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Arrêté - 2981 arrete sens unique rue leo lagrange
Arrêté - 832 changement de sens cite des jardins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 832 changement de sens cite des jardins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE 2
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2019-175-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2 et L 2213-1 dudit code,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 412-28
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre E- 4° partie - signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le
6 novembre 1992 ;
Vu l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu, la décision prise par le comité de pilotage Circulation-Sécurité routière, d'effectuer le
changement de sens de circulation à partir du 14 mai 2019, de la cité des Jardins à Merville
(59660),
Considérant la largeur de la cité des Jardins et le problème de sécurité et de circulation qui
se pose pour les automobilistes qui l'empruntent,
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par ladite cité des Jardins,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de ladite cité des Jardins,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la
sécurité publique, notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues,
quais et places publiques et, d’une manière générale, de prescrire toutes mesures utiles
pour prévenir les accidents,
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci. ARTICLE 2 : La circulation dans la cité des Jardins sera à sens unique entrant à partir de
l'intersection formée avec la rue Victorine Deroïide jusqu’à l'intersection formée avec la rue
Léon Gambetta.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 4° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1°" prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux moisà compter de sa présente publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 26 avril 2019
Le Maire de Merville
Monsieur Joël PUY