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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 12 2013 deveco retrocession voiries a la ville de niort
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 12 2013 deveco retrocession voiries a la ville de niort)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
Votants : 89
Convocation du Conseil de Communauté :
le 6 décembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– RETROCESSION DE VOIRIES A LA VILLE DE NIORT EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Dominique VALLEE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Daniel DULLIN, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Christiane PINEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Claire RICHECOEUR, Monique SAGOT, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Georges BERDOLET, Brigitte COMPETISSA à Jean-Luc MORISSET, Nicole DAVID à Olivier MARIE, Maryvonne ARDOUIN à Chantal BARRE, Blanche BAMANA à Jean-Louis SIMON, Pilar BAUDIN à Jacques TAPIN, Julie BIRET à Nathalie SEGUIN, Elsie COLAS à Geneviève GAILLARD, Annie COUTUREAU à Hüseyin YILDIZ, Didier DAVID à Alain PARROT, Jean-Pierre GAILLARD à Annick DEFAYE, Christian GRELIER à Bernard ADAM, Nicole IZORE à Gérard ZABATTA, Anita JAGOUEX à Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Aurélien MANSART à Michel GENDREAU, Germain MEHL à Gilbert BARANGER, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Jean-Claude SUREAU, Alain PIVETEAU à Pascal DUFORESTEL, Francis THIBAUDAULT à Serge MORIN
Titulaires absents suppléés :
Gérard LABORDERIE par Daniel DULLIN
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Nicole DAVID, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Jean-Pierre GAILLARD, Christian GRELIER, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Germain MEHL, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Frédérico PASTOR, Alain PIVETEAU, Philippe REY, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Alain SAUVIAC, Francis THIBAUDAULT
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C12-12-2013-DE
Date de télétransmission : 20/12/2013
Date de réception préfecture : 20/12/2013 C- 12-12-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 16 DECEMBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – RETROCESSION DE VOIRIES A LA VILLE DE NIORT EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Jean-Luc CLISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Suite à un travail de recensement des espaces publics au sein des ZAE communautaires et plus particulièrement celles situées sur la ville de Niort, il est apparu qu’un certain nombre de voies, portion de voies ou dépendances ouvertes à la circulation générale étaient toujours cadastrées, soit qu’elles soient la propriété de la CAN, de la commune ou d’une personne privée.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé que la commune diligente la procédure de classement desdits terrains dans son domaine public communal, lequel est mis à disposition de la CAN pour l’exercice de la compétence « création aménagement et entretien des zones d’activités économiques communautaires ».
Cette procédure nécessite au préalable que la CAN rétrocède à la ville de Niort les parcelles dont elle est propriétaire et qui doivent être versées au domaine public.
section cadastre
et numero
parcelle
SURFACE (m²) Zonage Urbanisme Adresse ZAE concernée
IB0091 2880 Ues rue Maurice Caillon Mendès France Les Vignes
IB0094 2197 Ues rue Maurice Caillon Mendès France Les Vignes
IB00101 152 Ues rue Maurice Caillon Mendès France Les Vignes
IB0104 2325 Ues rue Maurice Caillon Mendès France Les Vignes
HZ0110 681 Ues Rue de Champ Chaillot Mendès France Gutenberg
HX0098 165 Ues Rue de Champ Chaillot Mendès France Gutenberg
HX0019 4172 Ues rue Condorcet Mendès France Le Bardon
HX0075 230 Ues rue de Vaucanson Mendès France Gutenberg
HX0104 13679 Ues
rue Gutemberg
Rue Bonpland
Rue Humboldt
Mendès France
Gutenberg
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C12-12-2013-DE
Date de télétransmission : 20/12/2013
Date de réception préfecture : 20/12/2013 KW0039 1760 UE rue Euclide Technopôle
EL00103 10814 AUe rue André Palladio La Garenne
EL0042 2967 Aue rue Thomas Portau La Garenne
Cette cession est envisagée sur la base de l’euro symbolique.
L’ensemble des frais inhérents à cette transaction seront supportés par la CAN.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Autoriser la transaction à intervenir en vue de la formalisation de cette cession, - Confier la rédaction de l’acte authentique à intervenir à maître BIENNER, - Autoriser la Présidence à signer l’acte authentique à intervenir aux conditions ci- dessus mentionnées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 89
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean-Luc CLISSON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C12-12-2013-DE
Date de télétransmission : 20/12/2013
Date de réception préfecture : 20/12/2013