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Arrêté - AR 2024 046 portant permission de voirie Rue Notre Dame de Rogalle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 046 portant permission de voirie Rue Notre Dame de Rogalle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté portant permission de voirie - Rue Notre-Dame de Rogalle
Gemmune
Soueix-Rogalle
2
Les b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2024_046
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - Rue
Notre-Dame de Rogalle
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à i.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry SAINT-LOUBAN en date du 23 août 2024 ;
Considérant que des travaux d'échafaudage nécessitent de réglementer le stationnement et la
circulation pour assurer la sécurité des usagers et des opérateurs du chantier à hauteur du numéro
11 Rue Notre-Dame de Rogalle situé en agglomération ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 28 août 2024 et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : + Pose d'un échafaudage.
Au numéro 11 Rue Notre-Dame de Rogalle.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent dans la Rue Notre-Dame de Rogalle
du PR 0+040 au PR 0+100 située en agglomération :
+ Les opérateurs du chantier sont autorisés à empiéter sur la chaussée ; + La circulation est interdite ;
+ Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l'articie R.417-10 du code de la route.
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Arrêté portant permission de voirie - Rue Notre-Dame de Rogalle
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Monsieur Thierry SAINT-LOUBAN - COGTP SAINT-LOUBAN
st-louban.th@wanadoo.fr
06 83 07 95 23
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié dans les conditions habitüelles, et ampliation transmise pour information à
Monsieur le commandant de là communauté de brigades de gendarmerie d'Oust-Massat et à Monsieur le pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 27 août 2024,
KRIE DA Maire, Christiane B É
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication.