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Arrêté - ARRETES 1825 AU 1831 LE 15 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 1825 AU 1831 LE 15 12 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT oev,«ucuaé7
ARRETE
REGLEMENT ANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
BOULEVARD ALBIN DURAND
JEUDI 21 DECEMBRE 2023
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD - 1825
P
LE MAIRE de la VilIe de CARPENTRAS,
VU le CodeGénéral desCollectivités Territoriales etnotammentles articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1, VÏJ les articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 et R 325-52 du Code de la Route, VU l'arrêté municipal en date du î6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Carpentras,
VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu'en raison des travaux de pose d'une cuisine, :6 Boulevard Albin
Durand, effectués le 21 décembre 2023, par la SAS SPRINT MONTAGE, domiciliée i8o
Chemin des Pintoles - 8455o MORNAS, il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ledit boulevard, afin d'y maintenir la sécurité et le bon ordre,
ARRETE
Artiele 1- Le jeudi 21 décembre 2023, Boulevard Albin Durand, au droit des travaux :
- une place de stationnement sera au droit du n'iunéro 26.
Article 2 - La SAS SPRINT MONTAGE sera chargé de la mise en place de la signalisation
nécessaire dans les délais légaux (48 heures à l'avance) et devra, sur l'invitation qui lui sera faite en cas de nécessité urgente par les services de secours ou de police, restituer à tout moment la largeur de la chaussée.
Article 3 - Il n'est pas dérogé autrement aux dispositions de l'arrêté municipal du î6 juillet 2021.
Article 4 - Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.
Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de
Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carpentras,le i4 décembre 2023
%/!LLE DE CARPENTRAS
Publié le :
I 5 [lEa 2ü23
Administation Généîaie K tH ll tl uu U (: r K A IN 'y R l.) j Lj( V /îULLU»j
288
CARPENTRAS
CamlaIe(ILI((ûll1ic1lVeI1cl!SSll"l
ARRETE
REGLEMENT ANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
RUE FRANCOIS JOUVE
DU JEUDI 4 JANVIER 2024 AU VENDREDI 5 JANVIER 2024
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD-1826
P
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRA8,
VU le Code Général desConectivités Territoriales etnotarnrnentles articlesL 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1, VU les articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 et R 325-52 du Code de la Route, vu l'arrêté municipal en date du i6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Carpentras,
VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu'en raison des travaux de remise à la côte de tampon d'eaux usées, Rue
François Jouve, effectués du 4 au 5 janvier 2024, par l'entreprise SP RES'EAU, domiciliée I ZA
te Remourin - 8437o BEDARRIDES, il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ladite voie, afin d'y maintenir la sécurité et le bon ordre,
ARRETE
Article 1- Du jeudi4 janvier 2024 au vendredi5janvier 2024, Rue François Jouve, au droit des travaux :
- la chaussée sera rétrécie et le stationnement sera interdit, sauf à un véhicule de chantier ;
- la vitesse sera limitée à 3o km/h et la circulation se fera de manière alternée par feux tricolores suivant l'avancement des travaux ;
- une déviation facilitant le passagedes piétons devra impérativement être mise en place,
Article 2 - L'entreprise SP RES'EAU sera chargée de la mise en place de la signalisation nécessaire dans les délais légaux (48 heures à l'avance) et devra, sur l'invitation qui lui sera faite en cas de nécessité urgente par les services de secours ou de police, restituer à tout moment la largeur de la chaussée.
Article 3 - Il n'est pas dérogé autrement aux dispositions de l'arrêté municipal du i6 juillet 2021.
Article 4 - Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur. Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le i4 décembre 2023
VJLLEDE CARPENTRAS Publié le :
I 5 DE(', 2ü23
Adrninistration Généraîe
Pour le Maire,
Adjoint délégué, RÉPllBLIQUE FRANÇAISE
CARPENTRAS
DÉPARTEMENT DEV5H,>USE
ARRETE
REGLEMENT ANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
AVENUE JEAN-HENRI FABRE
DU JEUDI 4 JANVIER 2024 AU VENDREDI 5 JANVIER 2024
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD - 1827
P
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VÏJ le Code Général des Collectivités Territoriales etnotammentles articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1, VU les articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 et R 325-52 du Code de la Route, VU l'arrêté municipal en date du î6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Carpentras,
VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDE qu'en raison des travaux de remise à la côte de tampon d'eaux usées, aux abords
du 8oo Avenue Jean-Henri Fabre, effectués du 4 au 5 janvier 2024, par l'entreprise SP RES'EAU, domiciliée i ZA Le Remourin - 8437o BEDARRIDES, il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ladite voie, afin d'y maintenir la sécurité et le bon ordre,
ARRETE
Article 1- Du jeudi4 janvier 2024 au vendredi5 janvier 2024, Avenue Jean-Henri Fabre, au droit des travaux :
- la chaussée sera rétrécie et le stationnement sera interdit, sauf à un véhicule de
chantier ;
- la vitesse Sera limitée à 3o km/h et la circulation se fera de manière alternée par feux tricolores suivant l'avancement des travaux ;
- une déviation facilitant le passage des piétons devra impérativement être mise en place.
Article 2 - L'entreprise SP RES'EAU sera chargée de la mise en place de la signalisation
nécessaire dans les délais légaux (48 heures à l'avance) et devra, sur l'invitation qui lui sera faite en cas de nécessité urgente par les services de secours ou de police, restituer à tout moment la largeur de la chaussée.
Article 3 - Il n'est pas dérogé autrement aux dispositions de l'arrêté municipal du i6 juillet 2021.
Article 4 - Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 5 - te présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur. Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de
Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le î4 décembre 2023
V!LLE DE CARPENTRAS
Publié le :
I 5 DEO, 2023
Adnainistration Générale 2 9 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CARPENTRAS
Clïpit.:i)e clu (rimlal Vcnaissiri
DÉP ARTEMENT DE V AUCLUSE
ARRETE
REGlEMENT ANT lA CIRCUlATION ETLEST ATIONNEMENT DESVEHICUlES
RUE DU DOCTEUR ZAMENHOF
DU MARDI 9 JANVIER 2024 AU VENDREDI 12 JANVIER 2024
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD-1828
P
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU le Code Généraldes Conectivités Territoriales etnotarnmentles articlesL 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1, VU les articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 et R 325-52 du Code de la Route, VU l'arrêté municipal en date du î6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Carpentras,
VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu'enraisondestravauxde remplacement du poteau incendie numéro 276, Rue du Docteur Zarnenhof, effectués du g au 12 janvier 2024, par l'entreprise GASNAULT BTP, domiciliée Zone de Prato III - B P 12 - 84210 PERNES LES FONTAINES, il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ladite rue, afin d'y maintenir la sécurité et le bon ordre,
ARRETE
Article 1- Du mardi g janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024, Rue du Docteur Zamenho, au droit des travaux :
- la chaussée sera rétrécie ;
- l'arrêt et le stationnement seront interdits, sauf à un véhicule de chantier a - une déviation facilitant le passage des piétons dewa impérativement être mise en pl'ace.
Article 2 - L'entreprise GASNAULT BTP sera chargée de la mise en place de la signalisation nécessaire dans les délais légaux (48 heures à l'avance) et devra, sur l'invitation qui lui sera faite en cas de nécessité urgente par les services de secours ou de police, restituer à tout moment la largeur de la chaussée.
Article 3 - Il n'est pas dérogé autrement aux dispositions de l'arrêté municipal du i6 juillet 2021.
Article 4 - Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur. Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
VffLLE DE CARPENTRAS
Publié le :
? 5 DEC,2ü23
Adrninistration Générale
Fait à Carpentras, le î4 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FR ANÇAlSE
@çsi=ri====,i==s
DÉPARTEMENT DE VAUCLpÇ I
ARRETE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
RUE DES VERSINS
VENDREDI 26 JANVIER 2024,
DE 8 HEURES A 18 HEURES
Pôle Travaux et Développemen+ Durable
2023 - A - SVRD-1829
P
LE MAIRB de la Ville de CARPENTRAS,
VU le CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales etnotamrnentles articles L 2212-1, L :::i:-: et L 2213-I, VU les articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 et R 325-52 du Code de la Route, VU l'arrêté municipal en date du î6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement
sur la commune de Carpentras,
VU l'arrêté municipal 202C)/DCA/A-964 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu'en raison d'un déménagement, 5o Rue des Versins, effectué le :6 janvier
2024, par leS DEMENAGEMENTS JAUFFRET, dOmiCiliéS ZI de Courtine - 159 Rue du Petit MaS
- 84ooo AVIGNON, il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ladite rue, afin d'y maintenir la sécurité etle bon ordre,
ARRETE
Article î - Le vendredi 26 janvier 2024, de 8 heures à i8 heures, Rue des Versins, au droit du déménagement :
- autorisation de stationner un véhicule après l'autre au droit du numéro 5o ; - les vébieules devront bien se serrer eontre le mur afin de ne pas gêner la circulation ;
l'entreprise n'est pas autorisée à barrer la rue, en raison du marché hebdomadaire ;
affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
Article 2 - Les DEMENAGEMENTS JAUFFRET seront chargés de la mise en place de la
signalisation nécessaire dans les délais légaux (48 heures à l'avance) et devront, sur l'invitation qui leur sera faite en cas de nécessité urgente par les services de secours ou de police, restituer à tout moment la largeur de la chaussée.
Article 3 - Il n'est pas dérogé autrement aux dispositions de l'arrêté municipal du î6 juillet 2021.
Article 4 - Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.
Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de
Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le î4 décembre 2023
VHLLE DE CARPENTRAS
Publié le :
! 5 [)EC.2ü23
Adnînistration Gén'5=i 1i3 2 9 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRETE
REGlEMENT ANT lE STATIONNEMENT
AVENUE DU MONT VENTOUX - CHEMIN DU CASTEllAS
Modificatif ô l'arrê+é général du 16 juille+ 2021
Pôle travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD-1830
P
Le MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VïJleCodedesCol1ectivitésTerritoriaIesetnotammentlesarticlesLïïîî-'î,L»»î»-'i,L:a:aî:-: etLxïî3-î, VU le Code de la Route et notamment les articles L 4ii-i sur le pouvoir de police du Maire en matière de circulation routière et R 411-1 et suivants,
vu l'arrêté interministériel du 26 juillet îg74 relatif à la signalisation routière et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre î) approuvée par arrêté interministériel du 21 juin 1991 et modifiée par les textes subséquents,
VU l'arrêté municipal en date du î6 juillet 2021 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Carpentras,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints,
vn l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juinet 2020 pOrtant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,
CONSIDE qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité des usagersentre l'Avenue du Mont Ventoux et du Chemin du Castellas,
ARRETE
- Leprésent arrêté serapublié et affiché selonles conditions réglementaires.
Article 6 - Le Directeur général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
? 5 DE[,, 2g23
Administration Générale
Fait à Carpentras, le :i4 décembre 2023
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué, REPuBLIQUE FRANCAISE DEPARÏEMENÏ DE VAUCLUSE
[cCst=-===s
ARRETE
portant réglementation de l'Occupotion du Domaine Public
Terrasses, étalages et autres supports commerciaux
(Modificatif à l'arrê+é municipal 201 7/A/SFM/671 du 6 juin 2017)
Service Foires et Marchés
2023/ A/SFM/A$'bi
Code 3-5-6 E
P
Le MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU la loi noïoo5-iox du u février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret noïoo6-î657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces verts,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L
2213-1, L 2213-6 et L 2224-17,
VU le code pénal et notamment l'article R 644-2 réprimant les entraves à la libre-circulation sur la voie publique,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L îî6-î à L îî6-8,
VU le code de commerce et notamment son article L 442-8,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département duVaucluse,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du î6 décembre 2021 fixant le montant des
redevances pour occupation du domaine public,
VU l'arrêté municipal 2005/294 du i3 avril 2005 relatif à la lutte contre le bruit, VU l'arrêté municipal 2005/562 du 3o août 2005 relatif à la propreté des voies et espaces publics, VU l'arrêté municipal 2017/A/SFM671 du 6 juin 2017 réglementant l'occupation du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Serge Andrieu, Maire de Carpentras,
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, il appartient à l'autorité municipale de favoriser le développement du tissu commercial de la ville tout en respectant le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la libre circulation des personnes,
CONSIDÉRANT que, dans le but d'assurer la bonne utilisation de l'espace public, il est nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public aux commerces sédentaires de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de donner un caractère légal aux occupations du domaine public notamment en ce qui concerne les étalages, terrasses, supports de signalétique et équipements spécifiques à l'activité commerciale et préserver ainsi l'égalité entre administrés, CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les règles en vigueur aux évolutions des pratiques commerciales,
1 -ARRÊTE-
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement fixe les règles administratives, techniques et financières applicables
arix occupations commerciales du domaine public. Sont notamment concernés :
'i) Les commerces fixes
- Terrasses ouvertes et fermées (installations permises aux restaurateurs, glaciers, débitants de boissons disposer des tables et des chaises devant leur établissement) - Étalages, équipements commerciaux assimilés, matériels et objets servant d'accessoires à l'exercice de l'activité commerciale ou professionnelle (rôtissoires, machines à glace...)
- Dépôts de matériels ou objets divers : porte-menus, porte-revues.... - Cases hôtel
2) Les commerces non sédentaires
- Les commerçants ambulants (triporteurs et assimilés, camion-pizzas, remorques aménagées....)
- Les fleuristes et pépiniéristes (chrysanthèmes, muguet..)
- Les manèges de type carrousel et théâtres de marionnettes....
Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles édictées par la Charte qui en
constitue l'annexe, sont applicables aux établissements situés sur l'ensemble du territoire
de la commune de Carpentras. Les principes généraux sont :
- une occupation du domaine public soumise à autorisation préalable
- une espace public accessible et sécurisé
- un espace public ouvert
un espace public de qualité.
ARTICLE 2 : RESPECT DES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ
Les Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT) seront instruites et
délivréesdans le respectdes dispositions de la loi 2005-102 du 'ii février 2005 et du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
SOUS-TITRE II
DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 3 : FORME ET CONTENU
L'AOT du domaine public est délivrée par le Maire sous forme d'un arrêté municipal individuel notifié au bénéficiaire.
Elle fixe le montant des droits de voirie dus et comprend notamment les prescriptions
relatives à l'occupation du domaine public : nom et domiciliation du bénéficiaire, type de
commerce, durée, localisation et surface de l'occupation, descriptif du matériel exposé,
2 contraintes éventuelles... ainsi que les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la
tranquillité publiques.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTI0UES
4-i : L'AOT est personnelle.
Elle est établie à titre personnel et non transmissible. Elle ne peut être cédée ou vendue à
l'occasion d'une vente de fonds de commerce ni louée ou sous-louée même gratuitement.
Elle n'est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée dans les conditions fixées par l'administration (surface, contraintes....).
4-2 : L'AOT est précaire et révocable en raison du caractère inaliénable et
imprescriptible du domaine public.
Elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale. Tout
établissement doit être en mesure de fonctionner dans des conditions normales sans AOT.
Elle ne peut faire l'objet d'une promesse ou d'une plus-value à l'occasion
d'une transaction, notamment lors de la vente du fonds de commerce.
4-3 : L'AOT est délivrée sous réserve des droits des tiers et du respect
des documents d'urbanisme.
Elle ne peut porter atteinte ou restreindre les droits généraux ou individuels
fondamentaux. Elle doit répondre aux prescriptions édictées pour la protection des sites et
du patrimoine ou la sécurité générale, par le règlement local de publicité, du PLU, de la ZPPAUD ou de l'AVAP.
ARTICLE !, : DURÉE
L'AOT du domaine public a une durée limitée. Elle est accordée à titre précaire et
révocable, généralement au titre de l'année civile, soit du ier janvier au 3i décembre, ou pour la période précisée sur chaque autorisation pour les autorisations ponctuelles. Elle devient exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT
Le bénéficiaire qui le souhaite doit solliciter le renouvellement annuel de son AOT du
domaine public avant le i5 novembre de chaque année.
Le renouvellement fera l'objet d'une décision expresse dans les mêmes formes et
conditions que l'autorisation initiale.
A l'issue de la période autorisée et faute d'avoir reçu un arrêté portant renouvellement de l'autorisation, le permissionnaire devra procéder à la dépose des installations.
Faute de quoi, et après mise en demeure préalable restée sans effet au delà de délais
raisonnables, l'Administration procédera à l'enlèvement des installations aux frais et sous la responsabilité exclusive du contrevenant.
ARTICLE 7 : BÉNÉFICIAIRES
Les AOT du domaine public ne peuvent être accordées qu'aux propriétaires ou exploitants
de fonds de commerce ouverts au public sur la voie publique et situés en rez-de-chaussée
des immeubles, au droit des façades de leur établissement dans les conditions du présent règlement et sous réserve du droit des tiers.
Dans certains cas très particuliers, le maire pourra déroger à ce principe en délivrant des
autorisations aux commerçants occupant les étages sous réserve de l'accord écrit des
occupants du rez-de-chaussée.
Seuls les commerces disposant d'une salle à l'intérieur pouvant accueillir un minimum
de huit personnes pour consommer assis et à table pourront prétendre à obtenir
3 rine autorisation de terrasse (soit environ 12 m2 de salle de consommation/restauration). Les locaux municipaux peuvent, quand à eux, bénéficier d'une dérogation à cette condition. D'autre part, le titulaire de l'autorisation devra ari préalable apporter la preuve qu'il dispose de locaux suffisants pour ranger son matériel lorsqu'il n'occupera pas ou devra libérer le domaine public.
Les commerçants devront justifier d'une inscription au registre du Commerce et des
Sociétés et être en règle avee les dispositions liées à leur activité (accessibilité, sécurité..,,).
Un Kbis avec mention « vente à consommer sur place » sera d'aritre parL impérativement
requis pour toute demande d'autorisation de terrasse accueillant des consommateurs
formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, établissements de restauration rapide et autres commerces de bouche. De ce fait, les établissements ne proposant que la vente à emporter ne peuvent prétendre à une AOT du domaine public.
Tout changement de propriétaire ou d'exploitant devra donner lieu au dépôt d'une nouvelle demande d'AOT du domaine public.
ARTICLE 8 : DÉPÔT DE LA DEMANDE
Tout commerçant ou professionnel qui souhaite utiliser la voie publique à d'autres fins que
sa destination initiale doit en formuler la demande par écrit, deux mois au moins avant le début de l'exploitation souhaitée.
Chaque demande d'AOT du domaine public doit être établie sur un formulaire spécifique
délivré par l'Administration sur simple demande ou directement téléchargeable sur le site de la Ville.
Elle devra comporter les mentions suivantes :
- Nom, prénom, adresse et téléphone, numéro siret du demandeur ou s'il s'agit d'une société : raison sociale, adresse du siège social, numéro siret et noms des responsables au regard de la loi
- Nom et adresse de l'établissement et date de création de l'activité commerciole
- Nature et superficie des installations avec mention de l'ensemble du mobilier et des équipements souhaités
La demande devra en outre être accompagnée des pièces suivantes :
- Un plan ou croqriis à l'échelle,
- Une notice précisant la nature et la couleur du mobilier et de tous les matériaux utilisés dans la surface d'occupation,
- Une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
- L'autorisation du propriétaire de l'immeuble ou du syndic portant sur l'usage du COmmerCe,
- Un extrait d'inscription au registre du commerce ou un récépissé d'inscription au
registre des métiers de moins de trois mois (pour les terrasses accueillant du public, il devra posséder la mention « vente à consommer sur place »),
- Le certificat de conformité du matériel électrique, de chauffage ou de cuisson eXpOSé,
- Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'activité exercéey
Une copie de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture d'un ERP (les locaux
municipaux peuvent, qriand à eux, bénéficier d'une dérogation à cette condition),
- L'accord écrit du commerçant ou du propriétaire du local ou de l'immeuble voisin
devant lequel devraient être positionnées les installations pour toute terrasse devant
4 déborder sur une façade contiguë (cf. article 36).
Les demandes devront être adressées à Monsieur le Maire - B.P. 264 - 84208 CARPENTRAS CEDEX.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera renvoyé au requérant.
ARTICLE q : INSTRUCTION DE IA DEMANDE
Chaque demande fait l'objet d'un accusé de réception délivré par le service instructeur. Le
délai d'instruction est de deux mois mais pourra toutefois être augmenté du délai imparti à
la consultation de l'Architecte Conseil des Bâtiments de France si son avis est nécessaire.
S'agissant d'une mesure de police, l'absence de réponse de l'Administration ne peut être interprétée comme un accord tacite.
Pour pouvoir juger de la conformité et de la pertinence de l'implantation des terrasses, des
étalages et de la qualité du projet d'installation, un comité de pilotage statue sur chaque
dossier de demande de création ou d'aménagement dans le respect des règles de libre circulation et de sécurité publique.
Ce comité, présidé par un élu, réunit notamment les différents responsables des services
concernés de la Ville (Direction Sécurité, Direction des Services Techniques : urbanisme, voirie...) et des représentants de la Police Nationale.
Des professionnels pourront également assister aux réunions de ce comité en qualité
d'expert ou de conseiller technique : les représentants des syndicats ou organisations
professionnelles de l'hôtellerie, des bars et restaurants, de l'association des commerçants ou l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour toute demande de terrasse formulée lors de la création et/ou l'ouverture d'un nouveau commerce, 1'AOT du domaine public pourra n'être délivrée qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois afin d'évaluer tout risque de nuisances avec le voisinage et l'environnement. Durant ce laps de temps, un arrêté d'occupation du domaine public provisoire sera délivré au requérant. Une dérogation pourra être toutefois accordée lorsque ce nouveau commerce s'implante en lieu et place d'un ancien commerce qui bénéficiait déjà d'une AOT du domaine public et sous réserve d'en conserver les mêmes caractéristiques.
Le dépôt d'un dossier ne vaut en aucun cas autorisation tacite d'occuper le domaine public.
Ne sont pas concernées par cette procédure les demandes de renouvellement qui
présentent les mêmes caractéristiques que l'année précédente (superficie, mobilier, gérant
identiques...). Dans ce cas, l'instruction du dossier et la décision seront de la compétence du service Foires et Marchés - Occupation du Domaine Public.
SOUS-TITRE III
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE io : PmAClPE
Les AOT du domaine public faisant l'objet du présent règlement donnent lieu à la
perception d'une redevance d'occupation du domaine public sur la base de tarifs fixés par
délibération du Conseil Municipal (conformément à l'article L2125-1 du CGCT). A chaque catégorie correspond une tarification différente exprimée en € uros, au mètre carré par an
5 ou à l'unité selon les cas.
:to-î : Les étalages et terrasses sont classés en 3 groupes
NC-NF : Non Couvert et Non Fermé ou terrasses ouvertes
Rentrent dans cette catégorie les terrasses ou étalages « dit ouverts » qui ne bénéficient d'aucune couverture ou amenagement spécifique de nature à couvrir ou délimiter tout ou partie de la surface concédée.
C-NF : Couvert et Non Fermé
Rentrent dans cette catégorie :
- toute terrasse ou étalage situé sous une couverture fixe de type bâtie ou en dur (auvent, trottoir ou rue couverts....).
- les terrasses des bars et restaurants qui bénéficient périodiquement d'aménagements leur permettant d'accueillir toute l'année du public en dépit des conditions climatiques (abris toilés notamment ou écrans implantés perpendiculairement voire parallèlement aux façades avec couverture par un vélum).
Ce type d'aménagement doit impérativement faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du code de l'urbanisme et d'un dossier complet de présentation afin de permettre de juger de sa qualité et de son insertion dans le site.
C-F : Couvert et Fermé à l'année
Rentrent notamment dans cette catégorie les vérandas ainsi que les terrasses bâties.
La redevance est exigible à réception des factures et elle est due par le propriétaire ou l'exploitant du fonds de commerce. La non-utilisation de l'autorisation délivrée ne donnera pas lieu à remboursement.
Le refus de paiement entraîne le retrait des autorisations délivrées après mise en demeure restée sans effet au delà des délais requis. Ce retrait ne donne pas droit au remboursement par la commune des sommes déjà perçues au titre du droit d'occupation du domaine public ni ne solde celles qui resteraient dues. En cas de non-paiement de la dite redevance, le commerçant ne pourra prétendre au renouvellement de son autorisation.
10-2 : Les dispositifs publicitaires et la signalisation d'informations tels que
panneaux, chevalets, pré-enseignes, porte-revues immobilières.... ne sont pas soumis au paiement de la redevance pour occupation du domaine public. Leur implantation est soumise aux prescriptions réglementaires du règlement local de publicité.
Par contre, les voiles ou wind-flags publicitaires sont interdits sur le domaine public,
îo-3 : Occupation du domaine public non autorisée sans droit ni titre Toute occupation illicite donnera lieu, au delà de la mise en oeuvre d'une procédure coercitive à l'encontre du contrevenant, au paiement des droits de place correspondants. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
io-4 : Terrasses bâties non démontables
Ce sont les propriétaires des murs abritant le commerce qui devront s'acquitter de la taxe même sans activité commerciale avec la possibilité de récupérer cette taxe auprès de leur locataire en insérant une clause dans leur bail.
Toutefois, en cas d'inoccupation et de non-exploitation du local commercial supérieures à 12 mois consécutifs, les dits-propriétaires pourront solliciter l'exonération de la taxe en adressant leur demande par LRAR à Monsieur le Maire et ce dans le limite de deux années consécutives, justificatifs à l'appui. A l'issue de ce délai, le paiement de la taxe sera réactivé
6 ou le propriétaire sera tenu de faire procéder à ses frais à la démolition de son avancée et à
la remise en état initiale des lieux selon le respect de l'alignement des façades.
ARTICLE ii: MODALITÉS DE PERCEPTION DES DROITS DE VOIRIE
Les redevances pour occupation du domaine public sont dues :
- forfaitairement au titre de l'année civile pour les occupations annuelles des commerces
fixes ou mobiles
- au titre de la période des occupations ponctuelles pour les ventes saisonnières.
ARTICLE 12: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - DÉGRÈ,VEMENTS PARTIELS
ET ÉXONÉRATIONS
12-1 : En cas de cessation, de changement ou de cession de l'activité fixe
ou mobile
En cas de libération anticipée du domaine public intervenant en cours d'année, le titulaire
de l'autorisation pourra prétendre à un dégrèvement du montant annuel de la redevance
sous réserve d'en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception l'Administration
au moins un mois avant la dépose des installations.
Le dégrèvement de la redevance ne pourra s'effectuer qu'au prorata temporis de la période
d'occupation calculée en nombre de mois (et non de jours).
A défaut, le montant de la redevance reste dû pour l'année entière.
12-2 : En eas de création d'une activité commerciale fixe ou mobile en
cours d'année
Pour toute occupation du domaine public intervenant en cours d'année, la redevance sera
calculée au prorata temporis du nombre de mois d'exploitation effective du commerce
durant l'année de référence.
12-3 : Cas particulier pour les terrasses non couvertes non fermées
accueillant du public
Il sera procédé à une exonération totale de la taxe de l'année en cours :
- Pour toute cessation définitive de commerce intervenant entre le îer janvier et le 3o mars
Pour toute création de commerce intervenant entre le îer novembre et le 3i décembre.
12-4 : Libération de la voie publique à la demande de l'Administration
Les bénéficiaires d'une AOT du domaine public qui, à la demande de l'Administration,
devront libérer la voie publique dans les cas suivants :
- Travaux publics ou privés
- Motifs de sécurité, salubrité et tranquillité publiques
- Festivités ou manifestations exceptionnelles
pourront prétendre à un dégrèvement de la taxe d'occupation du domaine public au
prorata de la période concernée uniquement si le retrait des installations excède 3o jours consécutifs.
Une nouvelle AOT du domaine public leur sera alors délivrée pour tenir compte du
réajustement de la période d'occupation effective ainsi que du montant révisé de la
redevance.
12-5 : Autres cas
Pour tout motif autre que ceux prévus aux alinéas ci-dessus, et dans la mesure où le
titulaire d'une AOT du domaine public est soit dans l'impossibilité d'exploiter ou d'installer
pendant au moins 3o iours consécutifs sa terrasse ou son étalage, soit connaît de
7 graves difficultés économiqries de nature à mettre en péril son commerce (travaux à
proximité générant des dommages ou des risques, nuisances avérées, intempéries,
problèmes de santé......), un dégrèvement pourra être accordé mais uniquement( dans les conditions fixées par une délibération du conseil municipal.
Le requérant devra toutefois adresser à Monsieur le Maire une demande d'exonération
écrite accompagnée de tout document justifiant sa démarche. Chaque demande spécifique
sera examinée par le comité de pilotage compétent et laissée à la libre-appréciation de l'Administration.
SO'US-TITRE IV
MODIFICATION, TRANSFERT, RETRAIT ET
SUSPENSION DES AÏJI'ORISATIONS
ARTICLE i3 : MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Si le bénéficiaire d'une AOT du domaine public souhaite réaliser des travaux ou apporter
des modifications à sa demande initiale (installation de nouveau matériel, changement de
mobilier, extension de la superficie initialement autorisée...), il devra déposer une nouvelle demande préalable auprès de l'Administration qui sera instruite selon la même procédure que le dépôt d'une demande initiale.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DES AUTORISATIONS
En cas de cession de fonds ou de bail commercial, le nouveau propriétaire ne porirra
prétendre à la reconduction automatique de I'AOT du domaine public qui est annulée de
plein droit en raison de son caractère personnel. Il devra dans un délai de deux mois
demander une nouvelle autorisation qui peut lui être soit accordée dans les mêmes
conditions que son prédécesseur, soit faire l'objet d'une mise en conformité éventuelle, soit refusée pour des raisons d'intérêt public ou de sécurité.
Passé ces deux mois, il peut se voir opposer un refus au simple motif du dépassement de délai.
En cas de vente du fonds de commerce principal ou de cession de bail commercial, le
bénéficiaire ne pourra faire état de son autorisation d'occuper le domaine public porir augmenter son prix de vente.
ARTICLE î5 : RETRAIT OU SUSPENSION A LA DEMANDE DU COIMMERÇANT
Sur demande du bénéficiaire en cas de cessation ou modification d'activité qui devra
informer l'Administration au moins un mois avant la dépose des installations par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE î6 : RETRAIT OU SUSPENSION PAR L'ADMINISTRATION
A l'expiration de l'autorisation, l'emplacement occupé doit être libéré des installations et
restitué dans son état d'origine. En tout état de cause, les installations doivent être
démontables et conçues de manière à pouvoir être enlevées à la première demande de
l'Administration, en cas de nécessité, de non-renouvellement ou de retrait de l'autorisation.
Un délai de 48 heures sera accordé pour tout le mobilier; io jours pour tout matériel ancré au sol.
8 L'AOT du domaine public peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions du présent règlement ou des contraintes édictées dans
l'autorisation et notamment :
Occupation du domaine public non conforme à l'AOT initiale : dépassement
de la surface autorisée, étalages, terrasses ou dépôts non autorisés.....
Infractions au présent règlement
Atteintes à l'ordre public ou pour tout motif d'intérêt général
Sous-location d'un emplacement
Occupation abusive et illégale
Refus de faire procéder à la réparation dt' r1%rqr1q+ionï tûmmises par le titulaire de l'AOT
Non paiement de la redevance
Affichage, enseignes ou supports de communication non conformes aux
règles en vigueur (ZPPAUP, AVAP)
Changpmpnt (1P destination de 15étab1issement (ex : restaurant en local de vente)...
Selon les cas et en fonction de la gravité des infractions, si le contrevenant n'a pas déféré
aux avertissements qui lui ont été notifiés lors de la mise en demeure, l'AOT du domaine
public peut être suspendue ou retirée avec un préavis ou sans délai (Cf. article 53). Le retrait d'une autorisation pour non-respect des prescriptions ci-dessus mentionnées ou non-conformité avec la demande préalablement accordée donnera lieu à un remboursement de la redevance au prorata temporis du nombre de mois d'exploitation effective du commerce durant l'année de référence.
En cas de retrait d'installations fixes, le titulaire de l'AOT du domaine public initiale devra
restituer le domaine public dans son étal initial et supporter tous les frais de modification
du sol nécessités par l'installation et le démontage de ses structures.
ARTICLE 17 : RETRAIT TEMPORAIRE DES INSTALIATIONS
Les bénéficiaires d'une AOT du domaine public devront se conformer aux injonctions de
libérer la voie publique qui leur seront données par l'Administration notamment dans les
cas suivants :
- Travaux publics ou privés
- Motifs de sécurité, salubrité et tranquillité publiques
- Festivités ou manifestations exceptionnelles
- Marché forain hebdomadaire (les surfaces autorisées pourront être réduites lors de la
tenue du marché forain hebdomadaire afin de préserver les droits des commerçants
non sédentaires ainsi que les règles de sécurité et de libre-circulation des piétons).
Les titulaires pourront prétendre à un dégrèvement de la taxe d'occupation du domaine
public au prorata de la période concernée uniquement si le retrait des installations excède
3o jours consécutifs.
ARTICLE i8 : EXTENSIONS DE SUPERFICIE
A l'occasion de manifestations et fêtes publiques, la Ville de Carpentras se réserve le droit
de délivrer des autorisations exceptionnelles d'extension d'emprise pour les terrasses. De
même pour les étalages dans le cadre d'opérations commerciales ponctuelles : braderie,
soldes......
Chaque bénéficiaire d'une AOT du domaine public devra toutefois en faire la demande
9 préalable auprès de la Ville de Carpentras au moins rin mois avant la date sorihaitée.
SOUS-TITRE V
OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 'iq : RESPONSABILITÉ
Les titulaires d'une AOT du domaine public demeurent seuls et entièrement responsables, tant envers la Ville de Carpentras qu'envers les tiers de tout accident, dégât, préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit (matériels ou corporels) pouvant résulter directement ou indirectement de leur activité ou de leurs installations (responsabilité civile, incendie....).
Ils doivent souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risqries inhérents à leur activité professionnelle qu'ils devront être à même de présenter à toute demande des agents municipaux et autres autorités habilitées.
Le renouvellement d'une autorisation est subordonné à la présentation de l'original de la quittance d'assurance.
La Ville de Carpentras se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés à tous dispositifs inhérents au commerce disposés sur le domaine public et ce quel qu'en soit le motif ou la nature du fait des passants, des intempéries, des manifestations ou de tout autre accident intervenant sur la voie publique.
ARTICLE 20 : HORAIRES D'EXPLOITATION
L'exploitation des étalages et terrasses est autorisée de 6 heures à la fermeture des commerces. En tout état de cause et sauf dérogation, elle ne pourra excéder 1 heure entre le
îer novembre et le 3i mars et :î heure 3o entre le îer avril et le 3î octobre pour les débits de boissons.
La Ville de Carpentras se réserve toutefois la possibilité de limiter, temporairement ou non, entre 22 heures et l'heure limite, l'exploitation des terrasses pour des motifs de tranquillité publique.
Cette restriction horaire sera précisée dans 1'AOT du domaine public ou par arrêté municipal spécifique.
ARTICLE 21 : N'UISANCES SONORES
21-1 : Tout titulaire d'une AOT du domaine public doit se conformer à l'arrêté
préfectoral du 4 août 2004 relatif aux bruits de voisinage, à l'arrêté préfectoral du i:i mai 2010 fixant les dispositions horaires relatives aux débits de boissons ainsi qu'à l'arrêté municipal du î3 avril 2005 relatif à la lutte contre le bruit.
Il doit veiller à ce que ses installations n'apportent aucune nuisance au voisinage et à l'usager et tout particulièrement après 22 heures,
L'installation et le rangement des terrasses doivent se faire de manière à éviter les bruits de raclement de chaises et de tables.
L'exploitant d'une terrasse accueillant du public est tenu de veiller à ne pas troubler la tranquillité ou le repos des riverains par des bruits particuliers, par une négligence délibérée de ne pas prendre les précautions appropriées, par un comportement anormalement bruyant ou par le fait de ne pas s'opposer à un tel comportement des personnes ou animaux placés sous son autorité ou utilisateurs de sa terrasse.
En tout état de cause, l'exploitant est responsable du bruit généré par sa clientèle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son établissement et de sa zone « fumeurs ».
Sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de
10 provenir d'instruments bruyants ou de dispositifs de diffusion sonore par amplificateurs et
haut-parleurs.
21-2 : L'organisation de soirées musicales ou à thèmes est soumise à
autorisation préalable.
Le requérant devra adresser une demande écrite à Monsieur le Maire au minimum trois
semaines avant la date de son choix accompagnée si nécessaire d'une demande d'ouverture
tardive pour les débits de boissons à consommer sur place.
Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants doit d'autre part être obtenue auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cas où l'exploitant d'un commerce
envisage d'organiser plus de six représentations annuelles avec des artistes.
En cas du non-respect de la réglementation, 1'AOT du domaine public peut-être retirée en
cours de saison après une première mise en demeure restée sans effet, expédiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 22 : RESPECT DES LIMITES
Les étalages et terrasses dont la surface au sol est définie dans chaque autorisation ne
peuvent en aucun cas s'étendre au-delà de ces limites imposées.
Afin de ne pas réduire la largeur de la voie piétonne, il appartiendra aux exploitants
d'établissements de débits de boissons ou de restauration de positionner leurs tables et
chaises de manière à éviter tout débordement hors périmètre lorsque leurs clients sont
assis à table. Ils devront sensibiliser leur clientèle au respect des limites qui leur sont
imparties.
HYGIÈNE SALUBRITÉ ET RESPECT DE ARTICLE 23 : PROPRETE
L'ENVIRONNEMENT
Les titulaires d'une AOT du domaine public doivent constamment tenir en parfait état de
propreté leurs étalages et terrasses ainsi que leurs abords, enlever tous papiers, détritus ou
déchets abandonnés par leur clientèle et procéder au lavage des sols aussi souvent que
nécessaire sans que la sécurité et le cheminement des piétons puissent être altérés
(arrosage du sol en période de gel, éclaboussures....).
Les services publics de nettoiement pourront intervenir durant les heures de fermeture des
établissements sous réserve que les terrasses soient libres de tout matériel, accessibles aux
véhicules et qu'elles possèdent un revêtement de type voirie : bitume, béton.
Ces interventions ne doivent en aucun cas venir en substitution de l'obligation d'entretien
par les titulaires de l'AOT du domaine public.
Les éléments mobiliers posés au sol ou leur utilisation ne doivent pas être de nature à
endommager ou dénaturer la surface et la structure du domaine public. Les activités
pratiquées sur le périmètre autorisé ne devront pas provoquer de salissures persistantes du
revêtement du sol et de son environnement proche.
En cas de dégradations ou salissures persistantes, un constat sera établi par les personnes
habilitées et la Ville de Carpentras procédera aux réparations aux frais exclusifs du
bénéficiaire de 1'AOT du domaine public.
Aucun écoulement d'eaux usées ne devra s'effectuer sur les revêtements de sol et yoirie.
Les conservateurs à glace, réfrigérateurs ou autres appareils exposés devront être munis
d'un dispositif permettant de recueillir leurs eaux d'évacuation.
En cas d'accumulation de déchets sous les planchers, il sera demandé au titulaire de l'AOT
du domaine public, pour des raisons d'hygiène publique, de procéder au démontage des
Il structures et d'effectuer un nettoyage approfondi à ses frais pour éviter la prolifération d'animar'ix nuisibles ou les mauvaises odeurs.
En tout état de cause, le titulaire d'une AOT du domaine public sera responsable de ses déchets dont il devra assurer l'évacuation par ses propres moyens et ce conformément à la loi. Aucun déchet ne doit être entreposé sur l'emprise des terrasse, étalage ou autre équipement de commerce.
La vente de tous produits alimentaires exposés sur les étalages,terrasses ou autres lieux est soumise aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental et par l'ensemble de la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, à leur température de stockage et à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs. Les commerçants doivent donc respecter les conditions générales et particulières de vente de leurs produits, notamment contre la pollution, sous peine de se voir retirer leur autorisation après mise en demeure restée infructueuse.
Le stockage d'aliments sur l'emprise des terrasses est interdit.
Il est interdit de découper ou dépecer des volailles, gibiers, poissons ou autres animaux sur la voie publique, de placer des produits alimentaires dans des paniers ou caisses à même le sol de même qu'aucun objet susceptible d'incommoder les passants.
Le fonctionnement ou la conception des étalages ne doit pas altirer ou favoriser la prolifération d'animaux comme les rats, souris, pigeons, insectes et aritres nuisibles.
L'installation provisoire de branchements d'eau ou de conduites de gaz est interdite.
Aucune installation n'est autorisée à moins de 5 mètres de toileltes publiques.
ARTICLE 24 : MORALITE
Il est formellement interdit d'exposer des livres, brochures, publications, cartes postales, gravures, supports numériques ou autres objets attentatoires à l'ordre public ou contraires aux bonnes mœurs et à la décence.
ARTICLE 25: DISPOSITIFS ÉLECTRI0UES
25-1 : Dispositifs lumineux
Tout projet d'éclairage de terrasse doit faire l'objet d'une demande préalable,
Les demandes ne sont examinées qrie sur les sites où l'éclairage public est jugé insuffisant pour servir à d'autres fins que celle d'éclairer la voie.
Aucun dispositif sous forme de guirlande n'est autorisé.
Seuls sont autorisés les sources et points luminei-ix non éblouissants et ne constituant pas une gêne pour la circulation piétonne et automobile et pour le voisinage. Les installations électriques sur façade, situées à portée de main, ou implantées sur le domaine public sont obligatoirement limitées à 24 volts.
L'avis d'un organisme agréé sur les problèmes de sécurité (voltage - type de matériel - système de coupure....) devra être joint à la demande préalable.
Un certificat de conformité des installations, établi par le même organisme, devra être fourni à la fin des travaux.
En aricun cas des câbles électriques ne peuvent courir à même le sol.
25-2 : L'installation de prises de courant sur une façade commerciale et d'une
manière générale sur le domaine public est interdite. Seules sont envisageables les prises encastréesdans le mur sous réserve qu'elles soient protégées par un dispositif verrouillable répondant aux normes et à la réglementation en vigueur.
12 La demande préalable est soumise aux mêmes contraintes d'avis et de conformité d'un organisme agréé. ,
ARTICLE 26 : ACCES AUX RÉSEAUX
Aucune installation ne doit être susceptible de gêner ou empêcher l'accès des secours aux
façades des immeubles, aux bouches d'incendie, aux barrages de gaz, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées des bâtiments.
Aucun élément lourd ne doit être placé sur ou devant les accès aux divers réseaux (égouts, EDF, service des eaux, télécommunication....).
Les installations ou occupations doivent présenter toutes les garanties propres à assurer la sécurité et le respect de la réglementation.
Les terrasses ne doivent pas empiéter sur les caniveaux afin de permettre l'écoulement des eaux pluviales.
ARTICLE 27 : ACCESSIBILITÉ ET CHEMINEMENT PIÉTON
L'installation de terrasses ou étalages ne doit en aucun cas compromettre la sécurité des usagers de la voie publique ni l'accès aux immeubles riverains. Tout titulaire d'une AOT du
domaine public doit veiller à ce que sa clientèle respecte les limites qui lui ont été imparties.
Toute installation doit être aménagée en dehors du cheminement usuel pour piétons et se
faire dans le respect de l'accessibilité et de la libre-circulation des personnes à mobilité
réduite. Ce passage pour piétons doit posséder, lorsque la configuration des lieux le
permet, une largeur minimale de i,4om hors mobilier, véhicule en stationnement ou obstacle urbain.
De fait et hors zone piétonne, aucune occupation du domaine public ne peut être accordée
sur les trottoirs ayant une largeur inférieure à i,4o m.
Les terrasses accueillant du public doivent être aménagées de manière à ce qu'une
personne à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant puisse atteindre sa place et
consommer sans quitter son fauteuil. Il est ainsi préconisé de prévoir au moins deux
emplacements de î,3o m sur o,8o m devant les tables.
Afin de faciliter le cheminement des personnes mal-voyantes, aucun élément de terrasse
ne doit comporter d'obstacle en porte-à-faux ni d'éléments isolés posés au sol d'une
hauteur inférieure à 4o centimètres.
ARTICLE 28 : ACCÈS DES VÉHICULES DE SÉCURITÉ, D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les installations doivent permettre l'intervention rapide et le passage des véhicules de
sécurité, de secours et d'incendie. Aucun obstacle ne doit entraver la circulation et les manœuvres des véhicules.
L'accès aux façades des immeubles de hauteur égale ou supérieure à Rdc+ï doit être
préservé de manière à permettre l'utilisation de la grande échelle des pompiers de même que les accès aux portes des immeubles et à celles des immeubles voisins.
ARTICLE 2Q : ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Les mobiliers, installations et accessoires doivent présenter un aspect satisfaisant, être
compatibles avec la sécurité et être maintenus en bon état d'entretien. Les peintures et
réparations d'aspect sont à refaire aussi souvent que nécessaire et à chaque injonction des services municipaux concernés.
Les jardinières et bacs à fleurs situés sur le périmètre autorisé doivent également être
entretenus tout au long de l'année par le titulaire de l'AOT du domaine public qui bénéficie
13 de fait du « droit de tour d'échelle » pour l'entretien de ses plantations en cas de terrasses mitoyennes.
Les terrasses en place qui ne répondent pas aux conditions d'aspect et de présentation telles que définies dans le présent règlement et sa charte annexée doivent être mises en conformité dans le délai mentionné dans la mise en demeure.
Des négligences répétées et persistantes du bénéficiaire de l'AOT l'expose à se voir retirer sans délai la dite AOT.
ARTICLE :qo : STOCKAGE ET REMISAGE DÏJ M'['3RIF,L ET DES INSTALLATIONS
Les étalages de marchandises, les dépôts de matériel, les éléments de terrasses peuvent etre maintenus sur le domaine public jusqu'à la fermeture des établissements sous réserve d'être convenablement éclairés afin de ne pas devenir rine source d'accident pour les piétons ou les véhicules.
En dehors des horaires de fonctionnement et dès la fermeture du commerce, ils doivent être démontés et remisés à l'intérieur des locaux considérés afin notamment de faciliter l'intervention des services de nettoiement.
Pour des motifs d'ordre public ou en cas de fermeture tardive, le remisage des installations peut être exigé avant l'heure de fermeture.
De même, lors de manifestations organisées ou validées par la Ville, les permissionnaires doivent procéder au retrait des mobiliers et matériels sur simple injonction des agents de l'Administration ou de la force publique.
Aucun stockage ni gerbage de tables ou de chaises n'est autorisé sur le périmètre défini dans l'autorisation et à fortiori en dehors.
ARTICLE 3i : MATÉRIEL NON AUTORISÉ
Il est interdit d'installer sur le domaine public ou sceller sur les façades les matériels suivants :
- Comptoirs
- Distributeurs automatiques d'objets ou de produits alimentaires divers (boissons, friandises, photomatons, appareil à monnayeur...)
- Bois de chauffage et autres matériaux assimilés (charbon de bois, sarments..,) - Appareils de cuisson avec flammes apparentes
- Tapis et tout revêtement de sol couvrant le trottoir
- Stockage de bouteilles de gaz (seules pourront être exposées des bouteilles factices suivant le même procédure que les étalages)
Pour des raisons de sécurité, d'encombrement ou d'esthétique, la Ville de Carpentras se réserve d'autre part le droit d'interdire d'autres divers équipements comme des appareils de cuisson, de fabrication de glaces, des vitrine mobiles......
La pose de stickers ainsi que toute inscription au sol même éphémère sont strictement interdites.
ARTICLE 32 : ANCRAGE AU SOL
Les installations doivent rester amovibles, entièrement démontables et être conçues de manière à être enlevées en cas de nécessité à la première demande de l'Administration, Toute fixation ou ancrage au sol doit faire l'objet d 'une demande d'autorisation préalable. Tout contrevenant devra remettre les lieux dans leur état initial et à ses frais.
14 Les dossiers de demandes de travaux devront être accompagnés de la preuve de la
consultation des différents gestionnaires de réseaux présents en sous-sol sur le domaine
public de la Ville de Carpentras et de leur réponse pour pouvoir être instruits (Ïe
tédéservice DT-DICT « wu»w.reseaux-et-canaïisations.gouvfr )) permet ï'identification des expïoitants de réseaux concernés et auprès desqueîs doit être effectuée 7a dédaration de tra'uaux).
Lorsque le projet a reçu un avis favorable, la fixation dans le sol ne doit pas avoir une
profondeur supérieure à îo cm et être la plus discrète possible. Seule est admise la fixation
par cheville afin de permettre le rebouchage lors de l'enlèvement des structures.
TITRE II
CARACTtRISTIO'UES TECHNIOUES DES TERRASSES
Une terrasse est une surface d'espace pub1ic destinée à 7a consommation aïimentaire de dients assis, permise exdusù»ement pour ractivité principaïe des restaurateurs, pâtïssiers-gïaciers, saïons de thé et débits de boissons à consommer sur place, sur ïaqueïie peu'uent être disposées des tabïes et des chaises destinées à 7a dientèle et un
certain nombre d'équipements teÏs que parasols, bacs à fleurs, porte-menus, appareiÏs de chauffage, édémentsséparatifs..... L'insmuation de commerces accessoires ou d'appareils automatiques y est interdite de même que tout ce qui est susceptible de gêner la transparence ou de constimer une source d'incommodité ou de nuisance. Certains
mobi7iers liés à racti'æ.iité principa7e du commerçant pourront toutefois y être positionnés à titre dérogatoire et sur autorisation à condition d'être placés contre ïa façade (machines à glaces, vitrines réfrigérées mobiles, rôtissoire...).
Seu7s les éléments de terrasse mlidés par l',4dministration et dont la liste est
précisée daræs chaque AOT du domaine pub/ic pour'ront être insta{/és dans
l'emprise autorisée.
ARTICLE:q:q : COMPOSITION ET PRESCRIPTIONS Q'UALITATIVES DES
TERASSES
33-î : Ne peuvent être autorisés en terrasse que des mobiliers dont les dimensions et le
nombre sont compatibles avec la superficie accordée. Ils devront d'autre part respecter des
critères de qualité et être en harmonie avec l'environnement et les devantures, notamment
dans le périmètre de la ZPPAUD ou de 1'AVAP.
Lorsqu'il n'est pas imposé par le présent règlement, l'ensemble du mobilier de terrasse est
apprécié par le comité consultatif compétent en fonction de son caractère sobre, élégant et
cohérent avec l'environnement.
La réservation d'une ou plusieurs places de stationnement à destination du titulaire de
I'AOT du domaine public ou de ses clients est strictement interdite sur le périmètre de la
terrasse.
33-2 : Les chauffages pt hrnmisïtcur.ï
L'implantation de chauffages, mobiles ou fixes, et de brumisateurs est soumise à
autorisation municipale. Ils doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et
recueillir l'avis favorable d'un organisme agréé. Le matériel doit s'intégrer de façon
harmonieuse dans l'environnement du commerce.
L'ensemble des bâches et écrans équipant la terrasse doit être obligatoirement ignifugé en
cas d'installation de chauffages.
15 La terrasse doit d'autre part être équipée d'une ouverture permanente d'une surface suffisante.
En fonction de la configuration de certains lieux, l'Administration peut établir par arrêté
individuel des normes ou des modèles types de matériels auxquels les commerçants sont tenus de se conformer.
Les dispositions techniques relatives à l'ensemble des mobiliers et
équipements de terrasse sont consignées dans la charte annexée au présent règlement
ARTICLE 34 : DIMENSIONS DES TERRASSES
La surface au sol des terrasses est précisée dans chaque arrêté. Elle ne peut en aucun cas excéder les caractéristiques mentionnées dans l'autorisation annuelle.
Les périmètres sont établis en tenant compte de la topographie des lieux de telle sorte que
les accès privés soient maintenus libres, qu'un passage minimum de î,4o mètre soit respecté pour permettre la libre-circulation des personnes à mobilité réduite et des poussettes d'enfants.
La largeur du passage minimum pourra être augmentée si des contraintes locales l'exigent
(sécurité, flux important de piétons comme les abords d'établissements scolaires, aménagements urbains....).
34-1 : Longueur
La longueur maximale des terrasses est définie par la distance comprise entre les limites latérales de la façade du commerce ou de l'activité concernée.
Le dépassement sur une ou plusieurs façades voisines ne peut être autorisé qu'à titre
dérogatoire (Cf article 36).
Une terrasse pourra être réduite à une partie de la façade si les besoins de libre-circulation
ou les lignes de façade de l'immeuble l'exigent ou sur la demande, reconnue et justifiée, des voisins immédiats.
34-2 : Profondeur
La profondeur des installations doit, dans tous les cas, permettre le passage des piétons
dans le respect d'un cheminement minimum de î,4o m de large après prise en compte de l'ensemble des obstacles tels que rampe d'accès, arbres, mobilier urbain.....
Aucun étalage, terrasse ou dépôt n'est autorisé devant une terrasse fermée sauf si cette dernière est installée sur une place, en zone piétonne ou de rencontre.
Dans tous les cas, les dimensions des terrasses devront être cohérentes avec la configuration du bâti qui s'y rattache.
ARTICLE :15 : DÉLIMITATION DES TERRASSES :
- 35-i : Les surfaces autorisées pour l'implantation de terrasses sont délimitées par des clous ou des repères peints au sol afin de faciliter le contrôle des services municipaux. La pose des clous est effectuée par les services municipaux,
Toute disposition de nature à privatiser l'espace concédé est interdite.
35-2 : Barrières de délimitation
En dehors des aménagements déjà réalisés par la Ville de CARPENTRAS, l'installation de
barrières pour délimiter une terrasse n'est possible qu'après autorisation de
l'Administration. Ces barrières destinées à limiter l'espace de circulation des véhicules
doivent être placées pour des raisons de sécurité en bordure de voirie ou de places de
stationnement sans toutefois constituer une clôture. L'espacement entre chaque élément
de barrière doit être au minimum d'î,4o mètre afin de permettre l'évacuation du public et des personnes à mobilité réduite en cas de mouvement de foule.
16 Aucun objet ou enseigne ne doit y être accroché ou suspendu.
Leur utilisation est interdite sur les places ou en retrait du trottoir.
35-3 : Végétations en pot en guise de délimitation
Les végétations en pot sont à la charge exclusive du commerçant (achat des bacs, des
végétaux....) et le projet doit être validé par l'Administration. Elles doivent s'intégrer
discrètement au paysage urbain et embellir le cadre général et ce notamment en ZPPAUD
ou AVAP tout en étant obligatoirement situées à l'intérieur de la zone concédée pour éviter
tout débordement.
Leur nombre doit être limité afin de ne pas générer un effet de jardin privatif au détriment
du domaine public. L'installation en continu est interdite et l'espace entre chaque pot doit
être au minimum de i,4o mètre à l'identique des barrières.
En cas de séparation de deux terrasses mitoyennes, il est préconisé d'implanter les
végétations sur l'axe de la limite avec l'accord des deux commerçants.
Aucun écran latéral implanté sur façade ne sera autorisé au-dessus de la cime des végétaux.
Si la terrasse est exceptionnellement installée sur un plancher, les pots seront posés sur le
platelage à l'intérieur du périmètre autorisé et non contre le platelage à l'extérieur de
l'emprise de la terrasse.
Les plantations doivent être régulièrement entretenues (taille, arrosage, remplacement de
plants...). Ces frais d'entretien sont à la charge exclusive du commerçant.
Les types de végétaux préconisés sont définis dans la charte annexée au présent règlement.
35-4 : Les paravents pour terrasses ouvertes
Ces écrans latéraux entièrement démontables et transparents à plus de 5o% de leur superficie ne doivent être utilisés qu'en site fortement exposé au vent pour protéger la clientèle assise.
Ils ne peuvent être positionnés sur les façades que latéralement. Leur utilisation est
interdite en bordure et en parallèle de la voirie.
En tant qu'élément architectural de façade, leur installation est soumise à une déclaration
préalable auprès du service Urbanisme.
35-5 : Dans tous les cas, le commerçant est tenu de procéder à la dépose des installations et à la remise en état du sol, à ses frais et sans pouvoir prétendre à une
quelconque indemnité, sur simple demande de l'Administration justifiée par tout motif
touchant à la sécurité et à la commodité du passage ou pour raison de travaux publics ou
privés, Faute de quoi, et après mise en demeure préalable restée sans effet,
l'Administration procédera à l'enlèvement des installations, les frais engendrés par ces
faits restant à la charge exclusive du contrevenant.
ARTICLE 6 : PROLONGEMENT p'UNE TERRASSE INSTALLÉE SUR UNE OU
PLUSIE'URS FA ADES CONTIGUES
Si, à titre exceptionnel, une terrasse doit déborder sur une ou plusieurs façades contiguës,
le bénéficiaire doit obtenir l'accord écrit du commerçant voisin ou du propriétaire du local
ou de l'immeuble devant lequel devraient être positionnées les installations. En cas de
changement de gérant ou de propriétaire de l'établissement voisin, cette procédure devra
être renouvelée.
Un prolongement de terrasse peut être exceptionnellement autorisé au devant d'un mur
aveugle ou d'une clôture.
17 Ce prolongement ne doit pas être supérieur à la longueur et à la profondeur de la zone
initialement concédée.
Les autorisations pourront être retirées sur simple demande du propriétaire en cas de
nuisances reconnues et justifiées (bruit, vues....).
Dans tous les cas, les aménagements de terrasse se feront en cohérence avec le parcellaire
correspondant.
Une terrasse pourra inversement être rédriite à une partie de la façade du commerce si les
impératifs de la circulation ou les lignes de la façade de l'immeuble l'exigent ou sur la
demande reconnue justifiée des voisins immédiats.
L'autorisation initiale pourra être modifiée par l'Administration si un local voisin vient à
changer d'affectation de commerce en cours d'année et si son noriveau propriétaire
souhaite occuper le domaine public situé au droit de son commerce pour l'exercice de son
activité. La redevance sera alors recalculée au prorata des surfaces et temps d'occupation.
Toutefois, afin d'assurer la pérennité et la continuité des commerces préexistants sans
porter préjudice à leur activité, toute nouvelle demande d'autorisation de terrasse qui
impliquerait en cours d'année une réduction du périmètre d'une terrasse déjà existante et
débordant sur plusieurs façades contiguës sera laissée à l'appréciation de l'Administration.
Elle pourra ainsi être provisoirement refusée au regard de l'antériorité de la situation du
bénéficiaire initial.
ARTICLE 37 : TERRASSES DÉPORTÉES SUR DES PIACES
Des autorisations peuvent être accordées riniquement pour l'installation de tables, chaises
et parasols sur les places situées en face ou à proximité d'un établissement après avis de
l'Administration et sous respect des normes de sécurité, d'accessibilité et de l'implantation des commerces limitrophes.
Toutefois, pour des raisons liées à la sécurité des clients et du personnel, l'exploitation
d'une terrasse déportée nécessitant la traversée d'une chaussée sera uniquement autorisée
sur des voies piétonnes, des zones de rencontre ou des zones sur lesquelles la vitesse sera
limitée à 3o km/heure définies par un arrêté permanent fixant les règles de circulation.
ARTICLE 38 : TERRASSES INSTALLÉES SUR UNE VOIE PIÉTONNE :
Dans ce cas, les terrasses sont autorisées sur la voie à condition qu'un passage piéton soit
respecté soit le long des façades, soit dans la partie médiane de la chaussée.
Les sur-profondeurs ne sont envisageables que très exceptionnellement lorsque le passage
des piétons est déplaçable et après autorisation du commerce situé en vis à vis. Cette
dérogation perd tout effet dès que le commerçant situé de l'autre côté de la rue sollicite
également une autorisation d'occuper le domaine public. Les installations de chaque
commerçant ne devront alors pas dépasser la ligne médiane de la chaussée tout en
conservant bien entendu le passage des piétons.
Sur les voies piétonnes d'une largeur supérieure à 6 mètres, une bande de circulation de 2
mètres de part et d'autre de l'axe médian de la voie sera laissé libre de toute emprise afin
de dégager unevoie de sécurité de 4 mètres de large pour les véhicu]es de secours.
18 ARTICLE 3q : TERRASSES INSTALLÉES SUR LA CHAUSSÉE
Une terrasse sur chaussée peut être exceptionnellement autorisée aux deux conditions
suivantes :
- sur des cases de stationnement matérialisées au sol, situées du même côté et au
droit de l'établissement et sous réserve que subsiste une bande de circulation
suffisante de 4 mètres pour permettre le passage de tous véhicules. Elle ne pourra en aucun cas être déportée au delà d'une voie de circulation.
- lorsque l'emplacement se situe en bordure de voie classée en zone 3o ou zone de rencontre
Elle est obligatoirement constituée d'un platelage ou d'une estrade en bois lorsqu'il existe
une différence de niveaux entre la chaussée et le trottoir. Il existe toutefois des restrictions
à ce principe en ZPPAUD ou AVAP où il est souhaitable de conserver une lisibilité des
différents espaces.
L'exploitation d'une terrasse sur des cases réservées aux personnes à mobilité réduite, aux
transports de fonds ou aux livraisons ne pourra être autorisée.
Pour un même établissement, le nombre de places occupées est limité à deux cases de
stationnement maximum.
En raisons de l'obligation d'assurer la sécurité des consommateurs vis à vis de la
circulation routière, les terrasses situées sur chaussée devront impérativement être
délimitées par des garde-corps, des barrières en bois ou métalliques, des jardinières ou
autres protections positionnées latéralement et côté circulation des véhicules, aux frais du
permissionnaire. L'accès à la terrasse se fera uniquement côté trottoir.
Le détenteur d'une terrasse d'une superficie supérieure à îo m2 sur trottoir ne pourra en
aucun cas prétendre à une autorisation sur chaussée.
Dans ce cas précis, l'exploitant devra contacter une assurance en responsabilité civile
couvrant les risques engendrés du fait de l'exploitation de la terrasse sur chaussée. La Ville
de Carpentras ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et accessoires
de la terrasse contre les éventuelles dégradations causées par les passants ou par tout
accident sur la voie publique.
ARTICLE 4o : TERRASSES INSTALLEES SUR DES TROTI'OIRS
La profondeur des installations doit, dans tous les cas, permettre le passage des piétons
dans le respect d'un cheminement minimum de i,4o m de large après prise en compte de l'ensemble des obstacles tels que rampe d'accès, arbres, mobilier urbain..... Pour les terrasses installées sur un trottoir en bordure d'une voie avec des stationnements longitudinaux ou parallèles, il conviendra de prévoir, en sus de la largeur réservée au cheminement des piétons, un passage supplémentaire de o,8o mètre pour tenir compte de l'ouverLure des portières des véhicules stationnés ou de l'avancée des capots.
Une terrasse sur trottoir située en limite d'une voie ne disposant d'aueune
case de stationnement longitudinale ou parallèle sera autorisée à la seule
condition que l'emplacement se situe en bordure d'une voie classée en zone
3o ou de vitesse inférieure.
Une terrasse sur trottoir ne pourra en aucun cas être déportée au delà d'une voie de
19 circulation.
ARTNCLE41 : CAS PARTICULIER DES TESES CQU!'ERTES ET FERMÉES (TYPE VÉRANDAS)
Ce sont des extensions commerciales fermées faisant l'objet d'une déclaration préalable ou d'un dépôt de permis de construire après obtention d'un accord préalable pour l'occupation du domaine public. Elles doivent être conformes aux règlements d'urbanisme en vigueur et au règlement de la ZPPAUD ou de I'AVAP selon la situation.
Les dossiers de demandes de terrasse couverte devront être accompagnés de la preuve de la consultation des différents gestionnaires de réseaux présents sur le domaine public de la Ville de Carpentras et de leur réponse pour pouvoir être instruits (ïe té4éservice DT-
DICT« www.reseaux-et-canalisations.gouvfr )) permetl'ïdentification des exp1oitants de réseaux concernés et auprès desquels doit être effectuée 7adécïaration de travaux),
Les installations doivent rester amovibles, entièrement démontables et être conçues de manière à être enlevées en cas de nécessité dans un délai de îo jours à la première réquisition de la Ville de Carpentras ou sur la demande des gestionnaires des réseaux qui peuvent être présents sous l'emprise de ce type de terrasses.
Les terrasses couvertes sont exclusivement destinées à l'activité principale de restauration ou de débit de boissons et ne peuvent contenir que des tables et des chaises destinées à la clientèle à l'exclusion de toute autre mobilier ou équipement (distributeurs automatiques, comptoirs, cuisine équipée, réfrigérateurs ou congélateurs, présentoirs divers....). Certains mobiliers liés à l'activité principale du commerçant pourront toritefois y être positionnés à titre dérogatoire à condition d'être placés contre la façade (machines à glaces, vitrines réfrigérées mobiles, rôtissoire...).
Toute autre activité sera examinée au cas par cas par l'Administration.
Leur construction est limitée aux voies disposant de larges trottoirs. Elles doivent être en communication directe avec l'intérieur de l'établissement.
ARTICLE 42 : TERRASSES BATIES NON DÉMONTABLES
La création de terrasses bâties, non démontables, est interdite sur l'ensemble dri territoire de la commune de Carpentras.
tes propriétaires de ce type de terrasses encore existantes à ce jorir sur la eommune et initialement accordées ar'ix débits de boissons, restaurants et certains commerces laissés à l'appréciation de l'Administration, ne peuvent désormais plus prétendre au renouvellement systématique de leur autorisation d'occupation du domaine priblic. En cas de vente de fonds du commerce avec changement de destination du commerce, le propriétaire devra faire procéder à ses frais à la remise en état initiale des lieux selon le respect de l'alignement des façades.
TITRE III
CARACTÉRISTIOUES TECHNIOUES DES ÉTALAGES, ÉOUIPEMENTS DE COMMERCE ET AÏJTRES ÉLÉMENTS
Uétalage est une surface d'espace public destinée à permettre l'exposition ou ïa vente sur
7a voie publique de tout objet ou denrée alimentaire dont 7a vente s'effectue normaïement à 7'intérieur du commerce devant 7equel i7 est établi à l'exceptïon de ceux énumérés aux articies :4et 3i. Les produits présentés doivent donc être de même nat'ure que ceux commerciaIisés à Uintérieur du commerce considéré et ne constituer que des accessoires
20 au commerce principal.
Les éta1ages peuvent être occupés par des équipements de commerce aïimentaire.
ARTICLE 43 : PRESCRIPTIONS OUALITATIVES DES ÉTALAGES
Les équipements de commerce alimentaire présents sur l'étalage doivent être adaptés aux
produits commercialisés. Sont considérés comme de tels équipements tous les appareils et
installations permettant de vendre, de conserver ou de fabriquer des produits
alimentaires : vitrines de vente, bacs à glace, crêpières, rôtissoires, appareils à jus de fruits,
granitas ou glaces à l'italienne....
Seule l'exposition de denrées ne craignant ni le soleil ni la chaleur est envisageable sur les
étalages.
Les cagettes ou contenants de produits alimentaires empilés ou posés à même le sol sont
interdits.
Le matériel ne doit présenter aucun danger pour les piétons de par la forme ou les
aspérités ; tout dépassement, saillie et suspension mobile sont interdits. Les pieds des
présentoirs doivent notamment être disposés en retrait des plateaux. Les étalages de
denrées doivent être conçus de telle sorte que le présentoir reste masqué le plus possible
par les produits exposés.
Les équipements de commerce installés sur les surfaces d'étalages ne doivent comporter
aucune inscription publicitaire, Seul le rappel de l'enseigne du commerce sera autorisé.
A l'exception des stores pouvant être autorisés sur la façade des immeubles abritant des
commerces, aucun parasol ou aménagement particulier n'est envisageable pour couvrir les
étalages.
En fonction de la configuration de certains lieux, l'Administration peut établir par arrêté
individuel des normes ou des modèles types auxquels les commerçants sont tenus de se
conformer.
Les dispositions techniques relatives aux équipements et dispositifs des
étalages sont consignées dans la charte annexée au présent règlement.
ARTICLE 44 : DIMENSIONS DES ÉTALAGES
La surface au sol des étalages est précisée dans chaque arrêté. Elle ne peut en aucun cas
excéder les caractéristiques mentionnées dans l'autorisation annuelle.
Les étalages sont autorisés au droit des établissements et contre la façade. En fonction de
la configuration des lieux, ils pourront exceptionnellement être déportés (Cf 44-4). Aucun dépôt devant l'étalage n'est autorisé.
44-î : Longueur
La longueur maximale des étalages et autres éléments est définie par la distance comprise
entre les limites latérales de la façade du commerce ou de l'activité concernée.
Le dépassement sur une ou plusieurs façades voisines n'est pas autorisé.
Il pourra être réduit à une partie de la façade si les besoins de libre-circulation ou la
configuration de la façade de l'immeuble l'exigent ou sur la demande, reconnue et justifiée,
des voisins immédiats.
44-2 : Profondeur
La profondeur des installations doit, dans tous les cas, permettre le passage des piétons
dans le respect d'un cheminement minimum de i,4o m de large.
Pour les étalages déportés sur un trottoir en bordure d'une voie avec des stationnements
longitudinaux ou parallèles, il conviendra de prévoir, en sus de la largeur réservée au
cheminement des piétons, un passage supplémentaire de o,8o mètre pour tenir compte de
21 l'ouverture des portières des véhicules stationnés ou de l'avancée des capots.
Sur les trottoirs de plus de 2,50 mètres, la profondeur des installation, comptée à partir du socle de la devanture ou à partir du nu du maurde façade, est toutefois limitée au tiers de la largeur utile du trottoir c'est à dire après déduction des obstacles (mobilier urbain, arbre, potelet, panneaux de signalisation....).
44-3 : Hauteur
Les étalages ne peuvent dépasser une hauteur de î,3o mètre à partir du niveau du sol, Ceux qrii possèdent une largeur supérieure à o,5o mètre ne peuvent s'élever à plus d'un mètre. Seuls les portants à vêtements pourront présenter une hauteur maximale de i,5o mètre.
44-4 : Étalages installés sur une voie piétonne
Les étalages sont autorisés contre les façades et exceptionnellement dans la partie médiane de la chaussée. Dans ce cas, l'installation ne sera possible que lorsque le passage des piétons est déplaçable le long des façades et après autorisation du commerce situé en vis à vis. Les installations devront être légères, mobiles et facilement déplaçables afin de libérer rapidement si nécessaire un passage pour les véhicules de sécurité, d'incendie et de secours.
CetLe autorisation perd tout effet dès que le commerçant situé de l'autre côté de la rue sollicite également une autorisation d'occuper le domaine public. Les installations de chaque commerçant ne devront alors pas dépasser la ligne médiane de la chaussée tout en conservant bien entendu le passage des piétons de î,4o mètre.
44-5 : Etalages devant une terrasse ferrnée
Aucun étalage ou dépôt n'est autorisé devant une terrasse fermée sauf si cette dernière est installée sur une place, en zone piétonne ou de rencontre.
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AÏJX AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 45 : MARCHÉ FORAIN HEBDOMADAIRE
Si un commerçant sédentaire souhaite installer un étal devant sa boutique lors de la tenue du marché forain hebdomadaire, il devra au préalable adresser une demande écrite à Monsieur le Maire conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Toutefois, un commerçant non sédentaire titulaire d'un emplacement sur le marché forain hebdomadaire ne pourra être déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire même s'il est placé devant sa vitrine. Le commerçant sédentaire aura priorité sur cet emplacement lors de sa libération par son titulaire (changement de lieu, cessation d'activité....).
ARTICLE 46 : CASES HÔTEL
L'objectif est de faciliter l'accès des clients aux établissements hôteliers et notamment les opérations de chargement et déchargement des bagages en mettant une case de type stationnement à disposition et à proximité des hôtels.
Sera autorisée une seule case par commerce.
L'autorisation est consentie pour un an à titre personnel, précaire et révocable. Elle pourra être suspendue voire supprimée pour toute raison d'intérêt général. Elle sera résiliée de plein droit en cas de cessation de commerce, de changement de gérance, d'activité ou de cession de fonds.
22 La case sera matérialisée au sol aux frais de l'administration. Si le bénéficiaire souhoite
faire installer des barrières de parking rabattables ou des plots amovibles, il devra au
préalable adresser à Monsieur le Maire une demande de travaux. Le matériel sera
positionné par les services municipaux. Les frais de fourniture, d'installation, de réparation
ou d'entretien resteront à la charge du bénéficiaire de I'AOT du domaine public.
Le commerçant devra tenir sa case en parfait état de propreté. Tout dépôt de matériel ou
matériaux est strictement interdit sur cet emplacement. Cette case ne doit en aucun cas
devenir un parking privatif pour les véhicules personnels du bénéficiaire ou ceux de sa clientèle.
Le bénéficiaire restera seul responsable de la gestion et de la police de sa case. Aucune
réclamation ne pourra être élevée contre l'Administration en cas d'occupation de la case
par un tiers étranger à sa clientèle.
ARTICLE 47 : VENTES SAISONNIÈRES
47-i : Coquillages
Les exploitants de débits de boissons pourront recevoir sur l'espace qui leur est concédé
des marchands d'huîtres et coquillages sur la période allant du î5 décembre au i5 janvier sous réserve d'en avoir formuler au préalable la demande auprès de l'Administration i5 jours avant le début des ventes.
47-2 : Chrysanthèmes
La vente de chrysanthèmes est autorisée les quatre derniers jours d'octobre ainsi que les
deux premiers jours de novembre Boulevard du Repos et Porte Ouest du Cimetière.
Sont habilités à vendre dans la limite des zones qui leur sont concédées et dans les
conditions ci-dessous :
- les producteurs assujettis à une taxe foncière sur les propriétés bâties sur la commune de Carpentras au titre de leur entreprise ou de leur domicile principal
- les producteurs assujettis à une taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur la commune de Carpentras sous réserve que les terres soient effectivement en culture - les commerçants sédentaires exerçant sur la commune de Carpentras dont l'activité principale est la vente au détail de fleurs, compositions florales et plantes vertes ou fleuries en pot à partir d'un local aménagé et destiné à accueillir la clientèle
Liste des codes activités admis :
NAF oîîD - AJ'E oîî3Z : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules NAF oîîD - APE oîîgZ : Autres cultures non permanentes
NAF oiiD - APE oî3oZ : Reproduction des plantes
NAF 524X - APE 4776Z : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
Pour les exploitants agricoles :
- Attestation d'affiliation à la MSA en tant que chef d'exploitation en activité ou extrait du registre du commerce pour les sociétés
- Inscription au registre national des entreprises précisant les numéros SIREN, SIRET et code APE
- Relevé de propriété (extrait de matrice) ou un relevé d'exploitation M.S.A - Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités professionnelles Pour 1es commerçants :
- Inscription au registre du commerce (Kbis de moins de trois mois) et/ou au répertoire des métiers
- Inscription au registre national des entreprises précisant les numéros SIREN, SIRET et code APE
- Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités professionnelles
23 Les demandes devront être adressées à Monsieur le Maire au plus tard le îo octobre de l'année en cours.
47-3 : Muguet sauvage
La vente ambulante de muguet sauvage est autorisée sur la voie publique chaqrie année le jour du ier mai à plus de 4o mètres des boutiques des fleuristes.
Toute installation fixe est interdite. Seuls les fleuristes professionnels qui en auront fait la demande pourront bénéficier d'une autorisation au droit de leur boutique ou à proximité selon les cas.Le muguet devra être vendu en l'état, sans vannerie, ni poterie, cellophane ou papier cristal.
AJRTICLE 48 : VENTE AMBULANTE
Sur le territoire de la Ville de Carpentras, la vente ambulante s'exerce principalement sur le marché hebdomadaire du vendredi et sur la foire annuelle de la Saint Siffrein dédiés gux commerçants non sédentaires et aux producteurs ainsi que sur les marchés thématiques (braderie, brocantes, marché de producteurs...).
Elle est toutefois ponctuellement autorisée lors de fêtes ori manifestations publiques, D'autre part, afin d'assurer la liberté du commerce et proposer des services de proximité, l'Administration se réserve le droit de délivrer des autorisations pour les food-trucks, camions-pizza ou camions-snack confiseries. Les emplacements réservés à ces commerces ambulants ne sont pas préalablement définis mais accordés au cas par cas dans le respect des règles de sécurité et de la libre-concurrence du commerce.
La vente sur des lieux privés peut s'effectuer sous réserve de l'application des dispositions réglementaires régissant les ventes au déballage sur simple déclaration.
ARTNCLE 40 : MANÈGES CIR0UES ET A'ffRACTNONS ASSIMILÉES
49-1 : Manèges
L'implantation de manèges de type carrousel s'effectuera en priorité sur la place d'Inguimbert ou sur la place du 25 août mais d'autres lieux pourront être choisis en fonction de l'emprise au sol nécessaire.
La durée maximale d'occupation sera fixée à un mois par site afin de préserver les intérêts du manège permanent installé Place de Verdun.
49-2 : Cirques
Un délai de deux mois minimum sera respecté entre l'accueil de deux cirques. Un même établissement ne pourra être accueilli qu'une fois par an. Sauf cas parLiculiers, la durée de stationnement ne devra pas excéder 72 heures. L'installation est subordonnée à une autorisation municipale de passage à solliciter au minimum deux mois avant la date souhaitée.
4g-3 : Théâtres de marionnettes
Les structures sont accueillies en priorité Place de Verdun. Sauf cas particuliers, la durée
de stationnement de devra pas excéder 72 heures et l'installation ne sera pas autorisée le vendredi matin considérant la tenue du marché forain hebdomadaire sur ce périmètre. Un délai de quinze jours minimum sera respecté entre l'accueil de deux animations. L'installation est subordonnée à une AOT du domaine public à solliciter au minimum deux mois avant la date souhaitée.
Lors de manifestations festives, l'implantation pourra toutefois être programmée à titre dérogatoire et exceptionnel sur un autre site.
ARTICLE 50 : CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Ville de Carpentras peut autoriser l'occupation de l'espace public par le biais de
24 conventions d'occupation du domaine public sous forme contractuelle. Ces contrats fixent
les modalités spécifiques de redevance et de durée d'occupation au cas par cas.
TITRE V
CONTROLES ET SANCTIONS
Les bénéficiaires d'une AOT du domaine public sont tenus de présenter leur titre
d'autorisation ainsi que les plans d'implantation aux agents municipaux de la Ville de
CARPENTRAS chaque fois qu'ils en sont requis.
Ils doivent se prêter à toutes les opérations de métrage ou de contrôle effectuées à cette
occasion. Les limites d'emprise sont matérialisées au sol par des clous ou des marques
peintes par les services de la Ville que les commerçants s'engagent à respecter pendant les
périodes d'exploitation.
ARTICLE 5i :
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par procès-verbaux
et entraînent conformément aux lois et règlements en vigueur, le retrait des installations
illicites à la charge du contrevenant sans que ce dernier puisse réclamer de ce fait aucune
indemnité. Le contrevenant sera verbalisé s'il n'obtempère pas aux injonctions des agents
municipaux.
Sont notamment considérées comme irrégulières les situations suivantes :
- le maintien de l'occupation du domaine public après expiration de l'autorisation - le dépassement de la surface autorisée
- une installation défectueuse ou non conforme à l'autorisation
- le non-paiement de la redevance pour occupation du domaine public
- toute infraction aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 52 : OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE
Tout élément installé sur le domaine public sans autorisation, tout dépassement de la
superficie initialement accordée seront soumis au paiement de la redevance.
La facturation ne constitue en aucun cas la moindre valeur d'autorisation.
L'occupant sans autorisation préalable doit retirer la totalité de matériel et des dépôts non
autorisés à la première injonction des agents de la collectivité ou des forces de l'ordre. En
cas de maintien irrégulier des installations, les autorités compétentes seront saisies pour
procéder à l'enlèvement du matériel non autorisé. Les mêmes dispositions seront
appliquées pour toute présence d'étalage, terrasse ou dépôt illicite devant un établissement
fermé.
ARTICLE 53 : SANCTIONS
Toute constatation d'occupation du domaine public non conforme aux dispositions
mentionnées dans l'autorisation initiale fera l'objet d'une procédure administrative voire
pénale.
Contrôles Mesure administrative Mesure pénale
:îer constat
Avertissement
Constatation de l'infraction
par les agents habilités et
avertissement verbal pour
respect des dispositions
mentionnées dans
25 l'autorisation avec obligation
de rétablir la situation sous
48 heures pour les terrasses
et immédiatement pour les
étalages
vurant ce déIai de 48
heures, Ie commerçant a 1a
possib'dité de déposer
auprès du service
municipa7 compétent une
nou'ue{ïe demande dAOT
du domaine pub7ic qui sem
traitée sedon 7a procédure
habimedle.
2"d constat
Mise en demeure I
I
Si l'infraction persiste au
delà d'un délai de 8 jours :
mise en demeure par LRAR
du respect des dispositions
mentionnées dans
l'autorisation sous 48 heures
lm"aupnpioci"paa1ee lpaopuovlaincet donner
Ilieu àl'établissement d'un PV
I
3ème constat
Sanction
Si l'infraction persiste au
delà du délai imparti :
- enlèvement du matériel par
la Ville aux frais du
permissionnaire
- retrait de l'autorisation à
titre provisoire ou définitif
selon la gravité de
l'infraction
Procès-verbal pour occupation
illicite du domaine public
(contravention de 5o classe -
art. R116-2 du code de voirie
routière) transmis au
Procureur de la Républiqrie
I
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement s'expose à une contravention de
5ème classe dont le montant de l'amende peut aller jusqu'à i.5oo,oo €uros.
En cas de délit de construction sans autorisation d'urbanisme (permis de construire ou
déclaration préalable), un procès-verbal d'infraction sera dressé et transmis au Procureur
de la République en application des dispositions des articles L48o-i et suivants du code de
l'urbanisme.
TITRE VI
MISE EN APPLICATION
ARTICLE 54 : ABROGATION
te présent arrêté annule et remplace toutes les dispositions antérieures à compter de son
entrée en vigueur et notamment l'arrêté municipal 2012/A/SFM/489 du 23 avril 2012 réglementant l'occupation du domaine public des terrasses, étalages et autres supports commerciaux.
ARTICLE 55 : DELAJS D'APPLICATION
Pour les créations, l'application sera d'effet immédiat. Toute nouvelle demande
26 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera instruite et 1'AOT sera
délivrée en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Les occupations commerciales existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
peuvent rester en place jusqu'à la fin de validité de l'autorisation en cours.
A l'issue de cette période de transition, les AOT du domaine public seront alors
renouvelables dans les conditions du présent règlement.
Pour les mises en conformité des occupations nécessitant des travaux et aménagements
spécifiques, le délai de mise en application du présent règlement sera examiné au cas par
cas si nécessaire et ce dans la limite de cinq ans maximum.
ARTICLE 56 : CAS NON PRÉVUS AU PRÉSENT ARRÊTÉ
Pour toute demande d'autorisation non prévue au présent arrêté, il sera statué au cas par
cas par l'Administration.
ARTICLE 57 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de
Carpentras. Il sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à son affichage ou sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat dans le département de
Vaucluse.
ARTICLE 58 : CONTESTATIONS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour annulation devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5Q :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, Monsieur le
Commissaire de Police de la Ville de Carpentras et les agents placés sous leur autorité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
VILLE DE CARPENTRAS Publié le : C,wENTlS,le I0 0tC, N»
I 5 DE(', 2023
Adrninistration Générale
ACCUSÉ DERÉCE-PffÔj
LE. 75 DEC, 2û23
27 %Z 3 - A s:;n - ,iast
Annexe
CHARTE
des TERRASSES &
des ETALAGES COMMERCIAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC
i CONSTAT
Les terrasses et/ou étalages cûmmercîaux installés sur la voie publique sont soumis à redevance
depuis 1991. Le premier arrêté réglementantles cûnditions d'obtention et d'installation de terrasses a été pris le ï8 juin îgg6.
Sa mise en œuvre n'a pu résoudre certains prûblèmes récurrents notamment :
* la circulation piétonne difficile sur certains secteurs
* la visibilité et l'accessibilité à certains commerces ou immeubles d'habitation
ë l'accès et la circulatiûn compliquée pûur les personnes à mobilité réduite ûu atteintes d'un handicap visue]
ë la cûhabitation parfois problématique entre les riverains et les usagers des terrasses en fin de
sûirée (clientèle bruyante - impact de la réglementation sur l'interdictîon de l'usage du tabac à l'intérieur des lûcaux accueillant du public, stockage de matériel...)
* la lûcalisation de certaines terrasses en bûrdure de voie à grande circulatiûn (problèmes de sécurité, d'ûdeurs de monoxyde de carbone...)
* les terrasses hétéroclites dans le chûix des matériaux et matériels
* les difficultés d'uniformiser les emprises sur l'ensemble du territoire de la ville en raison de la
diversités des voies : voies ouvertes à la circulation, vûies piétonnes, trottoirs plus ou moins
larges, présence ou non de cases de stationnement disposées soit parallèles, soit obliques, soit perpendiculaires à la chaussée.
s OBJECTIFS DE LA CHARTE
La présente charte a plusieurs objectifs :
* l'amélîoration du cadre de vie en prenant en cûmpte l'envirûnnement architectural et
paysager. Les terrasses de cafés et restaurants sont en effet des endrûits privilégiés pour
favoriser les échanges, pour se détendre et prûfiter d'un cadre agréable. Les terrasses doivent
donc participer à la bûnne « ambiance )) de ]a rue et contribuer à maintenir l'identité de chaque quartier.
@ un meilleur partage des espaces publics par les habitants et notamment la prise en compte du
piéton et de la persûnne à mûbilité réduite. L'espace public est le lieu d'exercice de
nûmbreuses activités publiques ou privées. Chacune d'entre elles doit pouvoîr s'y exercer
dans le respect des tiers. L'implantation de terrasses et/ou étalages devra donc s'inscrire dans une démarcbe respectueuse et participer au bon fonctionnement des usages de la rue. ë une dynamîsat'on commerciale, touristique et culturelle. Les terrasses et les mûbiliers commerciaux participent à la perception d'ensemble de la ville. Ils doivent cûntribuer à renforcer l'attrait touristique, commercial et culturel. Les terrasses sont notamment des lieux de vie et de convivialité qui participent au bien-vivre ensemble et cûntribuent à l'anîmation du coeur de la cîté.
Cette charte s'inscrit dans une pûlit'que glûbale d'aménagement urbain de la ville pour conserver et
surtout valoriser son patrimoine et découle d'une volonté d'apporter qualité, modernité et
fûnctionnalité au centre urbain tout en privilégiant les aspects écûnomiques et tûuristiques et en
conciliant la liberté du commerce et celle du citadin.
La présente cbarte à pour vûcation de s'appliquer sur ]'ensemble du territoire de ]a Ville de
Carpentras. Elle cûnstitue l'annexe de l'arrêté municipal portant réglementatiûn de l'occupatiûn du dûmaine public.
I - LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La charte ne se substitue en aucun cas aux législatiûns en vigueur. Pour être autorisés, les terrasses
et/ou étalages et mobiliers cûmmerciaux doivent toujours respecter la réglementation nationale
(accueil des fumeurs, accessibilité aux personnes handicapées ainsi qu'aux services de sécurité...) et
lûcale (Plan Lûcal d'Urbanisme, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager ou Aire de Valorisatiûn de l'Architecture et du Patrimûine, Règlement d'occupation du domaine public, Règlement de publicité...).
s LES RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DU DOMAINE P[)'BLIC
La présente charte fixe les modalités d'occupation du domaine public et les préconisations qui
servent de base pûur l'instruction des dossiers. Ces préconisatiûns pûurront tûutefois être adaptées en fûnction de la configuration des lieux.
Il y a toutefûis un principe de base nûn négociable dans l'imp]antation des terrasses et/ou étalages et mobiliers commerciaux qui doit primer sur tous les autres, c'est la sécurité. I] importe donc de veiller à :
ë Respecterl'emprise initialement accûrdée sans effet de « privatisatiûn )) de l'espace public * Ne pas entraver l'accès des résidents aux immeubles d'habitatiûn
* Éviter la circulation des piétons en zigzag, privilégier des surfaces piétonnes uniformes et sans obstacles
* Maintenir une surface piétonne d'une largeur d'au mûins ï,4om (facîliter le déplacement des persûnnes à mobilité réduite)
* Confiner les terrasses susceptibles d'être dangereuses par des garde-corps (barrières,
végétaux en pots...), éloigner le plus possible les usagers de la circulation automobile et ne pas gêner la visibilité des automûbilistes
D'autre part, seuls l'intérêt du domaine public considéré et l'ûbligatiûn du Maire de veiller à ce que ne sûient pas comprûmis les usages confûrmes à la destination dudit domaine que le public est en dmit d'y exercer, doivent prévaloir sur les demandes d'oceupation motivées par des intérêts privés. Le maximum de CaSeS de statîonnement devra ainsi par exemple être maintenu.
s LES RÈGLES DE PROTECTION ARCHITECTURAIÆ
Lorsqu'un établissement est situé dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P ûu de I'A.V.A P ou aux abords
d'un monument historique, toute modification ayant une incidence sur l'aspect initial de la façade
est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les plans de localisation de ces
périmètres de protectiûn sont intégrés danS lt Plan LûCal d'Urbanisme (PLU), document
consultable au service Développement Urbain de la Mairie de Carpentras.
s LE COMITÉ DE PIIf)TAGE DES TERRASSES
Pour pûuvoir juger de la conformité et de la pertinence de ]'implantat'on des terrasses et de la
qualité des éléments qui les constituent, un cûmité de pilotage statue sur chaque dossier de demande de création ou d'aménagement.
Ce comité, présidé par un élu, réunit les différents respûnsables des semces cûncernés de la Ville
(Direction Sécurité, Services urbanisme et voirie de la Directiûn des Services Tecbniques, Service
Occupation du Dûmaine public.....) et des représentants de la Police Nationale.
Des professionnels pûurront également assister aux réuniûns de ce comité en qualité d'expert ou de
conseiller technique : représentants des syndîcats ou ûrganisations professionnelles de l'hôtellerie,
exploitants de bars et restaurants, membres de l'associatîon des commerçants du centre-ville, Architecte des Bâtiments de France.
II - LES CONDITIONS D'AUTORISATION
ffl LE RÉGIME D'AUTORISATION
Tûut cûmmerçant qui souhaite installer une terrasse et/ûu un étalage sur le domaine public doit faîre une demande préalable par écrit auprès de Monsieur le Maire. Tous les éléments compûsant une terrasse et présents sur le domaine public sont sûumis à autorisation : mobilier, porte-menu,
accessoires, stores, parasol....... I]s doivent être décrits et localisés de façon complète et précise
dans les dossiers de demande d'autorisatîon. Leur renûuyellement est sûumîs à la même procédure d'autorisation.
Le formulaire de demande d'autorisal'on d'ûccupation du domaine public est téléchargeable sur le
site de la Ville ou peut être retiré diredement auprès du service Foîres et Marchés - Occupation du Domaine Pub]ic.
L'autorîsation revêt la forme d'un arrêté municipal individuel qui prend effet à la date de sa notification à son bénéficiaire.
Cette autûrîsatiûn ne constitue en aucun cas un droit acquis définitif. Elle est personnelle, précaire
et révocable en raison du caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public. Elle ne peut
être vendue, cédée, lûuée ou sous-louée même gratuitement et devient sans effet à la suite d'une
cessation de commerce, d'un changement d'activité, d'une cession de fonds ou de droit au bail.
L'autorisation d'occupation du domaine public ne cûnstitue en aucun cas un droît de prûpriété
commerciale. Elle ne peut faire l'objet d'une pmmesse ou d'une plus-value à l'occasion d'une
transactiûn, notamment lors de la vente du fonds de œmmerce.
Elle n'est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.
Elle fixe le mûntant des droits de voirie dus et cûmprend notamment les prescriptions relatives à
l'occupation du domaine public : nom et domiciliation du bénéficiaire, type de commerce, durée,
localisation et surface de l'occupation, descriptif du matériel exposé, contraintes éventuelles... ainsi
que les mesures concernant l'hygiène, la sécurité, la tranquillité.
n LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Les autorisations d'installatiûn d'un étalage (panneau, portant, rôtissoire...) sur le domaine public
sont attribuées aux personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce et
immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Les autorisatiûns de terrasses sûnt d'autre part attribuées aux seules personnes physiques ou
morales exploitant des établissements de restauration (café, brasserie, glacîer, restaurant, salon de
thé...) disposant d'une salle à l'intérieur pouvant accueillir un minimum de huit persûnnes pour
consommer assis et à table. Les établissements doivent en effet être cûnçus de manière à recevoir
de façon effective et permanente une partie sîgnificatîve de leur clientèle à l'intérieur de ]eurs lûcaux.
Les établissements de type restauratîon rapide devront obligatoirement posséder un Kbis du
registre du commerce ment'ûnnant la consommation sur place.
L'emplacement sollicité pûur la terrasse et/ou étalage ne doit pas accueillir des activités incompatibles avec celles du commerce maîs être une extension logique de son activité en
présentant des produits dûnt la vente s'effectue nûrmalement à l'intérieur du magasin.
ffl LA DURÉE DE L'AUTORISATION
Pûur les occupations liées aux commerces sur une durée annuelle, les autorisatiûns sont accûrdées
au titre de l'année civile sûit du ier janvier au 3î décembre. Des autûrisatiûns temporaires dont la durée sera fixée sur chaque arrêté municipal pourront être accordées à l'occasiûn de fêtes
traditionnelles ou de manifestations excepl'onnelles.
Tout bénéficiaire qui le souhaite dûit solliciter le renouvellement annuel de son autorisation
d'ûccupation du domaine pub]ic avant le î5 novembre de chaque année.
Le renouvellement fera l'objet d'une décisiûn expresse dans les mêmes formes et condit'ons que l'autûrisation initiale.
Si le bénéficiaire souhaîte apporter des modificat'ûns à sa demande initia]e (modificatiûn du
périmètre, renouvellement de mobilier...), son dûssier sera à nouveau instruit par les services municipaux cûmpétents.
ii LA REDEVANCE
L'occupatiûn du domaine public par les terrasses et/ou étalages dûnne lieu pûur les commerçants
qui en bénéficient à l'acquittement d'une redevance annuelle calculée selon les tarifs adoptés par le Conseil Municipal.
Dans le cas d'une autorisation notifiée en cours d'année, le prorata tempûrîs s'applique sur le montant total de la redevance.
III - I:MPLANTATION DES TERRASSES ET DU MOBILIER
COMMERCIAL
Les terrasses et/ou étalages sûnt placés au droit de la façade des commerces disposant de
l'autorisatiûn et ne dûivent pas débûrder au devant des immeubles contigus, des boutiques
voisînes, devant un mur aveugle ou une clôture sans autûrisation écrite des propriétaires et
validatîon de Monsieur le Maire.
Aucune partie des mobiliers et dispositifs des terrasses et/ou étalages ne doit dépasser l'emprise autorisée. En cas de non-respect des prescriptions, la respûnsabîlîté du commerçant est engagée. En règle générale,l'implantation sera adaptée en fonction de la configuration des lieux, notamment du bâti et de l'environnement
ffi L' ACCESSIBILITÉ AUX PIÉTONS
Les terrasses et/ou étalages ne doivent pas occulter la perception des commerces voisins ni gêner l'accès à leur vitrine.
Ils ne doivent pas entraver la libre-circulation des piétons, rompre les continuités piétûnnes et
générerde rétrécissementdes flux de circulation. Un passage de ï,4o mètre minimum libre de tout ûbstacle doit être préservé sur les trûttoirs et vers les accès aux immeubles d'habitation pour la cîrculatiûn et notamment celle des personnes à mobilité réduite.
ffl L'ACCESSIBILITÉ AUX VÉHICULES DE SECOURS AUX PERSONNES ET DE
LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Aucun obstacle ne dûit entraver la circulation des-dits vébicules. L'accès aux bouches d'incendie
ainsi qu'aux sorties de secûurs doit être préservé en permanence.
Tûus les élémentsdes terrasses et/ûu étalages doivent dûnc pouvûir être retirés dans les meilleurs délais en cas d'urgence.
t' ACCESSIBILITÉ AÏJXAGENTS ETVÉHICULES DES SERVICES DE NETTOIEMENT
Afin de permettre le bon entretien de l'espacepublic, tûus les élémentsdesterrasses et/ou étalages doivent être enlevés durant les heures de fermeture de l'établissement.
Les terrasses ne doivent pas notamment empiéter sur les caniveaux. Le cas échéant et seulement en
présence d'un plancher adapté, les parois périphériques de ce dernier doivent compûrter des
ouvertures grillagées afin de permetkre le libre écoulement des eaux de ruissellement ainsi qu'une
trappe afin de permettre le nettoyage des caniveaux situés éventuellement en dessous.
s LA MATERIALISATION
Les limites des terrasses et des zûnes d'implantation de mûbilier commercial au droit des façades
seront matérialisées au sol par un marquage discret (clûus ou peinture) qui se fera en concertatîon
avec ]es commerçants afin d'éviter toute contestatîon ou litige.
IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE
TERRASSES
ii LES DISPOSITIONS COMMUNES
Le principe est d'barmoniser l'ensemble des terrasses en créant une ambiance de qualité.
Sur une même terrasse, les éléments et mobiliers doivent être cboisis dans un souci de cohérence et
d'harmonie avec les autres dispositifs (devanture, auvents, stores-bannes, garde-corps, jardinières)
et la façade de l'immeuble cûncerné.
Gamme de couleurs : Afin de conférer à ]a Ville de Carpentras une identité qui lui soit
propre, une gamme de couleurs a été détermînée pûur les toiles des parasûls et des stores.
Elle permet de créer l'harmonie et l'unité des différentes terrasses tout en offrant aux professionnels une liberté de chûix suffisante.
Préconisation : si possible une seule couleur par terrasse avec possibilité de trûis teintes
dégradées, tous mobiliers et dispûsitifs confûndus et qui se fondent avec celle de la façade.
Les couleurs pourront être définies en fonction des secteurs de la Ville.
Le matériel ne pourra en aucun cas déroger aux dispûsitiûns des arrêtés préfectoral et municipal réglementant la publicité.
Conformément aux textes de lûis en vigueur, certaines publicités sont interdites (tabacs, alcools...).
Entretien du mobilier :
Tout élément Ou mobîlier dûit être entretenu de façon régulière et remplacé si nécessaire afin de
limiter les signes de vieillissement et d'usure (éléments cassés, peinture écaillée ou délavée, tissus déchirés...).
Stockage :
Le mobilier devra être retiré tûus les sûirs et stocké à l'intérieur du commerce. Dans certains cas de
force majeure (travaux notamment à l'intérieur des locaux), il pourra exceptionnellement être
stûcké contre la façade de l'établissement sur le domaine public et ce sur une durée limitée mais ne
devra pas gêner l'interventiûn du service de nettoiement ainsi que les livraisûns.
Pendant les périodes de fermeture de l'établissement, il sera par cûntre obligatoirement retiré du domaine public.
Nettoyage des espaces concédés :
Le nettoyage de l'espace réservé à la terrasse et/ou étalage est exclusivement à ]a charge du commerçant qui doit prûcéder à l'enlèvement quotidien des déchets provenant de son activité ou du comportement de ses clients (mégots nûtamment).
Dans les cas exceptionnels où îl existe un plancher, il devra éga]ement veiller à procéder au
nettoyage de l'espace sîtué en dessous tout en s'assurant que l'eau du ruissellement des caniveaux s'écoule librement.
Tûut matériel rajouté pour assurer l'équilibre et la stabilité des éléments de la
terrasse et/ûu étalage (poids, parpaings...) ou tout ancrage à du mobilier urbain ou plantation est strictement interdit.
ii LE MOBILIER
Il dûit s'intégrer dans l'environnement dans un souci d'hûmûgénéité ainsi qu'avec les autres
éléments du commerce notamment au niveau des cûuleurs, du style et des formes. L'harmûnie et la
qualité esthétique du projet sûnt des éléments pris en compte lors de l'instruction de la demande.
L'installatiûn d'un cendrier extérieur fixe est soumise à autorisation et doit être ûbligatoirement positionné dans le périmètre de la terrasse.
J PRÉCONISATION :
Chaises et tables aux lignes simples
Un seul modèle par terrasse
Structure en bois, aluminium, fer forgé, fonte
Assise en rotin, bûis ou fibre synthétique tressée, métal ûu fer forgé
Couleurs : teintes en harmonie avec la devanture, les auvents, bannes et stûres. Couleurs en dégradées ou deux cûuleurs maximum pour les chaises et table (identiques à celles de la
devanture)
* La cûuleur des coussins ou revêtements des chaises doit s'harmoniser avec celles des tûiles et
parasols
* Éviter les couleurs fluûrescentes ûu trop vives en désaccûrd avec l'environnement
@ Le mobilier en plastîque n'est pas souhaitable et notamment la cûuleur blanche. Il peut
toutefois être autûrisé s'il est d'une esthétique affirmée et non altérable aux rayûns ÏJV.
X INTERDICTION :
* Publicité sur le mobilier. Seul le nom de l'établîssement pourra être imprimé sur les chaises
et coussins.
I ë Matériau : toile. Un seul mûdèlepar terrasseet une répartitiûn régulièresur la terrasse * Couleurs : neutres et en barmonie avec la devanhire et l'ensemble du mobilier ' * Hauteur : toutes les parties de la protection solaire devront être situées à plus de 2,0û m au dessus du sol
K INTERDICTION :
* Publicité. Seule l'enseigne discrète de l'établissement est tolérée
* Parasols en raphia ou PVC ainsi que parasols publicitaires
* Installation de parasols sur les zones piétonnes trop étrûites (les stûres serûnt alûrs
privilégiés pûur la sécurité des piétons)
* Couleurs vives et fluorescentes ainsi que le blanc et le nûir
* La fixation au sol (sauf dérogation au cas par cas avec demande d'autorisation préalable - Le
perçage sera impérativement rebouché par le bénéficiaire lors du démontage) ainsi que la fixatiûn à tout mûbilier urbain ûu plantatiûn
i LES PORTE-MENUS
Le nombre de porte-menus est limité à deux par établissement. Sur pied ou sur chevalet, ils sont
autorisés uniquement à l'intérieur du périmètre de la terrasse, sans en dépasser les limites. Ils seront de
type sobre, stables, mobiles sans dépasser î,6o mètre de hauteur et o,8o mètre de largeur.
Porte-menus sur façade : 1 porte-menu pour toute façade de 4 mètres de largeur sinûn deux au
maximum pour toute façade supérieure à 4 mètres de lar@eur. Dans tûus les cas, les pûrte-menus devront s'intégrer harmonieusement dans la composition de la façade.
' PRÉCONISATION ,
* Matériau : bûis ou métal pour le cadre, ardoise (maT'ère plastique à éviter)
* Couleurs en harmonie avec la devanture, les auvents, les bannes et les stores ainsi que le mobîlier
@ Éviter la cûuleur blanche ainsi que les cûuleurs vives ou fluûrescentes
* Sur les sites expûsés au vent, le lestage ne peut s'opérer qu'au mûyen de plûmb ou de métal
harmonieusement intégré dans le pied
X INTERDICTION :
* Occasionner une gêne à la circulation des piétons et des véhicules
* La pub]icité
@ La fixation au sol ainsi qu'à tout mûbilier urbain ûu plantation
* Les caissûns lumineux en matière plastique
iJ PRÉCONISATION :
i * Appareils électriques
IX INTERDICTION:
* La publicité
* Les distributeurs de boissons ou friandises fixés en façade, les cûmptoirs
* La fixatiûn au sol
* Tout dispûsitif de cuisson avec flammes apparentes (barbecues à charbon de bois.....)
i LES TABLES D'APPEL
Les établissements de restauration ne dispûsant pas de terrasse peuvent être autorîsés à installer
une table d'appel si la largeur de trottoir permet la circulation piétonne soit î,4o mètre. Cette table dûit être nappée et installée sans chaise contre la façade commerciale. Elle sera stockée
à l'intérieur en dehûrs des heures d'ouverture du commerce. Une seconde table peut être autorisée
si la longueur de la façade de l'établissement est supérieure à 4 mètres. Ces tables ne peuvent en aucun cas accueillir la clientèle même si les salles de l'établissement sont
complètes.
œ LES PARASOLS
Les parasols doivent s'intégrer dans l'environnement dans un souci d'homûgénéité, être en
harmonie avec les autres éléments du commerce notamment au niveau des couleurs et des formes.
Une fûis déployés, les parasols sur pîed ne doivent pas constituer la moindre gêne pour la
circulation des piétons ni occulter les commerces avûisinants. Leur projection au sûl ne doit pas
dépasser les limites autorisées pour l'implantation de la terrasse. Ils doivent être dissociés tant de
]a façade que les uns des autres.
Les parasols sur portique dits à double pente peuvent être autorisés selon les secteurs quand leur
emploi diminue le nombre de parasûls classiques et améliûre la qualité du paysage urbaîn. Comme
]es parasols sur pied, leur projection au sol ne devra pas dépasser les limites de la terrasse.
Tûut parasol doit être installé de manière à ce que son pied ne présente aucun danger pûur la
circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
I PRÉCONISATION :
s LES DISPOSITIFS DE CHAUFFAGE, D'ÉCLAIRAGE ET DE BRIJMISATION -
ÉLÉ.MENTS DE MACHINERIE (congélateur, rôtissoires...)
Tous les appareils visant à améliûrer le confort des usagers devront être conformes aux nûrmes
techniques et de sécurité en vigueur, ne pas occasiûnner de nuisances pûur le vûisinage et être
intégrés dans les limites autorisées de la terrasse.
Ils sont sûumis à autorisation après étude d'impact sur le voisinage et présentatiün d'une attestation de conformité et d'assurance.
En aucun cas les câbles ne peuvent courir à même le sol afin de ne pas entraver la circulatiûn des
piétons. Ils doivent être aériens, sécurisés, amûvibles ûu cacbés le cas échéant à ]'aide d'une protecl'ûn de type passe-câbles.
Les éclairages doivent être alimentés en basse tensiûn et intégrés à l'ensemb]e du mobilier.
L'éclairage par spots fixés en façade est interdit et ne dûit en aucun cas constituer une source
éblûuissante pour les pîétons et autûmobilistes
Tûute prise électrique installée en façade devra être protégée par un dispositif verrouillab]e et non
accessible par le public.
Les machines à glaces, vitrines réfrigérées et rôtissoires seront en priorité et de manière générale
situées à l'intérieur du bâti. Si elles doivent être installées en extérieur, elles devront être
positionnées uniquement cûntre les façades des établissements.
ffl LHS HTjlLS CONIMERCIAUX - PORaljlNTS A VETEMENTS -PRESENTOIRS...
Ce iype d'étalage a pour objet la présentatiûn de marchandises prêtes à la vente. Les produits
présentés doivent être de même nature que ceux commercialisés à l'intérieur du commerce
cûnsidéré.
Le matériel ne doit présenter aucun danger pour les piétons de par la forme ou les aspérités ; tout
dépassement, saillie et suspension mûbile sont interdits. Les pieds des présentûirs doivent
notamment être dispûSés en retrait des plateaux. Les étalages de denrées doivent être conçus de
telle sorte que le présentoir reste masqué le plus pûssible par les produ'its exposés.
ffl LES ECRANS ET PARAVENTS
Ces éléments de terrasse sont parfois utiles pûur séparer et dé]imiter des terrasses mitûyennes ou
pour des raisons liées aux conditions climatiques (terrasse exposée à de forts vents par exemple).
Les autorisations d'installatiûn d'écrans ne peuvent être accordées qu'aux titu]aires d'autorisatiûns
de terrasse et/ou étalage. J PRÉCONISATION :
* Être constitués de panneaux mobiles, entièrement démontables et transparents à plus de
5o% de leur superficie afin de ne pas gêner la visibilité des cûmmerces voisins. Les parties
pleines ne peuvent dépasser o,8o m de hauteur
@ Dispûsés perpendiculairement aux façades à l'intérieur des espaces concédés sans en
dépasser les limites
* Aspect visuel en harmonie avec celui du commerce
* Couleur en harmonie avec celles du mobilier et des façades
* Matériau : cadre en métal, verre clair de sécurité ûu matériau transparent
* Les séparatiûns serûnt toutes identiques, de teinte unique assûrtie à la compûsitiûn de la
terrasse
* Ne pas ûccasionner de gêne à la circulation des piétons et des véhicules
* Ne pas enfermer les terrasses ni affecter la qualité des perspectives urbaines
X INTERDICTION :
* Inscriptions, enseignes et publicité sur les écrans
* Hauteur supérieure à ï,5o mètre
* Largeur supérieure à celle de l'occupation autorisée
* La fixation au sol (sauf dérogation avec demande d'autûrisation préalable - Le perçage sera
impérativement rebûucher par le bénéficiaire lors du démûntage) ainsi que la fixation à tûut
mobilier urbain ou plantation
ii L'application de dispûsitifs publicitaires
ii vÉcüï.xmoss EN POTS ET BARRIÈRES DE DÉLIMITATION
Les restaurateurs et débitants de boîssons peuvent être autorisés, à titre précaire et révocable, à
placer dans les limites de ]eurs terrasses, outre des tables et des chaises, des arbustes et des fleurs
en pots, sûus réserve de répondre à des critères de qualité. Elles devrûnt notamment s'harmoniser
avec le site, la façade de l'immeuble et le mobilier installé sur la terrasse. Leur entretien régulier
sera à la charge du commerçant (arrosage, taille, plantation...).
La végétation ne devra pas créer d'obstacle à la libre-circulation des personnes et à l'accès aux
immeubles notamment pûur les services de secours et de sécurité. Les po'bs devront être mûbiles et
faci]ement transportables de manière à être rapîdement enlevés en cas de nécessité.
' PRÊCONISATTON :
* Pots espacés de î,4û m
ii Un seul modèle et une seule couleur par terrasse
* Ne pas occasionner de gêne à la circulation des piétons et des véhicules
* Végétation naturelle constituée d'arbustes ou de plantes vertes ou fleuries adaptées aux
situat'ons climatiques de la régiûn. Deux types maximum de plantat'ons par terrasse.
* Matériaux : bois, métal, pierre recûnstituée, terre cuite de couleurs neutres et unies en harmonie
avec la devanture et le mobilier
* La hauteur maximale comprise entre le sol et la cime des arbustes ne doit pas excéder î,5o m * Ne pas enfermer les terrasses ni affecter la qualité des perspectives urbaines
X INTERDICTION :
@ Les végétations en cont'nu afin de ne pas constituer un écran végétal ni générer une impression
de (( privatisation )) de l'espace pub]ic
* Les pots en matière plastique
* La fixation au sol (sauf dérügat'on au cas par cas avec demande d'autorisatiûn préalable. le
perçage sera impérativement rebouché par le bénéficiaire lors du démontage)
@ La publicité
* Le surnûmbre
* Les végétaux artificiels et nûtamment en matière plastique,les végétaux épineux
* Lesélémentsdejardinièreensuspensiûn
I PRÉCONISATION :
* Être constitués de panneaux mûbiles, entièrement démûntables et transparents à plus de
8o% de leur supe'd'icie afin de ne pas gêner la visibilité des cûmmerces voisins. Les parties
pleines ne peuvent dépasser o,8o m de hauteur
* Aspect visuel en harmûnie avec celui du cûmmerce
ë Etre de teinte unique assûrtie à la cûmpûsitiûn de la terrasse
ii Ne pas occasiûnner de gêne à la circulation des piétons et des véhicu]es
* Ne pas enfermer les terrasses ni affecter la qualité des perspectives urbaines
iX INTERDICTION : * Sur les trottoîrs ayant une largeur inférieure à 2,50 mètres
* Inscriptions, enseignes et publîcité
I : ULa"fix"'1aartigûen""a:"spoél?s"'a"urfedàéoro6goatimû:'aevepcod""emleaSn impérativement reboucher par le bénéficiaire lors du démontage) ainsi que la fixatiûn à tout Les barrières ne sont admises qu'en bordure de voirie ou de places de stationnement afin de limiter clairement l'espace de circulation des véhicules uniquement dans un but de renforcement de la sécurité. Elles devront toutefois être les plus discrètes possibles. Sont autorisés le bois et le métal peint d'une
seule couleur qui doit s'harmoniser avec cel]e du mobilier urbain ou avec celle des végétations en pots
éventuellement associées. Aucun objet ou enseigne ne pourra y être accroché. La hauteur de surface
opaque ne devra pas excéder o,8o m, la hauteur totale à partir du sol î,5û mètre.
ffl LES STORES BANNES
La pose de stores-bannes fixés en façade est soumise à autorisation d'urbanisme et à l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France selon le secteur de ]a commune.
Dans leur imp]antat'on, ils dûivent respecter les règles de sécurité publique et ne pas faire obstacle au
déplacement des piétons et des véhicules.
Ils doivent toujours pouvoir être repliés et ne peuvent être disposés au droit de plusieurs baies. Ils
doivent respecter la compûsition des façades et suivre en particulier le rythme vertical de ses baies.
Une fois déployés, la hauteur minimale au point le plus bas sous le store sera de :,5o mètres.
Seuls les stores en toile, de couleur, forme et graphique sobres comportant éventuellement le nom ou ]e
logotype de l'enseigne commerciale sont autorisés. Les stores dits (( corbeille )) ou à capote sont
interdits.
Les stores vélums fixés à la façade et comprenant des éléments porteiu's posés au sol pouvant
transformer l'occupal'on en terrasse fermée ne seront autorisés que très exceptionne]lement et au cas
pas cas. Ils ne doivent pas se transformer en terrasse fermée de type véranda. Ce type d'occupation
rentre dans la catégorie des terrasses couvertes et non fermées.
La teinte doit ête en harmonie avec celle de la devanture, de la façade de I 'immeuble et des autres
éléments de la terrasse.
Les autorisations d'installation de joues latérales ne peuvent être accordées qu'exceptionne11ement
aux titulaires d'autorisations de terrasse et/ou étalage, en zone notamment exposée aux vents. La pose de jûues accrochées latéralement aux stores doît de ce fait faire l'objet d'une demande d'autorîsation préalable et justifiée. mobîlier urbain ou plantation
N LES PLATELAGES ET PIÀNCHERS
Aucun revêtement de sol, moquette ou tapis n'est admîs sur le domaine public allûué à usage de
terrasse et/ou étalage. De même, sera interdit tûut plancher pûur rehausser la terrasse au niveau
du seuil de l'établissement pour des raisons d'esthétique ou de commodité pûur l'exploitant ainsi
que tûut plancher de nature à aggraver les non-conformités en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Les platelages sont autorisés à titre exceptiûnnel et uniquement quand ils sûnt destinés à rattraper
le dévers du sol ou une trop grande irrégularité du sol (présence de racines....). Un plancher en bois
permettant un accès de plain-pied avec le commerce pourra être installé pour compenser une
pente. La hauteur des planchers ne doit pas être inférieure à 5 cm.
Les planchers doivent être réalisés avec des matériaux de qualité et imputrescibles. Les parois
périphériques dûivent comporter des ûuvertures grillagées pour permettre le nettoyage sous plancher.
Aucun scellement au sol n'est permis. Tout plancher doit pouvûir être déplacé ou dépûsé
rapidement. Il ne dûit pas être situé au dessus de regards ou de fermetures de réseaux.
Le cas échéant, les planchers sont pourvus de regards avec trappe dûnnant accès aux ouvrages des
réseaux recouverts et munis de grilles de ventîlation. Toutes les dispositîons dûivent en effet être prises afin de permettre d'effectuer à tout moment de la journée ou de la nuit une intervention sur les réseaux sîtués sous le plancher (pompiers, sernce des eaux, services municipaux...). A défaut, les frais et dommages résultant de l'ouverture et de l'accès aux réseaux restent à ]a charge du bénéficiaire de l'autorisa'l'on.
a LES PRE-ENSEIGNES - PANNR!k[TX D'INFORMATION - CHEVALETS - STOP
TROTTOIRS ET AUTRES SIGNALISATIONS AU SOL
Ils doivent respecter les dispositions réglementaires du Règlement Local de Publicité.
Ils sont autorisés dans le périmètre de la zûne concédée ou contre les façades des établissements
concernés lorsque la largeur du trottoir le permet et dans le respect du passage réservé aux piétons
ou aux automûbilistes en stationnement. L'installatiûn de ces équipements est interdite lorsque la
]argeur du trottoir ne permet pas d'assurer un cheminement piéton de ï,4o mètre. Ces éléments ne dûivent en aucun cas entraver la circulation ni présenter la moindre dangerosité pûur les piétûns et à plus fûrte raison celle des personnes à mobilité réduite. De même, ils ne doivent pas représenter un danger pour les automobilistes en gênant nûtamment la visibilité sur les chaussées.
Ils doivent être mobiles et stûckés dans l'établissement en dehors des heures d'ûuverture.
Sont interdites sur le domaine public : l'implantation de voiles ou wind-flags publicitaires,
toute inscription ainsî que tûute pûse de stickers autocollants ou autres procédés éphémères sur le sol
a LES TERRASSES FERMEES PAR DES STRUCTURES SAISONNIERES
En raison d'une exposition particulîère aux intempéries, une terrasse destînée à des établissements de restauration et permettant de cûnsommer sur place et assis, pourra être partiellement fermée hors saison estivale. Il s'agit de cûnstructions légères, démûntables, pûsées sur le revêtement du dûmaine public et accolées aux façades. Elles sont indépendantes des immeubles qui dûivent conserver une fermeture permettant de les clore en cas de démontage.
Leur configuratiûn (forme, matériaux, couleurs...) sera définie au cas par cas en fonctiûn des impératifs liés à l'environnement, à la typologie du bâti et à la localisation afin de garantir une bûnne intégration dans le projet d'aménagement d'ensemble de l'espace public. Elles ne peuvent être autûrisées que sur des espaces vastes et ouverks afin de ne pas gêner l'utilisation du dûmaine public. Elles ne dûivent pas dépasser l'emprise initîalement accordée pour une terrasse ouverte ni créer un volume fermé permanent.
s LES TERRASSES EN DUR
Ces projets d'installatiün nécessitent le dépôt conjoint d'une demande de permis de cûnstruire ûu
d'une déclaration préalable, d'une autorisatîon d'occupation du domaine public et pour les modifications de la partie recevant du public d'une autorisatiûn de travaux au titre des établissement recevant du public (ERP).
Les installations doîvent rester amovibles, entièrement démontables et être conçues de manière à être enlevéesen cas de nécessité dans les meilleurs délais à la première réquisition de la Ville de Carpentras ou sur la demande des gestiûnnaîres des réseaux qui peuvent être présents sous l'emprise de ce type de terrasses.
La création de terrasses de type bâti en dur non démontables est interdite sur l'ensemble du territoire de la Ville de Carpentras.
V - RESPONSABILITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occuper le domaine public est responsable de tous les risques et
litiges pouvant provenir de son activité. La responsabilité de ]a Ville ne pûurra être recherchée à
l'occasiûn des litiges provenant soit de l'act'vité commerciale süit des passants, soit par suite de tout accident survenant sur la voie publique.
L'ûccupant est seul responsable vis à vis des tiers de tûut accident, dégât et dûmmage de quelle
nature que ce soit et dûit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers ]a Ville
pûur toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dûmmage ou sînistre résultant de son installation.
Sauf contrainte particulière, le matériel doit être rangé au plus tard à :
î heure du matin entre le îer novembre et le 3î mars
s heure 3o du matin entre le îer avril et le 3ï octobre
J PRÉCONISATION :
* z ou 2 par établissement selon la largeur de ]a façade dans le respect de la qualité des
perspectives
ii Hauteur maximale : î,6o mètre
X INTERDICTION :
* Tûute publicité étrangère à l'établissement ou non conforme aux dispositiûns des arrêtés
préfectoral et municipal réglementant la publicité
* Empiétement au sûl supérieur à ï m'-
@ Tout système d'éclairage
* Tûute fixation au sol
Toute précautiûn doit être prise pour que le rangement des mobiliers et matériels des terrasses ne
sûit pas une source de nuisances sonûres pour ]e voisinage aux heures d'ouverture et de fermehire.
D'autre partles commerçants s'engagent à informer et inciter leur clientè]e installée en terrasse à
respecter la tranquîllité du voisinage et de l'environnement. Dans tûus les cas, l'exploitant sera tenu
respûnsable des comportements de ses clients aux abords de sûn établissement. VII - LES DF.MAR(' HF.S AÏ)MINISTRATIVES
VI - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PRÉSENTE CHARTE
Pour permettre une mise en œuvre progressive de leurs aménagements, les commerçants titulaires
d'une AOT du domaine public disposeront au maximum d'une périûde de transition de cinq ans
pour respecter les prescriptions de la présente charte.
Les demandes serûnt examinées au cas par cas.
Pour les créations, l'application sera d'effet immédiat.
ii DÉROGATIONS
Les mobîliers cûmmerciaux et les composants d'une terrasse ne répûndant pas aux critères définis
par la présente charte pourront être acceptés s'ils s'intègrent dans un projet d'aménagement mûtivé
par un cûntexte identitaire spécifique lié à l'environnement. Seul le comité de pi]otage pûurra
statuer en la matière après examen au cas par cas des dossiers.
œ pïocÉnu» D'INSTALIATION D'UN î,cï OU natmh TERRASSE Sece Référent
Service (l Foires et Marchés - Occupatiûn du Domaine Public +i
Ouvert au public du Lundi au Jeudi de 8 heures 3o à 12 heures et de î4 heures à î7 heures 3û - Le Vendredi de 8 heures 3û à 12 heures et de î4 heures à î6 heures 3o
Tél.: 04 go bo 33 33 - Email : mairie@carpentras.fr
Qui peut bénéficier d'une autorisation d'ûccupation du domaine public ?
Tûus les cûmmerçants sédentaires régulièrement inscrits au registre du Commerce et des Sociétés (ou des Métiers) installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la wiie publique.
Sûnt cûnsidérés des (( éta]ages )) nûtamment les présentoirs de fniits et légumes, les portants à vêtements, les
étals de fleurs ou de produits manufacturés, les bacs à g]ace, les rôtissûires...
Les autorisations de terrasses concernent uniquement les cafés, brasseries, restaurants, boulangerie, salons
de thé.... pûur l'installation de tables et chaises sous réserve que le commerce pûssède une sane à l'intérieur
pûuvant accueillir un minimum de huit personnes pour consommer assis et à table.
Comment demander une autorisation ?
Tout pmfessionnel désirant installer un étalage ou une terrasse sur le domaine public dûit adresser une
demande écrite à Monsieur le Maire. Le dossier de demande d'autorisation devra obligatoirement comporter :
* Le formu]aire (à retirer au service Foires et Marchés - Occupation du Domaine Public ou à télécharger
sur le site de la Ville Rubrique Economie - Commerce - Occupation du domaine public) dûment
complété, daté et signé décrivant précisément les dimensions souhaitées ainsi que les éléments du mobilier de la terrasse
* Un p]an ûu croquis à ]'échelle détaillé de la terrasse ou de l'étalage
0 Une notice précisant ]a nature et ]a couleur du mobilier et de tûus les matériaux utilisés dans la surface d'ûccupation
0 Une copie du bail commercial ou du titre de propriété
0 L'autorisation du propriétaire de l'immeuble ou du syndic pûrtant sur l'usage du cûmmerce
* Un extrait d'inscription au registre du commerce ou un récépissé d'inscription au registre des métiers
de moins de trois mois (pour les terrasses accueinant du public, il devra posséder ]a mention (l vente à consûmmer sur place )))
@ Le certificat de conformité du matériel é]ectrique, de chauffage ûu de CuiSSOn eXpOSé
@ Une attestation d'assurance responsabilité civile cüuvrant les risques ]iés à ]aactivité exercée
0 Une cûpie de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture d'un ERP
* L'accürd écrit du commerçant ou du propriétaire du lûcal ûu de l'immeub]e vûisin devant lequel
devraient être pûsitionnées les instanations pour toute terrasse devant déborder sur une façade
contiguë
Au préalable, le requérant pourra prendre contact avec un technicien du service pûur une meilleure
cûnnaissance de la procédure technique : explication de ]a réglementation, éhide de faisabilité, avis techi'+ique...
Instruction de la demande
La demande est instniite dans les deux mois qui suivent le dépôt.
Iinpûrtant : le dépôt du dûssier ne vaut pas autorisatiün. Aucune utilisation du domaine public ne sera
tûlérée avant notification de l'autorisation au requérant.
Délivrance de l'autorisation
L'autorisation d'occupatiûn du domaii'ie public est délivrée annuenement sûus forme d'un arrêté municipa].
Redevance
Toute üccupation du domaine public donne lieu à paiement d'un droit de place dont les montants sont fixés
par délibération du Consei] Municipal.
Contrôles
Les étalages et terrasses doivent respecter les prescriptions consignées dans l'autûrisation délivrée. Les
agents du service « Foires et Marchés - Occupatiûn du Doinaine Public ++ et de la Direction de la Police
Administrative exerceront des contrôles réguliers sur le terrain.
ffl PROCÉDÏJRE D'INSTAIIATION D'[ÏN ÉLÉMENT EN FAÇADE OU D'UN ÉLÉMENT
FIXÉ AU SOL SOUMISE À DÉCLARATÏON PRÉALABLE ET AUTORISATION DU
MAIRE (enseigne, store, caisson climatisation, parasol double pente, paravent,.....) Sece Référent
Service Développement Urbain
Ouvert au public du Mardi au Jeudi de 8 heures 3o à 12 heures et de î4 heures à ï7 heures 3o - Le Vendredi de 8 heures 3o à 12 heures et de î4 heures à î6 heures 3o Tél.: o4 go 6o 84 u - - Email : mairie@carpentras.fr
Comment demander une autorisation ?
Tout commerçant désirant
- entreprendre des travaux
- installer un élément sur la façade ou la devanture de son local
- fixer au sol un élément de sa tenasse
doît adresser son prûjet au service Développement Urbain de la Ville de Carpentras
Inshauction de la demande
La demande est instruite dans les : mois qui suivent le dépôt.
Délivrance de l'autorisation
L'autorisation est déliwée par le Maire sûus forme d'un arrêté.
Les contrôles
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions contenues dans
l'autorisation, le commerçant sera mis en demeure de procéder à l'enlèvement du matériel. Un
procès verbal sera dressé est transmis au Procureur de la République.
ffl PROCÉDURE DE CRÉATION OU DE MODIFICATTON D'tJN ÉTABLISSF.MENT
RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Sece Référent
Serice Développement Urbain
Ouvert au public du Mardi au Jeudi de 8 heures 3o à 12 heures et de ï4 heures à î7 heures 3o - Le Vendredi de 8 heures 3o à '12 heures et de ï4 heures à î6 heures 3o Tél.: o4 go 6o 84 iî - Emaü : mairie@carpentras.fr
Comment demander une autorisation ?
Tout commerçant désirant créer ûu mûdifier son établissement est soumis à la réglementatiûn
concernant les ERP (cûnformité aux règles de sécurité et d'accessibilîté) et doit se rapprocher du
service Développement Urbain.
Pour rappel est considéré comme ERP, tout cûmmerce ou activité recevant à l'intérîeur du lûcal au
minimum une persûnne.
Instnuction de la demande
La demande est instruite dans les 5 mûis qui suivent le dépôt de la demande
Délivrance de l'autorisation
L'autûrisat'on est délivrée par le Maire sous fûrme d'un arrêté d'ouverture.
Les contrôles
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur et des prescriptiûns contenues dans
l'autorisation, un procès verbal sera dressé est transmis au Procureur de la République.
VIII - LES TEXTES RÉ,GLEMENTAIRES
La loi du iî février 2û05
relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des persûnnes
bandicapées.
Le Code de l'Environnement
et nûtamment ses articles relatîfs à la préventiûn des nuisances sonores (articles L57ï-î à L571-26 modîfiés par ordonnance 2ûû4/1199 du 12 novembre 2004), à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes (articles L58ï-ï à L58Ï-45)
Le Code de l'tJrbanisme
Le Code de la conshauction et de l'Habitation
Le Code de la Santé Publique
et notamment ses articles relatifs aux débits de boissons ainsi qu'aux bruits de voisinage (articles
L1311-1 et L î3ïï-ï, R57ï-ï à R57ï-ïo)
Le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles relatîfs aux pouvoirs de pûlice du Maire (L 2212-1 et suîvants) ainsi qu'à
la police de la cîrculation et du stationnement (L 2213-1 et suivants)
L'Arrêté Ministériel du ïer août 2006
fixant les dispositions prises pour l'application des arl'cles R. ïîî-îg à R. ïîî-îg-3 et R. îîî-îg-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lûrs de leur constmctiûn ûu de leur création
L'Arrêté Ministériel du i5 janvier 2007
pûrtant application du décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
L'Arrêté Préfedoral du 4 août 2004
relatif à la lutte cûntre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse
L'Arrêté Préfectoral du ïi mai 20û4
relat'f à la police des débits de boissûns dans le département de Vaucluse.
L'Arrêté Municipal 2005/294 du î3 avril 2005
relatif à la lutte cûnte le bruit sur la commune de Carpentras
L'Arrêté Municipal 2û12/A/SFM/489 du 23 avril 2012
portant réglemental'ûn de l'occupatiûn du domaine public
Le Règlement Municipal de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager du si4 mai 2005 ou l'A.V.A.P. (aire de valûrisatiûn de l'architecture et du patrimoine)
Le Règlement Local de Publicité IX - LEXI0UE
AOT
Autorisation d'Occupation Tempûraire du domaine public
AUVENT
Petit toit en saillie, généralement en appentis, cûuvrant un espace à l'air libre devant une façade,
aménagé au dessus- d'une pûrte ou d'une baie pour garantir de la pluie.
BANNE
Bâche, tûile de type stûre de grande largeur protégeant des intempéries au-dessus de la devanture
d'un magasin
DEVm
Façade d'une boutique étrûitement liée avec plusieurs éléments : entrée, vitrine, fermetures et
murs mais aussi enseigne, mûbilier et équipements extérieurs
ÉCRAN
Élément amovible conçu pûur arrêter, détourner ou se protéger d'un phénomène (soleil, vent...)
ERP
Etablissement recevant du public
MARQUISE
Auvent à charpente métallique et généralement vitrée qui protège une entrée ou perron
PRE-ENSEIGNE
Constitue une pré-enseizne toute inscription forme ou image indiquant la prûximité d'un immeuble ûù s'exerce une activité déterminée
STORE
Panneau mûbile, en tissu ou matériau léger, qui est fixé à la partie supérieure d'une ouverture
vitrée pour intercepter ou tamiser la lumière et qui peut être baissé et relevé grâce à un mécanisme
d'enroulement autûur d'un axe horîzontal
ffiRINE
Baie vitrée d'un local commercial; espace aménagée derrière cette baie où les articles à la vente
sont expûsés à la vue des passants
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine arcbitectural urbain et paysager) ou AVAP (aire de
valûrisatiûn de l'architecture et du patrimoine)
Document qui délimîte un secteur plus particulièrement sensible sur ]e plan architectural ou
paysager. Il est élaboré après délibération du Conseil Municipal, enquête publique et avis de la
cûmmission régionale du patrimoine et des sites.
La ZPPAUP de Carpentras, servitude annexée au PLU, a été approuvée par arrêté préfectoral du 5 juillet :oo5.
Elle a deux objectifs :
* le centre ancien
* mettre en valeur les quartiers de façon dynamique
E]le se substitue aux effets des servitudes des abûrds des Monuments Historiques.
Elle permet, en outre, sous certaines cûnditions de faire bénéficier les propriétaires d'avantages
fiscaux lorsqu'ils procèdent à des travaux.