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Arrêté - 99 AI bureau de vote
Procès Verbal - 99 DE bail commercial
Déliberation - DEL2023 51 INSTRUCTION DES ADS AVENANT CONVENTION
Procès Verbal - 99 DE renouvellememt convention instruction ADS
Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE renouvellememt convention instruction ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Nombre de conseillers
En exercice
Votants...
Absents.
Date de Convocation 22/03/2022
Objet :
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE
PRESTATION DE SERVICE
POUR INSTRUCTION DES ACTES ET
AUTORISATIONS D'URBANISME
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Uberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 avril 2022 ....0.0.0,0,0.0,0
L'an deux mil-vingt-deux le deux du mois d'avril à dix-sept heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents :, M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice, M DOMINICI Richard, M
FRANCESCHI J-Baptiste, M MANFREDI Napoléon, Mme ROCHE Monique M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentée : Mme MANENTI Eliane par Mme Monique ROCHE
Absent : néant
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la
convention ADS avec la communauté de communes Fiumorbu-Castellu (suite au
renouvellement des conseillers municipaux).
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré FIUMORBU-CASTELLU
k
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Le Maire
JN GUIDICI
-autorise le Maire à conventionner avec la Communauté de Commune Fiumorbu-Castellu pour
l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/202
Service ADS : Urbanisme — Service commun des Autorisation du Droit des Sols (ADS) — Convention type de mutualisation avec les communes
Par délibération du Conseil Communautaire N°3615 du 26 juin 2015, || a été créé le service commun
d'Autorisation du Droit des Sols (ADS).
Par délibération du Consell Communautaire N°5418 en date du 19 décembre 2018 un avenant n°1 à la convention du service mutualisé Urbanisme a été adopté, modifiant et complétant la délibération n°3615 du 26 juin 2015.
Page 1 sur 7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022
Convention de prestation de service entre les communes et ln Communauté de Communes Fium'Orbu-Castellu
Instruction des actes et autorisations d'urbanisme
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée).
- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment de l'article L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) à l'article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l'article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l'article R423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service commun, pétitionnaire et autorité de délivrance).
-Vu la délibération N°5418 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2018 qui adopte l'avenant n°1 à la convention du service mutualisé Urbanisme modifiant et complétant la délibération n°3615 du 26 juin 2015
La convention est établie :
ENTRE
La Communauté de Communes Fium'Orbu-Castellu, représentée par son Président, M. Francis GIUDICI dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 06/06/2020 ci-après dénommée «la communauté de communes »
représentée par son maire, M. ou Mme
, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du .. ci-après dénommée « la commune »
— après dénommées collectivement « les parties »
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02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/202À
La facturation sera semestrlelle.
Pour le premier semestre de l'année N, la facture sera établie au mols de juillet de l'année N. Elle sera établie à partir du nombre réel total d'E.P.C, déposés et Instruits durant ce premier semestre, et du montant réel du coût du service.
Pour le deuxième semestre de l'année N, la facture sera établie au mols de janvier de l'année N+1, Elle sera établie à partir du nombre réel total d'E.P.C, déposés instruits durant ce second semestre, et du montant réel du coût du service.
La commune s'affranchira du montant de sa facture dans le mols suivant son émission
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des :
- permis de construire
- permis d'aménager ;
- permis de démolir ;
- déclarations préalables ;
- certificats d'urbanisme opérationnels au sens de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme. - certificats d'urbanisme d'information au sens de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme.
L'instruction est composée de 3 étapes :
+ La pré-instruction : obtenir les pièces nécessaires à l'étude du dossier, recueillir l'avis des services et personnes compétents selon les dossiers, informer le pétitionnaire sur les délais d'examen du dossier ; + L'instruction : vérifier la compatibilité du projet en cas de prescriptions particulières à la zone, vérifier la conformité du dossier avec le règlement du document d'urbanisme ;
+ La post-instruction : rédiger un projet de décision soit favorable, soit défavorable, ou encore « favorable sous réserve » motivé, intégrer le montant des participations le cas échéant, transmettre ce projet à la personne en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme, transmettre les éléments à l'État pour qu'il établisse les taxes d'urbanisme, transmettre les données statistiques.
À l'issue de cette phase d'étude technique, il peut incomber au service instructeur d'assurer des missions complémentaires, selon les termes de la convention qu'il signe avec là commune :
< les missions d'archivage ;
« la visite de contrôle ou recollement après envoi de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DRAACT)
+ La Communauté de Communes apportera son soutien aux communes dans le cadre des recours gracieux dont les maires seront saisis.
ARTICLE 4 — RECEPTION, ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES DEMANDES PAR LE MAIRE
Conformément aux dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, toutes les demandes de permis, les déclarations sont déposées en mairie. Il en est de même pour les demandes de certificats d'urbanisme (article R.410-3 du code de l'urbanisme),
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02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2024
Affichage : 05/04/2022
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre la commune et la communauté de communes dans le cadre du service commun mutualisé mis en place par la communauté de communes dont l'objet est l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le maire est seul signataire des décisions et actes administratifs suite à l'instruction réalisée par le service de la communauté de communes,
ARTICLE 2 — CONDITIONS FINANCIERES
La prestation décrite dans la présente convention donne lieu à une facturation à l'EPC. Pour la mise en place de la facturation à l'acte, un ratlo est mis en place afin de pondérer les actes d'urbanisme pour tenir compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte d'urbanisme, Ce ratio s'exprime en Equivalent Permis de Construire (E.P.C).
Le tarif unitalre de chaque type d'acte est défini à partir des coefficients de pondération, du coût du service, et du nombre total d' E.P.C, suivant la méthode de calcul détaillée à l'article 2-5,
Chaque acte d'urbanisme est transposé en Équivalent Permis de Construire (E.P.C) suivant les coefficients suivants :
1 Permis de Construlre vaut 1 E.P.C
1 Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) vaut 0,2 E,P.C
1 Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) vaut 0,8 E.P.C
1 Déclaration Préalable vaut 0,8 E.P.C
1 Permis de Démolir vaut 0,5 E.P.C
1 Permis d'Aménager vaut 1,5 E.P.C
Article 2-3 : rvi
Le coût du service inclus les charges de personnel, le coût de renouvellement des biens (amortissements et immobilisations), les contrats et frais de services rattachés, le matériel et outillage de bureau.
2-4 ; Nombre total d'E.P.C
Le nombre total d'E.P.0 de l'année N correspond à la somme de tous les actes instruits par le service commun ADS, pour l'ensemble des communes adhérentes, après avoir été pondérés suivant les coefficients définis à l'article 2-2, pour la période du 18 janvier au 31 décembre de l'année N.
Article 2-5 : Méthode de calcul de la tarification :
Tarif unitaire d'un acte d'urbanisme EPC = coût du service x coefficient de pondération de l'acte d'urbanisme
Nombre total E.P.C
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02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Bret UCTION PAR LE SERVICE COMMUN
Afiichage : 05/04/2022
Le service de la Communauté de Communes assure, dans le respect des délais fixés par les dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction des dossiers transmis.
A ce titre, le service procède en tant que de besoin :
1° dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et d'information :
+ au recuell de l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ainsi que les avis des prévus par les articles R.453-52 et R.453-53 du code de l'urbanisme ; - à la notification des actes de procédure dans les conditions prévues aux articles R.423-46 à R.423-49 du code de l'urbanisme ;
- à l'examen technique du dossler ;
- à la préparation du projet de décision.
2° dans le cadre de l'instruction des demandes de permis et des déclarations :
- à l'examen du caractère complet du dossier transmis. Dans l'hypothèse où celul-ci est incomplet, Ils notiflent la liste des plèces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423-46 à R.423-49 du code de l'urbanisme, - à la notification des majorations et prolongations du délai d'instruction, conformément aux dispositions des articles R.423- 42 à R.423-49 du code de l'urbanisme.
- à l'examen technique du dossier ;
- à la préparation du projet de décision auquel est joint un dossier à retourner au pétitlonnaire.
- à l'envoi du dossler fiscal à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme.
ARTICLE 7 — CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Au terme de la procédure d'instruction, la Communauté de Communes transmet à la commune toutes les pièces constitutives des dossiers instruits.
Elle conserve un exemplaire pour archivage.
ARTICLE 8 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des présentes, une voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application des présentes sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia,
Dans l'hypothèse où la commune serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d'urbanisme opérationnel ayant été instruit par la communauté de communes, elle renonce à appeler cette dernière en garantie.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés supra à l'article 3 sont assurées et prises en charge financièrement par la Commune.
“outefois, à la demande de la Commune et sauf désaccord du Président de la Communauté de Communes, le service ntionné supra à l'article 1° pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif, dans la limite de sa “e de travail.
9 —- DUREE ET RESILIATION
“vention entrera en vigueur à compter du...
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02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
réfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022
1° dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et d'information :
+ enregistre les demandes conformément aux dispositions de l'article R.410-3 du code de l'urbanisme ;
+ transmet ces demandes selon les modalités définies par les articles R.423-7 à R.423-13 du code de l'urbanisme. Lorsque l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis, le malre Indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la communauté d'agglomération ;
- renselgne le cadre 5 du formulaire CERFA « demande de certificat d'urbanisme » ;
- conserve un exemplaire complet des dossiers dont l'instruction est conflée à la communauté de communes ;
- signe la décision définitive puis la notifle dans les conditions prévues par les articles R.410-11 et suivants du code de l'urbanisme, et en adresse une cople à la communauté de communes.
2° dans le cadre de l'instruction des demandes de permis et des déclarations :
- enregistre les demandes de permis et les déclarations, délivre les récépissés conformément aux dispositions des articles R.423-3 à R.423-5 du code de l'urbanisme ;
- procède à l'affichage en mairie des demandes de permis et des déclarations conformément aux dispositions de l’article R.423-6 du code de l'urbanisme ;
- transmet les demandes de permis et les déclarations préalables selon les modalités définies par les articles R.423-7 à R.423-13 du code de l'urbanisme,
Lorsque l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis, le malre indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la communauté de communes.
- transmet les dossiers à la communauté de communes de telle sorte que cette dernière les reçoive au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter de leur dépôt en mairie ;
- conserve un exemplaire complet des dossiers dont l'instruction est confiée à la communauté de communes ;
- communique à la communauté de communes son avis sur le projet ainsi que ses observations relatives à la desserte en matière de voirie dudit projet ;
- signe la décision définitive et la notifie dans les conditions définies par les articles R.424-10 et suivants du code de l'urbanisme, et en adresse une copie à la communauté de communes.
ARTICLE 5 — MODALITES DE TRANSFERT DES PIECES ET DOSSIERS ENTRE LES PARTIES
Les Maires sont chargés de transmettre à la Communauté de Communes par courrier ou de faire déposer à 1 7 de Communes par un agent communal les dossiers dans les délais imposés.
Le Président est chargé de transmettre à la Mairie par courrier ou de faire déposer : les dossiers dans les délais imposés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
BrondeMobolegiration d'un délai de quatre mois à compter du plus tardif des renouvellements de l'organe délibérant derebneuneodes parties.
L'une des parties peut à tout moment résiller les présentes en respectant un préavis de six mols notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l'autre partie.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation Inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mols après l'envol, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée sans effet.
Fait à en deux exemplaires originaux, le …
Pour la Commune de … Pour la Communauté de Communes
Le maire Le Président
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02B-212002364-20220402-28-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022