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Déliberation - 3.5 RCM Emprunt Port
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 3.5 RCM Emprunt Port)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
3.5
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
AFFAIRES MARITIMES - Projet d’extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju et son opération de programmation urbaine - Contraction d’un emprunt moyen long terme avec la Société Générale.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans le cadre de la délibération n° 24/XXX/AFF MAR du 13 novembre 2024 relative à la mise à jour du plan de financement, la Commune porte le montant prévisionnel du programme à 145 millions d’euros hors taxes.
Le plan de financement modifié s’articule comme suit :
- Emprunt auprès des banques traditionnelles
o Crédit Agricole pour 20 millions d’euros contracté en juillet 2022 ;
o Autres établissements pour 15 millions d’euros ;
- Emprunt auprès de la Banque des Territoires pour 35 millions d’euros ;
- Commercialisation des contrats de Garanties d’Usage (GU) portée à 35 millions d’euros ;
- Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) porté à 30 millions d’euros, avenant en cours de rédaction par les parties ;
- Subventions autres pour 10 millions d’euros.
Conformément à cette décomposition, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la contraction d’un emprunt moyen long terme avec la Société Générale dont les caractéristiques sont :
Montant total : 15 000 000,00 € (Quinze millions d’euros)
Le prêt est consenti jusqu’au 17 novembre 2051 et s’amortira sur 25 ans à compter de la date de consolidation fixée au 17 novembre 2026.
Phase de mobilisation :
Nominal : 15 000 000 €
Début : Date de signature du contrat
Fin : 17 novembre 2026
Intérêts : Euribor* 1, 3, 6 mois (selon la date de décaissement) + 0.70 %
Commission de non-utilisation : De la signature du contrat jusqu’à la consolidation, une commission de 0,10 % l'an est perçue semestriellement où à la fin de la phase de mobilisation à terme échu sur l’encours moyen non utilisé. * floorés à zéro.
Phase de consolidation :
D’un commun accord entre la Société Générale et VILLE DE PORTO VECCHIO, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Fixe de Marché » Environnemental et Social sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci-dessous :
Montant : 15 000 000,00 € (Quinze millions d’euros)
Date de départ : 17 novembre 2026
Maturité : 17 novembre 2051 (25 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant)
Périodicité : Annuelle
Base de calcul : Exact/360
Taux d’intérêts :
Chaque périodicité du 17 novembre 2026 au 17 novembre 2051 : 3,39 % Page 2 sur 2
Le taux fixe sera actualisé selon les conditions de marché lors de la mise en place du financement, il ne pourra dépasser un taux maximum de 3,55 %. Ce taux fixe ne pourra être dépassé, sinon l’opération ne sera pas conclue.
Soulte de rupture des conditions financières :
Une soulte de rupture des conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas et (i) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire
Exonération des frais de dossier à titre commercial.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017,
Vu le contrat de projet du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) signé le 06 décembre 2021 entre la commune de Portivechju et l’Etat,
Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative à la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d’extension du Port municipal de Portivechju,
Vu la délibération n° 22/118/F du 11 juillet 2022 relative au projet d’extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du plan de financement et approbation d’un contrat d’emprunt bancaire avec le Crédit Agricole de la Corse,
Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance 2024 adopté le 08 avril 2024,
Vu la délibération n° 24/XXX/AFF MAR du 13 novembre 2024 relative au projet d’extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju et son opération de programmation urbaine - Mise à jour du programme et ajustement du plan de financement,
Vu la demande de prêt destinée à financer le programme d’extension du port municipal de Portivechju et son opération de programmation urbaine, formulée auprès de la Société Générale,
Vu l’offre formulée par la Société Générale intitulée « Financement environnemental et social à taux fixe de marché »,
de conclure, avec la Société Générale, un prêt d’un montant de 15 000 000,00 € (quinze millions d’euros), destiné à abonder au financement du projet d’extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju, selon les conditions décrites précédemment.
d’autoriser le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt proposé par la Société Générale ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la décision.