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Déliberation - 04 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
mars
2023
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
L'an
deux
mille
vingt-trois
le trois
du
mois
de
mars
8
18
heures
00,
E
Conseil
Municipal
DÉPARTEMENT
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
convocation
qui
lui a été adressée
par le Maire,
conformément
aux
articles
L. 2121.10
à
ARRONDISSEMENT
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de madame
D'AIX-EN-PROVENCE
GASCON
Maryvonne
République !
.
Étaient
présents
à cette
assemblée
, Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
publique française
.
Liberté,
égalité, fraternité
MARTINET,
Jean
COYE
, Bernard
JEAN,
Laurent
LAMOTTE,
Michel
GOURLIA,
et
Sabine
BOUICHET
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
DÉLIBÉRATION
N°
04-2023
|
composé
de
douze
membres
Nombre
de
membres
EN
EXENCICE
scission
12
Nombre
de membres
08
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Noël
THOMAS
à
Sabine
BOUICHET
, Michel
nie
AE
PUECH
à Michel
GOURLIA
et Mélanie
HENARD
à Maryvonne
GASCON
VOLANTS
ssssssncuesenenes
ve
11
ABSENT(S)
EXCUSE(S) :
Pour
11
,
,
Contre
0
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Bernard
JEAN
Abstention
0
Date
de
la
convocation
27/02/2023
---0000000---
Objet
: Habilitation
ponctuelle
à
représenter
la
commune
en
justice
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22,
L 2122-26
et L
2132-1 ;
Vu
la requete
enregistree
le 3/02/2023
presente
par
la societe
rocher
mistral
concernant
la demande
de
retrait
de
la deliberation
n°37-2021
du
19
novembre
2021
recu
le 7/02/2023 ;
ÉTANT
PRÉCISÉ
:
-Que
devant
la
nécessité
d’éviter
toute
opposition
d’intérêt
entre
le
maire
la
commune
dans
le
cadre
du
contentieux
qui
l’oppose
au
requérant,
il y
a
lieu
de
proposer
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
LA
BARBEN
soit
représentée
en justice
par
un
autre
de
ses
membres
qu’il
lui
appartient
de
désigner
;
-Que
dans
cette
occurrence,
M.
le Maire
Franck
SANTOS
qui
n’a
pas
pris
part
aux
travaux
préparatoires,
ne
participe
ni
à la présente
délibération
de
l’organe
délibérant
ni
au
vote
qui
s’ensuivra.
CONSIDÉRANT
: La
nécessité
pour
la commune
de
défendre
dans
ces
instances
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
1*
adjoint
Madame
Maryvonne
GASCON
de
représenter
la
commune
en
défense
dans
ces
affaires
et le cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à intervenir
;
Celle-
ci rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en vertu
de
cette
délibération
;
En
l’absence
du
maire,
la délibération
sera
signée
par
le
1°
adjoint.
Page
1
sur
2 AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
AUTORISE
Mme
Maryvonne
GASCON
à représenter
la
commune
en
justice
dans
l’instance
n°2301171-5
pendante
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
et
le
cas
échéant
à
relever
appel
des
décisions
à
intervenir
;
DÉCIDE
que
Mme
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera transmise
à M.
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône
au titre du
contrôle
de
légalité
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(article
L
411-7
du
CJA)
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le site Télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si un
recours
gracieux a
été
préalablement
exercé.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal Certifié exécutoire
compte
tenu de la transmission
en sous-
LA
BARBEN,
le 3 mars
2023
préfecture
06
mars
2023
La
1ÿ° Adjointe
de
la publication/notification
Fait à La Barben 06 mars 2023
Maryvonne
GASCON
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur
2