Procès Verbal - pv 1

Documents similaires

Procès Verbal - pv

Procès Verbal - pv

Conseil Municipal - note presentation breve et synthetique bp 2025

Procès Verbal - ilovepdf merged

Procès Verbal - pv signe

Conseil Municipal - rob 2025 vf

Déliberation - ar rob 2026 vf

Procès Verbal - pv

Procès Verbal - conseil du 18 novembre

Procès Verbal - pv

Procès Verbal - pv 1 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Écouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie d'Ecouen

Place de l'Hôtel de Ville

95440 — ECOUEN

01 39 33 09 00

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 15 février 2023

Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen.

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe

SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique

MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph

BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL

Procurations: Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à

Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît

HUET

Absent non excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Séverine BONNINProcès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Ordre du jour :

1. Avance sur subvention pour Escale, le FC Ecouen, l’USEE et A qui le tour ?

2. Débat d’orientations budgétaires 2023 - budget communal

3. Cession à la CARPF d’un ensemble immobilier composé d'ateliers à usage commercial et artisanal

4. Création d’un emploi permanent

5. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour le marché des assurances statutaires

6. Adhésion révocable à l'assurance chômage

Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Décision n° 51/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été passé avec la compagnie Kivuko

représentée par Madame Aurore Urban, Présidente, dont le siège social est situé à PARIS (75020), 100

rue Orfila, pour des représentations du spectacle intitulé « Soleil », le 2 décembre 2022 au Relais Petite

Enfance (REP) pour un montant de 1 000 € nets de taxes.

Décision n° 52/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été passé avec la compagnie « La G »

représentée par Monsieur Jordan FOIX, Président, dont le siège social est situé à FONTENAY SOUS BOIS

(94120), 16, rue du Révérend-Père Aubry, pour une représentation du spectacle intitulé «1, 2, 3 Gain’s

Bar », le 4 février 2023 au Centre Culturel Simone Signoret dans le cadre des Rencontres

chorégraphiques pour un montant de 800.00 € T.T.C.

Décision n° 01/23

Une demande de subvention a été faite auprès du Département du Val d'Oise au titre du Dispositif «

Développement de l'Economie par la revitalisation des commerces de proximité et de leur

environnement pour un montant de 78 195 €.

Le coût prévisionnel du projet, est composé comme suit :

- Acquisition 192.200 €

- Estimation des travaux 118.779 € HT

{suivant estimation du rapport de diagnostic structurel)

- Frais Etude et MO 1.800 € HT

Cout global prévisionnel du projet 312.779 €

La demande de subvention porte sur un montant de 78.195 € soit 25 %.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Décision n° 02/23

Une convention d'accueil a été passée avec le Domaine de Maravant pour l'organisation d'un séjour à la

montagne représenté par Monsieur Fabien JOUANNO, Responsable de la structure, dont le siège social

est situé à THOLLON LES MEMISES (74500), 264 Impasse, pour un groupe de 35 personnes composé de

31 enfants et 4 accompagnateurs du 25/02/2023 au 04/03/2023.

La convention est passée avec le Domain de Maravant pour un montant de 17 314 € T.T.C comprenant :

- L'hébergement,

- Les repas,

- La possibilité de pique-nique à emporter,

- La fourniture de trois salles de classes,

- Les forfaits de ski semaine,

- La location du matériels de ski + casques,

- Les cours ESF.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre

2022

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre

2022.

M. HUET demande que soient ajoutés les échanges suivants sa question orale.

Mme le Maire accepte.

Mme le Maire annonce qu'il y a une demande d’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour

concernant les avances de subventions pour certaines associations, ce qui est accepté à l'unanimité par les

membres du Conseil municipal.

1. Avance sur subventions 2023 pour Escale, le FC Ecouen, l’USEE et

A qui le tour ?

Les associations écouennaises qui emploient du personnel ont besoin de trésorerie, pour leur bon

fonctionnement, dès le début de l'année civile, notamment afin de payer les salaires des permanents,

en attendant le vote du budget primitif 2023 qui interviendra en avril.

Cette mesure est proposée chaque année au Conseil, mais prend une importance particulière dans le

contexte post-crise sanitaire qui fragilise grandement la pérennité financière et la trésorerie des

associations.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Il'est proposé d'accorder des avances sur subvention, au maximum des 2/3 des subventions versées

en 2022 arrondis à la centaine d’euros inférieure, aux associations suivantes :

Subvention 2022 Acompte 2023

Escale 95 000 € 63 300 €

FC Ecouen 27 550€ 18 300 €

USEE 29 500 € 19 600 €

A qui le tour ? 36 000 € 24 000 €

Délibération approuvée à l'unanimité.

2. Débat d’orientations budgétaires 2023 - budget communal

Le Conseil municipal est invité, comme chaque année, à tenir son débat d’orientations budgétaires et ce

afin de discuter des grandes orientations qui présideront à l'élaboration du prochain budget primitif de la

commune,

Pour ce faire, le rapport d'orientations budgétaires est adressé aux conseillers en amont de la séance.

M. HUET trouve les réalisations concrètes évoquées intéressantes et demande comment les enfants du

projet DEMOS en ont été informés.

Mme le Maire répond qu’il y a eu une publication dans le bulletin municipal ainsi que dans le programme

culturel.

Mme THON ajoute qu’il y a un animateur référent pour ce dispositif qui dure 3 ans et que les enfants des

classes de CE1 ou CE2 ont reçu un formulaire dans leur cahier de correspondance.

Mme ICHALALENE précise que ce dispositif a été présenté en commission culture de la CARPF au mois de

juin, ce qui laissait peu de temps pour communiquer,

M. HUET souligne que ce projet est inter partenarial avec l’agglomération et la région. || ajoute concernant

le plugging, que cette activité avait été lancée par un administré de la ville via Facebook, que la mairie

l'avait appuyé avec du prêt de matériel et que cette activité a été reprise par les services municipaux

lorsque cet administré a arrêté de se manifester.

Mme JUMELLE répond qu'il s’agit d’un partenariat. Cet administré informe la mairie lorsqu'il prend

l'initiative d'organiser une sortie et les membres de la majorité se proposent de l'accompagner. Une

communication écrite est faite sur les différents supports de communication, le lieu de rendez-vous se situe

au Centre Technique Municipal où sont installées des poubelles de tri accessibles à tous.

4Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

M. HUET répond qu'il trouve important de valoriser les initiatives citoyennes et ajoute que les membres de

la majorité pouvaient rester en appui en lui laissant le projet.

Mme le Maire répond qu'il ne s’agit pas de récupération, il a pris contact avec la mairie lorsqu'il a

commencé ces actions et ce partenariat permet d’avoir l’appui de la communication de la mairie.

Mme ICHALALENE ajoute qu'il s’agit d’un projet exemplaire en matière de concertation avec les habitants.

Les administrés bénéficient d’une expertise et d’un accompagnement. Une communication a été faite sur

cette personne, il n’y a pas de récupération mais de la concertation.

Mme THOMAS ajoute que cette personne est également à l'initiative d’une équipe handisport du FC

Ecouen et que tous ces jeunes ont également participé au plugging.

M. HUET est satisfait d'entendre parler de concertation et espère que l'enquête menée sur le logo de la

ville soit prise en compte. Concernant les orientations budgétaires et les réalisations, il demande

concernant le Centre Technique Municipal si l’adduction en eau a été réalisée et finalisée.

M. SELOSSE répond que l’étude est toujours en cours. Les derniers points techniques doivent être finalisés

afin de pour pouvoir se positionner et ouvrir les marchés.

M. HUET répond que le marché de maîtrise d'œuvre qui est passé concerne 300m2.

M. SELOSSE répond que l’adduction d’eau et le bâtiment sont des travaux différents. 1l y a besoin de 2

marchés distincts.

M. HUET dit concernant le paragraphe « contexte national », que les chiffres annoncés demandent aux

communes de limiter leurs dépenses de 3.8 % en 2023 et de 2.5 % en 2024, il y a une trajectoire d'évolution

des dépenses réelles de fonctionnement demandé aux communes.

M. SEFERIAN répond qu’il est d'accord. L'Etat demande aux collectivités de baisser leurs dépenses et de

faire des économies importantes mais il impose plus de dépenses à la charge de la collectivité.

M. HUET dit que les critères de la DGF évoluent. Les critères de densité et de superficie vont remplacer les

critères de longueur de voirie, il demande quelle incidence a été mesurée sur la dotation à venir par

rapport à cette évolution.

M. SEFERIAN répond que le montant de la DGF versé aux collectivités devrait rester le même en 2023 qu’en

2022. L'Etat modifie ses critères de mode de calcul afin de tenir compte des collectivités qui ont parfois peu

de kilomètres de voirie mais de nombreuses surfaces de terrain. La situation économique mondiale et

nationale fait que l'Etat en 2023 ralentit la baisse de DGF, la commune a perdu 750 000 € de DGF en 10 ans,

il se peut qu'il n’y en ait plus d'ici 3 ou 4 ans.

M. HUET poursuit en ajoutant que les charges de fonctionnement et de produits sont en augmentation de

10.5%. Les charges de personnel ont davantage augmenté en montant que les charges d'énergie. Il

demande concernant l'augmentation des charges de personnel, la part respective entre les facteurs

extérieurs et les recrutements issus de la politique municipale.

M. SEFERIAN répond que cette augmentation s'explique par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui

est de 4%. Les hausses de rémunération des fonctionnaires et contractuels, représentent 10%

d'augmentation.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

M. HUET demande comment s'explique l'augmentation du produit des services et des domaines qui est

passée de 502 800 € à 544 000 €.

M. SEFERIAN répondu que ce sont des loyers perçus par la commune. Il s’agit de prévisions, le compte

administratif sera voté au mois de juin. Il y a besoin d’un certain nombre d'éléments pour estimer les

recettes de la commune et faire une estimation de l’autofinancement mais il y aura une vision plus précise

lorsque le compte administratif sera examiné.

M. HUET demande si le produit des droits de mutation est calculé sur la base des mutations de l’année

précédente ou sur les mutations de l’année. Une baisse du prix de l'immobilier est envisagée en 2023, il

demande s’il y aura une incidence sur les recettes.

M. SEFERIAN répond que les droits de mutation sont constatés en fin d'année lorsque les taxes sont

perçues. Il est préférable de voter un budget prudent et sincère plutôt que surestimer ces recettes dont le

montant sera connu à la fin de l’année 2023.

M. HUET poursuit en ajoutant que la subvention au CCAS était maintenue mais l'excédent budgétaire est

très important sur ce compte depuis 2019. Il avait proposé en commission d'élargir les aides du CCAS à tous

ceux qui en avaient besoin dans le contexte économique actuel en élargissant les critères existants.

Mme le Maire répond que le contexte économique actuel motive à garder cette subvention à 20 000€ mais

que d’autres dispositifs seront menés pour aider les gens dans le besoin.

Mme DE MIL ajoute que les voyages organisés sont payés par le CCAS et que les personnes remboursent

ensuite. || y a besoin d’un roulement pour éviter de se retrouver en déficit.

Mme le Maire ajoute que des voyages de 3 jours seront organisés pour toute la population Ecouennaise

incluant une participation financière du CCAS.

M. HUET espère qu'il y aura des solutions pour utiliser cet excédent à bon escient car le bilan de l’année du

CCAS montre 34 bons alimentaires pour 2 000 €, 4 secours d'urgence pour 2 790€ et 300 € d’aide à la

cantine alors qu’il y a des créances de cantine impayés de dizaines de milliers d'euros. M. HUET ajoute que

les subventions aux associations vont être réduites de 10%, c’est une inflexion par rapport à la politique

budgétaire de la commune et que cela aurait mérité d’être mentionné dans le ROB.

Mme le Maire répond que ce n’est pas quelque chose qui est déjà établi.

Mme ICHALALENE ajoute qu’elle trouve dommage de résumer une action dite sociale à des chiffres et que

l’action de la municipalité ne se résume pas à des bons alimentaires.

M. HUET dit concernant les investissements, qu'il est fait état dans le ROB de subventions importantes pour

l'isolation de l’école Paul Serre. Il demande le montant des subventions.

M. SEFERIAN répond qu'il s'agit d’un projet qui a été financé au début du mandat il y a 2 ou 3 ans mais

qu'il n’a plus le montant en tête.

Ilest pris acte à l’unanimité de la tenue de ce débat d’orientations budgétaires.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

3. Cession à la CARPF d’un ensemble immobilier composé d'ateliers

à usage commercial et artisanal

La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier composé d'ateliers à usage commercial et artisanal

sis 5 rue Aristide Briand.

En vertu de l’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ainsi que de la loi NOTRE, la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France exerce en lieu et place de la collectivité un certain

nombre de prérogatives en matière de développement économique.

Dans le cadre de cette délégation, il convient de céder l’ensemble immobilier composé d'ateliers à usage

commercial et artisanal à l'euro symbolique à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

M. HUET demande quand les autres bâtiments ont été cédés à l’euro symbolique à la CARPF et dans quel

Conseil municipal ça a été acté.

Mme le Maire répond qu'il s’agit d’un transfert de propriété qui s’est fait il y a de nombreuses années suite

à la loi NOTRE.

M. HUET répond que la loi NOTRE confère la compétence développement économique aux communautés

d'agglomération mais que la CARPF n’a pas besoin d’être propriétaire des locaux pour exercer la

compétence économique.

M. WALQUENART répond que toutes les cellules artisanales sont gérées de la même façon par la

communauté d'agglomération mais que celle-ci est un cas particulier car il y avait 2 structures différentes

sur le même terrain.

M. HUET demande la transmission des procès-verbaux qui ont conduit à la cession à 1€ symbolique des

locaux situés 54 rue du Maréchal Leclerc.

Mme le Maire répond qu'il n’y en a pas eu car il s’agit d’un transfert de compétences due à la loi NOTRE.

M. HUET répond qu’un transfert de compétences n’est pas un transfert de propriété. En matière

d'aménagement ou ZAE, la gestion immobilière est distincte du propriétaire. Le transfert de propriété n’est

pas indispensable pour que la communauté d'agglomération en exerce la gestion, le transfert de gestion

des cellules artisanales n’était pas une nécessité.

Mme le Maire répond que la loi NOTRE a obligé le transfert et que depuis, la gestion est faite par la

communauté d'agglomération. La CARPF paie le foncier, les travaux ainsi que les loyers. Lorsqu'il y a eu les

transferts de compétences, une somme a été actée et elle reste identique même si les cellules sont vides.

M. HUET répond que les occupants ont vu leur charge doubler lorsque les transferts ont eu lieu. Il ajoute

qu'il pense que la CARPF cédera les bâtiments à un opérateur privé après les avoir récupérés.

Mme le Maire répond que les cellules qui sont rues du Maréchal Leclerc sont déjà transférées au niveau du

foncier et de la gestion depuis plusieurs années et qu’elles n’ont pas été données pour une gestion privée.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

M. HUET répond qu’un cabinet s’est rendu dans les bâtiments pour estimer les locaux et expliquer que la

CARPF va revendre les locaux.

Mme JUMELLE répond que cette information sera vérifiée. La perception est devenue une crèche privée

ainsi qu’un local pour les Restos du Cœur. Il y a peut-être la nécessité de revoir cet emplacement mais les

membres de la majorité restent vigilants sur ce qui se passe sur le territoire.

M. SEFERIAN ajoute qu'il pense qu'il s’agit d’un audit réalisé par la communauté d’agglomération qui

prépare son budget. Il est possible qu’un cabinet ait été mandaté pour estimer la charge que la CARPF va

prendre en récupérant les locaux mais ce n’est pas dans la perspective de les vendre mais en prévision du

budget.

M. HUET demande que l'amendement dans lequel il propose d’ajouter à l’article 1 « Après géomètre expert

à Domont, sous réserve du maintien de leur usage commercial et artisanal et de la rétrocession 1€

symbolique à la commune en cas d'aliénation ultérieure par la Communauté d'agglomération de Roissy

Pays de France » soit mis au vote.

M. SEFERIAN répond que cet amendement est illégal. La ville n’a pas la compétence d'imposer cet ajout à

la communauté d'agglomération.

M. HUET répond qu'il s’agit d’une condition suspensive.

M. SEFERIAN répond que chacun a son niveau de compétence. Il s’agit d’une ville en face d’un partenaire

qui a été désigné comme compétent par la loi.

Délibération approuvée avec 24 pour et 4 contres,

Contres : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY

4. Création d’un emploi permanent

Dans le cadre du recrutement d’un juriste chargé de la commande publique (H/F) au service urbanisme il

est demandé au conseil municipal de créer un poste à temps complet dans le grade de rédacteur

relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Délibération approuvée à l'unanimité.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

5. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour le

marché des assurances statutaires

Pour rappel, le Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 avait proposé de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) avait lancée

pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance à compter du 1” janvier 2023.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi

que la convention afférent au nouveau contrat d'assurance groupe (2023/2026).

Délibération approuvée à l'unanimité.

6. Adhésion révocable à l’assurance chômage

Les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les

employeurs du secteur privé.

La ville d'Ecouen repose jusqu’à ce jour sur le principe de l'auto-assurance. Or, la charge de

l'indemnisation qui incombe à la collectivité devient plus importante que l'adhésion gérée par l’Unédic.

Cette adhésion nous amène à verser des contributions dans les mêmes conditions qu’un employeur du

secteur privé au taux de 4.05 %.

Il est désormais plus intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement

d'allocations de chômage.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l’adhésion de la collectivité à l'assurance-chômage, et

par là-même Madame le Maire à signer la convention correspondante.

M. NOEL demande quelles ont été les grandes évolutions qui font que cette adhésion est plus rentable

pour la municipalité qu'elle ne l'était avant et s’il y a eu des changements de structures ou des

évolutions.

Mme le Maire répond que cette décision a été prise cette année pour des raisons d'efficience Des

personnes démissionnent de la mairie pour aller travailler dans le secteur privé et lorsqu'elles le

quittent, la commune doit payer le chômage pendant 2 ans. Plusieurs situations similaires ont permis de

se rendre compte que l’adhésion à cette assurance était plus rentable que de ne pas l'avoir.

Délibération approuvée à l'unanimité.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Question orale de M. HUET concernant les conséquences sur l’aménagement et le régime de propriété

foncière suite à l’annulation de la déclaration d'utilité publique de la ZAE au profit de la CARPF.

Mme JUMELLE répond que la décision de la cour d’appel de Versailles a annulé la déclaration d’utilité

publique sur la parcelle AD 209 et non sur l’entièreté de la ZAE. Avec l'avis de la commune, la CARPF qui

est propriétaire de certaines parcelles a décidé d’entériner cette décision sans faire appel. Cette parcelle

est la propriété d'une administrée qui en reste propriétaire suite à cette annulation. Le reste de la

propriété foncière est réparti entre la société Vygon et la CARPF. Une partie de cette surface sera cédée

à l’euro symbolique à la commune pour un équipement public et pour le foncier restant, les futurs

projets sont en cours de réflexion avec la communauté d'agglomération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26.

Le Maire

Catherine DELPRAT

Le secrétaire de séance

Séverine BONNIN

LE 7

€

10