Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-225

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de

dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique

d'aéronefs (4 pages) Page 3

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016

AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant

inopérant l'équipement radioélectrique

d'aéronefs

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 3DE PE Préfecture des Hautes-Alpes Direction du Cabinet

PRÉ FET Service interministériel de Défense et de protection civile

DES HAUTES-

ALPES

de om La foë(es Fraternité

Arrêté n°

autorisant l’utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion du déplacement du Premier Ministre et d’une délégation ministérielle à Briançon le 27 juin 2025

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

Vu la demande du 26 juin 2025, formée par la brigade des moyens aériens de la DIPN 69, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation à l'occasion du voyage Officiel de Monsieur le Premier Ministre.

Vu la sollicitation de l'Agence nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite ;

Vu le rapport d'étude d'impacts coordonné par l'Agence nationale des fréquences - ANFR, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 (référence : CCED_DNUM-05112024).

Vu le rapport d'étude d'impacts dédié à l'événement coordonné par l'ANFR, valable le 27 juin 2025 (référence: CCED_DNUM_27062025)

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 4Puissance Matériel Fréquences Gai Secteur . Mesures de précautions

ie à ; ain antenne 5 5 Impacts pressentis ok utilisé À émettre Durée brouillage X°-Y (5) envisagées

(@) (2) (3) (4) (6)

Brouilleur | 2400-2483,5 P=10 dBW - 3W 150 Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WILSON MHz G=11,4 dBi public 5 à 30 secondes

Brouilleur 5725-5875 P=13 dBW - 1,5W 150 Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WILSON | MHz : | G=15dBi public 5 à 30 secondes

Brouilleur 1560-1610 P=13 dBW - IW GPS Durée d'émission limitée WILSON MHz G= 4,92 dBi

5 à 30 secondes

Brouilleur 433-434,8 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitée WATSON MHz 5 à 30 secondes 432, radiolocalisation

Brouilleur | 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitée WATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarme

Brouilleur | 2400-2483,5 11,4 dBi — 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WATSON MHz 5 à 30 secondes public

Brouilleur 5725-5875 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WATSON MHz 5 à 30 secondes public

Brouilleur 1560-1610 4,92 dBi — 1 W GNSS (GPS & Durée d'émission limitée WATSON MHz 5 à 30 secondes GLONASS)

Brouilleur 5150-5875 P=25W 1so Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée SNIPER MHz 5 à 30 secondes public VADOR

Brouilleur | 430-443 MHz P=100W 150 Stations amateurs, Durée d'émission limitée SNIPER 5 à 30 secondes radiolocalisation VADOR militaire et portuaire Brouilleur 2400-2485 P=100W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée SNIPER MHz 5 à 30 secondes public VADOR

Brouilleur 1560-1610 P=1W 150 GNSS Durée d'émission limitée SNIPER MHz 5 à 30 secondes

VADOR 1164-1300

MHz

Brouilleur 863-870 et P=50 W 150 Applications Durée d'émission limitée SNIPER 902-928 MHz 5 à 30 secondes Militaires, alarmes VADOR sociales

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le niveau de vigilance fixé au niveau « urgence attentat »;

Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 5Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

AUTORISE :

Article 1er - La brigade des moyens aériens de la DIPN 69 est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur le parcours du voyage officiel de Monsieur le Premier Ministre entre l'aéroport de Saint-Étienne de Saint-Geoirs dans l’Isère (38) jusqu’à la ville de Briançon dans les Hautes Alpes (05), afin de neutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'institution ou de l'établissement ou l'installation sensibles.

Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :

- Fusil Brouilleur Watson.

-___ Pistolet Brouilleur Wilson.

- Sniper 528.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 27 juin 2025 de 07 heures 30 a 19 heures 30.

Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon

d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :

° Aéroport de Saint-Étienne de Saint-Geoirs dans l'Isère (38) jusqu’à la ville de Briançon dans les Hautes Alpes (05) pour la partie haute-alpine de l'itinéraire.

Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux soit sur l'application télérecours, soit auprès du tribunal administratif de Marseille — 31 rue LECA, 13002 Marseille.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet

Le directeur de cabinet

Maxime Leconte

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 6Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00016 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs rendant inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs 7