Procès Verbal - PROCES VERBAL Du 3 mars 2026 DELIBERATIONS

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Du 3 mars 2026 DELIBERATIONS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Siorac-en-Périgord. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Du 3 mars 2026 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE SIORAC EN PERIGORD

République Française – Département de la Dordogne

__________________________________________________________________________

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 mars 2026 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18 H SOUS LA PRÉSIDENCE DE Mr ROQUES Didier de SIORAC EN PERIGORD, MAIRE.

__________________________________________________________________________________

Date d'envoi de la convocation : le mardi 03 mars 2026.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr ROQUES Didier - Maire, Mme CHEVRIER Jasmine, Mr BRAULT Daniel, Mr CARCELES Yannick, Mr GATTEAUX Jean, Mme MARTINET Françoise, Mr BRANDELY Lilian, Mr FLAUD Bernard, Mr BITOUNE Serge, Mme MARTINET Monique, Mme CABANNES-DIEUDE Emilie.

Absente excusée: Mme NICOLAI Denise

Pouvoirs :

Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, à Mme CHEVRIER Jasmine,

Mme VERGNOLLE Sabine, à Mr CARCELES Yannick,

Mr DELRIEUX Benjamin, à Mr GATTEAUX Jean.

ORDRE DU JOUR

- Rapport d’activités 2024 de la Com-Com

- Approbation du CFU Commune et affectation du résultat

- Approbation du CFU Eau et affectation du résultat

- Approbation du CFU Irrigation et affectation du résultat

- Motion de soutien Association des Maires de France

- Tableau des effectifs suppression de poste

- Tableau des effectifs suppression et création de poste pour avancement de grade - Tarif du supplément de prix redevance de l’eau potable pour 2026

- Adhésion de la Communauté d’agglo de Périgueux au SDE24

- Mises en non-valeur sur Budget Annexe Irrigation et Commune

- Modification Statutaire du SMDE24

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT

Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 est déclaré ADOPTÉ.

VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération : 2026.03.10/01

OBJET : RAPPORT D’ACTVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallée Dordogne Forêt Bessède.

Monsieur le Maire, présente pour l’exercice 2024, le Rapport d’Activités de la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de cette présentation. Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 14Délibération : 2026.03.10/02

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 COMMUNE et AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mr Gatteaux Jean qui présente le Compte Financier Unique Commune de l’exercice 2025, dressé par Monsieur ROQUES Didier, Maire, qui a quitté la salle, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Financier Unique Commune 2025 et les résultats qui en découlent, soit :

Résultat 2024 Part affectée Résultat 2025 Résultats de Clôture à Invest.2025 exercice 2025

INVESTISSEMENT - 151 452.61 € 32 255.25 € - 119 197.36 €

FONCTIONNEMENT 388 963.67 € 235 964.61 € 227 586.11 € 380 585.17 €

TOTAL 237 511.06 € 235 964.61 € 259 841.36 € 261 387.81 €

Et décide d’affecter : 260 645.81 € reporté au Budget Primitif 2026 (au 002 R.F.) 119 939.36 € reporté à l’investissement (au 1068 R.I.)

137 234.00 € RAR Dépenses Investissement

136 492.00 € RAR Recettes Investissement

Soit différence de : 742.00 €

119 197.36 € reporté au Budget Primitif 2026 (au 001 D.I.)

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mr le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 13

Délibération : 2026.03.10/03

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE L’EAU et AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mr Gatteaux Jean qui présente le Compte Financier Unique EAU de l’exercice 2025, dressé par Monsieur ROQUES Didier, Maire, qui a quitté la salle, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Financier Unique Irrigation 2025 et les résultats qui en découlent, soit :

Résultat 2024 Part affectée Résultat 2025 Résultats de Clôture à Invest.2025 exercice 2025

INVESTISSEMENT 275 325.02 € -54 092.49 € 221 232.53 €

FONCTIONNEMENT 93 642.16 € 24 302.69 € 117 944.85 €

TOTAL 368 967.18 € 29 789.80 € 339 177.38 €

Et décide d’affecter : 117 944.85 € reporté au Budget Primitif 2026 (au 002 R.F.)

221 232.53 € reporté au Budget Primitif 2026 (au 001R.I.)

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Mr le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 13Délibération : 2026.03.10/04

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE L’IRRIGATION : AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mr Gatteaux Jean qui présente le Compte Financier Unique Irrigation de l’exercice 2025, dressé par Monsieur ROQUES Didier, Maire, qui a quitté la salle, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Financier Unique Irrigation 2025 et les résultats qui en découlent, soit :

Résultat 2024 Part affectée Résultat 2025 Résultats de Clôture à Invest.2025 exercice 2025

INVESTISSEMENT 58 631.61 € -11 038.22 € 47 593.39 €

FONCTIONNEMENT 54 349.96 € 9 968.39 € 919.52 € 45 301.09 €

TOTAL 112 981.57 € 9 968.39 € -10 118.70 € 92 894.48 €

Et décide d’affecter : 45 301.09€ reporté au Budget Primitif 2026 (au 002 R.F.)

47 593.39€ reporté au Budget Primitif 2026 (au 001R.I.)

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Mr le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 13

Délibération : 2026.03.10/05

OBJET : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des Communes.

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Siorac en Périgord partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision.

Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Siorac en Périgord s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit. Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.

Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 14

Délibération 2026.03.10/06

Objet : Modification du TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaire au fonctionnement des services de la commune, à savoir :

- Suppression d’un poste au grade d’Adjoint Technique Principal de

1ére Classe au 01/02/2026 suite à un départ en retraite.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs suite à la suppression de

l’emploi citée ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les effectifs du personnel

comme suit :

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :Cadres ou emplois

Catégorie Effectifs

budgétaires

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures

et minutes)

FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIF

Rédacteur

Adjoint administratif

territorial principal

1ère classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

B

C

C

C

1

1

1

1

21h30

35h00

35h00

15H00

Budgets, Compta, Préparation

dossiers, des réunions,

secrétariat

Accueil, Secrétariat, Etat-Civil,

Urbanisme, Elections, Bulletin

Municipal, courrier

Accueil, Secrétariat, Etat-civil,

Compta, Elections, Courrier,

préparation des réunions,

marchés publics, acte

administratif

Agence Postale communale

4

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial

principal 1ère classe

C 3 35H00 Entretien Bâtiments, Voirie, Irrigation, Espaces verts

3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 14Délibération 2026.03.10/07

Objet : Modification du TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaire au fonctionnement des services de la commune, à savoir :

- Suppression d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Catégorie C à temps complet à un avancement de grade au 05/06/2026 et création d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème Classe de 35 h à la date du 05.06.2026.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs suivant la suppression

d’emploi citée ci-dessus et la création suite à un avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les effectifs du personnel

comme suit :

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

Cadres ou emplois

Catégorie Effectifs

budgétaire

s

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures

et minutes)

FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIF

Rédacteur

Adjoint administratif

territorial principal

1ère classe

Adjoint administratif

territorial principal 2ème

classe

B

C

C

1

1

1

21h30

35h00

35H00

Budgets, Compta, Préparation

dossiers, des réunions,

secrétariat

Accueil, Secrétariat, Etat-Civil,

Urbanisme, Elections, Bulletin

Municipal, courrier

Accueil, Secrétariat, Etat-civil,

Compta, Elections, Courrier,

préparation des réunions,

marchés publics, acte

administratifAdjoint administratif C 1 15H00 Agence Postale communale

4

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial

principal 1ère classe

C 3 35H00 Entretien Bâtiments, Voirie, Irrigation, Espaces verts

3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Accepté à l’unanimité.

Délibération : 2026.03.10/08

Objet : Délibération relative à l’adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la

performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-

12-3 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne

portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour

avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la convention de mandat intégrée au contrat de concession liant la collectivité et l’entreprise

SOGEDO sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour

l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative

aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-

0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que

les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de

collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau

potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié

par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et

1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service

public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.67€HT.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.

Considérant qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la collectivité les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable,

il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement

l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures

délivrés par la commune ou l'établissement public au [concessionnaire] privé », il doit être assujetti

comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;Décide :

De fixer à 0.094€HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de

la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque

abonné du service public d’eau potable, applicable sur les factures émises à compter du 1er janvier

2026,

Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau

potable et reversé à la collectivité par le concessionnaire conformément à la convention de mandat

passée avec le concessionnaire.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 14

Délibération : 2026.03.10/09

Objet : Adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE24 – Eclairage public des ZAE

Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la carte : la compétence Eclairage Public des parcs d’activités (ZAE)

Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d’activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :

- 11 décembre 2025 concernant le SDE 24

- 18 décembre 2025 concernant la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : ACCEPTE à l’unanimité et

APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.

Délibération : 2026.03.10/10

Objet : Mise en non-valeur d’impayés Budget Annexe (Irrigation)

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il convient d’émettre un mandat de mise en non- valeur d’une valeur totale de 11.45 € sur le budget annexe Irrigation concernant divers créances sur une liste regroupant uniquement les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 € qui ne peut être recouvrées au terme du processus de poursuites.

Budget Annexe Irrigation : mandat au compte 6541 pour un montant total de 11.45 €

- Mr Combrouze Yannick année 2021 d’un montant de 0.05 €

- Mr Darnige Jean Louis année 2023 d’un montant de 0.06 €

- Golf de la Forge année 2023 d’un montant de 2.00 €

- Manalex Le Port année 2021 d’un montant de 9.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en non-valeur à l’article 6541 du Budget annexe Irrigation la somme de 11.45 euros. Accepté à l’unanimité.

Délibération : 2026.03.10/11

OBJET : Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Vu le rapport de Cour Régionale des Comptes du 14 avril 2023 et sa recommandation n°3 relative à la mise en conformité des modalités de décisions du comité Syndical Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) avec l’article L5212-16 du CGCT,Vu la demande d’évolution du SMDE24 sollicité par les services de la Préfecture par courrier du 11 octobre 2024 pour la prise en compte du nouveau libellé de l’article L 2224-7 du CGCT,

Vu les problématiques de gestion du quorum des comités syndicaux du SMDE24,

Vu la délibération N°25 du 23 janvier 2026 prise par le Comité Syndical du SMDE24,

Considérant qu’il y a une nécessité de faire évoluer les statuts du SMDE24 non seulement pour une mise en adéquation règlementaire mais également afin d’en améliorer son efficience,

Considérant que conformément aux statuts du SMDE24, il convient de soumettre à l’acception de chaque collectivité adhérente au SMDE24, les modifications statutaires,

Après avoir présenté les nouveaux statuts du SMDE24, Monsieur le Maire propose de les accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’accepter la modification statutaire du SMDE24,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Accepté à l’unanimité.

Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 14

A l’ordre du jour une demande du Centre des Impôts de Sarlat a été émise concernant une mise en non-valeur sur le Budget Commune pour un montant de 2 776.08 € concernant des Loyers Impayés datant de 2017-2018 d’un ancien locataire a été reportée à un Conseil Municipal ultérieur en vue de preuve de sa nouvelle activité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 h 30

Fait à Siorac en Périgord, le 10 mars 2026.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Chevrier Jasmine ROQUES Didier

Approuvé en séance du 20 mars 2026