénommé « ascenseur » assume la charge technique et financière de la gestion de cet ouvrage, situé sur une parcelle appartenant à la SNCF Gares & Connexions.
Par délibération n° DL-170330-0043 du 30 mars 2017, la Commune a adopté le principe de l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à l'installation de ce quatrième ascenseur permettant ainsi un accès à un parking et aux quais. Cette acquisition n’ajamais abouti, néanmoins la Commune a assumé la gestion (surveillance, entretien, toutes réparations.) de cet ouvrage.
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ELEVATION GENERALE de [a Passerelle
Et HO ET
4ème ascenseur
Des échanges ont eu lieu pour procéder à une cession et les parties se sont alors rapprochées afin de procéder au transfert de propriété du bien concerné dans les conditions fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF.
Ce projet de transfert de propriété de bien immeuble a été validé par les services Gares et connexions.
Il'est précisé que les frais de publicité sont à la charge de la SNCF.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF ;
- Vu la délibération n° DL-170330-0043 du 30 mars 2017, par laquelle la Commune a adopté le principe de l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à l'installation de ce quatrième ascenseur ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29 novembre 2022;
- Vu le procès-verbal de transfert de propriété de cet ascenseur qui lui a été remis et les explications fournies ; - Considérant que l’acquisition de la parcelle où se situe cet ascenseur n’a jamais abouti ; - Considérant que la Commune assume l'entière gestion de cet ouvrage ; - Considérant qu'il revient à SNCF Gares & Connexions de récupérer ce bien et d’en assurer la gestion ; - Considérant qu'il convient d'officialiser cette cession par un transfert de propriété du bien immeuble ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 DÉCIDE
-__ d'approuver le transfert de propriété de l'ascenseur à la SNCF Gares & Connexions. -__ d’habiliter M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
NT, Monsieur le Maire, ke ke
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022