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Convocation - 19 Autorisation emprunt
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 19 Autorisation emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
punié le ET ID :018-211800123-20240322-2024 19-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L'an 2024, le 22 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES s’est
réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MENARD
Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
08/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
08/03/2024.
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. MOULINNEUF
Michel, M. BREDART Jean-Luc, M. COGNOT Gérard, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme
VANDENBUSSCHE Julie
A l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O Excusé(s) séance : Excusé(s) ayant donné procuration : M. CHANDAT David à Mme
VANDENBUSSCHE Julie, Mme BROC Caroline à M. MOULINNEUF Michel, M.
FOURMENTRAUX Yves à Mme TRINQUET Simone
Absent{s) : M. CHAMPROUX Martial
A été nommé{e) secrétaire : Mme TRINQUET Simone
VU l'article L 2122-22 du CGCT
Ayant entendu l'exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 :
Le conseil municipal décide de donner délégation au maire en matière d'emprunt, pendant toute
la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L 2122-22, 3° du CGCT dans les
conditions et limites ci-après définies.
Article 2 :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou
des emprunts en devises, Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID :018-211800123-20240322-2024 19-DE
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
consolidation,
- là possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une
ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 3 :
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation,
dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26 Mars 2024
La Maire
Francine MENARD \
Le/La Secrétaire de séance
Mme TRINQUET Simone
n
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 26/03/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 26/03/2024