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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0907 0828 ES)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS
NAUTIQUES LFA
Saison 2026-2027
Entre : Loire Forez agglomération, représentée par M. Frédéric MILLET, 10e conseiller communautaire délégué en charge des équipements nautiques et des manifestations sportives, dûment habilité par l’arrêté N°2026ARR0906, le Président étant lui-même autorisé par la délibération du Conseil communautaire n°9 du 7 avril 2026,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
Et
L’association Montbrison Triathlon, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le
siège est situé13 RUE DE BEAUREGARD MONTBRISON représentée par son président en
exercice, M CHRISTIAN MASSIAS dûment habilité(e) par son conseil d’administration en date du 23 JUILLET 2026 Ci-après dénommée « l’Utilisateur »
Préambule
Loire Forez Agglomération est propriétaire et gestionnaire des équipements nautiques
communautaires affectés au service public des activités aquatiques, de la natation,
de l'apprentissage de la nage et des loisirs aquatiques. Dans le cadre de ses
compétences et conformément aux orientations définies par le Conseil
communautaire, Loire Forez Agglomération favorise le développement des pratiques
sportives, éducatives et associatives sur son territoire.
À ce titre, des créneaux d'utilisation des équipements nautiques peuvent être attribués
aux associations sportives et aux organismes dont l'activité présente un intérêt pour le
territoire communautaire. Les installations concernées appartiennent au domaine
public de Loire Forez Agglomération. Leur occupation est soumise aux principes de
continuité du service public, d'égalité de traitement des usagers, de sécurité des
personnes et de bonne gestion des équipements communautaires.
La présente convention constitue une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne confère à l'Association aucun droit réel sur les installations mises à disposition, aucun
droit au maintien dans les lieux et aucun droit au renouvellement de l'autorisation
accordée.
Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions de la présente
convention et s'engagent à les respecter intégralement.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques,
financières et juridiques dans lesquelles Loire Forez Agglomération autorise l'Association à
utiliser certaines installations des établissements nautiques communautaires pour
l'exercice de ses activités statutaires.
La présente convention est conclue dans le respect des dispositions du Code général de
la propriété des personnes publiques, du Code du sport et de l'ensemble des textes
réglementaires applicables.
Elle ne constitue ni un bail, ni une délégation de service public, ni une convention
conférant un droit réel à l'occupant.
Article 2 - Désignation des installations
Les installations mises à disposition sont les suivantes :
Établissement concerné :
Piscine Aqualude, 13 rue de Beauregard 42600 Montbrison
Espaces concernés :
Bassin sportif, 2 couloirs.
Créneaux horaires attribués :
Définis en annexe n°1 à la présente convention.
Les créneaux attribués tiennent compte des nécessités du service public, des
contraintes d'exploitation de l'établissement et des décisions prises par Loire Forez
Agglomération en matière d'organisation des activités aquatiques.
Toute utilisation en dehors des espaces ou horaires autorisés est strictement interdite.
Article 3 - Durée de la convention
La convention est conclue pour la période comprise entre le 07 septembre 2026 et le 27 juin 2027, hors périodes de vacances scolaires et de fermeture technique. Elle prend fin automatiquement à son échéance sans formalité particulière. Elle ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite.
Toute nouvelle attribution de créneaux pour une saison ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle décision de Loire Forez agglomération.
Article 4 - Conditions générales d’utilisation L'Association utilise les installations conformément à leur destination et exclusivement
dans le cadre des activités déclarées lors de sa demande d'attribution.
L'Association s'engage à :
- Respecter strictement les horaires attribués
- Maintenir les espaces occupés en état de propreté
- Respecter les capacités maximales d'accueil définies par l'établissement
- Signaler immédiatement toute anomalie, incident ou dégradation constatée
- Respecter les consignes données par les agents de Loire Forez agglomération.
Les installations demeurent affectées au service public. Loire Forez agglomération
conserve à tout moment son pouvoir d'organisation et de gestion des équipements.
Article 5 - Sécurité, surveillance et encadrement
L'Association assure sous son entière responsabilité l'encadrement, la surveillance et la sécurité de ses adhérents pendant toute la durée de ses créneaux. Elle garantit la présence permanente de personnels titulaires des diplômes, qualifications et autorisations exigés par la réglementation en vigueur. Les éducateurs sportifs soumis à l'obligation de déclaration doivent être titulaires d'une carte professionnelle valide.
L'Association s'engage à respecter et faire respecter le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
L'absence de personnel qualifié ou tout manquement aux obligations de sécurité entraîne l'interdiction immédiate d'utilisation des installations concernées. Tout accident ou incident doit être immédiatement porté à la connaissance du responsable de l'établissement.
Article 6 - Respect du règlement intérieur et du POSS
L'Association reconnaît avoir reçu communication :
- Du règlement intérieur de l'établissement
- Du POSS
- Des consignes de sécurité applicables.
Elle s'engage à les respecter et à les faire respecter par l'ensemble de ses adhérents,
salariés, bénévoles, dirigeants et intervenants.
Article 7 - Responsabilités
L'Association assume l'entière responsabilité des activités qu'elle organise.
Elle répond des dommages causés aux personnes, aux biens ou aux installations par
ses adhérents, dirigeants, salariés, bénévoles ou intervenants.
Elle garantit Loire Forez agglomération contre toute action, réclamation ou recours
pouvant résulter de l'utilisation des installations mises à disposition.
Les dégradations imputables à l'Association feront l'objet d'une facturation
correspondant au coût réel de remise en état ou de remplacement. Loire Forez agglomération ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou
détériorations d'effets personnels appartenant aux membres de l'Association.
Article 8 - Assurances
L'Association s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la
convention une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités.
Cette assurance devra couvrir notamment :
- Les dommages corporels
- Les dommages matériels
- Les dommages immatériels consécutifs
- Les dommages causés aux installations mises à disposition.
Une attestation d'assurance devra être transmise à Loire Forez agglomération avant
le début de la saison sportive puis à chaque renouvellement du contrat.
À défaut, l'accès aux installations pourra être suspendu sans préavis.
Article 9 - Obligations administratives
Avant le début de chaque saison sportive, l'Association transmet :
- Le dossier CER complété et signé
- L'attestation d'assurance
- Son bilan sportif
- Son bilan financier
- Tout document utile à l'évaluation de l'utilisation des créneaux attribués.
Toute modification relative aux statuts, à la gouvernance ou aux coordonnées de
l'Association devra être communiquée sans délai.
Article 10 - Valorisation de l’aide en nature
La mise à disposition des équipements nautiques constitue une aide en nature
accordée par Loire Forez agglomération.
Cette aide est valorisée sur la base du coût horaire de fonctionnement de
l'équipement.
Le montant correspondant est précisé en annexe.
Cette valorisation pourra être intégrée aux documents financiers et comptables de la
Collectivité et de l'Association conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 - Contrôle et Évaluation
Loire Forez agglomération se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'utilisation des installations.
L'Association s'engage à fournir toute information nécessaire au suivi de l'occupation
des créneaux.
Une sous-utilisation significative ou répétée pourra être prise en compte lors des
arbitrages réalisés pour les saisons suivantes. Article 12 Communication
L'Association s'engage à mentionner le soutien de Loire Forez agglomération dans
ses supports de communication relatifs aux activités organisées dans les
établissements nautiques communautaires.
L'utilisation du logo de Loire Forez agglomération est soumise au respect de la charte
graphique en vigueur.
Article 13 - Interruption temporaire de l’accès aux installations
Loire Forez agglomération peut suspendre temporairement l'accès aux installations
notamment en cas :
- De travaux
- D'opérations de maintenance
- D'incident technique
- De problème sanitaire
- De nécessité de service public
- De décision administrative
- De force majeure
Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 14 - Interdiction de cession
La présente convention est accordée intuitu personae.
L'Association ne peut céder, transférer ou mettre à disposition tout ou partie des
créneaux attribués à un tiers sans l'accord écrit préalable de Loire Forez
agglomération.
Article 15 - Sanctions et résiliation
En cas de manquement aux dispositions de la présente convention, Loire Forez
Agglomération peut :
- Adresser un rappel écrit
- Mettre en demeure l'Association de régulariser sa situation
- Suspendre temporairement les créneaux attribués
- Résilier la convention sans indemnité
La résiliation pourra intervenir immédiatement notamment en cas :
- D'atteinte à la sécurité des personnes
- De non-respect du POSS
- De défaut d'assurance
- D'absence d'encadrement réglementaire
- De manquement grave aux obligations conventionnelles
Loire Forez agglomération peut également résilier la présente convention à tout
moment pour un motif d'intérêt général.
Article 16 - Protection des données personnelles
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de
protection des données à caractère personnel. Les données collectées dans le cadre de la présente convention sont utilisées
exclusivement pour sa gestion administrative et son exécution.
Article 17 - Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal
administratif de Lyon.
Annexes
1. Créneaux attribués
2. Règlement intérieur et POSS
3. CER
Fait en deux exemplaires originaux,
A Montbrison,
Le 2 juillet 2026.
Président du Montbrison Triathlon, Loire Forez agglomération