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Conseil Municipal - CM 02 10 17 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 10 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Loisirs, 42

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

Séance du 2 octobre 2017

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme FAUCONNET, M. MUSELET ; Mme BARON, M. BARONI, Maires-Adjoints ; Mme LEERMAN, M. GUERRAPIN, Mme BERNOT, M. FIEVEZ, M. SEURAT, M. FOIZEL, Mme PHILIPPE, Mme GROS, M. FAUCONNET, M. SEGHETTO, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : Mme QUINOT représentée par M.BARONI, M. PRIVÉ représenté par M. HURILLON, Mme DHULST représentée par Mme GROS, Mme BESSON représentée par M. FAUCONNET, M. HACQUART représenté par M. SEURAT

Absents excusés : Mme HEILIGENSTEIN, M. BRAHIM et Mme DEHARBE

Madame Sidonie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à la majorité – 1 abstention.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

50 - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable.

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel du service de distribution d’eau potable pour l’année 2016. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable de la commune.

- DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux avec la présente délibération.

A la majorité – 1 abstention.

51- RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel du service public d’assainissement collectif pour l’année 2016. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la commune.43

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

- DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux avec la présente délibération.

A la majorité – 1abstention.

52- TARIFS 2017-2018 DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU BARSEQUANAIS

Vu les dépenses générées par le fonctionnement de l’école de musique et de danse du Barséquanais intégralement supportées par la ville de Bar sur Seine.

Vu l’avis de la Commission finances-urbanisme réunie le 21 septembre 2017,

CONSIDÉRANT qu’environ 2/3 des enfants fréquentant l’école de musique et de danse sont issus de communes membres de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne (C.C.B.C.),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE MAINTENIR pour l’année 2017-2018 les tarifs trimestriels de l’école de musique et de danse du Barséquanais en émettant le souhait d’une mutualisation de la culture

Propositions tarifs 2017-2018

Elèves de

Bar sur Seine

Elèves de

l'extérieur

Formation musicale ou éveil musical 39,00 € 45,00 €

Formation musicale + Flûte, Clarinette,

Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba,

Batterie

72,00 € 136,00 €

Formation musicale + violon, guitare, piano 99,00 € 186,00 €

Flûte, Clarinette, Saxophone, Trompette,

Trombone, Tuba et Batterie sans formation

musicale

53,00 € 100,00 €

Piano, violon, guitare sans formation musicale 80,00 € 152,00 €

Chorale 39,00 € 39,00 €

DANSE : classique enfants 71,00 € 106,00 €

DANSE : moderne et adultes 71,00 € 106,00 €

- UN ABATTEMENT pour les familles ne bénéficiant pas de bons CAF,

* une remise de 5 % pour les familles de deux personnes inscrites à l’école de musique * une remise de 10 % pour les familles de trois personnes inscrites à l’école de musique * une remise de 5 % pour les élèves pratiquant 2 instruments

- DE DEMANDER à la C.C.B.C. d’étendre ses compétences aux domaines de la Culture, de l’Animation et du Sport.

À l’unanimité.44

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

53 – TARIFS 2017-2018 DES SERVICES MUNICIPAUX

Vu l’avis de la Commission Finances-Urbanisme réunie le 21 septembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ARRETER les tarifs de l’accueil de Loisirs pendant les vacances et du Mercredi ainsi qu'ils figurent au tableau ci-dessous

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI

(avec restauration)

QF BAR-SUR-SEINE ET COMMNUNES DU R.P.I. COMMUNES EXTERIEURES

Tranche 1 0 à 300 3,00 € 5,00 € Tranche 2 301 à 500 4,50 € 7,50 € Tranche 3 501 à 700 6,00 € 10,00 € Tranche 4 701 à 900 7,80 € 13,00 € Tranche 5 901 à 1100 11,10 € 18,50€ Tranche 6 > 1101 14,70 € 24,50€

- DE RECONDUIRE sur 2017-2018 les tarifs des services suivants

QF RESTAURATION SCOLAIRE

Tranche 1 0 à 300 2,15 €

Tranche 2 301 à 500 2,40 €

Tranche 3 501 à 700 2,65 €

Tranche 4 701 à 900 2,90 €

Tranche 5 901 à 1100 3,15 €

Tranche 6 > 1101 3,40 €

Les élèves de classe maternelle, primaires, d’adaptation ou de perfectionnement originaires de communes sans école ou de hameaux distants de plus de 3 km de la commune siège, bénéficient d’une participation départementale par repas. La liste des ayant-droits est effectuée en début d’année scolaire et revue à chaque trimestre. Les enfants ayant droit à cette subvention voient leur tarif « cantine » diminuer de ce montant.

QF GARDERIE PERISCOLAIRE (maternelle et primaire

Tranche 1 0 à 300 1,05 €

Tranche 2 301 à 500 1,15 €

Tranche 3 501 à 700 1,25 €

Tranche 4 701 à 900 1,35 €

Tranche 5 901 à 1100 1,65 €

Tranche 6 > 1101 2,05 €45

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

BUS SCOLAIRE

1 € pour l’aller-retour par jour et par enfant.

À l’unanimité.

54 - REMBOURSEMENT DE PARTICIPATIONS VERSEES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

Les familles BERSUAT et PENAGOS ont inscrit leur enfant au Centre de loisirs qui s’est déroulé du 10 juillet 2017 au 11 août 2017.

Après leur inscription, deux enfants n’ont pu participer au séjour. L’enfant BERSUAT, par suite de son hospitalisation n’a pu fréquenter l’Accueil de loisirs et le jeune PENAGOS en raison de ses problèmes de comportement n’a pu être accueilli en camp qui se déroulait du 31 juillet au 31 août 2017. Il conviendrait donc de rembourser aux familles les participations indûment perçues.

Il s’agirait pour la famille BERSUAT d’un montant de 73,50€ et pour la famille PENAGOS d’un montant de 100€.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE REMBOURSER à la famille BERSUAT la somme de 73,50 € et à la famille PENAGOS un montant de 100 €.

A l’unanimité.

55 – CREANCES IRRECOUVRABLES –ADMISSION EN NON-VALEUR

Les services de la Trésorerie attirent notre attention sur des créances qu’ils ne peuvent recouvrer en

raison des montants inférieurs au seuil de poursuite et sollicitent l’admission en non –valeur de ces

produits.

Il s’agit des montants suivants :

- LE MOING Séverine 12,90 €

- MILESI Johann 19,20 €

Soit un total de : 32,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADMETTRE non-valeurs les créances citées dans le présent rapport

- QUE la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 6541 du budget 2017

A la majorité – 1 contre.46

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

56- CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AE n° 238 – ACTE

ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire expose :

Monsieur VIALATTE Laurent et Madame DEHARBE Cécile, conseillère municipale, nous font part de leur souhait de se porter acquéreurs d’une portion de parcelle communale située cadastrée AE n° AE 238 à prendre dans le prolongement de leur propriété située 15 faubourg de Troyes.

Leur demande porte sur une superficie d’environ 300 m 2.

Ce terrain en friche, extrêmement pentu ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune. Libre de toute occupation et location, il vous est donc proposé de céder 0 Monsieur VIALATTE et Madame DEHARBE cette portion de parcelle au prix de 1 € le mètre carré, prix pratiqué lors d’une vente précédente pour une parcelle quasi-identique, hors frais d’établissement et de publication de l’acte rédigée en la forme administrative destiné à constater ladite cession amiable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la vente à M. VIALATTE et Mme DEHARBE de la portion de parcelle section AE n° 238 du cadastre, d’une superficie d’environ 300 m2 au prix de 1 € hors frais et droits

- DIT que cette cession sera établie par acte administratif authentifié par Monsieur le Maire en application de l’article L.1313-13 du code Général des Collectivités Territoriales

- Dit qu’à l’occasion de cette vente, la commune de Bar-sur-Seine sera représentée par Madame Patricia FAUCONNET, première adjointe Maire

A la majorité – une abstention.

57- REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU S.I.A.V.S. (SYNDICAT DE LA SEINE)

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016333-0001 du 28 novembre 2016 a mis fin aux compétences du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement de la vallée de la Seine de Mussy sur Seine à Bourguignons, depuis le 31 décembre 2016.

Le Comité syndical du S.I.A.V.S., lors de la réunion du 15 avril 2017, a voté le compte administratif 2016 et un budget de liquidation 2017.

Il a par ailleurs proposé à l’unanimité de répartir l’actif et la trésorerie du syndicat entre les communes membres selon une grille de répartition annexée aux statuts du syndicat dont une copie est jointe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la proposition de répartition de l’actif et du passif, sur la base de la grille de répartition présentée par le Comité syndical du S.I.A.V.S.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :47

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

- ADOPTE la proposition de répartition de l’actif et du passif entre les communes du S.I.A.V.S. telle que soumise par le Comité syndical.

À l’unanimité.

58 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DU CANAL

Le Maire expose au conseil municipal que les communes de Bar-sur-Seine et Bourguignons se sont associées pour procéder à l’aménagement du chemin du canal dans le prolongement de la rue Saint Vallier afin de réaliser une voie verte permettant de relier Bar-sur-Seine et Bourguignons à pied ou à vélo.

Le chemin est situé sur le territoire des deux communes sur une emprise quasi-identique.

La commune de Bourguignons est porteuse du projet. Les travaux envisagés consistent à effectuer un terrassement sur une longueur de 550 mètres, avec fourniture et mise en œuvre de concassé ainsi que les équipements urbains de protection des accès aux véhicules motorisés pour un coût estimé provisoirement à 15 443 € H.T., soit 18 531,60 € T.T.C.

Parallèlement, un cheminement en bord de Seine pour les promeneurs est réalisé et une signalétique sera mise en place.

La totalité des dépenses engagées dans cette opération sera intégralement partagée entre les deux communes sur justificatifs (certificat administratif ou factures acquittées) à charge pour la commune de Bar-sur-Seine d’apporter sa participation financière, à hauteur de 50% des dépenses engagées, déduction faite des éventuelles subventions allouées à la commune de Bourguignons.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le présent rapport

A l’unanimité.

59 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION LUMINEUSE ET DE REGULATION DE TRAFIC

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

-la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) peut exercer en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à la maintenance des installations de signalisation lumineuse et de régulation de trafic.48

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

La maintenance des installations de signalisation lumineuse et de régulation de trafic est confiée par le S.D.E.A. à l’entreprise retenue après mise en concurrence européenne dans le cadre de ses marchés pluriannuels à bons de commandes. Le travail de cette entreprise étant contrôlé techniquement et comptablement par les services du S.D.E.A.

La maintenance comprend :

- l’établissement, sans participation communale, d’un dossier de maintenance (plans, descriptif technique…) et la numérisation physique des feux tricolores,

- la maintenance curative (dépannages), assurée sans délai en cas d’urgence, par un service de permanence disponible tous les jours de l’année 24h/24.

- la maintenance spéciale suite à un accident, vandalisme, défaut sur un câble…

- la maintenance préventive (entretien périodique) : remplacement des sources lumineuses, vérification des équipements électriques et des organes de commande et nettoyage des feux tricolores.

La contribution financière de la ville à la maintenance préventive et curative des installations de signalisation lumineuse et de régulation de trafic est calculée en fonction du nombre, de la nature des lampes et de leur puissance. La participation communale est forfaitaire, quels que soient le nombre et l’origine des pannes, à l’exception toutefois des interventions de maintenance spéciale définies ci- dessus. La contribution de la ville est versée sous forme de cotisation annuelle, sur présentation d’un décompte par le SDEA, compte tenu du prix résultant de l’appel d’offres organisé par le Syndicat.

Monsieur le Maire propose que la ville transfère au SDEA la compétence « maintenance préventive et curative des installations de signalisation lumineuse et de régulation de trafic » conformément à l’article 2.5.2 des statuts du Syndicat.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DECIDE le transfert au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube, de la compétence « maintenance des installations de signalisation lumineuse et de régulation de trafic « à compter du 1er janvier 2018

- PREND ACTE du fait que ce transfert de compétence porte sur une durée minimale de 8 ans - PRECISE que les ouvrages à entretenir dans le cadre de ce service sont ceux qui existent actuellement et ceux qui seront installés ultérieurement, à l’exception toutefois des installations neuves sous garantie de l’installateur.

A l’unanimité.

60- MISE EN LUMIERE D’UNE SCULPTURE SUR LE ROND-POINT FAUBOURG DE CHATILLON

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir la mise en lumière de la sculpture du rond-point de la Côte des Bar située faubourg de Châtillon.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au syndicat,49

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent :

- la mise en place de 4 projecteurs avec lampe LED sur des candélabres existants, - le raccordement des projecteurs à l’installation d’éclairage public.

Selon les dispositions des délibérations n°13 du 17 juillet 2017 et n°9 du 21 février 2014 du bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de ces travaux est estimé à 4 960 euros, et la contribution communale serait égale à 75% de cette dépense (soit 3 720 euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du S.D.E.A. le soin de désigner le ou les coordinateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par M. le Maire. - S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°13 du 17 juillet 2017 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du S.D.E.A. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 3 720€. - S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

- DEMANDE au S.D.E.A. de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le S.D.E.A. pour cette mission.

- PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de l’article L 1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À la majorité – 3 abstentions.

61- RÉALISATION D’UNITÉS DE SECTORISATION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que postérieurement à l’établissement de l’ordre du jour de la présente séance, eut lieu en Mairie, une réunion à laquelle participaient les représentants de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du syndicat mixte SEQUANA et de la société SUEZ.

L’Agence de l’Eau, bien que préconisant la sectorisation du réseau d’eau potable précise que la participation financière de l’agence à la réalisation de cette opération est subordonnée à l’établissement préalable d’une étude de diagnostic du réseau d’alimentation en eau potable.

Cette étude permettrait d’établir un bilan des installations actuelles, d’identifier les dysfonctionnements, de définir, hiérarchiser et planifier les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en eau et diminuer les fuites sur le réseau et les branchements.

En définitive, elle constituerait une source d’informations fiables pour comprendre le fonctionnement du réseau.50

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE DIFFÉRER la réalisation d’unités de sectorisation du réseau d’eau potable

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l’engagement d’une étude de diagnostic du réseau d’alimentation en eau potable.

À l’unanimité.

62 – MENUISERIES EXTERIEURES DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU LOGEMENT GEORGES LECLERC – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE

Par délibération du 13 avril 2017, notre assemblée s'est prononcée favorablement pour le lancement d'une consultation d'entreprises en vue de la dévolution des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'école maternelle et du logement Georges Leclerc.

Deux entreprises ont déposé une offre dont l'une, émanant de l'entreprise SANTIN SAS menuiserie générale, se révèle la mieux-disante.

Le montant de la proposition SANTIN se décompose comme suit:

HT

 école maternelle 44 234,00 €

 logement de l'école Georges Leclerc 8 524,00 €

TOTAL 52 758,00 €

Il vous est proposé d'autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir avec l'entreprise SANTIN SAS menuiserie générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec la SAS SANTIN pour un montant de 52 758,00 € H.T. ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité.

63 – REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES ECOLE MATERNELLE – DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement des menuiseries extérieures des salles de classe du rez-de-chaussée de l’École Maternelle rentrent dans la catégorie des opérations éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.),51

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

VU le plan de financement établi ci-dessous :

montant total des travaux 44 234,00 € H.T. soit 53 080,80 € T.T.C.

subvention de l’État (D.E.T.R. : 30%) 13 270,20 €

fonds propres 39 810,60 €

- DÉCIDE de solliciter de l’État la subvention pouvant être allouée pour cette opération au titre de la D.E.T.R.

- ADOPTE le plan de financement proposé dans le présent rapport

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

À l’unanimité.

64 - DECLARATION PREALABLE AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DES SALLES DE CLASSE DE L’ECOLE MATERNELLE

Par délibération prise lors de la présente séance, le Conseil Municipal a décidé de procéder au

remplacement des menuiseries extérieures des salles de classe situées au rez-de-chaussée de l’école

maternelle.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421.17a du Code

de l’Urbanisme.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à

signer et à déposer la déclaration préalable au nom de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-17 et R.423-1,

CONSIDÉRANT que la commune envisage de remplacer les menuiseries extérieures des salles de

classes de l’école maternelle

CONSIDÉRANT la nécessité de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer le dossier de déclaration préalable relatif à ce projet et à le déposer

en Mairie.

À l’unanimité.52

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

65- DECLARATION PREALABLE -REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU

LOGEMENT G. LECLERC

Par délibération prise lors de la présente séance, le Conseil Municipal a décidé de procéder au remplacement

des menuiseries extérieures du logement de l’école Georges Leclerc situé 1 rue François Breton.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421.17a du Code de

l’Urbanisme.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer et

à déposer la déclaration préalable au nom de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-17 et R.423-1,

CONSIDÉRANT que la commune envisage de remplacer les menuiseries extérieures des salles de classes de

l’école maternelle

CONSIDÉRANT la nécessité de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer le dossier de déclaration préalable relatif à ce projet et à le déposer en Mairie.

À l’unanimité.

66 – AMENAGEMENT DE CHEMINS DIVERS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Par délibération du 13 avril 2017 notre assemblée municipale a décidé le lancement d’une consultation

en vue de la dévolution de travaux d’aménagement de chemins communaux.

Il s’agit :

- Du chemin perpendiculaire à l’avenue Bernard Pieds desservant la salle de sport privée, le

cabinet comptable BDS et les bâtiments préfabriqués

- De l’allée du stade dans la partie comprise entre les terrains de tennis et les vestiaires du stade

- Du busage du fossé bordant la rue Roger Jollois

et en tranche conditionnelle, la création d’une voie circulable hameau d’Avalleur

Six entreprises ont déposé une offre recevable.

Au vu du rapport d’analyse des offres, établi par le cabinet C3i, assurant la mission d’assistance à

maître d’ouvrage pour cette opération, il s’avère que l’entreprise COLAS NORD-EST Agence de Troyes

présente l’offre considérée comme étant la mieux-disante. Son montant s’élève à 52 950,00 € H.T. soit

63 540,00 € T.T.C (tranche conditionnelle comprise pour un montant de 18 800,00 € H.T.)53

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise COLAS NORD-EST

Agence de Troyes pour un montant de 52 950,00 € H.T. ainsi que toutes pièces s’y rapportant

- DE REPORTER à une date ultérieure, la réalisation de la tranche conditionnelle car elle

subordonnée aux conclusions d’une action intentée en justice par les riverains de cette voie.

A l’unanimité.

67- DESIGNATION D’UN ASSISTANT A MAITRE D’OUVRAGE POUR LA RESTRUCTURATION DU

SITE DU « PETIT THEATRE » ET LA REHABILITATION DU GYMNASE PAUL PORTIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a souhaité confier à un ou plusieurs

prestataires un mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner dans l’élaboration et le

pilotage de 2 opérations distinctes :

1. La restructuration du site du « petit théâtre » situé 2 rue Victor Hugo, avec reconstruction du

« petit théâtre » et la construction de nouveaux locaux pour accueillir l’école de musique,

2. La réhabilitation lourde du gymnase du collège Paul Portier

Les propositions présentées par la SIABA sont les plus intéressantes, tant par ses références

nombreuses sur la conduite de projets similaires, que par le montant prévisionnel d’honoraires annoncé

pour les opérations envisagées :

1. 45 000,00 € HT pour la reconstruction du « petit théâtre » et l’école de musique,

2. 18 500,00 € HT pour la réhabilitation du gymnase du collège Paul Portier.

Il est donc proposé de retenir les offres de la SIABA pour la réalisation de ces missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’attribuer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reconstruction du

« petit théâtre » et la construction de l’école de musique à la SIABA pour un montant de

45.000,00 €HT,

- DECIDE d’attribuer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation lourde du

gymnase du collège Paul Portier à la SIABA pour un montant de 18 500,00 €HT,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces marchés.

A l’unanimité.

68 – CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPECTACLE E T D’UNE ECOLE DE MUSIQUE

CONSULTATION DE MAITRISE D’OEUVRE

Lors de la présente séance, notre assemblée a confié à la S.I.A.B.A. dont le siège est à TROYES (10000) 7 rue Jean-Louis Delaporte une mission d’assistance à Maître d’Ouvrage pour le projet de construction d’une salle de spectacle et d’une école de musique sur le site de l’ancien petit théâtre54

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

détruit par incendie en août 2015, et à la faveur de la démolition de bâtiments communaux contigus vétustes et peu fonctionnels.

Dans le cadre des prestations à assurer, la S.I.A.B.A. assistera la commune pour la passation des contrats de prestations intellectuelles, qui dans ce cas précis se traduira par un contrat de maîtrise d’œuvre qui sera dévolu, compte tenu du montant prévisionnel des honoraires, par voie de procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une consultation pour la dévolution de la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une salle de spectacle et d’une école de musique.

A l’unanimité.

69 – RESTRUCTURATION DU GYMNASE P. PORTIER – CONSULTATION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

Lors de la présente séance, notre assemblée a confié à la S.I.A.B.A. dont le siège est à TROYES (10000) 7 rue Jean-Louis Delaporte une mission d’assistance à Maître d’Ouvrage pour le projet de restructuration du gymnase Paul Portier.

Dans le cadre des prestations à assurer, la S.I.A.B.A. assistera la commune pour la passation des contrats de prestations intellectuelles, qui dans ce cas précis se traduira par un contrat de maîtrise d’œuvre qui sera dévolu, compte tenu du montant prévisionnel des honoraires, par voie de procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une consultation pour la dévolution de la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la restructuration du gymnase Paul Portier.

A l’unanimité.

70- MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.B.C.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.B.C. n°87/2017 en date du 11 juillet 2017 portant modification statutaires de la C.C.B.C. à travers l’ajout de la mention suivante « l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions. »

Compte tenu de l’adhésion prochaine au syndicat DÉPART pour l’élaboration du SCoT et au Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube (S.D.D.E.A.) pour l’exercice de la compétence GEMAPI ;

Le conseil communautaire de la C.C.B.C. propose aux différentes communes membres, dans un souci de simplification, de modifier les statuts de la C.C.B.C. afin que le conseil communautaire puisse, à la majorité simple, adhérer à un syndicat mixte sans l’accord préalable des communes. Elle propose également que le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions.55

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

En effet, sans disposition contraire, l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte nécessite l’accord des conseils municipaux.

Il est précisé que l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ne peut s’opérer que dans le cadre de ses compétences propres.

Dans les conditions précitées, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la C.C.B.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la modification des statuts communautaires de la C.C.B.C. à travers l’ajout de la mention suivante « l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions. »

- RAPPELLE que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

À l’unanimité.

71- DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNE

AU DEPARTEMENT DE L’AUBE

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi Alur » instaure la pleine responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des autorisations d’urbanisme et notre commune ne bénéficie plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat, en charge de cette mission depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

La Commune de Bar sur Seine délègue depuis le 1er juillet 2015 l’instruction de ses actes d’urbanisme au Département de l’Aube.

La convention liant les deux collectivités arrivant à son terme au 31 décembre 2017, il conviendrait que la Conseil municipal délibère afin de la renouveler et ainsi poursuivre sa collaboration avec le Département de l’Aube.

Cette délégation de l’instruction des actes d’urbanisme se ferait par la signature d’une nouvelle convention avec le Département, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, comportant les mêmes modalités financières et de fonctionnement que la précédente convention, ainsi qu’un arrêté de délégation de signature à Madame Isabelle DARNEL, Directeur Général Adjoint du Département de l’Aube, pour les différents courriers nécessaires lors de la phase d’instruction, telles que les demandes de pièces complémentaires ou majorations de délais ou encore les demandes de consultation des différents services extérieurs.56

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Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :

- APPROUVER le principe de renouveler la délégation au Département de l’Aube, l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, à compter du 1er janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2020,

- APPROUVER les dispositions de la convention proposée par le Département, et plus particulièrement les conditions financières à savoir :

. 2 € par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début d’année ou d’exercice,

. auquel s’ajoute 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme de la première périod e ou d’une année d’exercice,

* la répartition des missions entre le Maire et le Département dans l’instruction des autorisations d’urbanisme,

* la délégation donnée au Département, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures (SDIS, services de l’Etat…) conformément au code de l’urbanisme.

- autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

À l’unanimité.

72- MISE EN PLACE DU RIFSEEP

(REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,57

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Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.)

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (C.I.A.)

1- LES BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les attachés

• Les adjoints administratifs

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

• Les ATSEM

• Les adjoints du patrimoine

Remarque : Il n’y a pas d’agents logés par nécessité absolue de service dans la collectivité.

2- L’I.F.S.E.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o responsabilité de coordination

o responsabilité de formation d’autrui

o responsabilité de projets

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o autonomie et initiative

o diversité des tâches (polyvalence)

o degré de connaissances pour les missions liées au poste

o adaptabilité

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o confidentialité

o relations internes et externes

o responsabilité matérielle58

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Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimums et maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimum de

l’IFSE

Montants annuels

maximum de

l’IFSE

Attachés / Secrétaires de mairie

G1 Directrice Générale des

Services

2 400€ 24 000€

Adjoints administratifs

G1 Encadrement de

personnels

600€ 6 000€

G2 Agent d’exécution –

Agent d’accueil

300€ 3 000€

Agents de maîtrise

G1 Chef d’équipe 600€ 6 000€ Adjoints techniques

G1 Néant - - G2 Agent d’exécution 300€ 3 000€ Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles

G1 Néant - - G2 Agent d’exécution 300€ 3 000€ Adjoints du patrimoine

G1 Encadrement de

personnels

600€ 6 000€

G2 Agent d’exécution 300€ 3 000€

Périodicité du versement de l’IFSE : l’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE : le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

En l’absence de dispositions règlementaires, un agent ne peut prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’I.F.S.E. :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

l’I.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l’I.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congés annuels, de congés maternité, paternité ou pour adoption :

l’I.F.S.E. est maintenu intégralement

Exclusivité :

L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :59

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 1 – LE C.I.A.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• l’investissement

• la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• la connaissance de son domaine d’intervention

• sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• et plus généralement le sens du service public

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E. les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels maximum de l’I.F.S.E.

G1 Attaché/Directrice Générale des Services 6 000€ Adjoints administratifs

G1 Encadrement de personnels 2 000€ G2 Agent d’exécution – Agent d’accueil 1 500€ Agents de maîtrise

G1 Chef d’équipe 2 000€ Adjoints techniques

G1 Néant - G2 Agent d’exécution 1 500€ A.T.S.E.M.

G1 Néant - G2 Agent d’exécution 1 500€ Adjoints du patrimoine

G1 Encadrement de personnels 2 000€ G2 Agent d’exécution 1 500€

Périodicité du versement du CIA : le CIA est versé semestriellement (juin et décembre).

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

En l’absence de dispositions règlementaires, un agent ne peut prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Il convient de délibérer sur les modalités de versement du C.I.A. :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement60

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congés annuels, de congés maternité, paternité ou pour adoption :

Le C.I.A. est maintenu intégralement

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE :

• D’INSTAURER le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er janvier 2018.

• DE METTRE EN PLACE l’I.F.S.E. et le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus. • DE PRÉVOIR la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

• QUE les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• QUE les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

73 - INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions et notamment son article 97,

Vu le décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’aide apportée par le receveur pour la tenue des comptes et pour l’enregistrement des opérations comptables, également conseiller financier et comptable de la collectivité, décide :

- D’ATTRIBUER l’indemnité de conseil et de confection de budget aux taux maximum à Monsieur Joël DEMONT (du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016) et à Monsieur Gilles BROSSARD à compter du 1er janvier 2017 pour la durée du mandat du Conseil Municipal ou de la présence du receveur, mais elle pourra être modifiée par une nouvelle délibération motivée, au gré des besoins de la collectivité,

- D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget primitif de chaque exercice comptable.61

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

À la majorité – 1 abstention – 2 oppositions.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 25 minutes.

La présente séance du 2 octobre 2017 comporte les affaires désignées ci-dessous :

50 - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU

51- RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

52- TARIFS 2017-2018 DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU BARSEQUANAIS

53 –TARIFS 2017-2018 DES SERVICES MUNICIPAUX

54 - REMBOURSEMENT DE PARTICIPATIONS VERSEES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

55 – CREANCES IRRECOUVRABLES –ADMISSION EN NON-VALEUR

56- CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AE n° 238 – ACTE

ADMINISTRATIF

57- REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU S.I.A.V.S. (SYNDICAT DE LA SEINE)

58 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DU CANAL

59 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION LUMINEUSE ET DE REGULATION DE TRAFIC

60 - MISE EN LUMIERE D’UNE SCULPTURE SUR LE ROND-POINT FAUBOURG DE CHATILLON

61- RÉALISATION D’UNITÉS DE SECTORISATION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

62 – MENUISERIES EXTERIEURES DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU LOGEMENT GEORGES LECLERC – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE

63 – REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES ECOLE MATERNELLE – DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R.

64 - DECLARATION PREALABLE AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DES SALLES DE CLASSE DE L’ECOLE MATERNELLE

65- DECLARATION PREALABLE -REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU

LOGEMENT G. LECLERC

66 – AMENAGEMENT DE CHEMINS DIVERS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

67 - DESIGNATION D’UN ASSISTANT A MAITRE D’OUVRAGE POUR LA RESTRUCTURATION DU

SITE DU « PETIT THEATRE » ET LA REHABILITATION DU GYMNASE PAUL PORTIER62

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 2 octobre 2017

68 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPECTACLE E T D’UNE ECOLE DE MUSIQUE

CONSULTATION DE MAITRISE D’OEUVRE

69 – RESTRUCTURATION DU GYMNASE P. PORTIER – CONSULTATION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

70- MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.B.C.

71- DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNE AU DEPARTEMENT DE L’AUBE

72- MISE EN PLACE DU RIFSEEP

(REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

73 - INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX