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Procès Verbal - pv signe de decembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-le-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe de decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-quatre le 9 Décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Front-la-
Rivière après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.
Étaient présents (36): FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine, GALLOU Sylvain, GOURDEAU Jean-Michel, PELISSON Claudine, JARDRI Daniel, MARZAT Alain,
VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, GEREAUD Fabien, ARLOT Michèle, LALISOU René, DUVAL Pierre, PAGES Didier, PORTE Jean
Pierre, PEYRAZAT Pierre, PIALHOUX Laurent, TOUCHET Jean, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, CHABROL Maurice, MASLARD Jean-Luc, ANDRIEUX Nathalie, GAILLOT Christian, VEDRENNE Daniel,
MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, MECHINEAU Pascal, GOURINCHAT Patrice, CHÂTEAU Fabrice, PASQUET Thierry.
Arrivé (1) : Délibération 2024-147 question 2 : Sylvain BREGEON
Changement de délégué : Alain COUSSY remplace Daniel VEDRENNE à la question 12 Délibération 2024-157
Étaient absents et avaient donné procuration (3): AUPEIX Michèle (Procuration à Alain MARZAT), PAULHIAC Roselyne (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD).
Excusé (2) : Laurent MOLLON, CANTET-DESEMERY Michelle.
Secrétaire de séance : Francine BERNARD.
Avant de démarrer l'ordre du jour, monsieur le Président adresse ses
remerciements à monsieur le maire de St Front la Riviere pour le prêt de sa salle des fêtes ce soir.
Monsieur le Maire accueille le conseil et souhaite à chacun de ses collègues une
bonne réunion. || a également une pensée émue pour Francis GUINOT, maire de
la commune, parti trop tôt.
Monsieur le Président explique à ses collègues que depuis juillet 2024 la
communauté de communes a été inscrite au réseau d'alerte.
Depuis cette inscription, plusieurs réunions ont eu lieu avec les services de l'Etat mais aussi en bureau et en commission finances pour expliquer la situation.
Afin de compléter cette communication et d'être le plus transparent possible, il a
invité monsieur CHAUVIERE, conseiller aux décideurs locaux, afin de présenter la situation financière de la CCPN.
Avant de laisser la parole à monsieur CHAUVIERE, monsieur le Président souhaite
souligner qu'il s’agit d’une procédure confidentielle qui n’a pas d’autre objet que de mettre en avant, de manière anticipée, d'éventuelles difficultés afin de trouver les mesures permettant de corriger la trajectoire et de se remettre en conformité.
Monsieur CHAUVIERE souhaite, en forme de préambule, revenir sur la forme du
réseau d'alerte. Cette procédure existe depuis 1993 et vise à détecter en amont des situations financières délicates pour permettre ensuite de mettre en place des mesures correctives.
Il souligne que pour ce qui concerne la CCPN, les données financières prises en compte sont celles de 2023.
Il souhaite immédiatement signaler que la CCPN n'est pas en difficulté pour faire face ni à son endettement ni au paiement de ses fournisseurs. Il ne s’agit pas non plus d'une procédure coercitive.
Le réseau d'alerte n’est qu'une procédure d'accompagnement qui s'explique par différentes situations :
-la première réside dans le fait que les services financiers ont opéré leur analyse sur la base des consolidations des 4 budgets (CCPN - ZAE - Assainissement- Eau) qui conduit à un diagnostic dégradé notamment en raison d'un mauvais rattachement de produits pour le service de l'Eau mais aussi à un endettement important de la Régie Assainissement.
-le deuxième élément à prendre en compte est la CAF brute qui demeure certes dans la moyenne pour la CCPN mais qui a subi, si l’on considère la consolidation, une baisse drastique du fait du service de l'eau et d’un mauvais rattachement de produits en 2023 et 2022.
Cet effet conjoncturel vient troubler les ratios globaux et conduit donc à l'inscription au réseau d'alerte.
Toutefois monsieur CHAUVIERE insiste sur le fait que, y compris pour la CCPN, des critères doivent êtres consolidés : diminution de l'endettement, abaissement du coefficient de rigidité notamment.
Sur le coefficient de rigidité, 3 ratios tempèrent les critiques formulées par la DGFIP :
-les augmentation importantes appliquées par le SMCTOM
-un grand nombre de compétences assumées par la CCPN par rapport à d’autres EPCI
-la mutualisation du personnel technique (40 postes pris en charge dans les attributions de compensation)
Si l’on corrige ces 3 ratios, notre coefficient de rigidité revient à la normale. Enfin, le coefficient fiscal de la CCPN est inférieur à celui de nos voisins ce qui conduit naturellement à un manque de recettes.
Monsieur CHAUVIERE conclut sa présentation en soulignant que pour sortir du réseau d'alerte, il convient d'agir sur l'amélioration de l’autofinancement, la réduction de l'endettement et des investissements.
Monsieur le Président rappelle qu'effectivement la CCPN s’est engagée dans un programme conséquent d'investissements afin de faire face aux retards accumulés du territoire et dans la volonté de le redynamiser.
Désormais, selon lui, il convient effectivement d'en ralentir le rythme même si les services de l'Etat ont bien expliqué qu'il fallait néanmoins poursuivre et ne pas tout arrêter.
Monsieur le Président rappelle enfin qu'une lettre de cadrage est en cours de rédaction pour mettre en œuvre l'ensemble des conditions permettant l'amélioration de la CAF nette.
Monsieur CHABROL, sur l'endettement, souligne que l'Etat veut donner des leçons aux petites collectivités mais s'interroge pour sa part sur l'hypothèse d'une mise en réseau d'alerte de l'Etat.
2 Monsieur le Président lui répond qu'il le rejoint mais qu'il est aussi question ici de
faire attention à l'argent du contribuable et donc de ramener les ratios dans la
bonne voie.
Ceci étant dit, il souligne qu'il fallait également bousculer les choses et moderniser le territoire pour le rendre plus attractif et que d’ailleurs nous avons en ce sens reçu
le soutien financier de l'ensemble de nos partenaires
Monsieur le Président remercie monsieur CHAUVIERE et propose de reprendre l'ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du 7 Novembre 2024
PJ : PV du 07/11/2024
Par 39voix pour 0 contre 0 abstention.
EAU
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-146
Tranche 122 - Réhabilitation du réservoir
d’Augignac.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le montant estimatif des travaux relatifs à la réhabilitation du réservoir d’eau potable de la Régie de l'Eau, s'élève à
la somme de 356 350.00 £uros HT.
Il rappelle que la publication du marché a été effectuée par le biais de la plateforme
AWS, ainsi que par une publication sur un journal habilité le 25 juin 2024, pour une remise des offres le 31 juillet 2024.
Et que l'ouverture des 2 plis reçus par voie dématérialisée a été effectuée le 31 juillet 2024.
Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien
été respectées,
Monsieur le Président à l'appui du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet d'étude SOCAMA Ingénierie, propose au Conseil Communautaire de retenir l'offre de l'entreprise VIGIER TECHNI COMPOSITE pour un montant après négociation de 377 196.98 euros HT, reconnue l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse. Il précise que la PSE libre proposée par VIGIER TECHNI
COMPOSITE de poser « 3 ventilations de toiture », est jugée très intéressante
techniquement, pour un montant de 1 642,00 € HT.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
e DECIDE d'attribuer le marché à l'entreprise VIGIER TECHNI
COMPOSITE pour un montant de
378 838,98 euros HT (base et option comprise) reconnue comme l'offre
économiquement et techniquement la plus avantageuse ;
+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe de la
Régie de l'Eau ;
e AUTORISE le Président, à signer le marché avec l'entreprise retenue
ainsi que tous autres documents s’y rapportant.
3 A l'issue de la délibération, monsieur le Président estime qu'il faudra profiter de ces travaux pour installer des caméras de vidéos surveillance sur le réservoir.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-147
Redevance de performance des réseaux d'Eau
Potable 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030
et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais et SAUR entré en vigueur le 1% janvier 2021 et notamment son article 70-1 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR ECFE1704988J).
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
ele tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;
ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui
en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ;
* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux
d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de
l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
« L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement
public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'eau;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance
pour consommation d'eau à 0.32€/m° HT pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable à 0.35€/m° HT pour l'année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et
d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu
et de reverser à la régie de l'Eau de la communauté de communes les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Avant le vote de la délibération, monsieur GEREAUD souhaite savoir si cette redevance s'additionne à celle que l'on paye déjà. Monsieur VILLEVEYGOUX répond par l’affirmative et qu'en outre cela va créer pour le service Eau un problème de trésorerie.
Monsieur le Président regrette que l'EPCI subisse des décisions non réfléchies dont on sait d’ores et déjà qu’elles poseront des problèmes.
Monsieur CHAPEAU demande s'il s'agit bien d'une facturation 2025 sur les consommations 2024.
Monsieur VILLEVEYGOUX confirme.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
e _ Décide de fixer à 0,07 €/m3 (taux voté par l'agence de 0,35 €/m3 auquel
est appliquée une modulation de 0,2) la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à
compter du 1° janvier 2025. Que cette contrevaleur de la redevance
« performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée
auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le
délégataire.
e Charge le Président de signer toute pièce administrative se rapportant à
cette question.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 39 - Contre : 1 M BREGEON- Abstention : O0
ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-148
Redevance Performance systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025.
Agence de l'eau Adour Garonne. O ‘Périgord
Nontronnais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°' janvier 2025 ; Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 ;
Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et O'PERIGORD
NONTRONNAIS sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement , part collectivité de la redevance assainissement par O'PERIGORD NONTRONNAIS qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à
l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-
GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l'eau
potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence
de l’eau ;
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement
collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en
sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération
compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l'année ;
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année
civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés et
prenant en compte le taux d'impayés de 4%.
7. Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu'il appartient à O’PERIGORD NONTRONNAIS de facturer et
d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
et de reverser à la communauté de communes du Périgord Nontronnais-Régie de
l'assainissement les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d'encaissement
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De calculer la contre -Valeur selon la formule (0,35x0,3) x (1+ n/100) et donc de
la fixer à 0,1092€ /mScorrespondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du
service public de l'assainissement collectif et reversée à la communauté de
communes du Périgord Nontronnais -Régie de l'assainissement, au titre de sa
compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées
dans la convention du mandat d'encaissement.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 39- Contre : 1 M BREGEON - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-149
Redevance Performance systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025.
Agence de l’eau Adour Garonne. SOGEDO.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et SOGEDO sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement, part collectivité de la redevance assainissement par SOGEDO qui facture conjointement
8 | l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux
mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR
ECFE1704988J) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau
potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau ;
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en
sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération
compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage
de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l'année ;
- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année
civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet
d'une individualisation sur la facture d'assainissement .
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés et
prenant en compte le taux d'impayés de 4%.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu'il appartient à SOGEDO de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la
communauté de communes du Périgord Nontronnais-Régie de l'assainissement les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d'encaissement
9 Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35x0,3) x (1+ n/100) et donc de
la fixer à 0,1092€ /m°correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la communauté de
communes du Périgord Nontronnais -Régie de l'assainissement, au titre de sa
compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées
dans la convention du mandat d'encaissement.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour: 39- Contre: 1 - M BREGEON Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-150
Décision modificative n°4 Budget Annexe
Assainissement.
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget annexe assainissement 2024 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de laDM: Augmenfations et virements de crédits
DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Dépenses imprévues 022(022) -1 640,00
Intérêts réglés à l'échéance 66111(66) 1 640,00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Le conseil communautaire après avoir délibéré :
e _Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : O
FINANCES CCPN
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-151 :
Réhabilitation des installations sportives de la
communauté de communes à Saint-Martial-de-Valette -
Plaine des stades -
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 7 Décembre 2023 (2023-151), le Conseil Communautaire a validé un plan de financement global et les plans de financement prévisionnels pour les trois tranches qui en découlent concernant le projet de réhabilitation des installations sportives de la plaine des stades situées sur la Commune de Saint Martial de Valette.
Le montant global HT de cette opération était de 2 810 034 € dont 2 341 695 € de travaux, base sur laquelle les subventions auprès de l'Etat (DETR), de la Région
: 10| Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental de la Dordogne (Contrat territorial) et de l'Agence Nationale du Sport ont été sollicitées.
Pour la première tranche, les aides de l'Etat (480 729.60 €) et du Conseil
Départemental (320 486.40 €) nous ont été accordées mais l'Agence Nationale du Sport ne nous a pas répondu favorablement.
S'agissant de la Région Nouvelle Aquitaine, le dossier a été déposé en Avril 2024
mais celle-ci conditionne l'octroi d'une subvention, à la mise à disposition de cet
équipement au lycée de Nontron à hauteur de 20% de l’ensemble des créneaux
horaires de l'établissement. A ce-jour, la cité scolaire Alcide Dusolier ne nous a pas fait de retour sur ce sujet.
Afin de ne pas mettre en péril ce projet d'envergure pour le territoire, une « nouvelle
version moins onéreuse » de cet aménagement a été examinée avec des structures dites « containers ».
Le coût des travaux HT de ce nouveau projet est de 996 224 € auxquels il convient
d'ajouter 56231 € pour la maîtrise d'œuvre soit un coût total d'opération de
1 052 455.60 €.
A ce-jour, les financeurs susceptibles de nous accompagner sont l'Etat au titre de la DETR et le Département au titre du Contrat de Territoire à hauteur de 70% au global. Bien entendu, les Fédérations sportives (Football et Rugby) vont être sollicitées et le dossier déposé auprès de la Région Nouvelle Aquitaine est susceptible d'évoluer de manière positive.
Avant le vote du budget, messieurs le Président et FOURNIER veulent rappeler que ce sujet a fait l’objet d’intenses réflexions et discussions avec le Président du Conseil Départemental et le Sous-Préfet pour préparer cette délibération.
Messieurs BREGEON et PASQUET interrogent monsieur FOURNIER sur les
surfaces du projet.
Monsieur FOURNIER indique que les superficies ont été choisies en fonction des seuils minimum préconisés par les fédérations.
Monsieur BREGEON demande pour sa part si les critères d'énergie passive et d'autoconsommation ont été pris en compte dans le projet.
Monsieur le Président lui répond que ces problématiques sont effectivement au cœur des projets communautaires et que le maître d'œuvre devra faire des
préconisations en ce sens .
Monsieur JARDRI indique que selon lui cette opération doit faire l'objet d'un financement particulier de la commune de St Martial en complément de ceux de la ville de Nontron et de la CCPN.
Monsieur GEREAUD lui rappelle que St Martial n'a reçu aucun fonds de concours
de la CCPN pour ces 2 aménagements de bourg et souligne que les communes,
collectivement, ont refusé de participer au projet, position adoptée par conséquent par la commune de St Martial de Valette.
Monsieur CHABROL estime qu'il n’est peut-être pas trop tard pour réfléchir à un financement des communes.
Monsieur FOURNIER indique en revanche que la Région pourrait intervenir, comme les fédérations et le SDE24
Madame NEVERS, quant à elle , rappelle que si la Région venait à financer les
stades mais pas la tranche 3 du château , il faudrait remodifier les choix faits par la
CCPN dans le cadre de l'enveloppe territoriale .
Monsieur le Président confirme et indique que la CCPN agit en fonction des informations qui lui sont données et que par conséquent, le cas échéant, une
11 reprogrammation de l'enveloppe territoriale sera faite en fonction des aides des uns et des autres.
Il souligne toutefois que le budget de l'opération est très inferieur à celui initialement prévu et répond en ce sens aux observations budgétaires de la DGFIP. Il regrette enfin la perte de temps dans ce dossier puisque le programme est désormais identique à celui qu'il avait lui-même proposé aux origines du projet il y a 4ans.
Monsieur PORTE considère que la CCPN n'en fait pas assez en termes de sport ou de culture mais que par rapport à la présentation de la DGFIP de ce jour, il ne faut pas avoir d'états d'âme et reconnaitre que le projet présenté répond aux objectifs. Il ajoute que lorsque la situation sera rétablie, il faudra faire un effort dans le cadre de la compétence sportive pour les bourgs structurants
Monsieur le Président considère qu'il faudra une réflexion différente sur le fonctionnement de la communauté et sur les compétences à mettre en avant. Il rappelle d'ailleurs différentes discussions qu'il a pu avoir avec madame Christelle Boucaud, vice-présidente du Conseil Départemental au sport, sur le développement des activités sportives.
Monsieur FOURNIER ajoute que les espaces modulables sont extrêmement efficaces en matière de transition écologique en plus d'être pratiques, rapides et économiques.
Monsieur CHABROL rappelle qu'il faudra relancer le SDE24 au sujet de l'éclairage public des stades
Monsieur FOURNIER conclut en ré-affirmant que les communes font un excellent travail en termes de politique sportive mais qu'il faudra ensuite mettre en place une politique sportive globale afin de rationaliser l'ensemble.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Prend acte de la nécessité de revoir l'opération de réhabilitation des
installations sportives de la plaine des sports situées sur la Commune de
Saint Martial de Valette et de s'orienter sur des structures dites
« containers » beaucoup moins onéreuses et plus respectueuses de
l'environnement,
- Valide le plan de financement prévisionnel global, ci-après annexé, qui fait ressortir des aides à hauteur de 70% plus une aide plafonnée à 20 000€ du SDE sur l'éclairage du stade,
-__ Autorise le Président à solliciter les Fédérations sportives de Football et de Rugby et à continuer le travail engagé auprès de la Région Nouvelle Aquitaine à la suite du courrier du Proviseur de la cité scolaire Alcide Dusolier de Nontron,
- Valide le principe d’un fonds de concours de la Commune de Nontron à hauteur de 167 549.40 €,
-_ Autorise le Président à lancer l'appel d'offres pour la mission de maîtrise d'œuvre de cette opération,
- Donne pouvoir au Président pour signer tous documents afférents aux présentes.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 38 - Contre : 1 M BREGEON- Abstention : 1 M CHATEAU
12 ANNEXE
MAITRISE D'ŒUVRE ET BUREAUX DE
CONTROLES 20:000,00
DEPARTEMENT 25%, 249 056,00
ETUDE DE SOL 6 23160
STADE HONNEUR DETR 45% 448 300.80
DEPOSE AMIANTE - DEMOLITION SDE (Eclairage stade TOUTES CONSTRUCTIONS 15140000! | eur) 20:900,90
CONTAINERS - VESTIAIRES + TR BUNES 331 444,00
VOIRIE - RESEAUX DIVERS 60 000,00
SECURISATION DU SITE 10 000,00
AMENAGEMENTS EXTERIEURS 100 000,00
ECLAIRAGE 104 860,00
TOTAL STADE HONNEUR 757 704,00
SITE SAINT MARTIAL DE VALETTE
VESTIAIRES / CLUB HOUSE 205 130,00
VOIRIE - RESEAUX DIVERS 10 000,00
TRIBUNES 23 390,00
TOTAL ST MARTIAL 238 520,00
FCTVA 207 173,78
TOTAL TRAVAUX HT 996 224,00| |Founs 167 549,40
TOTAL HT. 1 052 455,60
13 TVA. 20% 210 491,12
TOTAL T.T.C. 1 262 946,72 TOTAL 1 262 946,72
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-152 :
Contrat de Projets Territoriaux 2022/2024
Modification, déprogrammation et reprogrammation
d'opérations.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais a conclu avec le département de la Dordogne, dans le cadre du contrat de projets territoriaux pour la période 2022/2024, une programmation financière pluriannuelle adoptant l'accompagnement de 6 projets déposés pour un montant de subventions départementales de 702 375.91 €.
Les opérations programmées et les subventions affectées au titre de ce contrat sont les suivantes :
-__ Vélo Route Voie Verte (tranche 1) : 98 492.70 €
-__ Vélo Route Voie Verte (Tranche 2): 99 692.00 €
-__ Plaine des Stades (Tranche 1): 347 138.61 €
-__ Plaine des Stades (Tranche 2): 107 385.20 €
-__ Plaine des Stades (Tranche 3) : 40 467.40 €
-__ Etudes à l’Ilot (ORT) : 9 200 €
TOTAL : 702 375.91 €
Pour diverses raisons, il est nécessaire de modifier, retirer ou programmer des
opérations de ce contrat, de la manière suivante :
- A modifier:
— « Plaine des Stades (Tranche 1) - Dossier n°1048.
Nos partenaires privilégiés que sont le Département de la Dordogne et l'Etat, ont accepté de nous accompagner financièrement sur ce projet. Malheureusement, l'Agence Nationale du Sport nous a répondu défavorablement et la Région Nouvelle Aquitaine ne s’est pas prononcée à ce-jour puisque son aide est conditionnée à un conventionnement entre la citée scolaire Alcide Dusolier de Nontron et la CCPN pour l’utilisation des structures sportives (Discussion en cours). Dans un souci de maîtrise de son budget et afin de permettre la réalisation de cette opération majeure pour notre territoire, le dossier a été réexaminé et il a été décidé d'opter pour des structures dites « containers ».
Le montant des travaux HT du projet initial sur trois tranches était de 2 341 695 €. Le nouveau projet aujourd’hui, fait ressortir un coût de travaux HT de 996 224 € et sera réalisé en une seule tranche.
L'Etat est sollicité à hauteur de 45% et il est proposé d'affecter la somme de 249 056 € du contrat de projets territoriaux, ce qui représente 25% du montant des travaux HT.
-_ Aretirer:
— Les dossiers « Plaines des stades (Tranche 2 & 3) » (Dossiers 1046 et 1044)
La réalisation de l'aménagement de la plaine des stades se réalisant sur une seule tranche, ces deux dossiers sont à retirer.
-__ A programmer :
71 Le montant total des subventions départementales affectées aux trois tranches de travaux de la Plaine des Stades était de 494 991.21 €.
Le montant de la subvention Départementale affectée au nouveau projet étant de 249 056 €, il est proposé que la somme de 245 935.21 € soit affectée à la troisième
tranche de l'opération de rénovation du château de Nontron.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-__ ACCEPTE de modifier le montant affecté initialement à l'opération :
o 1048 « Plaine des Stades - Tranche 1 »
“Ancien montant :347 138.61 €
» Nouveau montant : 249 056 €
-__ ACCEPTE de retirer les opérations :
o 1046 «Plaine des Stades - Tranche 2» pour un montant de
107 385.20€,
o 1044 «Plaine des Stades - Tranche 3» pour un montant de
40 467.40 €
-__ ACCEPTE l'inscription de l'opération :
o Château de Nontron - 3è"e tranche, pour un montant de 245 935.21
€
- _ AUTORISE le Président à signer tous documents afférents aux présentes.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 1 M GOURINCHAT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-153 :
Reprogrammation de la Tranche 3 du château de Nontron
dans l'enveloppe du contrat de projets territoriaux 2022-
2024.
Monsieur le Président rappelle la délibération n02024-152 qui vient d’être adoptée ce jour pour la modification, la déprogrammation et la reprogrammation d'opérations dans le cadre du contrat de projets territoriaux pour la période 2022-2024.
Il souligne que le montant des subventions départementales affectées aux 3 tranches de la rénovation de la plaine des stades était de 494 991.21 €.
Le projet de travaux de rénovation des stades étant réduit il est désormais sollicité un montant de subvention départementale pour ce projet d'un montant de 249 056 €, laissant un reliquat de 245 935.21 € sur le contrat.
La Tranche 3 du château de Nontron étant désormais un projet mature susceptible
de démarrer au second semestre 2025, voire au début de l’année 2026, il propose de demander au Conseil Départemental de reprogrammer ce projet sur le contrat de projets territoriaux pour la période 2022-2024 et de lui attribuer une subvention départementale de 245 935.21 €.
Cette reprogrammation modifie le plan de financement prévisionnel de l'opération de rénovation du château de Nontron selon le tableau annexé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
-accepte de reprogrammer l'opération « Château de Nontron-Tranche 3 » pour un montant de 245 935.21 € dans l'enveloppe du contrat de projets territoriaux pour la période 2022-2024,
-sollicite dans ce cadre l'attribution d’une subvention de 245 935.21 € auprès du Département de la Dordogne,
15| -valide le nouveau plan de financement de l'opération, tel qu’annexé à la présente délibération,
-autorise Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier et à cette procédure,
Monsieur le Président informe ses collègues en marge de la délibération, que dès la semaine prochaine une pièce témoin (bibliothèque) sera entièrement terminée. Chacun pourra alors se rendre compte de ce que sera le château à l'issue de la rénovation.
Monsieur PORTE demande si l'office de tourisme rejoindra le château puisque 1 200 m? doivent être rénovés et que par conséquent il pourra accueillir plusieurs activités et services.
Monsieur le Président indique que des discussions avec la Région Nouvelle Aquitaine sont effectivement en cours sur le sujet.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour: 38 - Contre: O - Abstentions: 2 Messieurs BREGEON et GOURINCHAT
Plan de financement - T
RE
RANCHE 3
TE CE
MO 113 831,38] | DETR 267 462,21
JRAVAUX TRANGRE 1154 744,50 | | DEPARTEMENT 245 935,21
BUREAU DE CONTRÔLE 7 000,00 | | LEADER 200 000,00
FONDATION DASSAULT 112 500,00
REGION 267 400,00
FCTVA 251 094,56
FDC COMMUNE NONTRON 91 139,23
TOTAL HIT. 1 275 575,88 \U [NANCE IT | 59,85
T.V.A. 20% 255 115,18
TOTAL T.T.C. 1 530 691,06 | | TOTAL 1 530 691,06
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-154 :
Correction d'erreurs sur exercice antérieur
suramortissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M57,
Selon l'avis n o 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une
16 dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le
résultat de l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable a identifié une anomalie concernant les exercices
antérieurs,
Considérant le suramortissement au compte 28161 qui provient de la fiche 2021019
bien sur amorti.
Considérant que cette opération est une opération non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 28161 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 190.00
€uros ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Autorise le comptable public à procéder à l'écriture non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 28161 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 190.00 £uros fiche 202101
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-155 :
Restauration du Château et aménagement de la Maison
des Arts :
Plan de financement tranche 1 & 2 - novembre 2024
Fonds de concours de la commune de Nontron
Le Président rappelle au conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la commune de NONTRON pour les travaux de restauration du CHATEAU tranche 1 et tranche 2.
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en particulier son article 186 relatif aux modalités de mise en œuvre de fonds de concours entre un EPCI et une Commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V;
Considérant les travaux de restauration du Château et d'aménagement de la Maison des Arts de compétence communautaire ;
17| Vu la délibération de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais (CCPN) n°2019-004 du 19 février 2019
Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2019/011 du 19 mars 2019
Considérant qu'il a été nécessaire à la maîtrise d'œuvre de redéfinir les travaux des tranches 1 et 2, ceux concernant la phase 1 s'avérant plus importants que prévus initialement ;
Vu la délibération de la CCPN n°2023-047 du 30 mars 2023
Vu la délibération de la CCPN n°2023-136 du 23 novembre 2023
Vu la délibération de la CCPN DEL-2024-098 du 11/07/2024
Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2023/7.6/051 du 4 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commune de Nontron n°2024/7.8/030 du 9 juillet 2024,
Considérant que les travaux ont pris du retard et que la CCPN assure seule le paiement des acomptes ;
Le Président présente le plan de financement (mise à jour novembre 2024) ci- dessous afin de réactualiser le montant du fonds de concours
Restauration du Château et aménagement de la Maison des Arts :
PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE 1 & 2 - NOVEMBRE 2024
MO 234 163,18| [DRAC 401 975,00
ATD 15 220,00 | | REGION 463 086,00
DIRECTION INFO pRECE 1 350,00 | | DEPARTEMENT 461 313,64
ETUDE DE SOL 8 767,60 | | MISSION PATRIMOINE 100 000,00
ENEDIS 1 896,50 | [DETR 135 060,00
BUREAU REA LE 7 880,00 | | LEADER -TRANCHE 2 200 000,00
ETUDE AMIANTE TERMITES PLOMB 5:430,00
TRAVAUX ess 1 755 951,65 | | FONDATION DASSAUT 112 500,00
TRAVAUX - Ts 779 196,52 | | MECENAT AXA 100 000,00
sPs 6 000,00
ETUDE STRUCTURE 5 320,00
CHAUFFERIE BOIS 99 120,00 | | ADEME 83 000,00
FCTVA 574 854,32
FONDS DE CONCOURS - 431 680,41
18 TVA. 20% 584 059,09
TOTALHIT. 2 920 295,45 | | AUTOFINANCEMENT 440 885,18
TOTALT.T.C. 3 504 354,54| | TOTAL 3 504 354,54
Ainsi, il propose au conseil communautaire de valider la participation du fonds de
concours de la commune de NONTRON pour un montant de 431 680.41€ pour la tranche 1 et 2
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - Valide la participation du fonds de concours de la Commune de NONTRON pour les travaux de restauration du château (tranche 1 & 2) pour un montant de 431 680.41 €
- Accepte un troisième versement de 100.000 € en 2025 dans l'attente du paiement du solde sur présentation des justificatifs.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous document se rapportant à cette
opération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40- Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-156 :
Décision modificative n°5 Budget Principal CCPN 2024.
Rapporteurs Francine BERNARD et Gérard SAVOYE
La Vice-Présidente présente aux élus la DM 5 -augmentations de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du 21/11/2024.
- Décide de modifier l'inscription comme suit :
FONCTIONNEMENT
ARTICLES INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES
MONTANTS (€)| MONTANTS (€)
60611(011) |Eau et assainissement -4 000,00
60612(011) |Energie - Electricité 9 998,00
60613(011) |Chauffage urbain -2 000,00
60622(011) |Carburants -2 500,00)
60631(011) |Fournitures d'entretien -2 000,00
60632(011) |Fournitures de petit équipement 4 500,00
60636(011) [Habillement et vêtements de travail -7 000,00
61521(011) [Entretien terrains 15 000,00
615221(011) Entretien, réparations bâtiments publics 6 500,00
6156(011) Maintenance 12 500,00
6161(011) Multirisques 14 000,00
6182(011) Documentation générale et technique -2 600,00
6184(011) Versements à des organismes de formation -5 500,00!
6231(011) [Annonces et insertions 7 100,00
19 6234(011) Réceptions 7 200,00
6236(011) Catalogues -2 200,00
6247(011) Transports collectifs 6 000,00
6251(011) Voyages, déplacements et missions -589,04
627(011) Services bancaires et assimilés -2 000,00
63512(011) |Taxes foncières -5 000,00
6355(011) Taxes et impôts sur les véhicules 400,00
6419(013) Remboursements rémunérations personnel 1 000,00
65561(65) Contrib fonds compens. ch. territoriales 23 100,00
65568(65) Autres contributions 2 000,00
66111(66) Intérêts réglés à l'échéance 7 500,00
66112(66) Intérêts - Rattachement des ICNE 10 165,04
673(67) Titres annulés (sur exercices antérieurs -2 500,00
6811(042) Dot. amort. immos incorporelles 2 000,00
70841 (70) |Mise à dispo personnel à la collectivité de rattachement 10 169,00
739118(014) |Autres revers, restit. contrib. directes 1 034,00
744(74) FCTVA 1 100,00
74712(74) Emplois d'avenir 3 870,00
74713(74) Fonds d'appui aux politiques d'insertion 4 000,00
74718(74) Autres participations Etat 2 000,00
74832(74) Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 347 505,00
74833(74) Etat-Compens.exonération taxes foncières -321 836,00
75888(75) Autres 37 800,00
773(77) Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 91 108,00 91 108,00
INVESTISSEMENT
2805 2 000,00!
1641 EMPRUNT 159 000,00
1318 SUBVENTION 21 820,00)
1641 OP 2 |EMPRUNT EQUILIBRE -1 106 701,73
10222 OP 01 |[FCTVA -416 158,67
2313 OP 100 |RINO T2 -450 000,00
2317 OP 126 STADE VESTIAIRES TRANCHE 1 -2 200 000,00
1313 OP 126 -249 230,00
13241 OP -205 000,00 126
20| 13361 OP. -480 729,60 126
FEU OP|COMPLEXE AQUATIQUE T2 20 000,00
2317 OP 138 |CHAUFFERIE BOIS CHÂTEAU 120 000,00
1318 OP 138 |[CHAUFFERIE BOIS CHÂTEAU 83 000,00!
1312 op 001 -36 273,00
1312 op 98 36 273,00|
2313 OP 98 |MSP ST PARDOUX 5 150,00
2313 OP 98 |MSP ST PARDOUX 5 150,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées
ci-dessus.
Monsieur JARDRI, à l'issue de la délibération, demande si les intérêts avaient ou non été prévus au budget ainsi que l'entretien de terrains
Madame BERNARD lui répond qu'il y a eu en plus des entretiens de terrains non initialement prévus.
Monsieur JARDRI souligne qu'au BP 2025 il conviendra de prévoir des sommes supplémentaires notamment au sujet des assurances et d'énergie.
Monsieur JARDRI s'interroge enfin sur la poursuite des travaux du RINO.
Monsieur le Président lui répond qu'en fonction des discussions en cours avec la Sous-Préfecture et la DGFIP, il ne lui parait pas possible de continuer puisque l'aide accordée par l'Etat (50 000 euros) n'est pas suffisante.
Par ailleurs ce dossier contient beaucoup d'incertitudes notamment sur d'éventuelles sommes futures qui pourraient être à engager.
Toutefois, le Sous-Préfet considérant le risque potentiel de l'ouvrage, a demandé une réinscription de ces travaux au budget 2025.
Les discussions sont donc encore en cours.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 1 M JARDRI
ENFANCE JEUNESSE
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-157 :
Tarifs séjours hiver 2025 ALSH.
Rapporteur Pierre PEYRAZAT
Tarif séjour des primaires (6/11 ans) du 24 au 28 Février au LIORAN
Le Président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l'ALSH va organiser un séjour ski du 24 au 28 février 2025 (4 nuits / 5 jours)
21 Lieu : Le Lioran Hébergement : TARIFS (euros) Chantarisa 15170 COLTINES
Effectifs : Enfants : 58- Animateurs : 0 -400 230
10 401-700 238 EL
Dépenses : 24 981 euros 701-300 250 Coût du séjour total par personne = 901-1100 255
40:70 sures 1101-1500 260 (transport compris)
430,70 * 58 = 24 981€ 1501-2000 265 i Recettes : 16 298 euros >2000 270 -Tarif : 250 euros *58 = 14500 euros —
-Aides (caf msa ) : 1 798 euros
Reste à charge CCPN = 8 683 euros
Tarif séjour des adolescents (12 /17 ans) du 03 au 7 mars au Lioran
Le Président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l'ALSH va organiser un séjour ski du 3 au 7 mars 2024 (4 nuits / 5 jours)
Lieu : Le Lioran Hébergement : Chantarisa - 15170 Coltines Effectifs : Ados : 58 - Animateurs : 7
Dépenses : 21 913 Euros
Coût du séjour total par personne = 377,81€
(transport compris)
377.81 * 58 = 21 913 euros
Recettes : 16 298 euros
-Tarif: 250 euros *58 = 14 500 euros
-Aides (caf msa ) : 1798 euros
Reste à charge CCPN =5 615 euros
Après en avoir délibéré, le QF
Conseil communautaire : -
- ACCEPTE le tarif des séjours 0 -400 230
de SKI 2025 au LIORAN 401-700 238
- ACCEPTE le paiement au 701-900 | 250 |
comptant ou échelonné
en 2, 3, 4 ou 5 fois de la 901-1100 255
somme, le solde du séjour 1101-1500 260
devant être effectif avant la | 4501-2000 265
date de départ.
- PRECISE en outre 72000 270
qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.
- DESIGNE le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.
A l'issue de la délibération, monsieur PEYRAZAT souligne que pour faire des économies, le séjour comportera une nuit de moins.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour :40 - Contre : 0 - Abstention : 0 URBANISME
DELIBERATION N°CC-DEL-2024-158 :
Convention pour l'adhésion au service d'urbanisme
unifié pour l'instruction des autorisations du droit du sol
(ADS) de la Communauté de communes Périgord-
Limousin.
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2024-091 du 11/07/2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de créer un service d'instruction des autorisations du droit du sol (ADS) unifié porté par la Communauté de communes du Périgord Limousin.
Désormais, il convient d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention définissant les obligations réciproques du service d'instruction (ADS) unifié de la Communauté de communes du Périgord Limousin avec les 27 communes membres de la CCPN.
Vu la convention tripartite créant le service d'instruction ADS unifié
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
e Autorise Monsieur le Président à signer les conventions définissant les obligations réciproques du service d'instruction ADS unifié de la Communauté de communes du Périgord Limousin et des communes membres.
e _Approuve le projet de convention.
e Indique que l'adhésion au service unifié prendra effet au 01/01/2025.
e _Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes afférents.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 38 - Contre : 2 Messieurs PASQUET et BREGEON - Abstention : O
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-159 :
Suppression et création de postes portant
modification du tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du CST en date du 28/11/2024,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Président propose à l'assemblée : La création de
Ancien Nou Dur GRADE(S) .| vel | ée ; V. Da EMPLOI ASSOCIE(S) CAT FREE effe |heb SERVICE te Motif
ctif | do
" Agent de maitrise | Avancemen 8 Agent de maîtrise principal GC 0 1 35 |Technique [01/01/2025 + de grade
Ë £ um
ii si Technicien ï Avancemen & Technicien principal 1è* classe B 0 1 | 35 | Technique |01/01/2025 + de grade
Educateur des APS) Complexe Avancemen Educateur des APS 18 classe B 0 1 35 aquatique 01/01/2025 t de grade
Educateur des] Complexe CDD Fe Educateur des APS | B 1 1) 35 | Guatique (01/02/2025) :332.8-2
La suppression de
GRADE(S) CA EFr mi . EMPLOI ASSOCIE(S) T L hebd Service | Date Motif
8 o
a 31/12/| Avancement 8 ap a à Ë Agent de maîtrise Agent de maîtrise cli 35 |Technique 2024 de grade
a os Technicien principal 2è"e : 31/12/| Avancement Technicien bises B|1i 35 [Technique 2024 de grade
Educateur des APS Educateur des APS 2e 8 l1 35 Complexe 31/12/| Avancement
classe aquatique | 2024 | de grade
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
-__ Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
- Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40- Contre : 0 - Abstention : O0
DELIBERATION N°CC-DEL-2024-160 :
Complément au Régime lindemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon la
réglementation en vigueur.
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et suivants, L714-4 et suivants
- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 19" alinéa de l'article L714-4 du code général de la fonction publique précité, - Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État, - L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
- Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
- Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
- Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
- Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, - L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
-__Vula délibération de la CCPN n°DEL-2017-224 en date du 14/12/2017 - Vu l'avis du CST en date du 28 novembre 2024.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Le Président informe l'assemblée de nouvelles modifications à apporter à la délibération N° CC-DEL-2017-224
Bénéficiaires
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
- Attachés, Secrétaires de Mairie,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Ingénieurs en chef,
- Ingénieurs,
-__ Techniciens,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques,
-_ Animateurs,
-__ Adjoints d'animation,
- Puéricultrices,
- Infirmiers en soins généraux,
- Infirmiers,
- Auxiliaires de puériculture,
25 -__ Educateurs jeunes enfants,
-__ Attaché de conservation du patrimoine,
- Bibliothécaires,
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Adjoints du patrimoine,
= Educateurs des APS,
x Opérateurs des APS,
Le cas échéant, le RIFSÉEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Le Président fait la distinction entre l'IFSE et le CIA.
Il est proposé de ne pas attribuer individuellement un complément indemnitaire (CIA) aux agents en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : Modulation selon le temps de présence
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d'adoption.
Cas particulier du congé de longue maladie (CLM) et du congé grave maladie (CGM) à compter du 1° septembre 2024 :
Précédemment, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoyait la suspension des primes en cas de CLM, CGM et CLD.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État !| modifie notamment, les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010, afin de prévoir que pendant les périodes de CLM et CGM, les fonctionnaires de l'État bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et troisième année.
En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
Per ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Filière administrative :
261 Plafond Plafond Cadres d'emplois Groupes Grade annuel IFSE retenu IFSE
A1 ARBRE | 3éigé 36210€ hors classe
Attaché A2 ARBE | 32306 32130€ principal
A3 Attaché 25500 € 25500 €
Rédacteur
B1 principal de 17480 € 17480 €
18e classe
| Rédacteur
Rédacteur B2 principal de 16015 € 16015 € 2e classe
B3 Rédacteur 14650 € 14650 €
Adjoint
administrati
C1 fprincipal 11340 € 11340 €
de qére
classe
Adjoint
a à administrati
AGCRSCIAIENENT C2 | fprincipal | 10800€ 10800 € de me
classe
Adjoint
C3 Ras a | 70800€ 10800 €
Filière technique :
ù ë Plafond Plafond Cadres d'emplois Groupes Grade annuel IESE | retenu IFSE
Ingénieur A hors classe 46920 € 46920 €
Ingénieur A2 Ingénieur | 40290 € 40290 € principal
A3 Ingénieur 36000 € 36000 €
Technicien
B1 principal de 19660 € 19660 €
1ée classe
Technicien Technicien B2 principal de 18580 € 18580 €
27e classe
B3 Technicien 17500 € 17500 €
Agent de
Agent de maitrise C1 maitrise 11340 € 11340 € principal
27 Agent de
es maitrise
Adjoint
technique
principal de
18e classe
Adjoint
c2 technique 10800 € 10800 € principal de
27e classe
C3 Adjoint 10800 € 10800 € technique
10800 € 10800 €
C1 11340 € 11340 €
Adjoint technique
Filière animation :
Plafond Plafond
EUR SR COURSE Cadres d'emplois Groupes
Animateur
B1 principal de 17480 € 17480 €
18e classe
Animateur Animateur
B2 principal de 16015 € 16015 €
2e classe
B3 Animateur 14650 € 14650 €
Adjoint
ci | denimaion | 340€ 11340€ principal de
1ée classe
Adjoint
Adjoint d'animation C2 d'animation
principal de
27e classe
Adjoint
d'animation
10800 € 10800 €
C3 10800 € 10800 €
Filière médico-sociale :
Plafond Plafond
annuel IFSE retenu IFSE
Puéricultrice
AT 19480 € 19480 € Puéricultrice hors classe
A2 Puéricultrice 15300 € 15300 €
Infirmier en
AI sons 19480 € 19480 € généraux
hors classe
Infirmier en
A2 Soins 15300 € 15300 €
généraux
Infirmier de
Infirmier B1 classe 9000 € 9000 € supérieure
Cadres d'emplois Groupes Grade
Infirmier en soins
généraux
28 Infirmier de
B2 classe 8010 € 8010 €
normale
Auxiliaire de
B1 puériculture
de classe
Auxiliaire de Supérieure
puériculture Auxiliaire de
B2 puériculture
de classe
normale
9000 € 9000 €
8010 € 8010 €
Filière sociale :
| è Plafond Plafond (ete EN na ol ot Groupes Grade ee eee =
Educateur
de jeunes
enfants de
classe
exceptionnel
le
Educateur
A2 de jeunes 13500 € 13500 €
enfants
14000 € 14000 €
Educateur de jeunes
enfants
Filière culturelle :
Plafond 7 : Plafond (Tee N an ol Groupes Grade annuel TE 2 IFSE
Attaché
A1 principal de
Attaché de conservation
conservation du du patrimoine
patrimoine Attaché de
A2 conservation 27200 € 27200 €
du patrimoine
A1 Bibliothécaire
Bibliothécaire principal
Bibliothécaire | 27200 € 27200 €
Assistant de
conservation
Assistant de 4 principal de 16720 € 167208 conservation du 1ère classe
patrimoine et des Assistant de
bibliothèques conservation B2 se
principal de
27e classe
29750 € 29750 €
29750 € 29750 €
14960 € 14960 €
29| Assistant de
#8 conservation 14960 € 14960 €
Adjoint du
patrimoine C1 principal de 11340 € 11340 €
1ée classe
Adjoint du
c2 PAIINONE 10800 € 10800 € principal de
276 classe
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
C3 10800 € 10800 €
Filière sportive :
4 ; Plafond Plafond Cadres d'emplois Groupes Grade annuel lESE | retenu IFSE
Educateur des
activités
gi | PYSQUESEt | ;7 55e 17480 € sportives
principal de
1ée classe
Educateur des
activités
82 | PSG | jise 16015 € sportives
principal de
27e classe
Educateur des
activités B3 physiques et 14650 € 14650 €
sportives
Opérateur des
activités
C1 physiques et 11340 € 11340 €
sportives
Opérateur des A.P.S$. qualifié
Opérateur des
C2 activites 10800 € 10800 € physiques et
Sportives
Educateur des A.P.$.
Le montant du régime indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l'article L714-4 et suivants du Code général de la fonction publique :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. »
30 Avant de passer au vote de la délibération, monsieur CHATEAU regrette que la
CCPN n'ait pas instauré le CIA qui selon lui est l'unique façon de rémunérer les bons
fonctionnaires
Monsieur le Président considère qu'il y a du vrai dans cette affirmation mais qu'en
même temps ce système demeure assez subjectif et que par conséquent, il ne
propose pas de l’ instaurer.
Quant à monsieur MECHINEAU, il considère le système profondément injuste car l'échelonnement proposé par l'Etat ne lui convient pas et qu’un agent de catégorie C peut servir aussi bien, voire même mieux, qu'un agent de catégorie supérieure.
DECIDE
- De maintenir l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025 ;
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
-__ D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
-__ D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
La présente délibération complète les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire
Le vote donne le résultat suivant : 40
Pour : 39- Contre : 1 M BREGEON- Abstention : 0
PJ:
Annexe 1 - Répartition des emplois Fe NES de fonctions
Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions (HbleTEUTs BEEN ETES
Catégorie Hiérarchique
Il s'agit du niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre de
| Niveau hiérarchique niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
5
Nbr de collaborateurs |Il s'agit des agents directement
(encadrés directement) sous sa responsabilité
4
Type de collaborateurs
encadrés
e | 4
Niveau de responsabilité du poste
en termes d'encadrement ou de
coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau d'encadrement
| 4
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique...)
4
31 Niveau d'influence sur les
résultats collectifs
Influence du poste sur les résultats
de son collectif de travail
3
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
1
25
Hess
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un
DGS étant généraliste, une simple
maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les
sujets pointus)
4
Technicité / niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
5
Champ d'application
Si le poste correspond à un métier
existant dans le répertoire CNFPT,
alors "mono-métier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs
métiers, alors "pluri-métiers"
4
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le
poste, et non pas niveau de
diplôme détenu par l'agent
occupant le poste
5
Certification
Le poste nécessite-t-il une
certification ? (Ex : permis CACES,
habilitation électrique, habilitation
HACCP, certification qualité...)
1
Autonomie
Degré d'autonomie accordé au
poste (et non pas en fonction de
l'agent occupant le poste)
5
Influence/motivation
d'autrui
Niveau d'influence du poste sur les
autres agents de la structure
3
Rareté de l'expertise
Il s'agit ici de la valorisation des
métiers pour lesquels peu de
candidats existent sur le marché
de l'emploi
28
Indicateur
Relations externes l
internes (typologie des C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de points interlocuteurs)
5
Contact avec publics
difficiles
3
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la
collectivité (ex : un poste en
contact direct avec le public a
potentiellement un impact
immédiat car visible)
Risque d'agression
physique
ne
Risque d'agression verbale Itinérance/déplacements
Fe cs
Uniquement hors de la résidence
TE
administrative
Variabilité des horaires
Contraintes
météorologiques
RPRREUE HE =
Valorisation des fonctions
imposant une présence physique
au poste de travail sans pouvoir
vaquer librement (ex agent
d'accueil)
Re SE sé Le
Il s'agit d'analyser l'encadrement
de la pose des congés en fonction
des contraintes du poste (ex
gestionnaire paie, ATSEM, policier
municipal lors de manifestations
municipales) De
+ rot MERE RO AE
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses Conseils
municipaux/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT,
Conseils d'école
3 5
la Capacité du poste à engager, seul,
la responsabilité de la collectivité
ne
Engagement de la Capacité du poste àengager, seul,
la responsabilité responsabili
[3 Éloignement géographique, zone
urbaine sensible, difficultés
d'accès _
ne
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir
les connaissances à jour (ex : pour
un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions
régulières de la réglementation) Et TALS mer
Indicateur
Gestion de projets Contribution à la gestion de projets sur un exercice
3 Valorisation des fonctions qui, sur
une période considérée, sont
chargées de former des stagiaires,
des contrats aidés À ne pas
confondre avec la NBI de maître
d'apprentissage
| Tutorat
Sera identifié ici l'agent qui, sans
nécessairement être le
ï : : D Référent formateur responsable hiérarchique, est celui RS jee | qui est chargé de former les É mi | nouveaux collaborateurs du | 1 rs service
Maxi 117
Nombre d'années d'expérience sur
le poste ou dans un poste similaire
(niveau, domaine)
Expérience dans le
domaine d'activité
4
Rise en comble de Expérience dans d'autres Toutes à autres expériences l'expérience domaines professionnelles, salariées ou non,
professionnelle qui peuvent apporter un intérêt
(cette partie permet de |3
prendre en compte les Environnement direct du poste éléments propres à ; (interlocuteurs, partenaires, l'agent titulaire de la ponnassanee dé va circuits de décisions) ou plus fonction, pour envisager largement l'environnement l'attribution du montant territorial individuel indemnitaire) | 5
Mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis au cours de
l'expérience antérieure
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
5
17
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-161 :
Adhésion à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » proposée par le centre de gestion de la
Dordogne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827- 14;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l'opérateur ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT - RELYENS ; Le Président rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».
Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.
Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2025.
Le Président précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu. Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.
Au vu de ces éléments, le Président propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025. Il propose de fixer à 10 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 28/11/2024. Après avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire : - Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT - RELYENS, à compter du 01/01/2025 ;
-__ Accordent la participation financière de l'employeur de 10€ aux fonctionnaire: titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et di droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de li présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ; -__ Autorisent le Président à signer tous les documents y afférents.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-162 :
Adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 24
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
35| Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire - ACCEPTENT les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
- __ AUTORISENT Monsieur le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : 0
CULTURE
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-163 :
Règlements d'attribution des subventions aux
associations
La Communauté de communes du Périgord Nontronnais est très sollicitée par le tissu associatif local dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine, de l'évènementiel et désormais particulièrement dans le domaine de l'économie et du social.
Il paraît donc opportun de mettre en place un règlement d'attribution de subventions aux associations EVS. (Espace de vie sociale)
En effet, la commission culture/associations a validé le principe de deux règlements d'attribution des subventions :
-1 pour les associations « traditionnelles »
-1 pour les associations EVS et projets EVS
Les dossiers de demande des associations « traditionnelles » seront traités par la commission culture/associations et les dossiers de demande des associations EVS et projets EVS seront traités par la commission CTG.
Le Président donne lecture des deux règlements d'attribution.
La commission culture/associations propose ainsi les nouveaux règlements annexés.
° Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D'APPROUVER les règlements d'attribution des subventions.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : O0 DIVERS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-164:
Signature de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat de prestation de maitrise
d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires
à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vu l'article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024007 du conseil communautaire en date du 29 février 2024 d'adhésion à la convention paquet Energie Climat,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la communauté de s'intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux liés à la rénovation
énergétique des bâtiments publics
Vu l'objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d'efficacité en termes d'efficacité et de sécurité juridique, la création d'une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation d'opération de travaux d'investissement
Considérant le besoin d'accompagnement de la communauté de communes pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants.
Il est proposé au conseil Communautaire :
- D'autoriser l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : O
A l'issue de la délibération, monsieur CHABROL indique que cette délibération n’a rien à voir avec le Pack Energie et concerne la rénovation énergétique des bâtiments intercommunaux pour lesquels le SDE pourra faire des audits énergétiques voire même assurer la maitrise d'œuvre des travaux
Il s’agit ici des missions du SDE 24 dans le cadre du bouquet 1.
Fin de séance à 20h30
Le Président Secrétaire de séance 38