Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2026 012 LL changement denomination des voies
Déliberation - DCM 2026 075 Creation des Conseils delegues
Déliberation - DCM 2025 198 LL Acquisition jardin
Déliberation - DCM 2026 091 Creation poste collaborateur de cabin
Déliberation - DCM 26 049 LL – Concession damenagement Alter Pub
Déliberation - DCM 25 084 LL Village de lAubepin Desaffectation e
unknown - DCM 26 049 PJ LL – Concession damenagement Alter
Déliberation - DCM 2024 220 Convention de gestion Residence Le Cl
Déliberation - DCM 2026 062 Election du Maire
Déliberation - DCM 2025 045 LL Reconstruction de logements a prox
Déliberation - DCM 2026 016 Intention de creation etablissement public autonome EHPAD LL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 016 Intention de creation etablissement public autonome EHPAD LL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 29 JANVIER 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 47
Date de la convocation : Jeudi 22 janvier 2026
Délibération n° : DCM_2026_016
Matière 8.5
Le jeudi 29 janvier deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(47) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean -Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Joris Raf legeau, Marie-Annic k Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(15) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Marianne Guinebretière, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Virginie Neau et Tif f any Portemann.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (2)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Secrétaire de séance : Claire Steinbach Intention de création d’un établissement public autonome pour la gestion de l’EHPAD « Le Clair Logis » au Longeron
Rapporteur : Didier Huchon, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil municipal de la commune de Sèvremoine exprime son intention de modifier l’organisme gestionnaire de l’EHPAD communal, actuellement géré par le Centre Communal d’Action Sociale, en vue de la création d’un établissement public autonome dédié à sa gestion.
Cette évolution a pour objectifs de garantir la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, ainsi qu’une gestion adaptée aux contraintes spécifiques de l’EHPAD sur les plans réglementaire, financier et organisationnel.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.315-2,
VU le projet d’établissement de l’EHPAD,
CONSIDERANT que l’EHPAD le Clair Logis est actuellement géré par le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Sèvremoine en tant que service non personnalisé,
CONSIDERANT que l’évolution du cadre réglementaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les exigences croissantes en matière de qualité, de sécurité et de continuité de la prise en charge des résidents, nécessitent une gouvernance spécifique et dédiée,
CONSIDERANT que la gestion d’un EHPAD implique des contraintes financières, organisationnelles et réglementaires propres qui justifient la mise en place d’un établissement public autonome,
CONSIDERANT que la création d’un établissement public autonome permettrait d’assurer une meilleure lisibilité de la gouvernance, une autonomie de gestion adaptée aux missions de l’EHPAD et une sécurisation de son fonctionnement,
CONSIDERANT que conformément à l’article L.315-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute modification de l’organisme gestionnaire doit être précédée d’une délibération d’intention de la collectivité compétente,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
47 47 0 0
• AFFIRME son intention de créer un établissement public autonome destiné à assurer la gestion de l’EHPAD du Clair Logis au Longeron, conformément aux dispositions de l’article L.315-2 du Code de l’action sociale et des familles.
• AUTORISE Monsieur le Maire, à engager toutes les démarches nécessaires et à saisir les autorités compétentes (ARS, Département, etc.) afin de préparer les délibérations ultérieures relatives à la création de l’établissement public autonome.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services