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Arrêté - 99 DE 031 213101843 20230626 CM0626 202350 DE 1 1
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Déliberation - 99 DE 031 213101843 20230626 CM0626 202340 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
4e
le 04:07/2083
G4/07/2023
Ÿ 6_202840-DE
ID: 091-218101843-2023062B-CMD8.
ES]
CONVENTION
DE
SERVICES
ENTRE
: Le Département
de
la Haute-Garonne,
sis
4, boulevard
de
la Marquette
à Toulouse
(31090)
et
représenté
par
le Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
habilité
en
vertu
d'une
délibération
de
la Commission
Permanente
en
date
du
Ci-après
dénommé
« le
Conseil
départemental
»
D'UNE
PART,
ET
:
La
Commune
de
FLOULENK.
représentée
par
2.
Ducheu.
leipayrade
Maire
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»
D'AUTRE
PART,
Ia
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1er
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
fixe
les
modalités
des
prestations
fournies
par
le Conseil
départemental,
par
le biais
de
sa
Médiathèque
départementale,
à la
Commune
pour
le
fonctionnement
de
sa
bibliothèque
municipale.
Ces
prestations
sont
les
suivantes
:
- Prêt
de
documents
- Prêt
d'expositions
- Offre
d'animation
- Offre
de
formation
- Offre
numérique
- Prêt
de
matériels
divers
(informatiques,
instruments
de
musique,
mobiliers...)
Par
bibliothèque
municipale,
les
parties
font
référence
à une
structure
gérée
par
la Commune
en
régie,
ou
gérée
par
un
délégataire
de
service
public
(association.....).
ARTICLE
2 : MODALITES
DU
PRET
DE
DOCUMENTS
ET
DE
MATERIELS
DIVERS
A LA
COMMUNE
Le
Conseil
départemental
effectue
un
prêt
de
documents
écrits,
sonores,
audiovisuels
et
numériques
qu'il
s'engage
à renouveler
d’une
à quatre
fois
par
an,
afin
de
proposer
aux
usagers
une
collection
totale
d'environ
2 documents
par
habitant.
Le
Conseil
départemental
prête
également
d’autres
ressources,
notamment
des
matériels
divers,
y compris
informatique,
du
mobilier
et
des
instruments
de
musique.
Les
documents
et
ressources
prêtés
sont
mélangés
avec
le fonds
propre
de
la
Commune
et
sont
tous
présentés
dans
le local
affecté
par
la Commune
à la
bibliothèque
municipale.
04:07/2083
07/2023
RE
20230G26-CMOB26
202840-DE
La
Commune
s'engage
à ce
que
le local
retenu
présente
uné-urrese
APR
ETES
en
cohérence
avec
les
règles
du
concours
particulier
des
bibliothèques
de
la dotation
générale
de
décentralisation,
et
à conserver
au
locai
cette
destination,
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation
de
quelque
nature,
importance
et
durée
qu'elle
soit.
L'amplitude
horaire
hebdomadaire
d'ouverture
« tout
public
»! minimale?
est
relative
à la
tranche
démographique
suivante
:
- 0-999
habitants
:
6h
d'ouverture
- 1000-1999
habitants:
10h
- 2000-4999
habitants
:
14h
- à partir
de
5000
habitants
:
18h
La
Commune
s'engage
à ouvrir,
dans
son
budget
annuel,
deux
lignes
budgétaires
d'au
moins
:
- 1,5
€ par
habitant
pour
l'achat
régulier
de
documents
afin
de
compléter
par
des
acquisitions
propres,
et
notamment
des
nouveautés
parues
au
cours
des
deux
années
précédentes,
le dépôt
effectué
par
la Médiathèque
départementale
;
- 0,5
€ par
habitant
destinée
à l'animation
de
la bibliothèque.
Le
transport
aller
et
retour
des
documents
et
ressources
du
Conseil
départemental
est
assuré
par
la Commune
qui
en
prend
en
charge
le coût,
à l'exception
des
communes
de
moins
de
1000
habitants
qui
en
font
la demande.
ARTICLE
3 : PRET
D’EXPOSITIONS
ET
D'OUTILS
D'ANIMATION
Le
Conseil
départemental
effectue
à titre
gratuit
et
sur
réservation
préalable
le prêt
des
expositions
et
des
outils
d'animation
inscrits
à son
catalogue
pour
une
durée
convenue
entre
les
deux
parties
lors
de
la réservation.
Le
transport
ainsi
que
l'installation
des
ressources
sont
placés
sous
la responsabilité
de
la Commune.
Lorsqu'un
vernissage
d'une
exposition
est
organisé,
le Conseil
départemental
prend
à sa
charge
l'édition
et
l'expédition
du
carton
d'invitation
à partir
notamment,
d’une
liste
d'invités
communiquée
par
la Commune.
Cette
dernière
prend
en
charge
les
frais
occasionnés
par
le
vernissage. ARTICLE
4 : OFFRE
D'ANIMATION
Le
Conseil
départemental
envoie
aux
communes
un
programme
d'animation
annuel.
La
Commune
émet
ses
vœux
préférentiels
dans
les
délais
précisés
dans
le catalogue.
La
décision
d'attribution
appartient
à l'organe
délibérant
du
Conseil
départemental.
La
Commune
sera
informée
de
la décision
finale
par
courrier
du
Président
du
Conseil
départemental. Les
plages
d'horaires
« tout
public
» ne
prévoient
pas
les
accueils
de
groupe
(écoles,
RAM,
associations.)
qui
nécessitent
une
planification
et
un
protocole
spécifiques.
2 Accompagnée
d'un
dispositif
permettant
de
rendre
les
documents
hors-ouverture,
comme
une
« boîte
à retours
».
nvoyé
en
préfecture
le 04/07/2083
Fi
u er
préfecture
le 04/07/2023
LE A
ID
:091-218101843-20230628-CM0826
202340-DE
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
SéCüTTté,
Ta Commune
s'engage
à réserver
pour
les
intervenants
des
locaux
dont
la capacité
est
adaptée
à l'accueil
de
l'animation,
et
équipée
afin
de
permettre
son
bon
déroulement
(en
accord
avec
la fiche
technique
qui
sera
fournie
une
fois
prise
la décision
d'attribution).
L'installation
électrique
du
lieu
doit
être
conforme
à la
réglementation.
Elle
pourra
être
examinée
par
les
services
du
Conseil
départemental.
En
cas
de
non-conformité,
le Conseil
départemental
se
réserve
le droit
d'annuler
l'animation.
En
cas
d'utilisation
de
matériel
électrique
par
le(s)
intervenant(s),
la Commune
doit
s'assurer
de
la présence
d’un
électricien
ou
d'une
personne
disposant
de
lhabilitation
électrique
BRH1ÂV.
Cette
personne,
habilitée
par
le Maire,
doit
être
présente
dès
l'arrivée
du/des
intervenant(s)
et
jusqu’à
son/leur
départ.
Pour
chaque
manifestation,
la Commune
assure
la mise
en
place
des
équipements
de
sécurité
incendie
règlementaires
(extincteurs,
barrières
de
sécurité)
ainsi
que
le personnel
de
sécurité
nécessaire
au
regard
de
l'ensemble
de
la manifestation.
Le
Conseil
départemental
prend
à sa
charge
les
frais
de
prestation,
d'hébergement
et
de
déplacement
du/des
intervenant(s).
La
Commune
prend
à sa
charge,
s'il
y a
lieu,
les
frais
de
repas
du/des
intervenant(s).
En
cas
d'annulation
de
l'animation,
la commune
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnisation.
Conformément
aux
règles
du
Code
de
la propriété
intellectuelle,
la Commune
s'engage
à
ne
pas
reproduire,
sous
quelque
forme
et
quelque
support
que
ce
soit,
l'œuvre
qui
sera
présentée
sous
peine
de
voir
sa
responsabilité
engagée.
Garantie
de
fréquence
Le
Conseil
départemental
s'engage
à proposer
une
animation
tous
les
deux
ans.
Ilen
propose
une
chaque
année
si trois
des
critères
suivants
sont
satisfaits
:
- un
budget
annuel
de
3 €
/ habitant
pour
l'achat
de
documentsÿ
et
de
0.5
€ /
hab.
pour
l'animation
- une
amplitude
horaire
d'ouverture
hebdomadaire
« tout
public
» élargie
à :
- 0-999
habitants
:
8h
d'ouverture
- 1000-1999
habitants:
12h
- 2000-4999
habitants
:
15h
- à partir
de
5000
habitants
:
20h
- la
garantie
d’au
moins
un
usage
hybride
de
la bibliothèque
parmi
:
" petite
ludothèque
" espace
de
musique
vivante
“ café
culturel
"petit
cinéma
citoyen
" espace
de
co-working
"__ grainothèque
et
outils-thèques
*" Fablabs,
Makerspaces
$ Compris
pour
2€/hab.
pour
les
livres
+ 1€/hab.
pour
les
DVD,
très
onéreux
(droits
de
consultation)
et
les
CD
4 Accompagnée
d’un
dispositif
permettant
de
rendre
les
documents
hors-ouverture,
comme
une
« boîte
à retours
».
ID
:091-218101843-20230626-CM0826
202540-DE
- une
instance
participatives.
ARTICLE
5 : OFFRE
DE
FORMATION
Le
Conseil
départemental
propose
à titre
gratuit,
sur
inscription
préalable
et
dans
la limite
des
places
disponibles,
des
sessions
de
formation
à destination
des
agents
des
communes
dépositaires
de
son
réseau.
La
personne
responsable
de
la structure
devra
suivre
l'année
de
sa
prise
de
poste
:
- dans
le cas
d'une
simple
bibliothèque
(livres
uniquement),
la formation
« initiation
à la
gestion
d'une
médiathèque
» (9
jours
complets)
;
-
dans
le
cas
d’une
médiathèque
(livres,
musique
et
cinéma),
la
formation
«
initiation
à
la
gestion
d’un
fonds
musique
et
cinéma
» (5
jours
complets)
— en
plus
de
la formation
«initiation
à la
gestion
d’une
médiathèque
».
En
cas
de
délégation
de
service
public,
cet
engagement
de
formation
minimale
sera
intégré
par
la
Commune
dans
le
cahier
des
charges
afférent
afin
que
le
délégataire
y
soit
tenu.
La
Commune
s'engage
à proposer
à chacun
des
agents
de
la bibliothèque
municipale
au
moins
une
formation
labellisée
«
bibliothèques
citoyennes
»
sur
la
période
courant
de
2016
à
2021. ARTICLE
6 : OBLIGATION
DES
PARTIES
Gratuité
La
Commune
s'engage
à prêter
les
documents
et
les
ressources
déposés
par
le Conseil
départemental
gratuitement
et
à tous
les
publics
sans
distinction.
Perte
et
détérioration
des
ressources
et
documents
Les
documents
et
ressources
objets
du
prêt
sont
confiées
à la
Commune
et
placées
sous
sa
responsabilité
y
compris
pendant
le
transport.
En
cas
de
perte,
de
non
restitution
par
un
usager
ou
de
détérioration,
la
Commune
s'engage
à
rembourser
au
Conseil
départemental
la
valeur
à
neuf
de
ces
documents
accompagnée
des
droits
de
prêt
et
de
consultation
afférents.
Communication
Par
l'apposition
à l'entrée
de
la bibliothèque
d’une
plaque
fournie
par
le Conseil
départemental,
mais
aussi
dans
sa
communication
(site
web,
médias....),
la
Commune
s'engage
à
signaler
de
manière
bien
visible
l'aide
apportée
(documents
et
ressources
prêtés,
portail
numérique)
par
le Conseil
départemental.
Par
ailleurs,
des
affiches
éditées
par
le Conseil
départemental
et
informant
des
expositions
et
animations
sont
remises
gratuitement
à la
Commune.
Celle-ci
s'engage
à les
afficher
et
à les
diffuser
afin
que
l'information
du
public
sur
la tenue
de
l'exposition
et/ou
de
l'animation
soit
assurée.
5 Sous
la forme
d'une
commission
d'usagers
réunie
au
moins
3 fois
par
an,
pouvant
prendre
plusieurs
formes
: programmation,
documents,
jeunes.
e le
04/07/2083
e (4/07/2023
Respect
des
droits
d'auteurs
et
de
diffusion
Pour
tout
prêt,
notamment
de
documents
audiovisuels,
la Commune
s'engage
à
respecter
les
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
documents
prêtés
et
notamment
leurs
droits
d'utilisation
(mentionnés
sur
le
conteneur
du
document
et
dans
la
notice
bibliographique)
et
à
les
faire
connaître
de
manière
claire
et
précise
aux
usagers
de
la
bibliothèque.
Pour
ses
propres
animations
tout
comme
celles
proposées
par
le Conseil
départemental,
la
Commune
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
éventuels
droits
de
diffusion
auprès
de
la
ou
des
Sociétés
d’Auteurs
concernées.
Elle
déclare
connaître
le
cadre
juridique
relatif
au
prêt
et
à
la
diffusion
publique
des
documents
multimédias.
Leur
diffusion
publique
est
soumise
à
déclaration
auprès
des
Sociétés
d’Auteurs
intéressées. ARTICLE
7 : RAPPORT
D’ACTIVITE
Conformément
aux
Articles
L.310-1,
L.320-3
et
R.310-5
à R.310-14
du
Code
du
Patrimoine,
la
Commune
a
pour
obligation
de
produire
un
rapport
annuel
de
l’activité
de
sa
bibliothèque,
sur
le
modèle
du
formulaire
fourni
par
le
service
Livre
et
Lecture
du
Ministère
de
la
Culture
et
de
ja
Communication. Dans
ce
cadre,
üne
convention
de
partenariat
a
été
signée
en
2016
entre
le
Ministère
de
la
Culture
et
de
ia
Communication
et
le
Conseil
départemental,
donnant
à
ce
dernier
un
rôle
de
coordination
dans
la
collecte
de
ces
données,
à
des
fins
d'exhaustivité.
Pour
ne
pas
fausser
cette
collecte,
la Commune
s'engage
à réactualiser
chaque
année
ses
bases
de
données
informatiques,
et
notamment
la
base
de
données
des
usagers
actifs
de
la
bibliothèque. Pour
faciliter
le
suivi
de
cette
activité
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
départemental
de
lecture
publique
2018-2021,
la
Commune
s'engage
à
accueillir
les
équipes
de
la
Médiathèque
départementale
au
sein
de
ia
bibliothèque,
et
notamment
son
référent
territorial
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
8 : DUREE
— RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
et
remplace
la convention
précédemment
conclue
entre
les
parties
sur
le
même
objet,
qui
est
résiliée.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans.
Elle
est
renouvelée
après
accord
entre
les
parties.
ARTICLE
9 : DENONCIATION
— RESILIATION
- EXPIRATION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
4
mois.
En
cas
de
non
respect
par
la Commune
d’une
des
clauses
de
la présente
convention
et
après
mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
se
conformer
à
ses
obligations
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
mois,
le
Conseil
départemental
pourra
suspendre
ses
prêts
de
documents,
le
cas
échéant,
annuler
les
prêts
d'exposition,
animations
et
formations
programmées
et
procéder
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Dans
cette
hypothèse,
la
Commune
ne
devra
plus
laisser
entendre,
dans
le
cadre
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
ET
de
sa
communication
institutionnelle,
que
le partenariat
établi
par
ldL!D:061:218101645-20280626-CM0626_202540-DE
toujours
en
cours.
A l'expiration
de
la convention
ou
lorsqu'il
il y
est
mis
fin
en
application
du
premier
ou
du
second
alinéa
du
présent
article,
la
Commune
est
tenue
de
rassembler
l'ensemble
des
documents
prêtés,
puis
de
les
restituer
selon
les
modalités
définies
à
l'article
2.
A défaut,
la Commune
est
tenue
de
rembourser
les
exemplaires
non
restitués
à leur
valeur
d'achat.
Le
Conseil
départemental
peut,
sur
le fondement
de
la présente
convention,
émettre
un
titre
exécutoire
pour
récupérer
les
sommes
dues,
après
mise
en
demeure
de
restituer
les
documents
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Toulouse,
en
2 exemplaires
originaux
Le
26
JUN
27
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
LE
MAIRE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Sébastien
VINCINI