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Arrêté - Arr 166 25 AJ Autorisation pose dune enseigne Publie le 17 07 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 166 25 AJ Autorisation pose dune enseigne Publie le 17 07 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
ARRÊTÉ n° 166/25/AJ Ville de
Le Maire de la Commune de LONS LONS
Mairie de Lons Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1
à L 2213-6 du Code Général des CE sonne Pre Dieyrieune Collectivités
Territoriales, 64144 LONS Cedex
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581 et suivants
et R. 581 et suivants,
Vu l’autorisation écrite du propriétaire en date du 27 mai 2025,
Vu la demande de la SAS MEMO PIECES AUTO, reçue le 12 juin 2025,
ARRETE
Article 1°. :
La SAS MEMO PIECES AUTO, représentée par Monsieur Mehdy MOKEHFI,
est autorisée à implanter à LONS, 2 avenue des Lacs, une enseigne qui devra
être conforme à son dossier de demande, à charge pour le bénéficiaire de
se conformer aux dispositions et aux conditions Spéciales suivantes :
- l’enseigne devra être maintenue en bon état notamment en ce qui concerne
la sécurité et la propreté, - l’autorisation accordée sera révocable
à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation
l’exige ou si le demandeur ne se conforme pas aux indications qui lui auront
été imposées, - le demandeur restera responsable de tous
accidents pouvant résulter de l’exécution de ce travail,
- le demandeur devra aviser le service Affaires juridiques (Ææ 05-59-40-32-37)
au moins 48 heures avant le commencement des travaux,
- dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire, l'enseigne
sera démontée.
Article 2°" -
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel,
portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par
mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre l heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé.
Article 3°"° :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4î®, :
La présente autorisation n’est valable que pour un an et sera périmée de plein droit si le
bénéficiaire n’en a pas usé avant l'expiration du délai.
Article 5°%°, :
Le présent arrêté peut être contesté :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi
sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos -
50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à Compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 213 1-8 du
Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à Compter de sa
notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6°". :
Ampliation de la présente autorisation est transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques, - La SAS MEMO PIECES AUTO), pour notification,
- Services Techniques Municipaux,
- Service de Police Municipale.
Date de mise en ligne le 17 07 2025