Arrêté - AP 595 Prorogation av de L ARCHE

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Arrêté - AP 595 Prorogation av de L ARCHE Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 595 Prorogation av de L ARCHE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - 3% 3 U - OBJET : PROROGATION - AVENUE DE L’ARCHE - ECHAFAUDAGE - SOCIETE COULON - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/VB — AP 595

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l'arrêté n°2023/3202 en date du 28/08/2023 - AP 476 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prolongation d’arrêté formulée par courriel de la société COULON en date du

25 octobre 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant

la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société COULON, sise 15 rue René Coche 92170 Vanves, doit poursuivre ses travaux et maintenir en place un échafaudage avenue de l’Arche,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie

à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2023/3202 en date du 28/08/2023 - AP 476 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 02 FEVRIER 2024 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Du 01/01/2023 au 31/12/2023

> 3,75 € par m°/ semaine pour l’échafaudage.

Du 01/01/2024 au 02/02/2024, la facturation sera établie selon le tarif en vigueur pour

l’année 2024

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 43 m° (jusqu’au 02/02/2024)La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société COULON auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie et

ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

au Commissariat de Police de La Défense,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à la Société SNCDR,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. YVYVVYNVYNYVYNVNNNVNVYY

Fait à Courbevoie, le = 9 Ngy. 2023

Adjoint au Majre délégué à la sécurité,

la préventiof de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le. 2 NOV 9 0 9 3

Arrêté notifié le 2 NOV 2023 |

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)