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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DRB Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DRB)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Union Européenne, Signé le 18 Février 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 03 mars 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 18 février 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Madame et Monsieur :

Daniel GAGNON représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Serge PEROTTINO.

Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :

Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS - Pascal MONTECOT.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

AGRI 017-9600/21/BM

 Attribution d’une subvention à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

au titre de l’année 2021 pour la poursuite de l’engagement en Haute Valeur Environnementale

MET 21/17831/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille Provence s’est engagée dans la mise en place d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour la période 2018-2020 avec le PETR du Pays d’Arles. Ce projet a pour ambition de construire une politique agricole et alimentaire globale sur 6 enjeux majeurs : économie et emploi ; nutrition, santé et accessibilité sociale ; foncier et aménagement ; environnement ; terroir et patrimoine alimentaire ; Innovation et recherche. Le PAT entre dans une phase d’opérationnalité avec la définition d’un plan d’actions pour la période 2021-2023.

En réponse aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’État a lancé la certification environnementale en 2011. Basée sur trois niveaux d’engagements, celle-ci valorise les efforts des exploitations agricoles dont les pratiques sont favorables au respect de l’environnement. Cette démarche globale à l’échelle de l’exploitation se décline en quatre grande thématiques :

- La préservation de la biodiversité ;

- La stratégie phytosanitaire ;

- La gestion de la fertilisation ;

- La gestion de la ressource en eau.

Seul le niveau 3, dit Haute valeur environnementale (HVE), basé sur une obligation de résultats permet d’obtenir une mention valorisante. La HVE ne valide pas la qualité d’un produit au contraire d’autres labels (AB, SIQO), dont elle est d’ailleurs complémentaire. Elle est cependant plus accessible pour l’agriculteur que ces derniers, car elle ne prône pas d’interdiction, hors des règlementations européennes en vigueur,Métropole Aix-Marseille-Provence

AGRI 017-9600/21/BM

Signé le 18 Février 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 03 mars 2021

mais propose de valider leurs efforts par un système de notation élargi. Les exploitations qui y répondent sont certifiées pour trois ans.

Sous l’impulsion de l’État, dont l’objectif est d’atteindre 15 000 exploitations certifiées en 2022 puis 50 000 en 2030, la HVE a connu un fort développement depuis début 2019. Alors qu’il n’y avait encore que 1 518 exploitations certifiées au 1 er janvier 2019, 8 218 sont recensées au 1 er juillet 2020. Cette amplification témoigne de l’engagement des agriculteurs français dans la préservation de l’environnement. La HVE permet aux bénéficiaires de communiquer sur l’amélioration de leurs pratiques et ainsi de répondre aux fortes attentes des consommateurs sur ce sujet. L’obtention de la HVE présente aussi un intérêt économique. En effet, un nombre croissant de metteurs en marché la demande et elle éligible aux 50 % d’approvisionnements en produits de qualité et durables qui seront exigés en restauration collective à partir du 1 er janvier 2022 dans la loi EGALIM. La HVE apporte donc aux exploitations une garantie d’accès à certains marchés et, par extension, une sécurisation de leurs débouchés.

Dans les Bouches-du-Rhône, le nombre d’exploitations certifiées est passé de 4 à 128 sur la période évoquée ci-dessus. Si pour l’essentiel, elles sont dans la filière viticole pionnière, l’arboriculture fruitière suit fortement. Peu d’exploitations maraîchères sont encore certifiées. L’objectif de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône est donc d’accélérer leur engagement en cohérence avec la demande de l’Etat (Loi EGALIM, plan ECOPHYTO 2+). Cette démarche a été entamée en 2020 en association avec la Fédération départementale des Centres d’études techniques agricoles maraîchers des Bouches-du-Rhône (FDCETAM 13) par le projet « Relevons le défi alimentaire de demain ». 35 exploitations adhérentes de cette dernière situées dans le territoire du PAT ont été certifiées pour cette première année.

En 2021, l’objectif de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône est de poursuivre le déploiement de la HVE dans la filière maraîchage du territoire du PAT. L’action vise l’accompagnement des agriculteurs volontaires répertoriés par la FDCETAM13 dans l’obtention de cette certification. Il se fera par le biais de journées de formations collectives assurées par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du- Rhône et si besoin d’un accompagnement individuel ou collectif. En tant que système de conseil agricole, la formation des agriculteurs fait partie des missions des chambres d’agriculture départementales. Le coût de la formation pour l’agriculteur est assuré par le fonds d’assurance formation VIVEA. La procédure de certification sera à la charge de l’agriculteur sur le plan administratif et financier. L’objectif pour 2021 est d’accompagner une quarantaine d’exploitations maraîchères supplémentaires vers l’obtention de la certification HVE.

La Direction de l’Agriculture de la Métropole est sollicitée à hauteur de 8 000,00 € au titre de l’action précisée ci-dessus.

En cohérence avec les axes économie et emploi ; environnement du Projet Alimentaire Territorial ainsi qu’avec son Plan d’actions 2021-2023, il est proposé d’accompagner la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône à la réalisation de ses missions au titre de l’année 2021, en apportant une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000,00 €.

Conformément au Règlement budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;

- le solde (soit 40%) sera versé sur production du rapport d’activité 2021 et des comptes annuels de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, signés par le représentant légal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence

AGRI 017-9600/21/BM

Signé le 18 Février 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 03 mars 2021

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020 en approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

• La délibération n°ENV 003-1134/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2016 portant sur l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial ;

• La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La présentation en Commission en charge du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que le maraîchage est une filière à forts enjeux dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial ; • Que la filière maraîchage est confrontée à un contexte économique, social et environnemental particulièrement instable ;

• Que la volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au travers de son Projet Alimentaire territorial, est de soutenir les démarches qui visent à améliorer les pratiques agroécologiques ; • Que les chambres d’agriculture départementales sont chargées de la formation des agriculteurs pour l’obtention de la HVE.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de 8 000 euros à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’année 2021.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement sur le budget principal 2020 de la Métropole au Chapitre 65 – Fonction 6312 – Nature 65748 – Sous Politique G710, conformément à son approbation en Conseil de métropole du 17 décembre 2020.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Agriculture,

Viticulture et Ruralité,

Alimentation et circuits courts

Christian BURLE