Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0494 SPL EauxDeGrenobleAlpes Crolles Bernin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0494 SPL EauxDeGrenobleAlpes Crolles Bernin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Is
has
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0494
Objet: Convention pour la facturation et la perception de la
redevance d'assainissement collectif des communes de
Crolles ef Bernin par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour
le compte de la Communauté de communes Le
Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 1
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 2073
et publié le
27 DEC. 207
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12 décembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Illona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R2333-128 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2028-0270 du 26 juin 2023 portant
concession de service public pour l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de Crolles et Bernin,
Vu le contrat de concession DEA-23-352 en date du 19 juillet 2023 et notamment son
article 77.12 relatif à la facturation de la redevance d'assainissement des eaux usées,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
Monsieur le Président expose que le contrat de concession de service public pour
l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de Crolles et Bernin signé le 19 juillet 2023 prévoyait dans son article 77.1.2 susvisé
l'établissement d'une convention permettant la facturation et la perception de la
redevance d'assainissement des eaux usées auprès des usagers par la SPL Eaux de
Grenoble Alpes pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Cette convention fixe les conditions techniques et financières pour la perception des
redevances auprès des abonnés, les conditions de reversement, les conditions
d'admissions en non-valeurs ainsi que les conditions de gestion des cautions et des demandes de dégrèvement.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver la facturation et la perception de la redevance d'assainissement des eaux usées auprès des usagers par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour le
compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan, à compter du 1°
janvier 2024 ;
-__ De l’autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents
à cette affaire.
à:
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 63 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick BEAU).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 9 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal a Stratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ,
| Al: crés vauDA
és 7
I I
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE GRESIVAUDAN
CONVENTION
POUR LA FACTURATION ET LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE CROLLES
ET BERNIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Communauté de Communes Le Grésivaudan
Facturation Assainissement de Crolles et Bernin 2
ENTRE :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, sise 390 rue Henri Fabre à CROLLES, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire du ________________,
Ci-après désignée « la CCLG »,
d'une part,
ET :
Eaux de Grenoble Alpes, société publique locale au capital social de 7 056 000 €, dont le siège social est sis 50 rue Jean Vaujany à GRENOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 799 344 189, représentée par son Directeur Général, Monsieur Guillaume MILLON, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration du ________________,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
La Communauté de communes Le Grésivaudan a confié à Eaux De Grenoble Alpes l'exploitation de son service public d'eau potable par un contrat de concession visé en préfecture le ……………………….
La Collectivité a demandé à Eaux De Grenoble Alpes, qui accepte, conformément à l'article R 2333-128 du Code géneral des collectivités territoriales, de percevoir pour son compte, sur la facture d'eau, la redevance due par les usagers du service d'Assainissement Collectif des communes de Crolles et Bernin.
La présente convention a pour but d'en fixer les conditions techniques et financières.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Commune de Communes Le Grésivaudan
Facturation Assainissement de Crolles et Bernin 3
ARTICLE 1 - ATTRIBUTIONS DE EAUX DE GRENOBLE ALPES
Les attributions de Eaux De Grenoble Alpes seront les suivantes :
• remise à la Collectivité de la liste des abonnés au service des eaux, sur laquelle celle- ci indiquera ceux passibles de la redevance d'Assainissement Collectif, ainsi que les clients abonnés bénéficiant des réductions prévues par la législation et tous autres cas particuliers. Seule la Collectivité peut décider qu'un abonné doit, ou non, être assujetti au paiement de la redevance d'Assainissement Collectif ;
• à partir de cette liste visée par la Collectivité, établissement d'un fichier en vue de la facturation de cette redevance;
• tenue à jour dudit fichier, compte-tenu des mutations et résiliations d'abonnements sur lesquelles est basée la redevance d'Assainissement Collectif, et modifications qui seront notifiées par la Collectivité à Eaux De Grenoble Alpes, deux mois au moins avant la date de mise en recouvrement des factures de
vente d'eau ;
• incorporation sur les factures de vente d'eau, du montant de la redevance d'Assainissement Collectif;
• encaissement auprès des usagers ;
• établissement d'un bordereau des encaissements permettant à la Collectivité de contrôIer le bien-fondé des sommes encaissées pour son compte ;
• versement dans les caisses du Receveur de la Collectivité du produit de la redevance d'Assainissement Collectif.
ARTICLE 2 - FACTURATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité indiquera à Eaux De Grenoble Alpes le barème de la redevance d'Assainissement Collectif à appliquer.
La Collectivité devra notifier deux mois avant la date prévue pour la facturation le montant de la redevance d'Assainissement Collectif. En l'absence de notification faite à Eaux De Grenoble Alpes, celle- ci reconduira le montant fixe pour la dernière facturation.
La redevance d'Assainissement Collectif sera facturée par Eaux De Grenoble Alpes, en même temps et avec la même périodicité que les factures d'eau potable, soit deux fois par an.
Le décompte de la redevance d'Assainissement Collectif justifiant les sommes encaissées par Eaux De Grenoble Alpes pour le compte de la Collectivité sera établi et présenté au 31 mai de l'année n+ 1 ; au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encaissées par Eaux De Grenoble Alpes pour le compte de la Collectivité, en cours d'année.
Eaux De Grenoble Alpes ne sera pas tenue pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre. Elle n'aura, en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ni une facturation spéciale pour la redevance d'Assainissement Collectif.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 5
Commune de Communes Le Grésivaudan
Facturation Assainissement de Crolles et Bernin
ARTICLE 3- VERSEMENT A LA COLLECTIVITE DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Les sommes encaissées seront réglées à la Collectivité aux mêmes dates que les versements concernant l'eau potable et prévues au contrat de concession du service public de l’eau potable.
Eaux De Grenoble Alpes devra tenir à la disposition de la Collectivité, ou de toute autre personne habilitée par elle, toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l'établissement du décompte présenté suivant l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4- MOYENS COERCITIFS - IMPAYES
En cas de non-paiement de la redevance d'Assainissement Collectif, Eaux De Grenoble Alpes assurera l'envoi d'un premier courrier de rappel. En cas d'insuccès de cette procédure et à l'expiration d'un délai d'un mois,
Les factures émises impayées seront remises au Receveur de la Collectivité dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de concession de l’eau potable. Il lui appartiendra d'en poursuivre le recouvrement par voies légales.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications présentées par les usagers seront directement instruites par le Service compétent de la Collectivité, sans intervention de Eaux De Grenoble Alpes.
ARTICLE 5- REMUNERATION DE EAUX DE GRENOBLE ALPES
La rémunération d’Eaux de Grenoble Alpes pour les missions prévues au présent contrat est incluse dans le tarif revenant au délégataire prévu au contrat de concession de service public des communes de Crolles et Bernin visé en préambule.
ARTICLE 6- PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura acquis son caractère exécutoire.
Elle est conclue pour une durée égale à celle du contrat de concession du service public de l’eau potable passé entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et Eaux De Grenoble Alpes, soit jusqu'au 30 juin 2028 ou à la date d'échéance du contrat, si celle-ci devait être modifiée, pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, la présente convention pourra être dénoncée à la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée avant le 31 octobre de l'année considérée.
ARTICLE 7- CONTESTATIONS
En cas de contestation pour l’application de la présente convention, les parties s'engagent, avant de recourir à la procédure contentieuse, à rechercher un règlement amiable du différend auprès du Préfet du Département.
A Crolles le ,……………….
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan Pour Eaux De Grenoble Alpes
Le Directeur General
Henri BAILE Guillaume MILLON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0494-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023