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Arrêté - 321 mise en priorite d un carrefour cite des jardins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 321 mise en priorite d un carrefour cite des jardins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE Le
SUNEBRALIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON: CREER D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2017-344-PM/MT
ARRETE PORTANT MISE EN PRIORITE D'UN CARREFOUR
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L'2213-
4,
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R110-2, R 110-3, R
411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-7, et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3 partie -
intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié et complétée,
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par ladite rue Victorine
Deroide et la Cité des Jardins,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la rue
Victorine Deroide et la Cité des Jardins située dans l’agglomération de Merville,
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1:
Afin de prévenir les accidents de la circulation et de réduire la vitesse au carrefour la rue
Victorine Deroide et la Cité des Jardins située dans l’agglomération de Merville, la circulation
est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur la rue Victorine Deroide devront céder la priorité aux véhicules
circulant sur la Cité des Jardins considérée comme prioritaire. ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 3° partie - intersections et régime de priorité, sera mise en place à la
charge de la commune de Merville.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le Sphere 4e
Fait à MERVILLE, le 5 Septembre 2017
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK