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Déliberation - 13 2023
Déliberation - 01 2023
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
janvier
2023
L'an
deux mille
vingt-trois
le vingt-sept
du mois
de janvier
à 17 heures
30, le Conseil
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
..
PS
PE
£
5
à
à
DÉPARTEMENT
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
|
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
ARRONDISSEMENT
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
D'AIX-EN-PROVENCE
présidence
de
madame
GASCON
Maryvonne
République
A
Étaient
présents
à cette
assemblée,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
publique
française
Liberté,
égalité,
fraternité
Colette
MARTINET,
Jean
COYE
,Bernard
JEAN,
Laurent
LAMOTTE,
Michel
‘GOURLIA,
Michel
PUECH
et
Sabine
BOUICHET
formant
la
majorité
des
DÉLIBÉRATION
N° 01-2023
si à
’
membres
en exercice,
le conseil
étant composé
de
douze
membres
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
susssescs
cars
12
US
de membres
_
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Noël THOMAS
à Bernard JEAN
Nombre de membres
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Mélanie
HENARD
votants
................,..
10
Pour
10
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Michel PUECH
Contre
-.
0
|
‘ Abstention.
0
---0000000---
Date
de
la
convocation
: 23/01/2023
\
Objet
: Habilitation
ponctuelle
à
représenter
la
commune
en
justice
et
choix
de
l’avocat
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22,
L
2122-26
et L
2132-1
;
Vules
trois
lettres
adressées
à la commune
en
date
du
27
décembre
2022
aux
termes
desquelles
Mme
ou
M.
le
greffier
en
chef
du
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
transmet
les
requêtes
répertoriées
sous
les
numéros
2210818-2,
2210817-2
et 2210819-2
présentées
par
la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
;
Vu
les
termes
des
dites
requêtes
visent
des
recours
pour
excès
de
pouvoir,
à l'encontre
des
trois
arrêtés
de
sursis
à statuer
en date
du
13
décembre
2022
portant
les numéros
71-2022,
72-2022,732022
sur les demandes :
de permis
d’aménager
suivants
:
PA
n°
13
00092200006
du 22
juillet 2022
;
PA
n°
13
00092200007
du 22 juillet 2022
;
PA
n°
13
00092200005
du
18 juillet 2022.
Vu
la proposition
de convention
d’honoraires
du
cabinet LAMBALLAIS
& ASSOCIES
(CLEA)
domicilié
47
. boulevard
Jean
Jaurès,
13300
Salon
de Provence
;
ÉTANT
PRÉCISÉ
:
-Que
devant
la
nécessité
d’éviter
toute
opposition
d’intérêt
entre
le
maire la
commune
dans
le
cadre
du
contentieux
qui
l’oppose
au
requérant,
il y a lieu
de
proposer
au
conseil
municipal
que
la commune
de
LA
BARBEN
soit représentée
en justice
par
un
autre
de
ses
membres
qu’il
lui
appartient
de
désigner
;
-Que
dans
cette
occurrence,
M.
le Maire
Franck
SANTOS
qui
n’a
pas
pris
part
aux
travaux
préparatoires,
ne
participe
ni à la présente
délibération
de l’organe
délibérant ni au vote
qui s’ensüivra.
Page
1
sur
2 CONSIDÉRANT
: La
nécessité
pour
la commune
de
défendre
dans
ces
instances
Il est proposé
au conseil
municipal
d’autoriser
le
1°
adjoint
Madame
Maryvonne
GASCON
de
représenter
la
commune
en
défense
dans
ces
affaires
et le cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à intervenir ;
Celle-
ci rendra compte
à chacune
des réunions
obligatoires
du conseil municipal,
des
décisions
prises
en vertu
de
cette
délibération ;
EL
de
donner
mandat
au
cabinet
Lamballais
et Associés
(CLEA),
avocats
au
barreau
d’Aix
en
Provence
et
à
l’avocat
qu’il
désignera,
pour
représenter
la
commune
dans
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la procédure
qui
l’oppose
à
la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
de
préciser
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
aux
budgets
de
l'exercice
correspondant.
En
l’absence
du maire,
la délibération
sera signée par
le
1% adjoint.
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
AUTORISE
Mme
Maryvonne
GASCON
à représenter
la commune
en justice
dans
les instances
2210818-2,
2210817-2
et
2210819-2
pendantes
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
et
le
cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à intervenir
;
DÉCIDE
que Mme
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en vertu
de cette
délibération
;
DÉSIGNE
le cabinet Lamballais
et Associés
(CLEA),
avocats
au barreau
d’Aïx
en Provence
et l’avocat qu’il
désignera
à son tour, pour représenter
les intérêts
de la commune
dans
le cadre
de
la procédure
qui
l’oppose
à
la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
;
DIT
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet RE
aux
budgets
de
l’exercice
correspondant
;
®PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à M.
le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(article
L
411-7
du
CJA)
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
.
Certifié
exécutoire
compte
tenu de la transmission
en sous-
préfecture
le 01/02/2023
de la publication/notification
le 01/02/2023
Fait à La Barben,
le 01/02/2023
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur
2