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Déliberation - 2024 016 Regles fonctionnement CPF 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 016 Regles fonctionnement CPF 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-200013167-20240620-2024-016-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet :SA/07/2024| msoneouvaonzon E(RAÎT DU REGISTRE 2024-016mt DES DELIBERATIONS Le 20 juin 2024 à 18 heures, le Comité Syndical du SIVU Piscine du Val d’Onzon, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, à Sorbiers, sous la présidence de Madame Marie-Christine THIVANT, présidente. Date de convocation : 14 juin 2024 Nombre de membres en exercice : 15 Commune de Sorbiers : Présents : Marie-Christine THIVANT, Olivier VILLETELLE, Alain SARTRE Absent excusé: Michel JACOB Commune de la Talaudière: Présente : Ramona GONZALEZ-GRAIL Absents excusés : Pierre CHATEAUVIEUX, Nathalie CHAPUIS Commune de Saint-Jean-Bonnefonds : Présents: Marc CHAVANNE, Delphine MONIER, Roger ABRAS Commune de Saint-Christo-en-Jarez : Présents: Ingrid ARNAUD, Jean-Luc PITAVAL Commune de Marcenod: Présent : Patrick FAURE Absent excusé: Gilles THIZY Commune de Fontanès : Présents: Michel GANDILHON, Pascal PHILIBERT Absente excusée : Huguette THIZY POUVOIR: Nathalie CHAPUIS à Ramona GONZALEZ-GRAIL SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc PITAVAL FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES : Règles du fonctionnement du compte CPF Le Compte Personnel Formation est un dispositif instauré par le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, qui permet aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle. Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). Le CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Le nombre d’heures alimenté est proratisé pour les temps non complets. Les comptes personnels d’activité (qui comprennent le CPF et le compte d'engagement citoyen) doivent être ouverts par les agents sur www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et permet de suivre l’acquisition et l’utilisation des droits du CPF. Par contre, la gestion des demandes d'utilisation du CPF relève de l’organisation interne à chaque employeur. Le fonctionnement suivant, est proposé concernant la mise en œuvre du CPF: 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-200013167-20240620-2024-016-DE)| Accusé certifié exécutoire une enveloppe maximum annuelle de 1 600 € pris sur le budget de formation, - Prendre en charge le coût de formation dans la limite d’un plafond de 1 600 € sauf formation Cléa prise en charge à 100%. Non prise en charge des frais annexes (déplacement, repas, ...), - Fixer des critères de hiérarchisation des demandes par rapport à l'attribution d’un nombre de points : Agent peu qualifié (sans diplôme) avec comme objectif Obligatoirement accepté l’acquisition du socle de base Cléa Reconversion dans le cadre d’une inaptitude à venir 40 points VAE 30 points Bilan de compétences 20 points Projet d'évolution professionnelle dans la collectivité 15 points Projet de reconversion professionnelle hors collectivité 10 points Ancienneté au sein de la collectivité 1 point par année Nécessités de services Refus Les demandes de mobilisation du CPF seront à formuler lors de l’entretien professionnel puis un formulaire doit être rempli et retourné avant le 31 janvier. = Délai de réponse : 1 mois à compter de la date butoir de dépôt des demandes. - Création d’une commission d’arbitrage selon les grilles, composée des RH, DGs, responsable hiérarchique et Mme la Présidente. De plus, la demande de suivre une préparation aux concours CNFPT serait acceptée de « principe » dans le cadre du CPF dans la limite d’une préparation par catégorie (A-B-C) et d’une réalisation par tranche de 6 ans (à compter de la date début de la formation). Le comité syndical, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Après en avoir délibéré, e APPROUVE les règles de fonctionnement du Compte Personnel Formation telles qu’exposées ci-dessus. ADOPTE A L’'UNANIMITE Sorbiers, le 22 juin 2024 Siège Social : Le secrétaire a ’ Mairie de Jean-Luc PITAVAL La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.