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Arrêté - AR 2023 050 portant permission de voirie – Rue Georges Duran
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 050 portant permission de voirie – Rue Georges Duran)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté portant permission de voirie - Rue Georges Duran
Commune
RS ES |
: 7
AE,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2023_050
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - Rue
Georges Duran
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel
du 6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur René-Yves AUPETIT en date du 24 août 2023 ;
Considérant que des travaux de canalisation eaux pluviales nécessitent de réglementer le
stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers et des.opérateurs du chantier
à hauteur du numéro 11 de la rue Georges Duran située en agglomération ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 15 septembre 2023 et jusqu'au 15 octobre 2023 inclus, le
bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
e Canalisation eaux pluviales.
Au numéro 11 de la rue Georges Duran (Route départementale n°32A du PR 2+0300 au PR
2+0350 situés en agglomération).
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent dans la rue Georges Duran située en
agglomération :
e _Les opérateurs du chantier sont autorisés à empiéter sur la chaussée ;
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Arrêté portant permission de voirie - Rue Georges Duran
e La vitesse est limitée à 50 km/h;
e Le dépassement des véhicules autres que les deux roues est interdit ;
e Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Monsieur René-Yves AUPETIT
rennyaupetit@gmail.com
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune selon les conditions habituelles, et
ampliation transmise pour information à Monsieur le commandant de la communauté de
brigades de gendarmerie d'Oust-Massat, Monsieur le Directeur des routes départementales,
Monsieur le Chef du district du Couserans et à Monsieur le pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 30 août 2023,
La Maire, Christiane BONTÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.