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Arrêté - ARRETE 45 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 45 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-045
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public 3 rue d'Harcourt, Aunay-sur-Odon commune déléguée de les Monts d'Aunay
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d’un échafaudage présentée par l'entreprise RC RENOVATION, domiciliée au 13 rue du 19 mars 1962, St Martin des Besaces, Souleuvre-en-Bocage devant le 3 rue d'harcourt à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, du 14 mars 2022 au 14 avril 2022 inclus, pour des travaux de réfection de toiture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise RC RENOVATION est autorisée à poser un échafaudage devant le 3 rue d'Harcourt à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay du 14 mars 2022 au 14 avril 2022 inclus.
Article 2 - L'entreprise RC RENOVATION est chargée de la signalisation règlementaire à chaque endroit de pose de l'échafaudage.
Article 3 — L'entreprise RC RENOVATION doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— L'entreprise RC RENOVATION,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d’Aunay, le 7 mars 2022.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON