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Procès Verbal - 99 AI 2026 067ARR delegation fonctions Michel JACO
Arrêté - 2025 120ARR delegation fonction gestion personnel a M. Jacques VALENTIN
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 120ARR delegation fonction gestion personnel a M. Jacques VALENTIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SORBIERS-
ARRETE
42290
DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
ARR
2025-120
La
Maire
de
la commune
de
Sorbiers
(42290),
VU
Particle
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
adjoint
;
VU
l’arrêté
du
maire
n°2020-069
du
28
mai
2020
donnant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacques
VALENTIN
en
matière
de
finances,
de
marchés
publics
et de
vie
économique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
la
bonne
administration
de
la
commune
et
la
continuité
du
service
public
de
déléguer
à
Monsieur
Jacques
VALENTIN
la
signature
de
certaines
pièces
en
matière
de
personnel
communal
;
ARRETE
ARTICLE
1 : A
compter
du
28
juillet
2025,
délégation
de
fonctions
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
VALENTIN,
1“ adjoint,
en
matière
de
gestion
du
personnel
communal.
ARTICLE
2 : Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
des
documents
et
actes
suivants,
afférents
aux
domaines
cités
à l’article 1 :
-__
Contrats
de
travail
et
avenant
d'emplois
non
permanents
et
permanents;
-
Arrêtés
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
(recrutement,
mutation,
titularisation,
avancement
d’échelon
et
de
grade,
protection
fonctionnelle,
discipline,
maladie,
service
non
fait)
;
-
Courriers,
certificats
et attestations
liés à la situation
statutaire
et administrative
des
agents
(changement
de
position
administrative,
temps
de
travail,
reclassement,
retraite,
allocation
de
retour
à
l'emploi,
salaire)
et
à
l'attention
des
différents
organismes
sociaux
et
trésor
public
(CPAM,
URSSAF,
France
Travail...) ;
-
Correspondance
avec
l'agent
dans
le
cadre
de
la
médecine
préventive
et
professionnelle,
convocations
aux
visites
médicales
;
-
Courriers,
notifications
et actes
administratifs
portant
convocation
à un
entretien
individuel
de
tout
agent
employé
de
la
commune,
quelque
soit
son
statut
et
sa
position
administrative
;
-__
Correspondance
nominative
relative
au
rappel
de
la réglementation
;
-
Courriers
d'engagement
à recrutement
;
-__
Courriers
de
réponse
défavorable
à des
candidatures
;
- _
Déclenchement
des
enquêtes
administratives
;
-__
Toutes
conventions
de
stage
;
-__
Courriers
relatifs
aux
congés
de
formation
;
-
Certificats
administratifs.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214203028-20250703-2025-120ARR-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/07/2025)
Publication
: 08/07/2025 ARTICLE
3 : La
Maire
de
la
commune
de
Sorbiers,
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
des
juridictions
administratives,
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
cedex
03
— téléphone
: 04
78
14
10
10,
télécopie
: 04
78
14
10
65)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Sorbiers,
le 3 juillet 2025
La
Maire,
ristine
THIVANT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214203028-20250703-2025-120ARR-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/07/2025)
Publication
: 08/07/2025