Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 221 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 221 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 221 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-221

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de

dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement

radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à

l'occasion du déplacement du Premier Ministre et d'une délégation

ministérielle à Briançon le 27 juin 2025 (6 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007 - AP portant création d'une Zone

Interdite Temporaire de Survol (4 pages) Page 10

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006

AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à

rendre inopérants l'équipement radioélectrique

d'aéronefs circulant sans personne à bord à

l'occasion du déplacement du Premier Ministre

et d'une délégation ministérielle à Briançon le 27

juin 2025

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 31/3

EE 5 Préfecture des Hautes-Alpes Direction du Cabinet

É : Service interministériel de Défense SE EAU RPES et de protection civile

ALPES |

Liberté | Gap, le ÎZ Joë / 025 Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l’utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion du déplacement du Premier Ministre et d’une délégation ministérielle à Briançon le 27 juin 2025

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R213-7 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes;

Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personnes à bord ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;

Vu le déplacement programmé à Briançon, le vendredi 27 juin 2025, de Monsieur François BAYROU, Premier ‘ Ministre, accompagné d'une délégation ministérielle pour la tenue du comité interministériel des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030;

Vu la demande présentée le 23 juin 2025 par Monsieur le Directeur zonal adjoint de la police nationale - Chef du service zonal de la police aux frontières ;

Vu la sollicitation de l'Agence nationale des fréquences, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant,un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite ;

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 42/3

Vu le rapport d'étude d'impacts coordonné par l'Agence nationale des fréquences - ANFR, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 (référence : CCED_DNUM-05112024).

Vu le rapport d'étude d'impacts dédié à l'événement coordonné par ANFR, valable le 27 juin 2025 (référence: CCED_DNUM_27062025)

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le niveau de vigilance fixé au niveau « urgence attentat » ;

Considérant que la venue de la délégation ministérielle a été médiatisée et s'inscrit dans un contexte international sensible ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale où du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;

Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement ou les séquences qui y sont associées ;

Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;

Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi et répond aux exigences de l’article R. 213-4 du Code de la sécurité intérieure

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;

Arrête

Article 1er - Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les

dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur François BAYROU, Premier Ministre, accompagné d'une délégation ministérielle, le vendredi 27 juin 2025 à Briançon, à l'occasion de la tenue du comité interministériel des JOP 2030, les services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord.

Article 2 - La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant : rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à un rayon de 1,3 km centré sur les zones à défendre. Le centre de ce périmètre correspond aux coordonnées GPS suivantes :

+ _E6°38"28.359598" / N 44°53'48.459626" (coordonnées IDICSI)

+ _ Latitude : 44°53'48.459626 |

*_ Longitude : 6°38'28.359598 (format Google Maps)

° _ Air: du sol à 900 mètres.

Article 3- La présente autorisation est délivrée pour la journée du 27 juin 2025.

Article 4 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux soit sur l'application télérecours, soit auprès du tribunal administratif de Marseille - 31 rue LECA, 13002 Marseille.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 53/3

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur de Cabinet

axime Leconte

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 6Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 7Oo

CITE ADMINISTRATIVE

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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00006 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérants l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du 8A

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sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007

AP portant création d'une Zone Interdite

Temporaire de Survol

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007 - AP portant création d'une Zone Interdite Temporaire de Survol 10| | Préfecture des Hautes-Alpes

| Direction des Services du Cabinet PREFET Service Interministériel de Défense et de protection civiles

DES HAUTES- Fe

ALPES *

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le 25 Jo6] æ 25

Arrêté préfectoral n°

portant création d’une Zone Interdite Temporaire de Survol

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12, L.6232-13, R6211-7 et R6211-8 ; |

VU le décret relatif n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans la région et les départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

VU le déplacement programmé à Briançon, le vendredi 27 juin 2025, de Monsieur François BAYROU, Premier Ministre, accompagné d'une délégation ministérielle pour la tenue du comité interministériel des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ;

VU la demande de création d'une ZIT oralement présentée auprès de Monsieur le Directeur de Cabinet le 25 juin 2025 ;

SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est créé pour des motifs de sécurité publique, une zone interdite temporaire (ZIT) sur la commune de Briançon (05100) suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques techniques des zones :

*__ cylindre de 1,3 kilomètres (0,702 nautiques) de rayon ;

° centré sur les points de coordonnées géographiques suivants : 44°53'48" N, 006°38'28" E

° _|imites verticales : de la surface du sol à 900 mètres au-dessus de la surface.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00007 - AP portant création d'une Zone Interdite Temporaire de Survol 11Article 3 : Activation de la zone interdite :

La zone est active le vendredi 27 juin 2025 de 09h00 à 16h00.

Article 4 :

L'interdiction prescrite à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs assurant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ainsi qu'aux aéronefs explicitement autorisés par le préfet des Hautes-Alpes.

Article 5 : Dispositions pénales :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.6232- 2, L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports.

Article 7 : Voie de recours :

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.

Article 8 :

La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et dont copie sera adressée au maire de Briançon.

L'arrêté fera l'objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de Cabinét\

Maxime LECONTE

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