Arrêté - AP 273 Prorogation av de L Europe et Rond Point de L EUROPE

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Arrêté - AP 273 Prorogation av de L Europe et Rond Point de L EUROPE Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 273 Prorogation av de L Europe et Rond Point de L EUROPE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - Lo SS -OBJET : PROROGATION - AVENUE DE L'EUROPE ET ROND-

POINT DE L'EUROPE - PALISSADE DE CHANTIER - ENTREPRISE LEGENDRE IDF -

DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - AP 273

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2023/1836 du 12/04/2023 portant délégation de signature à

Monsieur Gimonet,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu larrêté n°2021/3266 du 12/05/2021 AP 322 portant sur la première demande d’occupation du domaine public, et l’arrêté n°2022/2800 du 29/07/2022 AP 421 portant sur la deuxième demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société Legendre en date du 25 avril 2023,

Vu l'accord de l’EPI 78/92 en date du 21 avril 2021,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que l’entreprise LEGENDRE IDF, sise 13 avenue Jeanne Garnerin CS 85807

91321 WISSOUS CEDEX doit poursuivre ses travaux et laisser en place une palissade avenue de l'EUROPE et rond-point de L'EUROPE,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté.

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2022/2800 - AP 421 en date du 29/07/2022, sont prorogées jusqu’au LUNDI 31 JUILLET 2023.ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Dès l’entrée en vigueur et jusqu’au 31/07/2023.

> 7,40 € par M?/ semaine pour la palissade

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 172,50 M? pour la palissade sur l’avenue de l’Europe,

> 27,20 M? pour la palissade sur le rond-point de l’Europe.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer auprès du Trésor publie, dès réception du titre de recette. Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

IL est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

au service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, \AAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 2 $ AVR. 2023

Pour le Maÿr£

l’Adjoint délégué

Arrêté transmis en Préfecture le d x Ei mo

Arrêté affiché en mairie le 9 & ANR. 2093

Arrêté notifié le 2 8 AVR. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)