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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-230
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021 - AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE
PROTECTION (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021
AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE
PROTECTION
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021 - AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION 3 x L Direction du cabinet z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité _ .
ARRETE PRÉFECTORAL n°
instaurant un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n°2021-298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et notamment son article 2 ;
VU l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plans associés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant que les textes susvisés autorisent le préfet à instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sens de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le maintien du niveau de vigilance « Urgence attentat» sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'organisation d'un voyage officiel le 27 juin prochain à l'occasion du comité interministériel JOP 2030 sur la commune de Briançon en présence du 1° ministre et de plusieurs ministres ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021 - AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION 4 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’instituer un périmètre autorisant dans ce cadre les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Du jeudi 26 juin à compter de 18h00 au vendredi 27 juin 18h, un périmètre de protection est instauré sur l'ensemble de la commune de Briançon
Article 2 : Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et copie au maire de la commune de Briançon. |
Fait à Gap, le Le [56 les
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021 - AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION 5