Procès Verbal - conseil du 18 novembre

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Procès Verbal - conseil du 18 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouen. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 18 novembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Mairie d’Ecouen

Place de l’Hôtel de Ville

95440 – ECOUEN

01 39 33 09 00

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2025 à 19h30

Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 septembre 2025

1. Décision modificative n° 1 – budget communal - Délibération approuvée à l’unanimité

2. Subvention exceptionnelle à l’association Escale - Délibération approuvée à l’unanimité

3. Autorisation paiement factures investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget communal - Délibération approuvée à l’unanimité

4. Approbation et autorisation de signature de la convention type de prestations de services entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et ses communes membres pour la gestion des dépôts sauvages- Délibération approuvée à l’unanimité

5. Participation aux frais de scolarité de l’école Sainte-Thérèse - Délibération approuvée à l’unanimité

6. Renouvellement du label de la structure Infojeunes - Délibération approuvée à l’unanimité

7. Renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) - Délibération approuvée à l’unanimité

8. Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes - Délibération

approuvée à l’unanimité

9. Recrutement emplois non permanents - Délibération approuvée à l’unanimité

10. Création de deux postes psychologues vacataires - Délibération approuvée à l’unanimité

11. Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections - Délibération approuvée à l’unanimité

12. Attribution des véhicules de fonction et/ou de service avec autorisation de remisage à domicile

à des agents spécifiquement déterminés - Délibération approuvée à l’unanimité

13. Mise à disposition du matériel communal aux associations politiques en période préélectorale

- Délibération approuvée à l’unanimité

14. Motion loi finances 2026 - Délibération approuvée à l’unanimité

Questions diverses.Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax: 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SÉFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETFRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

41. DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNAL

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-11

relatifs aux règles budgétaires ;

- _Vule budget primitif 2025 adopté par délibération n° 9/2025 du 9 avril 2025 ;

- Vu la nécessité de procéder à des ajustements de crédit en cours d’exercice ;

- Considérant :

e Que certains crédits ouverts au budget primitif se révèlent insuffisant,

+ Qu'il est possible d'effectuer des virements de crédits entre chapitres, sans modifier l’équilibre budgétaire,

e Qu'il convient, pour assurer la bonne exécution des dépenses, de réajuster les prévisions . budgétaires;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Il est procédé aux virements de crédits entre chapitres (Voir annexe 1)

Article 2 : Les mouvements opérés par la présente décision modificative ne dégradent pas l’équilibre réel

du budget, conformément à l’article L.1612-11 du CGCT.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au

contrôle de légalité et rendue exécutoire conformément à la réglementation en vigueur.

| Le Maire,

À

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pog#ugfir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le‘feprésentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4125-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 Le Conseil Municival. léeal t ' Fax : 01.34.19.63.29 e Conse] unICIpal, (egalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Étaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

42. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ESCALE

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et

L.1611-4;

- Vu la demande de subvention présentée par l’association ESCALE :

- Vu l'avis de la commission finances en date du 6 novembre 2025 ;

- Considérant que l'association ESCALE rencontre des besoins spécifiques ;

- Considérant qu’il convient, dans ce cadre, d’attribuer une subvention exceptionnelle afin de

soutenir l'association ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Attribue à l'association ESCALE, une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 €.

Article 2: Dit que la dépense sera imputée au budget communal, à la section de fonctionnement,

chapitre 65 — article 65748

EE GX POUR EXTRAIT CONFORME

À or Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de po

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4225-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 LeC Municival, léeal t k Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen

Publiée le :

Étaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MiCHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

43. AUTORISATION PAIEMENT FACTURES INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

— BUDGET COMMUNE

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans l'attente de l’adoption du budget

principal 2026 et en application de l’article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012

- art. 37, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent. L'autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement des services.

- Considérant qu’il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater et liquider des

dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026, pour le bon fonctionnement des

services

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article unique : Autorise les dépenses d'investissement comme suit :

CHAPITRE BUDGET 2025 AUTORISATION 25 %

20 — IMMOBILISATIONS 98 672 € 24 668 €

INCORPORELLES

21 —- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1748837 € 437 209.25 €

23 —- IMMOBILISATIONS EN COURS 2 241 864 € 560 466 €

TOTAL 4 089 373 1 022 343.25 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4325-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

te Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4325-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 ec 1 Municipal. léeal . |

Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFÉRIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAÏVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoït HUET, Vincent NOËL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOËL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

44. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA

CONVENTION TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE ET SES

COMMUNES MEMBRES POUR LA GESTION DES DEPOTS SAUVAGES

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-7-1 ;

- Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

- Vu la délibération du conseil communautaire n°24.384 du 18 décembre 2024 portant délégation

du conseil au bureau communautaire ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° À 25-022 du 11 mars 2025 habilitant le SIGIDURS à intervenir sur les

dépôts sauvages ;

- Vu la convention relative à la collecte et au traitement des déchets irrégulièrement entreposés

(dépôts sauvages) signée entre la CARPF et le SIGIDURS en date du 3 avril 2025 ;

- Considérant les échanges intervenus avec la Direction Départementale des Finances Publiques

concernant le cadre de facturation des interventions intercommunales ;

- Considérant la nécessité de formaliser les relations entre la communauté d'agglomération et ses

communes membres dans le cadre de la gestion mutualisée des dépôts sauvages ;

- Considérant l'intérêt d'assurer une action coordonnée, réactive et conforme aux exigences

comptables et juridiques de là dépense publique ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Articie 1 : Approuve la convention-type de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France et la commune d’Ecouen relative à la gestion des dépôts sauvages, telle que jointe

en annexe ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4425-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Ariicle 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération,

ainsi que tous les documents y afférents ;

Article 4: Charge Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4425-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le | Municival. léeal + , Fax : 01.34.19.63.29 e Lonsel unICIpal, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de :

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

45. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE

DE L’ECOLE SAINTE-THERESE POUR L’ANNEE 2025/2026

Conformément aux dispositions de l’article L.442-5 du Code de l'Education, les communes ont l'obligation

de participer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, lorsque des

enfants domiciliés dans la commune y sont scolarisés, et après délibération du conseil municipal.

Le montant de cette participation est calculé en fonction :

- Du nombre d'élèves domiciliés à Ecouen et inscrits à l’école Sainte Thérèse pour l’année scolaire

concernée,

- Le montant unitaire par élève sera aligné sur le barème annuel publié par l’Union des Maires du

Val d'Oise, qui s'élève pour l’année scolaire 2025/2026 à 765.42 € pour les maternelles, et 526.11

€ pour les élémentaires.

Pour l’année scolaire 2025/2026, 16 enfants de maternelle et 25 enfants d’élémentaire domiciliés sur la

commune d’Ecouen sont scolarisés à l'Ecole Sainte Thérèse, située 5 rue de Paris à Ecouen, établissement

privé sous contrat d'association avec l'Etat.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Décide d'approuver la participation financière de la commune d’Ecouen à hauteur de 765.42 €

par élève pour les 16 enfants scolarisés en classe de maternelle et 526.11 € par élève pour les

25 enfants scolarisés en classe élémentaire de l’école Sainte Thérèse et domiciliés sur la

commune.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4525-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Article 2 : Autorise Madame le Maire à procéder au versement de la participation pour un montant total

de vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-sept cents, (25 399,47€)

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4525-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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(1309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Téléphone: 01.39.33.09.00 ec 1 Municival. lécal ; Fax : 01.34 19.63 29 e Consel unicipal, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoït HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

46. RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA STRUCTURE INFOJEUNES

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle relative au réseau « Infojeunes »et à la labellisation des structures

d'accueil et d’information destinées à la jeunesse,

Vu la précédente labellisation obtenue par la ville pour sa structure Information Jeunesse

Considérant que le renouvelle du label de la Infojeunes atteste du maintien de la qualité

d'accueil, d'écoute et d’information offerte aux jeunes dans le respect de la Charte du

réseau,

Considérant que cette démarche permet de renouveler l'engagement de la collectivité au

sein du réseau coordonné par le CRI Ile de France,

Considérant la volonté municipale de poursuivre et renforcer l’accès à une information fiable,

gratuite et anonyme pour tous les jeunes du territoire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide d'approuver la démarche du renouvellement du label de la Structure Infojeunes.

D'autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire au renouvellement et au

maintien du label.

D'engager la Ville d’Ecouen à continuer de respecter la charte nationale du réseau Infojeunes

et à garantir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la poursuite du service.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4625-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Article 4 : De solliciter l'accompagnement du CRI Île de France pour la mise en œuvre du renouvellement

du label et le suivi du dispositif.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4625-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 ec | Municioal. léeal + ; Fax: 01. 34 19 63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SÉFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno

LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Christine PENELOUX à Frédérique THON, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à

Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

47. RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL

DE GESTION (CIG)

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Assurances ; |

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure

avec négociation ;

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans

lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

- Vulaloin°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

- Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

- Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4725-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Article 1 : Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le

Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984

Article 2 : que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la

décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4725-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref,

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(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 ec | Municioal légal : | Fax : 01.34.19.63.29 e Consel URICIDPaI, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

48. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

CREATION ET SUPPRESSION DES POSTES

- Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L313-1 et les articles L.332-8 à

L.332-14,

- _Vules décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article L4 du code général de la fonction publique.

- Vu les crédits inscrits au budget communal,

- Vu l'avis du comité social territorial du 16 octobre2025 concernant la suppression des postes,

- Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement de la collectivité de recruter 2 agents au

. service culturel ainsi que 3 agents au service technique, 1 agent au multi accueil, 1 agent au

service entretien,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Modifie le tableau des effectifs en créant :

- Quatre postes à temps complet d’adjoints technique,

- Un poste, agent du bâtiment à temps complet, ouvert sur les grades suivants de la catégorie € :

adjoint technique, Adjoint technique principal de 2°" classe, Adjoint technique principal de 1°"

classe, agent de maîtrise, agent de maitrise principal

- Un poste à temps complet d’adjoint du patrimoine,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4825-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

- Un poste à temps complet, un poste de chargé de mission : projet culturel et gestion des salles,

ouvert sur les grades suivants de la catégorie C, adjoint administratif, adjoint administratif

principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1" classe et de rédacteur de la catégorie B,

- Un poste à temps complet d'agent social,

Article 2 : les postes sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l'article L.332.14 et L.332-8-2° de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.

La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle

s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du

nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.

Article 3 : modifie, à l’unanimité, le tableau des effectifs en supprimant les postes suivants :

Filière administrative :

- 2 rédacteurs principaux de 2°" classe

- 2rédacteurs

- 3 adjoints administratif principaux de 2°" classe

- 2 adjoint administratif - PEC

Filière animation :

- 2 animateurs principal de 1°° classe

- 1 animateur principal de 2°" classe

- _A4adjoints d'animation principal de 2°" classe

- _4adjoints d'animation

Filière technique :

- ingénieur

- technicien

- 9 adjoints technique principaux de 2°" classe

- 13 adjoints technique

- 6 adjoints technique - PEC

Filière culture :

- __ 1adijoint du patrimoine principal de 2°" classe

Filière médico-sociale :

- 2 Educateurs de jeunes enfants

- 2 agents sociaux principaux de 1°" classe

- 2 agents sociaux principaux de 2°" classe

- 2 agents sociaux

- 1 agent social - PEC

- 1 ATSEM principal de 1°" classe

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4825-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Filière sociale :

- _ 1Lauxiliaire de puériculture de classe supérieur

- auxiliaire de puériculture de classe normale

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4825-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OS LE A D 90 7 A QU 0 nu no

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 ec | Municipal. léeal ’ Fax : 01.34 19.63 29 e Consel unicipal, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

49. RECRUTEMENT EMPLOIS NON PERMANENTS

- Vule Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 2121-29, L. 2122-21,

L.332.14, L.332-8 2° et L.332-9,

- Vule Code de l'éducation, et notamment son article L. 216-1,

- Vule Code général de la fonction publique, notamment aux articles L.123-7 et L. 332-23,

- Vulaloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 97,

- Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par

les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de

l’État,

- Vu décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler

et [1 du code général de la fonction publique

- Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer

des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements

publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de

l'éducation nationale

- Vu le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves

en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne,

- _Vules crédits inscrits au budget communal,

- Considérant qu'il y a lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire pour les

enseignants ainsi que les AESH, assurant des missions périscolaires dans le cadre de la

surveillance d’études scolaires et de cantines,

- Considérant que le personnel enseignant ainsi que les AESH et contractuels des écoles sont des

agents de l'État qui effectuent leur activité principale d'enseignement pour le compte de la ville

d'Ecouen et qu'ils peuvent être rémunérés pour des travaux exercés à titre accessoire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4925-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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(1309)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article Z : Autorise la création de 5 postes non permanents au titre d’une activité accessoire dans le cadre

de la surveillance des études,

de la surveillance périscolaire,

de la surveillance de la pause méridienne,

Article 2: Dit que l'autorisation de cumul de l’employeur principal pour l'exercice de cette activité

accessoire sera sollicitée, et cela également en cas de renouvellement du besoin, dans la

limite des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib4925-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

207

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Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19 63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

50. CREATION DE DEUX POSTES PSYCHOLOGUES VACATAIRES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

- Vules crédits inscrits au budget communal,

- Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à

des vacataires,

- Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être

rémunéré après service fait sur la base d’un forfait,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Décide de recruter deux psychologues vacataires pour les structures d'accueil, multi-accueil, le

Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) et le Relais Petite Enfance (RPE).

Article 2 : Fixe la rémunération de la vacation sur la base d’un forfait de 50 € nets à 150 £ nets.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut F2 ones äh recours pour excès de

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception pafAe représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5025-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 ec il Municioal. léeal t ’ Fax: 01.34 19.63 29 e Consel UNICIPaI, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’'Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoît HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicofas BARBELANE, Brigitte DE MIEL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOËL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

51. INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vue Code Général de la Fonction Publique

- Vule décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LE.T.S,

- Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élection

- Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

- Vu les crédits inscrits au budget,

- Vu l'avis favorable du CST du 16 octobre 2025,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1_: Décide d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février

1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise

que le montant de référence calcul sera celui de l'ILF.T.S. de 2" catégorie assortie d'un

coefficient de 8.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5125-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Article 2: Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être

étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que

celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3: Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les

limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

Article 4 : Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales

Article 5 : Autorise le maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail et du temps

effectué à l’occasion des élections.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5125-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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(309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 Lec 1 Municioal. léeal + ; Fax : 01.34 19.63 29 e LOonsel UNICIpPaI, légalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

52. ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET/OU DE

SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMIICILE A DES

AGENTS SPECIFIQUEMENT DETERMINES

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vulaloin® 2013-9507 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

- Vu la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de

l'emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1: Autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour

l'ensemble des agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit.

Article 2 : Affecte des véhicules de fonction aux emplois suivants :

Directeur général des services 1

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5225-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref,

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Affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux

emplois suivants :

Directeur des services techniques

Coordinateur des services techniques 1

Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Maire.

Article 3 : Autorise le Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de

l'Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5225-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

201

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Lec 1 Municival. léeal + À Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’'Ecouen

Publiée le :

Étaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoït HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOEL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

53. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL AUX

ASSOCIATIONS POLITIQUES EN PERIODE PREELECTORALE

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule Code électoral,

- Considérant qu’en périodes préélectorale et électorale, la commune est saisie de demandes

sollicitant le prêt de matériel communal pour l’organisation d'évènements et réunions ayant un

objet politique,

- Considérant qu'il appartient à la commune de respecter le principe d'égalité entre les candidats

en leur offrant les mêmes possibilités aux mêmes conditions,

- Considérant que dans un souci d'égalité de traitement des candidats, il est nécessaire de fixer des

règles claires et transparentes encadrant la mise à disposition de matériel aux associations

politiques afin d'éviter tout risque de favoritisme et d'aide indirecte à une association politique,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1: Toute mise à disposition de matériel doit intervenir dans des conditions identiques pour

l’ensemble des associations politiques. Les règles déclinées ci-dessous s'appliquent en périodes

préélectorale et électorale. En dehors de cette période, les mises à dispositions de matériels obéiront aux

règles de droit commun applicables par la ville.

Article 2 : La commune peut mettre à disposition du matériel communal (barnums, tables, chaises,

matériels de sonorisation.) aux associations politiques qui en font la demande. Les évènements pris en

charge par la commune restent prioritaires quant à l’utilisation du matériel.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5325-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Article 3: Les demandes doivent être formulées par courrier ou par mail à

services.techniques@ecouen.fr au moins 15 jours avant la date souhaitée.

Article 4 : La demande peut être faite par le candidat en tête de liste, le directeur de campagne ou toute

personne dûment habilitée.

Article 5 : La mise à disposition du matériel demandé est subordonnée à la disponibilité du matériel et

aux besoins des services publics communaux.

Article & : La ville établira un bordereau de prêt précisant la nature et le volume du matériel prêté, la date

et durée d'utilisation ainsi que les modalités de restitution.

Article 7 : La mise à disposition est gratuite pour toutes les associations politiques.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5325-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Berger-Levrauit

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 Le | Municioal léeal t ' Fax : 01.34 19.63.29 e Conseil UnICIPaI, egalement convoque,

s’est réuni le 12 novembre 2025

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Jacques

WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Bruno LOMBARD,

Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN

Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Brigitte DE MIL à Jacques WALQUENART, Christine PENELOUX à Frédérique THON,

Valérie BORDI à Vincent NOËL, Joseph BRIAND à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN

Absents non excusés : Franck ROUSSIN, Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Jean-René FAIVRE

54. MOTION LOI DE FINANCES 2026

Dans le projet de loi de finances pour 2026, en débat au Parlement, la contrainte est forte pour les

collectivités territoriales avec au moins 4,6 milliards d'euros d'effort global selon le gouvernement, et 7,5

milliards d'euros selon André Laïgnel, président du Comité des finances locales.

Les coupes annoncées sont totalement disproportionnées, injustes et insupportables pour les 42

communes du territoire et pour la CARPF en tant que telle. Si ces mesures devaient s’appliquer, nous ne

serions plus en capacité d'assurer nos services publics de proximité. De même, un nombre important de

nos communes ne saurait plus équilibrer leur budget dès 2026. Le gouvernement, par ces mesures

envisagées, est en train de casser ce qui fait encore la République dans notre pays.

Cette diminution de ressources inédite compromet toute mise en œuvre de projets locaux, tout

investissement nécessaire à la vie de nos territoires, et menace un nombre très important d'emplois.

Est-il utile de rappeler ici que nos élus, nos collectivités, sont en première ligne pour répondre chaque

jour aux besoins de la population, qu'il s'agisse d'éducation, de santé, de sécurité, d’action sociale ou

encore d'aménagement du territoire ? A l'heure où le statut de l’élu s'apprête à être renforcé, ce budget

2026 vient porter un coup sérieux à la légitimité des élus que nous sommes : le maintien du service public

nécessite en effet a minima des ressources garanties et pérennes.

De plus, cette nouvelle dégradation s'inscrit dans la suite d’une série de désengagements de l’Etat en

matière fiscale, qui a déjà généré une perte de 68,5 M€ sur 10 ans pour la CARPF (contribution au

redressement des finances publiques, ponction sur la dotation d’intercommunalité...).

Si l'on ajoute le DILICO 2025 et le contrat de Cahors, les sommes sont abyssales : 123,4 M£ de recettes en

moins pour notre communauté d'agglomération entre 2016 et 2025. Par ailleurs, l’action de solidarité de

la CARPF ne s'arrête pas là puisqu'elle abonde, depuis sa création, le FNGIR à hauteur de 22 M€ par an.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5425-AI

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref,

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Berger-Levrault

(1309}

Avec les mesures annoncées au PLF 2026, nous sommes désormais dans l'incapacité d’y parvenir. La

plupart de nos communes n’ont plus d'épargne et plus aucune marge de manœuvre. Ce sont 14 M£ en

moins pour nos communes et 29,1 M£ en moins pour notre intercommunalité, en intégrant les mesures

liées au FCTVA en 2026.

La commune d’Ecouen, parce qu’elle est bien gérée et présente un potentiel fiscal et un potentiel

financier supérieurs à la moyenne, pourrait se retrouver contributrice à hauteur de 200 000 € au titre du

DILICO 2026, ce qui est inconcevable. Pour rappel, la contribution pour 2025 s'élevait à 2 029 €

(notification reçue en avril 2025, après le vote du budget).

C’est un véritable pillage de nos finances publiques. Ce budget est, s’il était adopté, le reniement de la

parole de l'Etat.

C'est donc un cri d'alarme que nous lançons. S'il est essentiel de redresser les comptes publics, les

mesures envisagées dans la loi de finances sont totalement destructrices pour notre territoire :

- __ Nous dénonçons le mauvais procès fait aux collectivités locales en général et aux communes et

intercommunalités en particulier. || convient en effet de rappeler que l’encours de dette des

administrations publiques locales ne représente que 8% de la dette française abyssale et que cette

dette a pour objectif de financer les investissements publics. Elle n’a pas pour but d’assumer les

dépenses courantes : tel n’est pas le cas de l'Etat.

-__ Nous rappelons que les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics de la

France, représentant près de 70% de l'investissement national civil. Nous contribuons de façon

significative et dynamique au maintien et au développement des entreprises et à la sauvegarde de

milliers d'emplois.

- __ Nous nous opposons fermement au démantèlement de la fiscalité locale projeté dans le projet de

budget 2026 et aux mesures synonymes d’effondrement des investissements publics, de la

fermeture de services publics, avec des conséquences dramatiques pour les populations.

- Nous dénonçons une véritable dégradation de l’autonomie financière des collectivités locales,

contraire à l’article 72 de la Constitution qui garantit leur autonomie au moment où, ironie du

calendrier parlementaire, le gouvernement envisage une nouvelle loi sur la décentralisation au

printemps prochain.

- Nous manifestons, une fois encore, notre opposition au relèvement des cotisations retraite

employeur pour la CNRACL. Celle-ci se traduit par une augmentation budgétaire imposée aux

collectivités locales, alors que la Cour des Comptes précise déjà que dès 2029, après 4 ans

d'efforts, le système sera à nouveau déficitaire. Il est urgent de trouver d’autres alternatives.

Aussi, le Conseil municipal d’Ecouen s'associe à la démarche portée par la CARPF et relayée par les

Maires. Les élus du Conseil municipal :

-__ Exigent la non évolution du DILICO, son maintien au niveau du budget 2025 et sa disparition à très

court terme ;

- Exigent que la Dotation Globale de Fonctionnement soit corrélée avec l'inflation, afin de garantir

des ressources équitables. L'ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF

est aujourd’hui devenue indispensable.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Demandent un véritable pacte de stabilité budgétaire entre l’Etat et les collectivités territoriales

afin de maintenir des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20251118-Delib5425-AI

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025BUDGET 2025

DECISION MODIFICATIVE N° 1

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

AUGMENTATION CREDITS DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS

Compte montant compte montant Compte montant compte montant

041-2312 – OO remboursement

avance marché mail

4 842.62 23-2312 – opération du mail – avance - 4 842.62 041 – OO - remboursement avances marchés

11 012.77

041 – 2313 OO remboursement

avance marché CTM

6 170.15 23 – 2313 – opération réhabilitation

CTM - avance

- 6 170.15

TOTAL DEPENSES 11 012.77 - 11 012.77 TOTAL RECETTES 11 012.77

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES AUGMENTATION CREDITS DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS

Compte montant compte montant Compte montant compte montant

011 – 6232 – jouets de Noël Ecoles 2 000 011 - 615221 – entretien et réparations bâtiments publics

- 5 000 75 – 75888 – Remboursement

divers

10 000

012 – 64132 – supplément familial

de traitement

7 500 011 - 615231 – entretien réparations

voiries

- 5 000

012 – 6417 – rémunération des

apprentis

2 500 65 – 65315 - Formations - 2000

65 – 65748 – subvention

exceptionnelle ESCALE

10 000

TOTAL DEPENSES 22 000 - 12 000 TOTAL RECETTES 10 000

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Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025