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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0129 AutorisationRejetsEUND
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Er
pe
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0129
Objet: Autorisation des rejets des eaux usées non domestiques (EUND) dans les réseaux d'assainissement collectifs
pUBIICS
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 14
Absenis : 0
Excusés : 20
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2023
et publié le
23 MAI 2023
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09 mai 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI, Annie TANI à Serge POMMELET, Françoise
VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0129-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des
collectivités territoriales et en particulier son article 64,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses
articles L.2224-8 à L.2224-12 et les articles R.2224-19-2 à R.2224-19-6,
Vu le Code de la Santé Publique (C.S.P) et en particulier ses articles L 1331-10,
L1311-1 et L1311-2,
Vule Code de l'Environnement,
Vu la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ses
décrets et arrêtés d'application,
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOs, et notamment
l'article 13,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute naïure des
installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.),
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan el notamment ses compétences en matière d'eau potable et
d'assainissement,
Vu lesrèglements d'assainissement collectif en vigueur,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et
d'assainissement de la collectivité du 16 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre
2022 n° DEL-2022-0380 portant sur la gestion des rejets des eaux usées non
domestiques (EUND) et l'engagement de la démarche,
Lors du Conseil communautaire du 28 novembre 2022, concernant les eaux
usées non domestiques (EUND), la Communauté de communes Le Grésivaudan a retenu les principes suivants :
Un usager « non domestique » n'a pas d'obligation de raccordement au réseau collectif d'assainissement, dimensionné pour les eaux usées domestiques et assimilées. Cependant il doit, s'il souhaite se raccorder, en demander l'autorisation auprès de l'autorité compétente qui établit un arrêté d'autorisation assorti le cas échéant de conditions préalables (convention de déversement).
Ces mêmes usagers se verraient majorer le surcoût lié au transport ef au
traitement de leurs effluents au regard du rapport à la qualification de l'effluent
domestique moyen.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0129-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Les arrêtés d'autorisation de raccordement, outre leur aspect règlementaire,
permettent de :
+ Caractériser et de quantifier les effluents produits,
* Imposer aux entreprises de mettre en place des installations de prétraitement,
+ («Faire payer le vrai coût du service aux Usagers non domestiques », grâce à l'application d'un coefficient de majoration à la redevance assainissement selon la formule proposée dans le projet d'arrêté [article 12.1) joint.
Monsieur le Président souhaite donc que les services de la collectivité prennent toutes les dispositions organisationnelles pour mettre en œuvre les objectifs présentés ci- dessous :
+ Rattraper le retard règlementaire du territoire sur ce sujet,
+ Mieux maîtriser la nature des rejets collectés dans le système afin de mieux évaluer et conduire l'exploitation des systèmes d'assainissement,
+ Assurer l'égalité de traitement entre Usagers. Les producteurs EUND se verront majorer le surcoût lié au transport et au traitement de leurs effluents au regard du rapport à la qualification de l'effluent domestique moyen,
+ À terme, mettre en valeur les actions répondant à la préservation de
l'environnement, à l'amélioration du bon état des milieux aquatiques du territoire en maintenant Un niveau de performance des infrastructures d'assainissement et en affichant Un équilibre de traitement entre l'Usager domestique et les autres Usagers.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser, lui ou son représentant, à signer les arrêtés d'autorisation ainsi que les éventuels actes afférents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2923
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0129-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Page 1 sur 26
CADRE RESERVE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
GRESIVAUDAN
______________________________________
ARRETE N°
DATE DE SIGNATURE ____ ____ ____
DATE LIMITE DE VALIDITE ____ ____ ____
ARRETE DU PRESIDENT
Objet : Autorisation par la Communauté de communes Le Grésivaudan, ci-après nommée Collectivité, du déversement des eaux usées assimilables à un usage domestique ou des eaux usées non domestiques, ci-après nommées EUND, de l’entreprise XXX, ci-après nommée l’Établissement sur le système d’assainissement de la Collectivité.
Sommaire : Page
Article 1 : EXPOSE DES MOTIFS 2 Article 2 : OBJET DE L’AUTORISATION 3 Article 3 : DUREE DE L’AUTORISATION 3 Article 4 : CARACTERE DE L’AUTORISATION 3 Article 5 : MISE A JOUR DE L’ARRETE D’AUTORISATION 4 Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES GENERALES 4 Article 7 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES REJETS 4 Article 8 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT 6 Article 9 : INSTALLATIONS PRIVEES 6 Article 10 : MODALITES DE RACCORDEMENT 7 Article 11 : PRODUITS, DECHETS ET REACTIFS 8 Article 12 : FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 8 Article 12.1 : FORMULES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE POLLUTION ET DES SURCOUTS LIES A LA COLLECTE 9 ET AU TRAITEMENT DES EUND PAR LA COLLECTIVITE
Article 12.2 : PENALITES POUR NON-CONFORMITE APPLIQUEE A L’ÉTABLISSEMENT PAR LA 9 COLLECTIVITE
Article 13 : MODALITES DE PAIEMENT 10 Article 14 : SURVEILLANCE DES REJETS PAR L’ETABLISSEMENT 10 Article 15 : OBLIGATIONS D’ALERTE 12 Article 16 : CONSEQUENCES FINANCIERES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION 12 DES EFFLUENTS
Article 17 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE 12 Article 18 : EXECUTION 13
Annexes
I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES 14 II : PLAN DES RESEAUX HUMIDES 16 III : DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2022 – DELIBERATION N° DEL-2022- 17 0419 CONCERNANT LES PENALITES POUR NON-CONFORMITE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0129-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Page 2 sur 26
ARTICLE 1 : EXPOSE DES MOTIFS
- Considérant que l'Établissement ne peut déverser ses EUND, directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;
- Vu la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret 67- 945 du 24 octobre 1967 ;
- Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-10, L 1311-1, L 1311-2 et L. 1337-2 ;
- Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T., en particulier son article 22 ;
- Vu le Code de l’Environnement ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T. ;
- Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), modifié le 28 février 2022 ;
- Vu le décret numéro 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour application des articles L 2224-7 à L 2224-10 du C.G.C.T. ;
- Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ses décrets et arrêtés d’application ;
- Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 et notamment l’article 13 ;
- Vu les délibérations du Conseil communautaire du 28 novembre 2022 n° DEL-2022-0380 portant gestion des rejets des eaux usées non domestiques (EUND) et engagement de la démarche, et du 15 mai 2023 n° DEL-2023-XXXXX validant le mode de calcul du coefficient de pollution
- Vu le Règlement d’Assainissement collectif en vigueur sur la Collectivité ;
- Considérant le diagnostic de l’établissement réalisé par le Service des Eaux de la Collectivité en date de XXXXX ;
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 es
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- Considérant que pour la demande d’autorisation de déversement des eaux usées de l’Établissement, que la Collectivité est compétente en matière de collecte et traitement, il est arrêté :
Article 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’Établissement
Nom :
Adresse :
Code postal :
N° SIRET : Code NAF (APE) :
Représenté par : _____________________________, qualité du représentant : ___________________
Courriel : _________________________
Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent Arrêté, à déverser ses EUND dans le système d’assainissement de la Collectivité
Article 3 : DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est provisoire et est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa signature. En cas de modification de la règlementation relative aux eaux usées assimilables à un usage domestique ou aux eaux usées non domestiques ou de l’évolution du Règlement d’assainissement de la Collectivité, un avenant pourrait être ajouté à cet Arrêté.
Elle peut être résiliée à la demande de la Collectivité, en cas d'inexécution par l’Établissement de ses obligations, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par mail restée sans effet ou lorsque les solutions proposées par l’Établissement restent insuffisantes.
Article 4 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée par site à titre précaire et révocable. En cas de vente, de changement de raison sociale, de cession ou de concession d’activité, l'Établissement devra en informer par écrit les services d’Eau et Assainissement de la Collectivité.
Toute modification apportée par l'Établissement, de nature à entraîner un changement dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Collectivité.
Téléphone : ______________________________________
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 oo
|
À
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Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent Arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.
Article 5: MISE A JOUR DE L’ARRETE D’AUTORISATION
Les informations mentionnées dans le présent arrêté d’autorisation de déversement seront mises à jour annuellement pour tenir compte :
- Des résultats des campagnes d’analyse ;
- Des volumes rejetés ;
- De la récupération des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ; - Des modifications d’activité et des rejets ;
- Du changement d’interlocuteur au sein de l’établissement. - Des délibérations du Conseil communautaire ayant une incidence sur le présente Arrêté.
Pour ce faire, la Collectivité fera parvenir à l’Établissement un questionnaire « Demande de renseignements » permettant d’actualiser l’ensemble des informations décrites ci-dessus.
Le refus par l’Établissement de fournir ces informations sera considéré par la Collectivité comme une non-conformité (voir l’article 12.2 « Pénalités pour non-conformité de la Collectivité»)
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES GENERALES
En contrepartie du service rendu, l’Établissement, dont le déversement des EUND est autorisé par le présent Arrêté, est soumis au paiement d'une redevance assainissement collectif.
En application du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 relatif à la redevance d'assainissement, le taux de ladite redevance, fixé par l'assemblée délibérante de la Collectivité sera corrigé, le cas échéant, par les coefficients de correction quantitatifs et qualitatifs définis dans l’article 12.
La redevance assainissement payée par l’Établissement est calculée :
- En fonction des volumes effectivement rejetés ou, lorsque cette information n’est pas disponible ;
- En fonction des volumes d’eau potable prélevés sur les réseaux publics de distribution de l’eau potable et de toute autre source, corrigé le cas échéant sur la base de critères spécifiques permettant d’évaluer au plus près le coefficient de pollution et les autres coefficients correcteurs.
Article 7 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES REJETS
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les EUND doivent notamment :
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Page 5 sur 26
1. Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
2. Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30 C ;
3. Ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogènes ;
4. Être débarrassées des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles directement ou indirectement, seules ou après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement et de générer des gaz nuisibles ou dangereux incommodants les agents d’exploitation dans leur travail ;
5. Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :
- La destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration ;
- La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux ;
- La remise en cause de la filière de valorisation des boues d'épuration.
6. Ne pas dépasser les valeurs limites fixées dans annexe I du présent arrêté ;
7. Ne pas être diluées ;
8. Ne présenter aucun danger sous quelque forme que ce soit (liquide, gazeuse, etc.) pour les égoutiers travaillant dans les réseaux, ni pour le système d’assainissement dans son ensemble (règlements d’assainissement collectif) ;
9. Ne pas contenir de substances visées par l’Arrêté du 31 janvier 2008 et l’Arrêté du 25 janvier 2010 dans des quantités susceptibles de conduire à une concentration supérieure à celles qui sont fixées réglementairement dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur ;
10. Répondre à la réglementation générale, en particulier au Règlement d’assainissement applicable et opposable à l’Établissement considéré.
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Article 8 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
Les principales activités de l’Établissement sont :
Installations classées pour la protection de l’environnement
☐ Oui ☐ Non
Dispositifs de comptage de prélèvement d’eau et type de réseau pour le rejet :
L’Établissement déclare que toute l’eau qu’il utilise provient des dispositifs d’alimentation en eau suivants
Origine
Eau
(réseau
public,
source,…)
N°
compteur
Préciser si
compteur
public ou
privé
Anti-
retour
(type)
Localisation Usages Volume annuel
Préciser si
à l’origine
d’un rejet
EU (Eaux
Usées) ou
EP (Eaux
Pluviales)
Article 9 : INSTALLATIONS PRIVEES
Plan des réseaux internes à l’Établissement
Le plan des réseaux, le synoptique explicatif du prétraitement et le principe de fonctionnement des installations intérieures d’évacuation des eaux de l’Établissement, expurgés des éléments à caractère confidentiel, ont été fournis par l’Établissement.
Sont notamment mentionnés sur ces plans (cf. annexe II):
- Les réseaux d’eaux usées domestiques et EUND, les réseaux d’eaux pluviales ainsi que les réseaux d’alimentation en eau (prélevée sur le réseau public de distribution de la Collectivité et sur toute autre source) ;
- L’implantation du ou (des) prétraitement(s) ;
- L’implantation des compteurs, débitmètres le cas échéant, pour le calcul de la redevance ;
- L’implantation du ou des point(s) de prélèvement avant rejet.
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L’Établissement s'engage à tenir informée la Collectivité de toute modification intervenant sur les réseaux de collecte internes et les points de raccordement et à communiquer les plans des réseaux tenus à jour.
L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L’Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
Prétraitements préalables aux déversements :
Dispositifs de traitement des eaux résiduaires (EUND = Eaux usées non domestiques ; EP = Eaux pluviales ; EUAD = Eaux usées assimilables à un usage domestique)
Type d’eaux
résiduaires
Stockage
restitution(Oui/Non)et
caractéristiques du
poste de
relevage/refoulement
Prétraitement
Type d’ouvrage Regard
contrôlé
Entretien
(fréquence,
date du
dernier)
EUAD
EUND
EP
Obligation d’entretien :
Il est rappelé que les installations de prétraitement n’ont leur utilité que si elles traitent les eaux usées pour lesquelles elles ont été conçues (NB : cette obligation est également valable en cas d’eaux souillées lorsqu’il y a prétraitement avant rejet dans EP).
Ces installations de prétraitement devront être nettoyées et les déchets piégés enlevés régulièrement afin que leur efficacité ne diminue pas avec le temps. Qu’il sous-traite ou qu’il réalise lui-même cette opération, l’Établissement veillera à ce que l’élimination de ses boues soit conforme au Code de l’environnement dans son chapitre 1er du titre IV, relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
En cas de litige, l’Établissement justifiera de cet entretien vis-à-vis de la Collectivité par la tenue d’un cahier d’opérations indiquant la date, les volumes évacués et la destination des déchets, ainsi que l’archivage des bordereaux de suivi de déchets. Ce document peut être remplacé par la production de factures des entreprises auxquelles ces opérations auront pu être sous-traitées.
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Article 10 : MODALITES DE RACCORDEMENT
L’Établissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants :
REJET EAUX Réseau public
Eaux usées
Réseau public
Eaux Pluviales
Réseau public
Unitaire
Milieu Naturel
usées dom et
assimilées
domestiques
☐ ☐ ☐ ☐
usées non doms
traitées
☐ ☐ ☐ ☐
Pluviales traitées ☐ ☐ ☐ ☐
Article 11 : PRODUITS, DECHETS ET REACTIFS
Les produits, déchets et réactifs de l'activité peuvent être source de pollution accidentelle. Les déchets sont recensés dans le tableau ci-après.
En cas de pollution accidentelle ou de dysfonctionnement sur une branche du réseau, la Collectivité se réserve la possibilité de demander toute pièce pouvant justifier la qualité, et quantité du rejet de l’établissement.
Dans cette optique, les copies des bordereaux de suivi de tous les déchets générés par l'activité doivent être tenus à disposition de la Collectivité :
GESTION DES DECHETS INHERENTS A L’ACTIVITE
Type de déchets Devenir des déchets Quantité annuelle Unité Fréquence d’enlèvements
L’Établissement se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés par ce dernier.
À ce titre, les fiches « produits » et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être consultées par la Collectivité dans l’Établissement.
Article 12 : FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
La redevance assainissement est prélevée par la Collectivité (ou son prestataire) sur chaque facture d’eau.
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Il sera donc facturé par la Collectivité sur la base des éléments fournis par l’Établissement et le service de facturation de la redevance assainissement sur la base de la formule de calcul du surcoût lié à la collecte et au traitement des effluents.
Article 12.1 : FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE POLLUTION ET DES SURCOUTS LIES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES EUND PAR LA COLLECTIVITE
Formule générale du Coefficient de pollution de la Collectivité
𝐶𝑝 = (1.05 𝑥 ((0.42 𝑥 (1.03 )𝑥 (0.58 𝑥 (0.42 ∗ ( 𝑀𝐸𝑆𝑇𝑖𝑛𝑑 𝑀𝐸𝑆𝑇𝑑𝑜𝑚)) + (0.53 𝑥 ( 𝐷𝐶𝑂𝑖𝑛𝑑 𝐷𝐶𝑂𝑑𝑜𝑚))
+ (0.05 𝑥 ( 𝑁𝑇𝐾𝑖𝑛𝑑 𝑁𝑇𝐾𝑑𝑜𝑚)))))
Où :
- 1.05 : représente le surcoût du fonctionnement administratif et technique lié aux eaux usées non domestique (frais de structure pour la gestion des dossiers EUND) ; - 1.03 : représente le surcoût lié au fonctionnement et à l’exploitation du réseau collecte (curage des réseaux d’assainissement, entretien des postes de relèvement) ; - ((0.42 : représente la collecte et le transit estimé à 42% du service pour des EUND ; - (0.58 x (0.42 x (MESTind/MESTdom) + 0.53 x (DCOind/DCOdom) + 0.05 x (NTKind/NTKdom) : représente le traitement des effluents estimés à 58% et les paramètres de pollution pondérés en fonction de leur importance dans le traitement (0.42, 0.53 et 0.05) et concentrations rejetées EUND – mesurés par l’Établissement sur la base des données de l’autosurveillance ou sur les campagnes de mesures et rapportés aux concentrations de référence des eaux usées non domestiques - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA
- Note : les ratios MESTind/MESTdom, DCOind/DCOdom, NTKind/NTKdom ne peuvent être inférieurs à 1.
Formule générale du surcoût de traitement pour la Collectivité est la suivante :
𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑚𝑒𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 = 𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒 ∗ 𝐴𝑠𝑠𝑖𝑒𝑡𝑡𝑒 ∗ 𝐶𝑜𝑒𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑗𝑒𝑡 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐸𝑈𝑁𝐷 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 = 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑚𝑒𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 ∗ 𝐶𝑜𝑒𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑙𝑙𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑆𝑢𝑟𝑐𝑜û𝑡 𝑇𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝐸𝑈𝑁𝐷 = 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐸𝑈𝑁𝐷 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 − 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑚𝑒𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒
Où :
- Taux de base : prix du mètre cube d’eau (Délibération Collectivité collecte) ; - Assiette : Volume réellement rejeté. En absence de comptage fiable des volumes rejetés, l’assiette considérée sera le volume prélevé du réseau public et de toute autre source. - Coefficient de rejet : Volume rejeté/Volume prélevé. Ce coefficient permet de tenir compte des économies d’eau faites par l’Établissement.
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Article 12.2 : PENALITES POUR NON-CONFORMITE APPLIQUEES A L’ETABLISSEMENT PAR LA COLLECTIVITE
Ces pénalités sont liées :
a) Au Coefficient de majoration pour le non-respect des seuils maximaux des rejets appliqué lorsque les résultats d’autosurveillance dépassent les valeurs limites fixées par l’Arrêté d’autorisation de déversement ;
b) Au Coefficient de conformité : permet de tenir compte du non-respect d’une des clauses de l’Arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées, par exemple : non-respect de l’échéancier de mise en conformité, de l’entretien des divers ouvrages de prétraitement, de la transmission des éléments demandés (autosurveillance, BSD…) …
Elles sont fixées par délibération du Conseil communautaire de la Collectivité et sont présentées en Annexe III. Elles s’appliqueront en sus des surcoûts de collecte et traitement.
Les délais de mise en conformité sont fixés en fonction de l’impact des absences de conformité. Ils sont notifiés à l’Établissement par courriel et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : MODALITES DE PAIEMENT
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l’article 10 sont établis deux fois par années par la Collectivité dans les conditions suivantes :
[À caler avec l’Entreprise et relève compteur].
En cas de dysfonctionnement prolongé des dispositifs de comptage de l’Établissement, la redevance d’assainissement sera calculée à partir d’une estimation des volumes consommés et rejetés, basée sur les derniers éléments connus.
Le règlement s’effectuera dans un délai de 30 jours après la date d’émission de la/les dites factures.
En cas de retard dans le règlement, l’Établissement devra s’acquitter d’un intérêt de retard au taux moyen mensuel du marché monétaire.
Article 14 : SURVEILLANCE DES REJETS PAR L’ETABLISSEMENT
☐ OUI ☐ NON
L’Établissement est responsable, à ses frais, de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions du présent Arrêté d’autorisation de déversement.
14.1 EUND
Les EUND doivent respecter les prescriptions mentionnées dans l’annexe I de l’Arrêté d’autorisation de déversement susvisé.
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14.2 Eaux pluviales
L’Établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d’envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d’eaux usées. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour rejeter ses eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales ou au milieu naturel dans les conditions règlementaires en vigueur.
14.3 Prescriptions particulières
L’Établissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales.
14.4 Contrôles
L’Établissement s’engage à fournir à la Collectivité, les résultats de contrôles et campagnes d’analyses réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC en fonction de :
a) Débits
- Entre 600 et 2000 m3 rejetés par an : 4 fois par an ;
- Au-delà de 2000 m3 rejetés par an : tous les mois.
Ou
b) Charges https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-211207-relatif-modalites- detablissement-redevances-pollution-leau
Fréquence de constitution d'échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) défini à l'article R. 213-48-6 du Code de l'Environnement
ÉLÉMENT
CONSTITUTIF de la
pollution
FRÉQUENCE DE CONSTITUTION D'ÉCHANTILLONS JOURNALIERS en fonction du niveau théorique de pollution (NTP)
1 fois par
trimestre
1 fois/mois 1
fois/semaine
2
fois/semaine
1fois/jour
Matières en
suspension (t / an).
NTP < 100 100 ≤NTP <
600
600 ≤NTP <
1000
1000 ≤NTP <
3000
NTP ≥3000
Demande chimique
en oxygène (t / an).
NTP < 200 200 ≤NTP <
600
600 ≤NTP <
1000
1000 ≤NTP <
3000
NTP ≥3000
Demande
biochimique en
oxygène en cinq
jours (t / an).
NTP < 300 300 ≤NTP <
1000
1000 ≤NTP <
2000
NTP ≤2000 /
Azote réduit (t / an). NTP < 40 40 ≤NTP <
100
100 ≤NTP <
200
NTP ≥200 /
Azote oxydé (nitrites
et nitrates) (t / an).
NTP < 40 40 ≤NTP <
100
100 ≤NTP <
200
NTP ≥200 /
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Phosphore total,
organique ou
minéral (t / an).
NTP < 10 10 ≤ NTP <
50
50 ≤ NTP <
100
NTP ≥100 /
Toxicité aiguë (téq /
an).
NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP <
100
NTP ≥100 /
Métox (t / an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100
NTP ≥100 /
Composés
halogénés
adsorbables sur
charbon actif (t /
an).
NTP < 2 2 ≤ NTP < 10 10 ≤ NTP < 20 NTP ≥20 /
Sels dissous (Mm ³ x S
/ cm / an).
/ 0.1 ≤ NTP < 1 1 ≤ NTP / /
Ces campagnes d’analyse devront comporter :
- Un prélèvement d’échantillon sur 24 heures asservi au débit ; - Les mesures de pH, MEST, DCOnd, DBO5nd, Phosphore total et Azote Kjeldahl.
Compte-tenu de la configuration des réseaux de l’Établissement, les prélèvements devront être effectués au niveau du rejet global au réseau d’eaux usées public. La situation au point de prélèvement figure sur le plan des réseaux annexé au présent Arrêté en Annexe n° II.
Ces campagnes seront programmées annuellement en concertation avec la Collectivité de sorte à choisir des jours reflétant au mieux l’effluent moyen annuel
Outre la mesure du débit, la température et le pH (mesures quotidiennes), ces campagnes d’analyse devront comporter un prélèvement d’échantillon sur 24 heures asservi au débit.
Pour T°, pH et débit : les mesures devront comporter la valeur minimale, la valeur maximale et la valeur moyenne horaire.
Article 15 : OBLIGATIONS D’ALERTE
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans le présent Arrêté d'autorisation de déversement, l'Établissement est tenu :
- d'en avertir dès qu'il en a connaissance, le service Eau et Assainissement de la Collectivité à l’adresse courriel suivante : dea.eund@le-gresivaudan.fr ou au numéro de téléphone suivant : 04-76-99-70-00
- de prendre les dispositions nécessaires pour rétablir la conformité de l'effluent rejeté.
En cas d'accident (lors de la fabrication, de la livraison des matières premières, du retrait des déchets, …) susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l'Arrêté d'autorisation, l'Établissement est tenu :
- d'en avertir dès qu'il en a connaissance, le service Eau et Assainissement de la Collectivité à l’adresse courriel suivante : dea.eund@le-gresivaudan.fr ou au numéro de téléphone suivant : 04-76-99-70-00
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- de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé.
- d'isoler son réseau d'évacuation d'EUND ou pluviales si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du système d’assainissement dans son ensemble, la sécurité du personnel d’exploitation ou pour le milieu naturel.
Article 16 : CONSEQUENCES FINANCIERES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
L'Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité, du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et en particulier, des valeurs limites définies par l'Arrêté d'autorisation de déversement.
Dans ce cadre, il devra réparer les préjudices subis par la Collectivité et rembourser tous les frais engagés et justifiés par celles-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets de l'Établissement influent sur la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.
Article 17 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant du présent Arrêté, prend toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets de l'Établissement dans les limites fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement,
- assurer l’acheminement et le traitement de ces rejets conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière,
- informer dans les meilleurs délais l'Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des effluents visés par le présent Arrêté, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Article 18 : EXECUTION
Les infractions au présent Arrêté seront constatées soit par les agents du service Eau et Assainissement de la Collectivité, soit par toute instance habilitée à dresser un procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera inscrit au registre des Arrêtés de la Collectivité, télétransmis en Préfecture de l’Isère et notifié aux intéressés.
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Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Collectivité dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’Arrêté ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse de la Collectivité, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le présent Arrêté d'autorisation de déversement est établi en 1 exemplaire original. Une copie sera adressée à :
- l'Établissement,
- les services de l’État concernant les ICPE,
- la commune sur laquelle se trouve l’Établissement.
Fait à Crolles,
Le Président,
Henri BAILE#
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ANNEXE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les EUND de l’Établissement doivent répondre aux prescriptions suivantes :
A) DEBITS
Ce débit moyen est déterminé de la manière suivante :
- Soit par le comptage du rejet (débitmètre) ;
- Soit, en absence de comptage du rejet, par l’addition du volume distribué sur le réseau public d’eau potable et le prélèvement sur d’autres sources (après identification des compteurs concernés).
Volumes annuels (sur la base de XXX jours travaillés annuellement) :
B) QUALITE
Les eaux usées non domestiques ou eaux usées assimilables à un usage domestiques rejetées sur les réseaux de la Collectivité et doivent respecter les concentrations et flux suivants :
Paramètre Abréviation Unité Concentrations (Valeurs de
référence
Collectivité
collecte)
Charges maximales
journalières (Kg/j)
Demande
Chimique en
Oxygène
DCOnd mg/l 725
Demande
biochimique en
oxygène sous 5
jours
DBO5nd mg/l 300
Azote total
Kjeldahl :
NTK mg/l 77
Phosphore total PT mg/l 13
Matières en
suspension
totale
MEST mg/l 250
Température T° °C ≤30
Rapport de
biodégradabilité
𝑫𝑪𝑶/𝑫𝑩𝑶𝟓 < 2,5
pH pH 5,5 < pH≤ 8.5
Graisses SEC/SEH mg/L
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C) AUTRES SUBSTANCES
En ce qui concerne les micro-polluants organiques et minéraux, les rejets doivent respecter les valeurs limites de concentration et flux, telles que définies par l’Arrêté du 2 Février 1998.
D) SEPARATION DES RESEAUX :
Les eaux usées assimilables à un usage domestique, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales doivent être collectées séparément.
Ce qui signifie que l’Établissement doit être pourvu de trois réseaux distincts :
- Un réseau d’eaux usées domestiques ;
- Un réseau d’eaux usées non domestiques ;
- Un réseau pour les eaux pluviales (cf. gestionnaire de cette compétence pour les prescriptions techniques).
À l’aval un dispositif de contrôle adapté, permettant notamment pour les eaux usées non domestiques les prélèvements et la mesure de débit, doit être mis en place avant rejet aux réseaux publics.
E) MISE EN PLACE D’UN REGARD DE CONTROLE AVEC POINT DE MESURES DEBITMETRIQUE et PRELEVEMENTS :
Un ouvrage dit « regard de contrôle » doit permettre la mise en place des dispositifs nécessaires à la mesure de débits et aux prélèvements. Il doit être placé en propriété privée.
Il doit être distinct du regard de branchement qui lui doit être en propriété privée à la limite du domaine public afin de permettre le contrôle et l’entretien du branchement sous domaine public.
Ce(s) regard(s) doi(ven)t demeurer visible(s) et accessible(s) au service des eaux.
F) SAUVEGARDE DES DONNEES DEBITMETRIQUES ET ANALYSES
L’Établissement est tenu de conserver sous format numérique les données débitmétrique et d’analyses sur les 3 dernières années.
G) PRETRAITEMENT
Selon l’Établissement
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ANNEXE II : PLAN DES RESEAUX HUMIDES
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ANNEXE III : DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE COLLECTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2022 – DELIBERATION N° DEL- 2022-0419 CONCERNANT LES PENALITES POUR NON-CONFORMITE
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ur Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0419
Objet: Tarifications des prestations, contrôles et pénalités de l'eau et l'assainissement à compter du ler janvier 2023
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 17
Absents : 0
Excusés : 25
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 6 DEC, 2022 et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Jean Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET à
Annick GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Laurence
THERY à Henri BAILE, Martine VENTURINI à Agnès DUPON,
Damien VYNEK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Page 19 sur 26
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-26-015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes du Grésivaudan,
Considérant que le personnel du service des eaux et de l'assainissement est appelé à
assurer un certain nombre de prestations payantes pour des clients privés ou des
collectivités à leur demande,
Considérant que les règlements intercommunaux de l'eau et l'assainissement fixent les obligations, droits et devoirs du service comme de l'usager et qu'ils exposent à des sanctions les contrevenants,
Considérant que les tarifs présentés ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du 1e décembre 2022, Il est proposé de reconduire à l'identique les tarifs 2022 pour la majorité des prestations diverses, des pénalités et frais de contrôle.
Seules les prestations ou pénalités suivantes évoluent :
- Modification des frais d'instruction des branchements d'eau et d'assainissement dans le cadre de permis de construire et d'aménager [n° 5 prestations diverses). L'objectif est de distinguer les étapes successives de contrôle des branchements en intégrant notamment le contrôle des bonnes séparations des eaux usées et eaux pluviales précédemment inclus. Une plus- value est également proposée pour les permis d'aménager. Le montant pour le pétitionnaire reste inchangé, voire baisse légèrement s'il n'est concerné que par l'eau potable ;
- Augmentation du coût lié à un déplacement infructueux en lien avec le tarif
contractualisé de certains prestataires {n°14 Pénalités diverses) ;
- Intégration d'une pénalité de 750 € pour non-respect des filières d'élimination des matières de vidange afin d'éviter des dépotages sauvages dans le milieu naturel ou dans les réseaux d'assainissement {n°3 Pénalités assainissement collectif et non collectif) ;
- Intégration des pénalités dans le cadre des rejets non domestiques au réseau
d'assainissement public.
| est proposé les tarifs suivants applicables à partir du 1e janvier 2023 :
TARIFS DES CONTROLES DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En contrepartie des prestations de contrôle de conception d'implantation et de bon
fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, des redevances sont
perçues sur les usagers bénéficiaires.
Ces redevances sont appliquées pour les contrôles suivants :
- diagnostic initial,
- conception et réalisation,
- bon fonctionnement,
- contrôle pour vente {si le contrôle de bon fonctionnement a été réalisé dans les trois ans, le rapport établi à cette occasion peut être suffisant — tout contrôle demandé par le propriétaire ou son représentant sera facturé),
- contre-visite / visite supplémentaire / second avis
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Page 20 sur 26
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 nl CON ia SU MUR covorve
] Diagnostic initial 220
2 RER conception 180 Conception et réalisation Du un
réalisation 180
à Bon fonctionnement 190
4 Pour vente 200
9 Contre-visite / visite supplémentaire / second 100 avis
PRESTATIONS
N° Tarifs
(EH.T. - TVA en PRESTATIONS DIVERSES
sus au taux en
_vigueur)
] Frais d'accès au service (abonnement, mutation...) 40
À Frais d'instruction de dossier demande d'individualisation de compteur 200
3 Frais de validation des installations individualisées y
compris contrôles, mutations d'abonnement et
changements de compteurs)
150
Pour installation <20 compteurs
300
Pour installation >20 compteurs
4 Frais de prise en charge et de création de dossier,
demande de rétrocession de réseaux humides au 500 domaine public
5 Frais d'instruction (création de dossier, prescriptions,
contrôle) des branchements neufs [installation où
raccordement):
o-1 d'eau potable 75
5-2 d'assainissement collectif : 75
Plus-value (5-1 et 5-2) aux frais d'instruction pour un
permis d'aménager {supérieur à 5 lots ou immeubles) ou : rl 200 permis de construire d'ensemble collectif (bâtiment
collectif, PC valant division.)
5-3 Contrôle de l'assainissement collectif domestique
(bonne séparation des eaux usées) interne et externe de
l'immeuble en fin de chantier. 200
Ce prix est applicable dans le cadre des déclarations
attestant l'achèvement et la conformité des travaux
7 Contrôle du branchement domestique d'assainissement
collectif existant, sur demande de tiers 200
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Page 21 sur 26
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 8 Frais d'instruction d'un dossier d'autorisation de rejet non
domestique au réseau d'assainissement public 250
9 Contrôle du branchement non domestique (ou assimilé 200 + coût de
domestique) d'assainissement collectif existant, sur prestation
demande de tiers ou dans le cadre de l'instruction d'un complémentaire
dossier d'autorisation éventuelle (Validation sur
devis) ou temps
passé selon tarif
horaire
10 Tarif horaire agent inclus déplacement dans le territoire 40 du Grésivaudan
11 Fermeture ouverture d'eau simultanée 40
12 Fermeture d'eau ou ouverture d'eau (pour | 40 déplacement)
IS Dépose d'un compteur détérioré, y compris
remplacement du compteur Voir pénalités "Constat de
détérioration d'un
compteur"
14 Déplacement infructueux après avis de passage 60
15 Exécution {d'office ou non) des parties des branchements né — . . . . Coût réel majoré situées sous la voie publique, jusque et y compris le LE de 20% regard le plus proche des limites du domaine public
lé Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau © 12-15- 150
20 mm
17 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau > @ 20 200 mm
18 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans 75 comptage < 50 m3
19 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans 150 comptage < 100 m3
20 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans Tarifs au m3 en
comptage > 100 m3 vigueur
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N°
PENALITES LIEES A
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON COLLECTIF
Tarifs
(EHT - TVA en sus au taux en vigueur)
Non-respect des clauses du
règlement d'assainissement dit
{« majeur » concernant les
pollutions dans les réseaux d'eau
Assainissement individuel non
conforme
1500
usées ou unitaires, l'atteinte au
milieu naturel , la sécurité des
biens et des personnes et la
continuité de service
2 Autre non-respect des clauses du
règlement d'assainissement, dit 250
{« mineur »
3 Non-respect des filières
d'élimination règlementaire des 750
matières de vidange
4 En cas d'obstacle à
l'accomplissement des missions de | 100 % de la redevance forfaitaire de contrôle des agents du service des contrôle de bon fonctionnement eaux
5 1èe année: montant équivalent à
+100%*
2ème année: montant équivalent à
Pour un branchement non +200%*
conforme domestique (ou 3ème année: montant équivalent à
assimilé) +3007%"*
Au-delà: montant équivalent à
+400%*
*de la redevance d'assainissement
collectif
6 lère année: montant équivalent à +100%*
2ème année: montant équivalent à
+200%*
3ème année: montant équivalent à
+3007%*
Au-delà: montant équivalent à
+400%**de la redevance
d'assainissement pour le contrôle de
bon fonctionnement
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Les pénalités seront calculées par l'application des coefficients suivants :
Coefficient de majoration Cm pour non-respect des seuils maximaux de rejets
Le coefficient de majoration permet de tenir compte des paramètres polluants rejetés dans le réseau d'assainissement.
Il est appliqué dès lors que 10% des résultats d'autosurveillance {ou certains paramètres : pH, TC, Graisses, HC...)] auront dépassé sur une année les valeurs limites de rejet fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement.
l | 1.1
2 1.2
3 1.4
À 17
5 et plus 2
Coefficient de conformité Cc à l'arrêté de rejet
Le coefficient de conformité permet de tenir compte du non-respect d'une des clauses de l’Arrêté d'autorisation de déversement des eaux Usées, par exemple : non-
respect de l'échéancier de mise en conformité, de l'entretien des divers ouvrages de prétraitement, de la transmission des éléments demandés [autosurveillance, BSD...) …
ler délai imparti 1.2
2ème délai imparti 15
3ème délai imparti 2
Les délais sont fixés en fonction de l'impact des absences de conformité. Application :
Montant de la pénalité correspondante =RdxCpx{{(CEmxCc)-1) Ce montant ne peut être inférieur à 2 000 € HT.
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Tarifs
PENALITES LIEES A L'EAU POTABLE ŒUTSIVA en sus au taux en
vigueur)
Ù Piquage non autorisé sur le réseau d'eau potable 500
2 Piquage non autorisé sur poteau incendie 250
3 Constat de démontage du compteur 500
4 Constat de détérioration du module de relève à distance 100 inclus
5 Constat de détérioration du compteur (DN 12/15 à 20 100 mm)
6 Constat de Détérioration du compteur (DN 30 à 40 mm) 250
x Constat de détérioration du compteur (DN 40 à 60 mm) 700
8 Constat de détérioration du compteur (DN 80 à 100 mm) 1500
? Constat de détérioration du compteur (Dn > 100 mm) 2000
10 Manœuvre de vanne des réseaux 200
11 Fraude sur compteur 500
12 Déplombage et rupture des scellés 200
TS Inaccessibilité du compteur au deuxième passage de 80 relève manuelle
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les tarifs des prestations diverses et des pénalités liées à l'eau potable et à l'assainissement, applicables à partir du 1° janvier 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC. 2022
Le”
Le Présiden
Henri BAILE-
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