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Déliberation - 2023005 autorisation souscription emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Délibération n°2023.005 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
11
Procurations
:
3
Votants
:
14
Objet
:
Autorisation
de
souscription
d'un
emprunt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
janvier
à 18
heures
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 06
janvier
2023
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Aline
MATTREPIERRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON :
Mme
SENOTIER
Sandrine
a donné
procuration
à Mme
Liliane
COQUERY
:
M.
Jean-Pierre
TOUZERY
a donné
procuration
à Mme
Ophélie
FOURNIER.
Absent
excusé
:
/
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CARRÉ
Christian
Vu : -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L
2122-
22 Considérant
la
nécessité
de
compléter
les
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose
de
lui
donner
délégation
pour
la
réalisation
des
emprunts
permettant
de
financer
les
travaux
de
revitalisation
du
centre
bourg
(aménagement
de
la
mairie,
requalification
de
la
rue
Amagat,
reconversion
des
sites
des
silos.)
dans
la
limite
d'un
montant
total
des
nouveaux
emprunts
de
1 000
000
€.
Monsieur
le
Maire
propose
de
recevoir
délégation
aux
fins
de
contracter
des
emprunts,
notamment
:
>
à
court,
moyen
ou
long
terme
et
éventuellement
sous
forme
obligataire
;
>
libellé
en
euro
ou
en
devise
:
>
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
: Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 13
janvier
2023
>
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
où
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
Le
contrat
de
prêt
pourra
notamment
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
>
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
d'un
taux
fixe
au
taux
variable
;
>
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
;
>
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement
;
>
la possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
du
prêt :
>
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
;
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
DONNE
délégation
à
M.
le
Maire
aux
fins
de
contracter
des
emprunts
pour
financer
les
travaux
de
revitalisation
dans
la
limite
d'un
montant
total
de
1 000
000
€ et
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
contrats
de
prêts
et
documents
nécessaires
à la conclusion
de
ceux-ci.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
13
janvier
2023
le
Secrétaire,
Christian
CARRÉ