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Arrêté - ARRETE 44 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 44 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-044
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public, 3 rue du 12 juin 1944, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'un échaufaudage présentée par l'entreprise PENNERAS, domiciliée à St Georges d'Aunay, Seulline devant le 3 rue du 12 juin 1944, ainsi que l'utilisation de la cour arrière anciennement le pressing et d'un emplacement à l'arrière du bâtiment pour une benne à gravats, à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay, du 6 mars 2022 au 15 avril 2022 inclus pour des travaux de réfection de toiture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise PENNERAS est autorisée à poser un échafaudage devant le 3 rue du 12 juin 1944, à utiliser la cour arrière anciennement le pressing et à utiliser un emplacement pour la benne à gravats à l'arrière du bâtiment.
Article 2 — L'entreprise PENNERAS est chargée de la signalisation règlementaire à l'endroit de la pose de l'échafaudage.
Article 3 — L'entreprise PENNERAS doit s'assurer dé la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— Monsieur PENNERAS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d’Aunay, le 05 mars 2022.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON