Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25ANNEXADGS0403 ALD PETITE RUE DU VAL AUX CLERCS C
unknown - 25ANNEXADGS0403 ALD PETITE RUE DU VAL AUX CLERCS C
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL2 PETITE RUE DU VAL AUX
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL2 PETITE RUE DU VAL AUX
Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD PETITE RUE DU VAL AUX CLERCS C
Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD PETITE RUE DU VAL AUX CLERCS R
unknown - AR 24ANNEXADGS0930 ALD DEL2 PETITE RUE DU VAL AUX
Déliberation - 250630 15 DELIB 6 VOIRIE COMMUNALE PETITE RUE DU V
Déliberation - 24DELIBADGS1209 ALD DEL7 MUTUALISATION SERVICES CA
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL7 DEMARCHE IDENTIFICATIO
Déliberation - 25DELIBADGS0403 ALD DEL7 Petite RUE du VAL AUX Clercs Cloture Enquete Publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 25DELIBADGS0403 ALD DEL7 Petite RUE du VAL AUX Clercs Cloture Enquete Publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
3
avril
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
3
avril,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
les
21
et
28
mars
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
5),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER
, M.
Serge
LAMBERT
(sauf
à
la
question
n°
10),
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY
(sauf
de
la
question
n°
6
à
la
question
n°
8),
MM.
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
7
à
la
question
n°
9),
Céline
CUISNIER
(de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
11),
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire
(de
la
question
n°
6 à
la question
communication),
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire
(sauf
à
la question
n°
10),
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Eric
FLAMANT,Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
(sauf
de
la question
n°
7 à
la question
n°
9),
-
Mme
lIsabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
ABSENT
:
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…...............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
5
21
À
la-questiénn.
Grasse
19
De
la question
n°
7 à
la question
n°
8.
18
De
la
question
n°
9
à
la
question
n°
10
19
A
la
question
n°
11...
20
De
la
question
n°
12
à
la
question
communication.
19
_
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
_(076-217602598-20250403-20250403DEL7-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
el
Réception
par
le
préfet :
08/04/2025)
(Affichage
: 08/04/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250403 2G7S0A40SDEL7-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 5804/2028)
Affichage:
(6:0412625
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
5
A
la
question
n°
6...
De
la question
n°
7 à
la question
n°
10.
De
la question
n°
11
à
la question
communication.
Votants De
l'adoption
du
procès-verbai
à
la
question
n°
5
A
la
question
n°
6...
De
la question
n°
7 à
la question
n°
8
De
la question
n°
9 à
la question
n°
10.
À
la question
n°
11...
De
ta question
n°
12
à
la question
communication.
11 12 11 12 32 31 29 30 32 31 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
3
avril
2025
N°7
ADMINISTRATION
GENERALE
Voirie
communale
—
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
Rapporteur
: J.B.
HOPITAL
Clôture
d'enquête
publique
préalable
à
son
aliénation
d'une
superficie
de
7m?
Déclassement
partiel
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
30
septembre
2024,
vous
avez
autorisé
Monsieur
le
Maire,
à
engager
la
procédure
d'enquête
publique
en
vue
de
l'aliénation
d'une
partie
de
la
voirie
communale
dénommée
«
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
».
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
17
février
au
5
mars
2025.
A
l'issue
de
cette
enquête,
M.
Bernard
LOUIS,
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
commissaire-enquêteur
souligne,
dans
son
rapport,
que
la
partie
de
la
voirie
communale
«
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»
à
aliéner
est
de
faible
superficie,
que
le
projet
n'aggrave
pas
la
circulation
à
sens
unique
et
qu'il
permet
par
ailleurs
la
régularisation
d’une
situation
existante.
Ainsi,
le
commissaire-enquêteur
conclut
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
cette
portion,
préalables
à
son
aliénation
partielle,
peuvent
être
prononcés.
Compte
tenu
de
l'avis
favorable,
sans
réserve
du
Commissaire-enquêteur,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
prononcer
le
déclassement
d'une
partie
de
la
voirie
communale
dénommée
«
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs»,
au
droit
du
n°
29,
conformément
au
plan
joint,
en
vue
de
son
aliénation.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
et
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
son
article
L.3221-1, VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.134-1,
L.
134-2
et
R.
134-3
et
suivants,
: Accusé
de
récention
- Ministère
de
Finténieur
076-2+7602566
20250403 2G7S0A40SDEL7-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 5804/2028)
Affichage:
(6:0412625 CM
du
03/04/2025
—
Dél.
n°
7
\
-2-
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.141-3,
R.
141-4
et
suivants,
VU
la
délibération
n°
2
du
Conseil
Municipal,
réuni
le
30
septembre
2024,
relative
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
procédure
de
déclassement
d'une
partie
de
la
rue
dénommée
«
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
».
VU
l'extrait
du
plan
cadastral
ci-joint,
VU
le
projet
de
division
dressé
le 29
août
2024
par
le
Cabinet
EUCLYD
ci-joint,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
M.
Bernard
LOUIS,
commissaire-enquêteur,
en
date
du
10
mars
2025
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Prononce
le
déclassement
d'une
partie
de
la
voirie
communale
dénommée
«
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»,
au
droit
du
n°
29,
conformément
au
plan
joint,
en
vue
de
son
aliénation,
2°)
Habilite
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
à
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250403-20250403DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception pâr
le
préfet :
08/04/2025)
lAffichage
: 08/04/2025