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Acte - 05 DP 94078 2500054 DU 13 JUIN 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - 05 DP 94078 2500054 DU 13 JUIN 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 25 00054 du 4 3 JUIN 2075 Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Monsieur BITCA Alexandru
Domicilié (e) 4 Rue Parmentier
94190 Villeneuve-Saint-Georges
En vue de la réalisation : L'objet de cette déclaration préalable et la transformation d'un chalet en salle à manger avec l'accès par l'intérieur de la maison.
Sur un terrain sis 4 Rue Parmentier
Cadastré AH81
Villeneuve-Saint-Georges, le À 3 JUIN 2075
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
NOEiS SOUSSIQNÉ sms mare Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00054,d4 JUIN NÉ été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 18 juin 2025