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Compte-Rendu - CR CM 14 11 22 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 11 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité, Ville de

COCHEREN

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PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2022

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI,

Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine

JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER

Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Isabelle DEMOGEOT, Monsieur Jean- Philippe BOTT, Madame Claire BLADT, Monsieur Jonathan OUTOMUTO, Madame

Aurélie QUAI, Monsieur Samuel KREMER, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Mesdames Anne KAAS (délégation de vote à Mme Martine KREBS), Christine LUPIC, Monsieur Paul CHAVAN, Conseillers Municipaux

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2022.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation ;

b. Attribution du marché pour la création d'un plateau avenue de Distchviller/Rue des Bruyères ;

c. Attribution du marché pour la réalisation d'un cheminement piéton Rue de Béning ;

3. AFFAIRES FINANCIERES

Convention Territoriale Globale pour la période du 1.01.2022 au 31.12.2026 ; Fonctionnement du Centre Social acomptes 2023 ;

Financement du chantier d'insertion 2023 porté par l'ASBH ;

Demande de subvention au titre de la DETR 2023 :

1. Aménagement paysager des abords du groupe scolaire Thomas Pesquet

et création d'un jardin pédagogique ;

2. Réfection du revêtement de sol du préau de l'école Thomas Pesquet ; 3. Modernisation de l'éclairage public au village par la mise en place de luminaires LED ;

e. Mise à jour de l’organisation péri scolaire du mercredi ;

oOnvTw

f. Economie d'énergie : opportunité d'extinction de l'éclairage public une partie de

la nuit ;

g. Mise à jour des tarifs des locations des salles des Centres Sociaux ;

h. Demande de subvention de l'Union Sportive le Rocher ;4, BUDGET

a. Décision modificative n° 1 ;

b. Passage au référentiel M57 ;

c. Engagement des dépenses d'investissements 2023 avant le vote du budget ;

5. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner ; b. Vente d’un terrain Rue des Mésanges ;

c. Etude de faisabilité et diagnostic du Centre Daniel Balavoine et de « L'école Lerond »

6. ADMINISTRATION GENERALE

a. Adhésion à la convention de participation pour le risque santé mis en place par le Centre de Gestion 57 ;

b. Mise à jour de l'attribution des heures supplémentaires et complémentaires; c. Modification du temps de travail de deux ATSEM ;

7. INTERCOMMUNALITE

a. Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération de Forbach : modification de la délibération prise le 8 septembre 2022.

8. DIVERS

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Emile REINHARD est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et propose avant de passer à l'ordre du jour de traiter le point 3 f à la fin de la séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2022

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation

En application de l'article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 30/08/2022 au 07/11/2022), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal.Le détail est exposé ci-après :

tant

BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur Le

6512 - Droits d'utilisation - ; : Mise en œuvre et accompagnement M57 JVS 588,00

informatique en nuage

6512 - Droits d'utilisation - Mise en service et hébergement Logiciel Bellami pour la régie cantine et le : ; . à : SE € Fe g VIP Concept 1 094,00 informatique en nuage périscolaire

Fonctionnement 6512 - Droits d'utilisation - | | | ciel cd = informatique en nuage Mise en service et hébergement Progiciel MUNICIPOL Logitu 1 926,

61521 - Entretien des terrains Rénovation du terrain d'honneur Rénova 6 180,00

Total fonctionnement 9 788,00

2051/160 -C io! it 2 : . are oncessions et droits Licence Logiciel Bellami pour la régie cantine et périscolaire VIP Concept 1 650,00

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20 - i i DAT/LED - Conssssians AL droIts licence Progiciel MUNICIPOL Logitud 1 643,40

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2152/160 - Installations de voirie Poteaux de voirie - Pont de la Rosselle Sigma PLV Signalétiques 2 656,70

eu |Autre installations, Défibrillateurs et armoires murales Kardia Médical 3 946,80 matériel et outillage

2182/160 - Matériel de transport Véhicule Sandero Renew 11 632,61

. 21568/226 - Matériel de défense Disques durs pour le CSU System Solutions 960,00 Investissement

2152/228 - Installations de voirie Grillage vert + panneaux à l'école Thomas PESQUET Guermont Weber 2 380,87

2183/228 Matériel informatique Supports ajustables pour écrans interactifs LBI Systems 4 788,00

2188/228 Autres immobilisations Cache poubelles France Abris 1 750,00

2313/228 Constructions Avenant 1 (PSE1 alarme et sonnerie de cours) - lot 6 Electricité Starck 5 825,00

2313/228 Constructions Avenant 1 {hotte laverie et hotte cuisson)- lot 8 - PSCV Dorkel 11 844,00

Total investissement] 49 077,38

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

PREND ACTE des décisions du Maire.

b. Création d'un plateau Avenue de Distchviller/Rue des Bruyères :

attribution du marché

Monsieur Daniel FUHR, 1° adjoint au Maire, rend compte de la consultation qui a été faite pour les travaux de création d'un plateau à l'intersection de l'avenue de Ditschviller et de la rue des Bruyères. Il ressort de l'analyse des offres que la mieux disante est celle de l'entreprise TP KLEIN Guy à Diebling pour un montant total de 58.863,60 € H.T. options incluses.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

CONFIE les travaux de création d’un plateau à l'intersection de l'avenue de Ditschviller

et de la rue des Bruyères à l'entreprise TP KLEIN Guy à Diebling pour un montant de 58.863,60 € H.T. soit 70.636,32 € T.T.C.,

VOTE les crédits correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

c. Création d’un cheminement piéton Rue de Béning : attribution du

marché

Monsieur Daniel FUHR, 1° adjoint au Maire, rend compte de la consultation qui a été

faite pour les travaux de création d’un cheminement piéton rue de Béning.Ce dossier concerne la création d’un cheminement piéton en enrobés entre la rue de Lampaden et la rue des Cloutiers et d’un cheminement en laitier compacté entre la rue des Cloutiers et Béning.

Il ressort de l'analyse des offres que la mieux disante est celle de l'entreprise TP KLEIN

Guy à Diebling pour un montant total de 33.285,20 € HT.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

CONFIE les travaux de création d'un cheminement rue de Béning à l'entreprise TP

KLEIN Guy à Diebling pour un montant de 33.285,20 € H.T.€ H.T. soit 39.942,24 €

T.T.C.;

VOTE les crédits correspondant,

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

3. AFFAIRES FINANCIERES

a. Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation familiale

pour la période du 1.01.2022 au 31.12.2025

La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la CNAF prévoit la couverture de l'ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d'ici 2022 en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l'ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Forbach Portes de France en lien avec les interventions communales en matière d’'enfance- jeunesse. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

- La petite enfance,

- L'enfance et la jeunesse,

- La parentalité,

- L'accès aux droits,

- L'animation de la vie sociale

La souplesse de la CTG permet d'inclure d'autres thématiques en fonction de la volonté de l'intercommunalité et de ses communes.Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d'identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d'échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d'enjeux communs et à l'élaboration d'un plan d'actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu'en 2026. En conséquence, il est proposé au Conseil :

- D'autoriser le Maire où son représentant à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe et tout document s'y rapportant. Il est donc proposé au Conseil l'adoption du Contrat Global Territorial :

Le Conseil MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles, VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

CONSIDERANT que la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d'un travail de co-construction avec l'ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d'intervention globale,

CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2022, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l'ensemble du territoire,

AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant

b. Fonctionnement des centres sociaux et du Multi Accueil

Pour l’année 2023, l'ASBH sollicite la reconduction des acomptes mensuels sur dix mois pour les actions et le fonctionnement du centre social et du Multi-Accueil.

Compte-tenu des réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les versements mensuels à 30.000,00 € (21.000,00 pour le centre social et 9.000,00 pour le Multi- Accueil).

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de reconduire, en 2023, le versement d'acomptes mensuels sur dix mois de 30.000,00 € comme détaillé ci-dessus ;

VOTE les crédits correspondants.

c. Fonctionnement chantier d'insertion 2023

Monsieur le Maire propose de reconduire en 2023 le financement du chantier d'insertion sociale et professionnelle porté par l'ASBH pour un montant maximum 47.000 €.

Appelé à en délibérer,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de reconduire en 2023 le financement du chantier d'insertion porté par l'ASBH à hauteur de 47.000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention y afférente.

Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

d. Demande de subvention au titre de la DETR 2023 :

1.Aménagement paysager des abords du groupe scolaire Thomas Pesquet

et création d’un jardin pédagogique : demande de subvention 2023

Par courrier du 30 septembre 2022, Monsieur le Préfet nous informait que la date limite de dépôt de dossier des demandes de subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) est fixée au 30 novembre 2022.

Dans le cadre des travaux d'amélioration et d'environnement à réaliser dans le contexte de l'opération « Rénovation de l'école Thomas Pesquet » il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour l'aménagement paysager des abords du groupe scolaire Thomas Pesquet et la création d’un jardin pédagogique. L'avant projet et le devis réalisés par l'entreprise Jardins de l'Est se chiffrent à 43.530 € HT soit 52.236 € TIC.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

SOLLICITE la subvention au titre de la DETR 2023 susceptible d'être attribuée pour ces travaux d'aménagement et d'équipement ;

S'ENGAGE à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par la subvention sur fonds propres communaux ;

ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :

e ETAT - DETR 40 % 17.412 € HT.

e Commune 26.118 € H.T. 43,530 € H.T

CHARGE Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.

d. Demande de subvention au titre de la DETR 2023 :

2.Refection du revêtement de sol du préau de l'école Thomas Pesquet

Par courrier du 30 septembre 2022, Monsieur le Préfet nous informait que la date limite de dépôt de dossier des demandes de subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) est fixée au 30 novembre 2022.

Dans ce cadre il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour la refection du revêtement de sol du préau de l'école Thomas Pesquet, non prévue dans le projet initial. Le devis réalisé par l'entreprise RESI TECH se chiffre à 52.470,56 € H.T. soit 62.964,67 € TTC.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,SOLLICITE la subvention au titre de la DETR 2023 susceptible d'être attribuée pour ces travaux de restructuration du préau de l’école Thomas Pesquet ;

S'ENGAGE à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par la subvention sur fonds propres communaux ;

ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :

e ETAT - DETR 50 % 26.235,28 € H,T.

e Commune 26.235,28 € H.T. 52.470,56 € H.T

CHARGE Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.

d. Demande de subvention au titre de la DETR 2023 :

3. Modernisation de l'éclairage public au village avec la mise en place de

luminaires LED

Par courrier du 30 septembre 2022, Monsieur le Préfet nous informait que la date limite de dépôt de dossier des demandes de subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) est fixée au 30 novembre 2022.

Dans le cadre des opérations de transitions écologiques et afin de poursuivre la rénovation de l'éclairage public, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention avec la mise en place de luminaires LED au village. L'avant projet et le devis estimatif proposés par l'entreprise SPIE se chiffrent à 189.800 € H.T soit 227.760 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

SOLLICITE la subvention au titre de la DETR 2023 susceptible d'être attribuée pour ces travaux d'équipement ;

S'ENGAGE à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par la subvention sur fonds propres communaux ;

ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :

e ETAT - DETR 40 % 75.920 € H.T.

e Commune 113.880 € H.T.

189.800 € HT

CHARGE Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.

e. Mise à jour de l’organisation périscolaire du mercredi

Par délibération du 8 septembre 2022, le Conseil Municipal avait décidé la mise en place d’un accueil périscolaire le mercredi avec 3 formules possibles.

Après deux mois de service et suite à une demande des parents il est proposé au Conseil Municipal de rajouter une tranche horaire à savoir un créneau d'accueil de 14h à 18h.

Appelé à en délibérer,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de mettre en place une tranche d'accueil périscolaire supplémentaire le mercredi.

FIXE les tarifs à appliquer à partir de la rentrée de novembre 2022 comme suit :

Tranches Accueil de14hà18h

0 - 600 € 4,50 €

601 - 715 € 4,60 €

716 - 850 € 4,70 €

+ de 850 € 4,70 €

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et lui DONNE tous pouvoir à cet effet.

g. Mise à jours des tarifs des salles des Centres Sociaux

Suite à l'augmentation des coûts de chauffage et d'électricité, il est nécessaire de

relavoriser les tarifs des locations des salles du Centre Social

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une relavorisation de 10 à 15 % sur

les tarifs des locations des salles conformément au bordereau annexée au présent

compte rendu.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

FIXE les tarifs des locations des salles comme détaillés dans le bordereau joint en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

h. Demande de subvention exceptionnelle de l'association « Le

Rocher »

L'association de l'union sportive « Le Rocher » sollicite une subvention pour la démonstration sportive des leurs activités en gymnastiques acrobatique et trampoline lors de l'anniversaire du jumelage avec Lampaden le 28 août 2022.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de verser à l'association « Le Rocher ». une subvention de 250 € pour leur participation lors de l'anniversaire de jumelage avec Lampaden.

VOTE les crédits correspondants.

4. BUDGET

a. Décision modificative n° 1

Suite à la revalorisation des catégories C et à la hausse de 3,5 % accordée aux agents de la fonction publique non prévue au budget primitif, il est nécessaire de réajuster le montant des charges salariales sur le budget 2022.Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

PREND la Décision Modificative n° 1 du Budget 2022 suivante :

- Compte 011: charges à caractère général : - 24.000,00 € Répartis comme suit :

60612 « Energie Electricité » : -10.000,00 € 61524 « Bois et Forêt » - 8.000,00 € 6184 « Versement organisme formation : - 4.000,00 € 6232 « Fêtes et cérémonies » : - 2.000,00 €

- Compte 012 compte 64111: rémunération de personnel : + 24.000,00 €

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

b. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 à compter du 1er janvier 2023.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Cocheren son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°" janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

L'exposé entendu, Monsieur le Maire propose de bien vouloir approuver le passage de la commune Cocheren à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s'appliquera au budget de la commune de CocherenAppelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

1.- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de 1° janvier 2023

2.- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

c. Autorisation d'engagement des crédits avant le vote du budget

2023

Vu les dispositions de l'article 125 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, il est proposé d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement par anticipation au budget 2023.

Les comptes concernés sont les suivants :

Crédits ouverts au BP

Crédits pouvant être

ouverts au titre de

ARTICLE LIBELLE 2022 hors RAR l'article L1612-1 du

CGCT

20 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 375,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 45 000,00 € 11 250,00 €

2031 Frais d'étude 10 000,00 € 2 500,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1 000,00 € 250,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 Terrains nus 7 000,00 € 1 750,00 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 000,00 € 5 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 130 000,00 € 32 500,00 €

2138 Autres constructions 1 000,00 € 250,00 €

2152 Installations de voirie 335 000,00 € 83 750,00 €

21568 ne matériel et outillage d'incendie et de défense 24 000,00 € 6 000,00 €

21571 Matériel roulant 15 000,00 € 3 750,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 13 000,00 € 3 250,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 101 000,00 € 25 250,00 €

2184 Mobilier 71 500,00 € 17 875,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 89 607,88 € 22 401,97 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2313 Constructions 957 477,30 € 239 369,33 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 € 5 000,00 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,DECIDE d'autoriser par anticipation, l'inscription au budget 2023 des crédits dont la liste et l'affectation sont détaillées ci-dessus, et qui n'excèdent pas le quart de ceux

inscrits en 2022.

5. URBANISME

a. Examen de Déclarations d’Intentions d'Aliéner.

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 8 septembre 2022.

DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB | Superficie | MONTANT DE

TRANSACTION

09/09/2022 9b, rue de la Montagne B 17a7/74 175.000 €

19/09/2022 8 rue des Mésanges B 67.500 €

3/10/2022 14 rue du Hérapel B 4a29 100.000 €

18/10/2022 Impasse des Œillets B 7a50 57.000 €

27/10/2022 Rue des Cloutiers NB 6a83 33.600 €

28/10/2022 4 impasse de la Forge B 2a49 37.000 €

7/11/2022 3 rue des Pinsons B 6a/74 121.000 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

PREND ACTE des décisions du Maire.

b. Vente d’un terrain à bâtir rue des Mésanges

Monsieur Etienne GOSSE et Madame Julia POULET sont intéressés par une place à bâtir située rue des Mésanges, et ont donné leur accord sur le prix de cession de 6 500,00 € l'are fixé par délibération en date du 17 décembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle en question.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de céder la parcelle communale cadastrée section 9 n° 659 d'une contenance de 6,72 ares à Monsieur Etienne GOSSE et Madame Julia POULET domiciliés àLONGEVILLE LES ST AVOLD -— 6 rue du Stade, au prix de 6 500,00 € l’are soit pour

une surface de 6,72 ares un montant de 43.680,00 € ;

MET à la charge des acquéreurs les frais d'arpentage, d'acte et notariés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

c.1. Etude diagnostic et de faisabilité de l’ancienne « Ecole Lerond »

Afin d'engager une réflexion sur le devenir de l'ancienne « Ecole Lerond » (Bâtiment et abords) il est nécessaire de réaliser une étude diagnostic et de faisabilité.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier cette étude à Espace Architecture de St Avold.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DÉCIDE de confier l'étude diagnostic et de faisabilité de l’ancienne « Ecole Lerond » au cabinet Espace Architecture pour un montant de 5.800 € H.T. soit 6.960 € TTC.

c.2.Etude diagnostic et de faisabilité du Centre Daniel Balavoine

Dans le cadre d’un projet de réhabilitation et de rénovation du Centre Daniel Balavoine (réaménagement des espaces intérieurs, affectation des espaces disponibles, performances énergétiques et mise en accessibilité) il est nécessaire de réaliser une étude diagnostic et de faisabilité.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier cette étude à Espace Architecture de St Avold.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de confier l'étude diagnostic et de faisabilité du Centre Daniel Balavoine au cabinet Espace Architecture pour un montant de 4.900 € H.T. soit 5.880 € TTC

6. ADMINISTRATION GENERALE

a. Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par le centre de gestion de la Moselle.

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d'engager

une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur

pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui

ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la

contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à20€ par agent adhérant/ an, auquel s'ajoute un ticket d'entrée d’une valeur de 220€

par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à l'article L452-30 du code général de la fonction publique, les

dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.

Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et

étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré

effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022,

décidé d'attribuer l'offre au groupement MNT/MUT'EST (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code

général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation

des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise

en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des

retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en

annexe)

le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au

31/12/2028

“le contrat est à adhésions facultatives

“ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

“l'assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l'année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre

2021 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une

convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le

domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le

choix du candidat retenu ;VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT'EST ;

VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 14 octobre 2022 ;

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE :

- de faire adhérer la commune de Cocheren à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 20 € brut pour un agent seul et 30 € pour une famille.

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention

de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre

de Gestion de la Moselle.

b. Mise à jour de l'attribution des heures supplémentaires _et

complémentaires

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des

fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui

de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-

sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la

majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la

fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non

complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territorialedès qu'il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 17/12/2021 portant adoption de l'Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit :

-travaux nécessaires lorsque la sécurité de l'usager sur l'espace public est en cause (intempéries, incendie, inondations ..)

-Interventions dans le cadre de l'organisation de manifestations lors de forte activité,

-Participation à diverses réunions hors temps de travail,

-Célébration état civil,

-Nettoyage exceptionnel des bâtiments communaux,

-Toutes interventions à la demande du Maire.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail

supplémentaire de nuit.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner

lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

Pour les agents à temps complet, l'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Traitement brut annuel + indemnité de résidence (le cas échéant)

1820(soit 35 heures par 52 semaines)

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) : 1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au- delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures

complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont

déterminées comme suit :

Traitement brut annuel + indemnité de résidence (le cas échéant)

1820(soit 35 heures par 52 semaines)

- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour

chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10f"° des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet. (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet

ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées

au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- d'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

- Rédacteur, Rédacteur Principal 2°" classe et Rédacteur Principal 1°"® classe

- Technicien, Technicien Principal 2" classe et Technicien Principal 1°" classe

- Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal

- Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2°" classe et Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1% classe

- Adjoint administratif, Adjoint administratif Principal 2°" classe et Adjoint administratif Principal 1° classe

- Adjoint technique, Adjoint technique Principal 2°" classe et Adjoint technique Principal 1°" classe,

-Adjoint d'animation, Adjoint d'animation Principal 2°"€ classe et Adjoint d'animation Principal 1°'° classe,

- d'appliquer l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

- d'appliquer la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2022.

c. Modification du temps de travail de deux ATSEM

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emploi ATSEM à temps non complet (29/35ème annualisé) et d'augmenter à 29,5/35°" annualisé le temps de travail, en raison des contraintes liées au périscolaire et à la mise en place de la navette.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE la suppression, à compter du 1% septembre 2022 de deux emplois permanents à temps non complet (29/35ème) de deux ATSEM,

DECIDE la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps non complet (29,5/35ème) de deux ATSEM

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

7. INTERCOMMUNALTITE

a. Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la

Communauté d'Agglomération de Forbach

Monsieur le Maire informe que dans un premier temps et sur indication de la CAFPF, il semblait possible de limiter le champ d'application de cette réforme aux seules communes sur le ban desquelles se situent des zones d'activité communautaires. En fait, l'assiette qui sert de base de calcul au reversement porte sur l'ensemble du produit de la TA. Aucun zonage n'est possible. Il en résulte que l'obligation de reversement s'applique à toutes les communes ayant institué une TA. Notre délibération du 8 septembre 2022 doit par conséquent être annulée et remplacée par

celle qui suit.

Concernant la taxe d'aménagement, compte tenu de l'article 109 de la Loi de Finances

2022 et par application de l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme, à compter du 1°

janvier 2022 « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à

l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et

agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de

construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

Sont également concernés, les charges d'équipements publics à savoir tous ceux qui

concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l’article L 331-1 du code de l'urbanisme et qui contribuent à la réalisation des

objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme. Il s'agit plus particulièrement des

équipements publics nécessités par l'urbanisation.

Chaque commune doit reverser à l'EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée

en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire

de chaque Commune membre. Il en résulte que le partage du produit de la taxe doit

être mis en œuvre au prorata des dépenses constatées de la commune et de l'EPCI.Dès lors, l'institution du reversement de la taxe au niveau intercommunal doit être

votée par chacune des communes.

Le reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement est obligatoire.

Il s'avère, que conformément à l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d'une ou des communes vers l'EPCI est assise sur la totalité de la taxe d'aménagement perçue par la ou les communes membres. Il convient donc d'en conclure qu'il n'y a pas de prise en compte de zonage pour le calcul du reversement.

Le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement devient obligatoire pour les recettes de TA enregistrées à compter du 1° janvier 2022, quelle que soit la date

de l'autorisation d'urbanisme.

Au regard de la complexité des nouvelles dispositions et de leur mise en œuvre, il est préconisé que l’année 2023 soit mise à profit pour élaborer un dispositif adapté à la

situation de chacune des 21 communes de la Communauté d'Agglomération. Ce dispositif est appelé à entrer en vigueur au 1° janvier 2025.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer le taux de reversement de la

part de taxe d'aménagement à 1% pour les années 2022,2023 et 2024.

Chaque conseil municipal est appelé à délibérer dans des termes concordants sur le reversement de la taxe d'aménagement.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

- DECIDE de prendre acte de la nouvelle réglementation relative à la taxe d'aménagement

- DÉCIDE de valider les termes de la convention

- DÉCIDE d'autoriser le maire ou l'adjoint(e) délégué(é) à signer la convention

-__ DECIDE d'inscrire chaque année au budget les crédits afférents

3. AFFAIRES FINANCIERES

f. Economie d'énergie : opportunité d'extinction de l'éclairage public

une partie de la nuit

M. le Maire expose que la question de l'éclairage public est devenu un enjeu majeur

pour les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique, écologique et

sécuritaire.

Le concept « éclairer juste » confirme l'intérêt collectif qui doit guider l'action

municipale dans la recherche d'un équilibre entre les enjeux

M. le Maire souhaite donner quelques éléments communaux avant de lancer

les discussions.

La Commune dispose de 809 luminaires :- 493 en LED à 50 watt avec un mode réduit à 34 watt de 23 heures à 6 heures,

- 155 en SHP (sodium haute pression) équipé d'un dispositif de réduction de puissance de 100 à 70 watt la nuit durant 5 heures

- 161 en SHP (sans réduction de puissance) et autres sources.

La facture actuelle se chiffre à environ 43.000 €/ an. Il est précisé qu'avec notre

installation initiale, sans LED, la dépense serait de 72.000 €

Les investissements consentis ces dernières années nous permettent déjà une

économie de l’ordre de 29.000 € soit 40 %.

D'autres économies sont effectuées tout au long de l’année en remplaçant les

ampoules SHP 100 watt (H.S.) par des 70 watt et les luminaires SHP (H.S.) par des

luminaires LED.

Une extinction partielle la nuit de O à 5 heures du matin entrainerait, quant à elle, une économie supplémentaire d'environ 16.000 €. Dans ce cas il est nécessaire

d'équiper les armoires de commande d'horloge astronomique pour un coût de 12.000 €

Si la Commune était équipée de tout LED, la facture serait d'environ 26.000 € (sans

extinction et avec les tarifs actuels)

Un sondage a été effectué sur le site internet, dont voici les résultats.

OUI 190 vote(s)

NON 209 vote(s)

9 50 100 150 200 250

Les résultats sont mitigés, il y a quasi autant de vote « pour » que de vote « contre ».

Dans le cas d’une extinction il faut prendre divers points en considération.

En cas d'accident la responsabilité de la Commune et du Maire pourrait être

recherchée. En effet, au titre de ses pouvoirs de police, le Maire est tenu d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment l'éclairage des voies et des places publiques qui constitue l’un des moyens de signaler certains dangers (ralentisseurs, chicanes, passages piétons, abords écoles, lieux fréquentés, passages à niveau, rétrécissements de voie, ponts et passerelles...). Le Maire pourra donc décider de moduler l'éclairage public mais il est préférable de le conserver dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il est nécessaire de rendre visible un danger, particulièrement lorsqu'il excède ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutif d'une carence de l'autorité de police à l'origine d’un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune.

Par ailleurs, dans le cas d'une extinction il faut savoir que nos caméras ne seront plus opérationnelles. Seules les caméras équipées d'infrarouge (lecture de plaque) seront encore efficaces.

Un autre problème doit être pris en considération. Il a été rapporté que dans certains cas, les pompiers auraient des difficultés à localiser un sinistre (manque de visibilité, numéro de maison non visible etc...)

S'agissant du service hivernal, certaines rues sont difficilement accessibles soit en raison de la configuration de la rue soit en raison des stationnements des voitures et dans le « noir » les manœuvres peuvent s'avérer délicates.

LE DEBAT EST OUVERT

M. BOTT indique faire partie des 190 votants qui ont votés pour l'extinction. Par contre il pense, qu'en cas d'extinction, il serait judicieux de conserver l'éclairage public au niveau des zones dangereuses notamment au droit du passage à niveau.

M. MAACHE rappelle que le choix de l'extinction est de la responsabilité du Maire et qu'en cas d'accident il pourrait être tenu pour responsable.

M. LE MAIRE précise qu'en cas de vote pour, l'extinction aurait lieu entre minuit et cinq heures. Heures durant laquelle il ne devrait pas ÿ avoir beaucoup de monde à l'extérieur.

Mme BLADT indique avoir voté pour l'extinction car outre l'aspect économique il ne faut pas oublier l'aspect écologique. Elle demande s'il n'existe pas un système où lorsque l'on sort de chez soi les luminaires s'allument automatiquement ? Un système d'allumage à la demande ?

M. LE MAIRE indique qu'effectivement tout est possible mais que dans ce cas-là il faudrait mettre en place des équipements complémentaires sur chaque luminaire engendrant un coût important difficilement amortissable.

M. DE CHIARA indique être contre l'extinction. Un transformateur avait brulé dans la rue des Bergers il y a quelques années et la rue n'avait pas d'éclairage pendant plusieurs jours. La rue était dans le noir complet et il était difficile de s'y déplacer.

Mme QUAI indique être contre l'extinction : Pour se rendre à son ancien travail, elle circulait la nuit et traversait des communes qui pratiquaient l'extinction et la visibilité est quasi nulle notamment par temps de pluie.

M. KREMER interroge quant à la possibilité d'attendre un an avant de se décider afin d’avoir les retours des autres communes.

M. le Maire pense qu'effectivement rien ne nous empêche d'attendre et de laisser passer l'hiver avant de se prononcer.

M. OUTOMURO remercie le maire d'avoir exposé les différents scénarios possibles. Il indique être assez partagé. L'économie de gain envisagée n'est pas vraiment important d'autant plus que la commune a l'intention de passer le village au LED. Au jour d'aujourd'hui il indique être plutôt contre l'extinction des feux, en revanche si lasituation devait évoluer en raison du coût de l'énergie, la question devrait être

reconsidérée.

M BOTT souhaite savoir si une estimation a été faite sur l'économie réalisée dans l'hypothèse où tous les luminaires seraient en LED et où l'éclairage serait coupé de minuit à 5h.

M. le Maire confirme avoir fait une simulation, mais dans la mesure où tout est équipé de LED serait-il encore judicieux de procéder à une coupure ? Dans ce cas la facture serait (au prix actuel) d'environ 17.000 €

Par contre une réflexion pourrait être envisagée sur certains endroits fortement éclairés et ne présentant pas de zones de danger.

Une autre possibilité serait d'éteindre un luminaire sur deux, ou uniquement sur une partie de la Commune. Toutefois ces solutions sont difficilement envisageables car les armoires de commande fonctionnent par quartier et que l'extinction d’un luminaire sur 2 ne serait « rentable » qu'au village.

M. FUHR soulève tout de même un point important. La commune a investi 160.000€ pour la vidéo protection. Il serait vraiment regrettable qu'on ne puisse plus exploiter les images en raison d’une coupure de l'éclairage public.

M. OUTOMURO souhaite savoir si les éclairages de noël seront mis en place. M. le Maire indique que oui car les éclairages sont en LED très peu énergivores.

Au vu des débats et nombreuses incertitudes exprimées :

Tenant compte :

- Du résultat très mitigé du sondage,

- De l'économie attendue relativement modeste en comparaison des enjeux de sécurité,

- Des nombreuses « zones de danger » présentes sur le territoire, - Des investissements futurs programmés pour le remplacement des SHP en LED au village.

En cas d'extinction :

- De l'inefficacité partielle de notre système de vidéo protection,

- Des difficultés de circulation des véhicules de sécurité et de service, - Des possibles recours envers la Commune et le Maire en cas d'accident,

Appelé à en délibérer sur l'opportunité d'éteindre l'éclairage public de minuit à 5h. LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE par 17 voix contre 4 de ne pas procéder à l'extinction de l'éclairage public de minuit à 5 heures.

SE RESERVE la possibilité de reconsidérer cette décision en fonction :

- De l’évolution du coût de l'électricité (avec ou sans bouclier tarifaire), - Des possibilités budgétaires dans le cadre de l'élaboration du budget 2023 et suivant,

- Des retours d'expériences des autres collectivités.8. DIVERS

Mme KREBS indique qu'au titre d'octobre rose un bénéfice de 3.478 € a été réalisé.

Mme DEMOGEOT aimerait que soit remontée l'information que nos salles ne disposent pas de tables à langer pour les bébés.

rite REINHARD