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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lardin-Saint-Lazare.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal Séance du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/76
Le seize mars deux mil vingt-six, le conseil municipal a été , À
24 convoqué pour le vingt mars deux mil vingt-six à la salle du
Y conseil municipal, en séance ordinaire.
Le Maire,
LE LARDIN BOURRA Francine
SAINT-LAZARE
/a At du papier
Séance du 20 mars 2026
Procès-verbal
L’an deux mil vingt-six, le 20 mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
LE LARDIN SAINT-LAZARE, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Nadine PIERSON puis sous la Présidence de Madame Francine BOURRA, Maire.
Date de la convocation : Lundi 16 mars 2026.
Membres présents : Madame BOURRA Francine, Madame PIERSON Nadine, Monsieur SOURBE
Éric, Madame COULON Jenny, Monsieur GIROU Jean Louis, Monsieur ADAMSKI Denis, Madame
BOYER Christine, Monsieur PASSERIEUX Patrick, Monsieur BARRIER Jean-Marc, Madame
FOUILLADE Géraldine, Monsieur FOUGERON Fabien, Monsieur BLEHAUT Sébastien, Madame
GERY Carine, Madame DOS SANTOS Anna, Monsieur MICHEL Jonathan, Madame BLIN
Sandrine, Monsieur LAVAL Victorien, Madame TURRIAN Guendoline, Madame BRUZAILLES
Cynthia
Madame DOS SANTOS Anna est élue secrétaire de séance
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— ELECTION EXECUTIF-INSTALLATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Election du maire
Détermination du nombre d’adjoints au maire
Election des adjoints au maire
Lecture de la Charte de l’élu local
Adoption du procès-verbal de séance du 15 décembre 2025
Fixation des indemnités de fonction
Délégations du conseil municipal au maire VYNNNNNN Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/77
En application du Code général des collectivités territoriales, Madame Nadine Pierson,
doyenne d’âge, déclare ouverte la séance d’installation des conseillers municipaux. Les membres du conseil municipal cités sont installés dans leur fonction :
BOURRA Francine
SOURBE Eric
PIERSON Nadine
GIROU Jean Louis
COULON Jenny
ADAMSKI Denis
FOUILLADE Géraldine
BLEHAUT Sébastien
BOYER Christine
PASSERIEUX Patrick
DOS SANTOS Anna
BARRIER JEAN Marc
BRUZAILLES Cynthia
LAVAL Victorien
TURRIAN Guendoline
MICHEL Jonathan
BLIN Sandrine
FOUGERON Fabien
GERY Carine
Madame Nadine Pierson fait procéder à la désignation de la secrétaire de séance, puis procède à l’appel du Conseil Municipal.
Au préalable avant de procéder à l’élection du Maire, elle donne lecture des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du CGCT.
Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne où membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/78
Article L2122-5
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette,
du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni
en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur
département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service
d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération n° 01 — 2026 / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — ELECTION EXECUTIF
Obijet de la délibération : Election du maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-17;
La séance est ouverte sous la présidence de Madame PIERSON Nadine, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions en vertu de l’article L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Madame DOS SANTOS Anna a été désignée pour assurer ces fonctions.
En application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Nadine PIERSON rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Après appel de candidature, il est procédé au vote. Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/79
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur BLEHAUT Sébastien et Monsieur
PASSERIEUX Patrick
Chaque conseiller municipal s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie et a déposé une enveloppe dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le résultat suivant a été établi :
Nombre de bulletins : 19
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Madame BOURRA Francine a obtenu dix-neuf voix (19).
Madame BOURRA Francine a été proclamée maire et a été immédiatement installée.
Délibération n° 02- 2026 / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — ELECTION EXECUTIF
Objet de la délibération : Détermination du nombre d’adjoints au maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés
à siéger ;
Considérant cependant que le nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints ;
Madame le Maire demande l’accord à l’Assemblée pour fixer à 4 le nombre des adjoints au Maire.
Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
& Approuve la création de quatre postes d’adjoints ;
& Vote: Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
& Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité. Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/80
Délibération n° 3-2026 / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - ELECTION EXECUTIF
Objet de la délibération : Election des adjoints au maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 déterminant le nombre d’adjoints à quatre ;
Madame le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
À l'issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste sera jointe au présent procès-verbal et est mentionnée dans
le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.
Il est procédé à l’élection des adjoints au maire.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blanc par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
INDIQUER LE NOM DU
CANPIPAT PLACEEN | NOMBRE DE SUFFRAGES TÊTE DE LISTE OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique)
Liste conduite par Mme 19
PIERSON Nadine Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/81
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Mme PIERSON Nadine:
> Mme PIERSON Nadine 1% adjointe
> M. SOURBE Éric 2°" adjoint
> Mme COULON Jenny 37% adjointe
> M. GIROU Jean Louis Ame adjoint
Aucune observation ou réclamation n’a été présentée pendant la séance.
Délibération n° 4 — 2026 / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— ELECTION EXECUTIF
Objet de la délibération : Fixation des indemnités de fonction
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-23 et 2123-24 ;
Vu le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, article L2123-20-1 du CGCT ;
Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des
fonctions d’adjoints sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune,
Considérant que la commune du Lardin Saint-Lazare appartient à la strate de 1 000 à 3 499
habitants,
Considérant que les Maires perçoivent de droit, l’indemnité de fonction fixée à l’article L.2123-23 du CGCT
Madame le Maire précise que les indemnités de fonction sont versées mensuellement et
revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Madame le Maire souhaite également nommer 3 conseillers délégués.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de fixer l’enveloppe financière de la manière suivante :
> Indemnité du 1* adjoint : 22.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
> Indemnité du 2nd adjoint : 19.23 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/82
> Indemnité du 3% adjoint : 19.23% de l’indice brut terminal de la fonction publique
> Indemnité du 4% adjoint : 19.23% de l’indice brut terminal de la fonction publique
> Indemnité des Conseillers délégués: 8.80% de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
& Adopte la proposition du maire concernant la fixation des indemnités à compter du 23 mars 2026
& Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,
& Vote: Pour: 19
Contre : 0
Abstention : 0
& Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité.
Délibération n° 5- 2026/ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Objet de la délibération : Délégations accordées par le conseil municipal au Maire
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d'accorder à l’exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les mêmes dispositions autorisent l’exercice de cette délégation par les adjoints dans la
mesure où l’organe délibérant ne s’est pas prononcé contre cette faculté.
Les délégations possibles du conseil municipal sont les suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 800 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/83
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir sur l’ensemble des parcelles de la commune classées dans les zones UA, UB,UC, UD,UY, IAUa, IAUc, IAUY du plan local d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/84
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 250 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, Commune du Lardin Saint-Lazare Séance du 20 mars 2026 2025/85
le Conseil Municipal,
Ÿ Approuve l'attribution de ces délégations à Madame le Maire, à Mesdames et Messieurs les adjoints dans les conditions prévues par l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
& Vote : Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
& Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité.
Madame le Maire rapporte à l’Assemblée l’ensemble des décisions prises par elle depuis la
dernière réunion du Conseil Municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités locales. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la
séance close à 19h59. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées 01-2026 à
5-2026.