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Procès Verbal - PV CM 161018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 161018)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AURAV —… An Alre ——
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 16 octobre 2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
1/217 Convocation du Conseil Municipal
du
16/10/2018
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
16/10/2018 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
Joseph ROCHELLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
2/217 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAUX DES 12 ET 25 SEPTEMBRE 2018 P.5
2- DGS - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS P.7
3- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 548 867 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- REHABILITATION DE 19 LOGEMENTS SITUES RUES JEAN DE MONTFORT ET ARTHUR DE RICHEMONT P.37
4- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 233 434 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- REHABILITATION DE 9 LOGEMENTS SITUES RUE JEANNE DE PENTHIEVRE P.67
5- DF - MODIFICATION DE GARANTIES D'EMPRUNT AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -REAMENAGEMENT DE PRETS P.97
6- DF - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX EAUX PLUVIALES EN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC AQTA - MODIFICATION N°1 P.103
7- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES CRÉANCES ÉTEINTES P.109
8- DGS - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - AUDIT DSTS - AUDIT PÔLE PETITE ENFANCE - CONSOLIDATION ET VALORISATION DES VESTIGES DU CHÂTEAU, DES RAMPES DU LOCH ET DU PONT NEUF P.112
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
3/217 SEANCE ORDINAIRE DU
16/10/2018
Le mardi 16 octobre 2018 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 09 octobre 2018, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Monsieur Joseph ROCHELLE, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Aurélie QUEIJO, Monsieur Azaïs TOUATI, Madame Annie RENARD, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Mireille JOLY, Monsieur Armel EVANNO, Monsieur Patrick GOUEGOUX, Madame Valérie VINET-GELLE, Madame Valérie ROUSSEAU, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Madame Kaourintine HULAUD, Monsieur François GRENET (à partir de la question n°8), Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS, Monsieur Mathieu LAMOUR, Madame Yvette PUREN, Monsieur André MABELLY, Monsieur Jean-Charles KERLAU, Monsieur Jean-Claude LARRIEU, Madame Florence AOUCHICHE
Absents excusés :
Madame Pierrette LE BAYON (procuration donnée à Monsieur Yazid BOUGUELLID), Monsieur Benoît GUYOT (procuration donnée à Madame Valérie VINET-GELLE), Monsieur François GRENET (procuration donnée à Monsieur Matthieu LAMOUR de la question n°1 à la question n°7) Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Madame Kaourintine HULAUD)
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick GOUEGOUX
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
4/217 1- DGS - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAUX DES 12 ET 25 SEPTEMBRE 2018
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire des procès-verbaux des conseils municipaux des 12 et 25 septembre 2018 ont été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 12 septembre 2018.
- APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 25 septembre 2018.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
5/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
INTERVENTIONS :
M. ALLAIN : je demande que soient rectifiés mes propos page 67 du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2018. J’ai dit que le rapport fait état de tout ce qui a été fait entre 2014 et 2017 et non "entre 2012 et 2017" et que l’intercommunalité est une fusion de 5 structures et non de 4. Plus bas dans le paragraphe j’ai parlé d’études d’impact et non "des études, des impacts"
M. LE MAIRE : nous en prenons note, le procès-verbal sera rectifié.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
6/217 2- DGS - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les 6 mois qui suit son installation.
Le règlement fixe les règles de fonctionnement et d'organisation interne du conseil municipal.
Son contenu est librement déterminé par le conseil municipal mais il doit fixer un certain nombre d'éléments :
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art L 2121-12 du CGCT), comme le délai de dépôt des demandes ; - les règles de présentation, d'examen et de fréquences des questions orales (art L 2121-19 du CGCT), comme les délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ; - les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune (art L 2121-27-1 du CGCT).
Outre ces mentions obligatoires, le règlement est également un outil pratique permettant d'assurer un fonctionnement démocratique du conseil municipal, dans le respect des lois et notamment du CGCT.
Ainsi le règlement proposé précise notamment :
- les conditions d'organisation des débats ;
- les modalités de présentation des comptes-rendus et procès-verbaux des séances ; - le droit à l'information des conseillers municipaux ;
- la police des séances ;
- les conditions de modification du règlement ;
- les conditions de mise à disposition de locaux au profit des élus n'appartenant pas à la majorité.
Le projet de règlement reprend très largement les dispositions du règlement intérieur précédemment en vigueur. Certains articles ont été actualisés au regard des évolutions juridiques et des délibérations déjà adoptés par le conseil municipal (notamment concernant les créations et compositions des différentes commissions municipales).
Les modifications sur le règlement sont surlignées sur le document joint en annexe (pages 22,23 et 26).
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal et des commissions.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
7/217 AY AURAV —.… fin Âlre ——
Mairie d'Auray
Direction Générale des Services
Règlement intérieur
du
Conseil municipal
d'Auray
1/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
8/217 Préambule
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » .
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui se donne des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 6 février 1992 impose au Conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
- les conditions de consultation, par tout conseiller municipal,des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du CGCT,
- ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Figurent dans ce règlement :
- en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) avec référence aux articles cités
- en caractères droits, les dispositions proposées propres au règlement intérieur du Conseil municipal d'Auray
Dans la mesure où l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal définit la liste des commissions permanentes ainsi que leur dénomination et composition, il convient de procéder à sa modification pour tenir compte de la délibération précédente.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
9/217 SOMMAIRE
CHAPITRE I : Réunions du Conseil MUNICIPAL. ses sssseressssemensrssseenenssnennnnnnenennsnsseeneses D
Article 1 : Périodicité des SÉANCES... ns sis rrnesrssnnns rene sesennns een sesesnss sens sesessss nee sesessss ns 5
Article 2 : CONVOCALIONS sense secs nnns uns ven vene secs cere secs muse muse vennsse sense musee ses assnneeesseseneneeese sense 5
Article 3 : Ordre du JOUr nn nn nrsn rene nre sens enne rer sns nee sen nns mess eennnss mens nne anses nn sense 5
Article 4 : ACCÈS aux dOSSICTS.. nus ssss sure sers sens secs cese cesse senc cenessn eee eee se ces ere asus nes sessesss ses O
Article 5 : Questions OrAlCS. sinus sers sssesssesese cree sese ces eene sen eee een enu sens eensanns anse nnsnnsneenssnssses 6
Article 6 : Questions ÉCTILES.. nsc sesr secs seressse muse une ven eseeese senc sacs mens nnne anus senc esse see se eneeseneennnsssees 7
CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil MUNICIPAL, ses sersrssrennnnseneenenssnensen ses
Article 7 : Présidence... cnnersene sens nnnennns mens ennennseeeeeeee esse nenennnennns seen eee se nnnnnn cesse snsnn eee ess se ee
Article 8 : QUOFUM.. ns rrnnnnsssss sens ennrnnsnnee see sense use ssse senc ensnnss ne nns ass ne nsssss sense 0
Article 9: Pouvoirs. dns enennnennssnneennsennseseee esse ssse cesse 9
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs. 9
Article 11 : Accès et tenue du public... ns snnnrsn ere nennnnsernneneeeenne mener rss 10
Article 12 : Séance à huis clos... cnnnnn nee nenn anse eeeneneennecenneee sens nne se sen ennnn se eeneeesnne seen D Ù)
Article 13 : Police de l'assemblée... sr rennes nn rennes 10
Article 14 : Enregistrement des débats... ss 11
CHAPITRE IT : Débats et votes des délibérations errerres serres D
Article 15 : Délibérations - AVIS - VŒUX..n ner sn ne serre nnee sn nee serres nn 12
Article 16 : Déroulement de la séance... nn ernnnnnnsesennrssnss sn 12
Article 17 : Débats ordinaires... ses 12
Article 18 : Débats budgétaires... sense 13
Article 19 : Suspension de SÉANCE...... nn nnrr nn nrneennemennnnne sens nee sens nsse see neennnsnne sense 14
Article 20 : AMENEMENTS...n nn nes sern enr nnse serre sens ene anse sen nnneneneensnnee seen nnsnnns 14
Article 21 : VOIES... nn nn nr serrer mere enrnnnse cer nnensse een nne sense anse sens nneeseeeense nee eenennnnn ns 14
Article 22 : Clôture de toute discussion. . cnnerene ere eennsnrnenns … 16
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats « ett des AÉCISIONS ann 17 Article 23 : Procès-verbaux.….…........ sn sn nrrrneessnnnnne sense senneeenennnnnes 17
Article 24 : COMPIES-FENAUS nn nn serrer sue vene ner ense see nennnnsn sn ne sense ne sense ssnsnsnessnsnnee Î7
Article 25 : Extraits des délibérations... sn sus 18
Article 26 : Recueil des actes administratifs... sn serres 18
Article 27 : Documents budgétaires... ses sennrrrnnrerennnnrnnee enr sennsesennsssnnnss 18
Article 28 : Documents des délégataires de service public... 19
CHAPITRE V: Organisation politique du conseil sreres serrer DS
Article 29 : La Municipalité... snnnrrn rene nrrrenne mener semer eennnsee see neeeensnne sense 20
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la
Majorité MUNICIPAÏE.... rene ner nnnnnnen ere neneeeneeene mener een een neneeeneeenn nes 20
Article 31: Droit d'expression des élus municipaux dans les supports d'information
MUNICIPAÏEEnr snsnrrnnnne sen nnresennnse rene nree esse cenn ess sen nee eennnnee eee neenenneeennnneesennnne seen 20
CHAPITRE VI : Commissions et comités consultatifs s. 22
Article 32 : Commissions permanentes du Conseil municipal... 22
Article 33
Article 34
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: La Commission d'Appel d'Offres (CAO). snnnnrnrrrenre rer enennnrnnnes 24
: La Commission de Délégation de Service Public (CDSP - ou commission
d'ouverture des plis)...
120
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10/217 Article 35 :La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)..................25
Article 36 : La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées
(CCAPH hrs senrrernrre see nerrrnerennecennnnerense see sennnee sens cee annees eene sens nee eee ess nennnnenensne nes 26
Article 37 : La Commission Voirie... nn nn sen nne enr nnrn ere nns se sen ennnnnse sen eeensnrs sense 26
Article 38 : La Commission Communale des Impôts Directs (CCID).....27
Article 39 : Comités consultatifs... nrrrnressnrenne sense rennressnnnnes 27
CHAPITRE VIT Dispositions diverses. — eneerrrerreere
Article 40 : Modification du règlement... sn rre serrer nn sens nrnn res rennennsssnn es 28
Article 41 : Application du règlement... sus serres snnnssrssnenennnnnresessnnnnss 28
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
11/217 CHAPITRE |! : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT: Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. I! est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Conv ion
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cing jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L'envoi des convocations et des notes de synthèse aux membres du Conseil municipal est effectué selon le choix de chaque conseiller municipal : - Soit par voie dématérialisée à l'adresse électronique de son choix,
- Soit au format papier, à l'adresse de son choix.
Article 3 : Ordr jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, ou d'impérieuse nécessité, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
12/217 municipal, doit être préalablement soumise à l'une au moins des commissions compétentes prévues au chapitre VI du présent règlement.
Article 4 : Accë x i
Article L. 2121-12 CGCT : (...)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à Sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (...)
Article L. 2121-13 CGCT: Tout membre du Conseil municipal à le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent consulter les documents visés par les articles précités, à l'Hôtel de Ville ou, le cas échéant, au Pôle Municipal du Penher, aux heures d'ouverture au public.
Les Conseillers municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures d'ouverture au public devront adresser au Maire une demande écrite.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint délégué.
Articl , ions oral
Article L. 2121-19 CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire, l'adjoint ou le conseiller municipal délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles sont posées en fin de séance après épuisement de l'ordre du jour.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes compétentes.
Elles ne donnent pas lieu à délibération.
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13/217 Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
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14/217 CHAPITRE Il : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit Se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Le président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, clôt les séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article L. 2122-17 CGCT: En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les séances sont présidées par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Articl . rum
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. | délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au procès-verbal.
Le quorum s'apprécie sur le nombre de conseillers en exercice et non sur l'effectif théorique du Conseil municipal.
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15/217 Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie l'examen des affaires inscrite à l'ordre du jour à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9: Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis en début de séance au président de l'assemblée, lors de l'appel du nom du conseiller empêché ou avoir été transmis par courrier au Maire avant la séance du Conseil municipal. Une télécopie ou un courrier électronique ne peuvent que compléter l'écrit original du pouvoir signé qui devra être produit ultérieurement en cas de contestation.
Le président de séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur du pouvoir. Celui-ci doit obligatoirement prendre la forme d'un écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné et la signature du mandataire.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, le conseiller municipal qui se retire doit remettre au Maire un pouvoir écrit .
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs
Article L. 2121-15 CGCT: Au début de chacune de ses séances, le Conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et pour le bon déroulement des scrutins.ll contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Assistent aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur Général des Services de la Ville, et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
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16/217 Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT: Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
Nulle personne étrangère au Conseil municipal ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siège les membres du Conseil municipal. Seuls les membres du Conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le Maire à s'y installer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Toutefois, le Maire, à sa seule initiative, et après vote d'une suspension de séance par le Conseil municipal, peut inviter une personne du public à prendre la parole, pendant une durée déterminée, sur une question inscrite à l'ordre du jour, sans que ne s'instaure un débat.
Article 12 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : (...) sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police de l'assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :
Article L 2121-16 du CGCT : Le Maire à seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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17/217 Article 14 : Enregistrement des débats
L'enregistrement des débats, par tout moyen audio ou audiovisuel approprié, est effectué par les services municipaux sous la surveillance du Maire. Cet enregistrement sert de base à la rédaction du procès-verbal de la séance.
L'usage de matériel d'enregistrement audio ou audiovisuel par le public ou la presse est possible, sans autorisation préalable, dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l'assemblée. Dans le cas contraire, le Maire prend les mesures adéquates en vertu de l'article L.2121-16 du CGCT.
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18/217 CHAPITRE II! : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Délibérations - Avis - Vœux.
Article L. 2121-29 : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convogué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des délégations d'attribution qu'il a reçu du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Tout membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
19/217 Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 13 du présent règlement « Police l'assemblée ».
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Au-delà de 10 minutes consécutives d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l’Adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d'un service...) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, a priori, imitation de durée: toutefois, pour le cas où les débats excéderaient une durée raisonnable, le Conseil municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
Article 18 : Dé Stair
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Débat d'orientations budgétaires
Le débat d'orientations budgétaires a lieu après inscription à l'ordre du jour d'une séance ordinaire ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne fait pas l'objet d'un vote mais donne lieu à délibération et est enregistré au procès verbal de séance.
La convocation du Conseil municipal est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
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20/217 Le rapport est accompagné de la liste des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et comprend des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Article 19 : Suspension de séance
Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance. Elle doit être approuvée par au moins le tiers du Conseil municipal.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Ils doivent être proposés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente pour examen complémentaire.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Article 21 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret:
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
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21/217 immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au Scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, le nombre d'abstentions et de vote nuls.
Lorsqu'il y a simultanéité entre une demande de vote au scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin secret qui l'emporte dès lors que le scrutin est réclamé par le tiers des membres présents, même si la demande de vote au scrutin public est formée par un nombre plus élevée de conseillers".
Lorsque le Conseil municipal est appelé à choisir entre plusieurs propositions de délibérations ou de vœux, il est procédé à autant de vote qu'il y a de propositions.
Vote du budget
Le budget est adopté pour le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique et avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant (articles L 1612-1 et L 1612-2 CGCT).
Article L 2312-2 : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Compte administratif
Le vote du compte administratif (article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir pour le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Compte de gestion
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
1 Conceil d'Ftat 15 mai 1908 « Sonet »
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22/217 Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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23/217 CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Les interventions hors micro ne sont pas, si elles sont inaudibles, retranscrites au procès-verbal. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
Article L 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est ensuite publié sur le site internet de la Ville.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article L 2121-26 : Joute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut-être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Cette demande est satisfaite moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
Article 24 : Comptes-rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Il est en outre tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Ce compte-rendu est communiqué par courrier électronique aux conseillers municipaux, dans la huitaine et affiché sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville.
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24/217 Article 25 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum.Ills mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint délégué.
Article 26: R il ministratif
Article R 2121-10 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du Conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du Maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie (...). Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement
Le recueil des actes administratifs de la commune est publié mensuellement. Il est consultable à l'hôtel de Ville ou au service des archives municipales. Le recueil peut également être transmis par courrier électronique à toute personne en faisant la demande expresse.
Article 27 : Documents budgétaires
Article L 2313-1 CGCT :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie (...) où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
(.) les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343- 2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
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25/217 b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
(..) les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune”
(….)
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Les budgets, comptes administratifs, décision modificative budgétaires et leurs annexes sont publiés sur le site internet municipal.
Article 28 : Documents des délégataires de service public
Article L 1411-13 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie (.…) dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le Maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
2 Chaque année, le magazine municipal, suivant le Conseil municipal lors duquel a été adopté le budget, nrécente des données
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26/217 CHAPITRE V: Organisation politique du conseil
Article 29 : La Municipalité
La Municipalité comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués.
Assistent aux réunions de municipalité le Directeur Général des Services et toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire.
La séance n'est pas publique.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.
Article 30: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale
Article L. 2121-27 CGCT: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Article R 2121-12du CGCT: « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (...) sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire(...). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent , à leur demande d'un local administratif permanent ».
Par convention du 6 juin 2014 un local municipal a été mis à la disposition des conseillers municipaux élus de la liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray ».
Articl 1: Droi "expr
d'information municipale :
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le magazine municipal réserve un espace d'expression aux deux listes présentes au sein du Conseil municipal. :
- liste « Bien vivre à Auray »
- liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray »
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
27/217 Ce droit d'expression s'exprime selon les modalités suivantes :
1- La périodicité du magazine est bimestrielle y compris en période électorale pendant laquelle les tribunes des 2 listes sont maintenues.
2- L'espace réservé à l'expression de chacune des listes dans chacun des numéros du magazine est égal à 2.100 signes (titres, signature, ponctuation et espaces compris) environ pour chaque liste. Si le texte transmis excède les 2.100 signes, une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 48h. A défaut, seuls les 2.100 premiers caractères seront publiés.
3- Les tribunes parues dans le magazine font l'objet d'une publication sur le site internet de la ville
4- Cette expression doit présenter un lien suffisant avec les affaires de la collectivité et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse.
5- Cette expression doit être dépourvue de toute attaque personnelle, diffamation, insulte, injure ou fausse information. Le contenu sera dénué de tout prosélytisme politique en période électorale (article 52-8 du Code électoral).
6- Directeur de publication, le Maire ou son représentant veillera au bon respect de ces dispositions.
7- Chaque liste représentée au sein du Conseil municipal désigne un conseiller municipal référent qui est chargé de transmettre les tribunes au Maire.
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28/217 CHAPITRE VI : Commissions et comités consultatifs
Article 32 : Commissions permanentes du Conseil municipal
Article L. 2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions (.) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les 11 commissions permanentes suivantes ont été instituées par délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2018 :
Commissions Majorité Minorité Nombre total de membres
développement économique, 6 2 8 tourisme, port, animation et
développement commercial
santé, affaires sociales, solidarité 6 2 8 urbanisme, logement, foncier, 7 3 10 blicité
environnement, développement 5 2 7 durable
travaux, bâtiments, voiries, 9 3 12 espaces verts et naturels ;
circulation, propreté, domaine
blic
sport 6 2 8 finances, budget 5 3 8 vie scolaire, enfance, jeunesse, 5 2 7 loisirs
culture, patrimoine, 7 3 10
Subventions aux associations 7 3 10
Dans le nombre de membres indiqué ci-dessus, le Maire qui est membre et président de droit de chacune de ces commissions n'est pas pris en compte, conformément au CGCT.
Au cours de leur première séance, les commissions élisent en leur sein un ou deux vice-présidents.
Il est précisé que tout nouveau conseiller municipal est de droit membre des commissions permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le
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29/217 siège s'est trouvé vacant et qu'il remplace. Toutefois dans ce cas, sont autorisées les permutations de commissions à commissions entre les membres d'une même liste.
nv ion r jour
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président, à leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, le Maire ou le vice-président convoque la commission dans un délai d'un mois.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour prévisionnel.
Le Maire ou le vice-président fixe l'ordre du jour de la commission.
Les commissions étudient toute question relevant de leur domaine de compétence.
A l'initiative du Maire, 2 ou plusieurs commissions permanentes du Conseil municipal peuvent être réunies ensemble en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions interférant sur leurs domaines respectifs de compétences.
A l'initiative du Maire, une commission permanente peut être, à titre exceptionnel, élargie à l'ensemble des membres du Conseil municipal, en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions inscrites par lui à l'ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de la commission est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. Les membres ne souhaitant pas recevoir leur convocation électroniquement peuvent les recevoir sous format papier, à l'adresse de leur choix. Ils doivent en faire la demande expressément.
La convocation peut-être accompagnée de notes de synthèse.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
Quorum :
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents ou représentés par pouvoirs.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 2 du présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours au moins d'intervalle. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au compte-rendu.
Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
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30/217 consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au président de séance lors de l'appel du nom, en début de séance, du conseiller empêché ou parvenir par courrier avant la séance.
Un membre de la commission absent peut se faire représenter par un conseiller municipal de son choix non membre de ladite commission.
Vote
Les commissions statuent à la majorité des suffrages exprimés à main levée. Seuls les votes des conseillers municipaux et du président sont comptabilisés, les personnes extérieures ne votent pas.
rétari réunion
Le secrétariat de la séance est assuré par le président de la séance.
Déroulement et publicité des séances
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le président de la séance peut être assisté du personnel communal qualifié.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
Chaque adjoint a la faculté d'assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre.
Avis et compte-rendu
Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Le Conseil municipal est libre de ne pas suivre l'avis des commissions.
Chaque réunion d'une commission fait l'objet d'un compte-rendu succinct qui fait apparaître les avis rendus et qui est transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
L'envoi des comptes rendus est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. Les membres ne souhaitant pas recevoir leur compte rendu électroniquement peuvent les recevoir sous format papier, à l'adresse de leur choix. Ils doivent en faire la demande expressément.
Les comptes-rendus des commissions sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une délibération en Conseil municipal.
Article 33 : La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Composition :
La commission d'appel d'offres unique et permanente est composée du Maire ou de son reorésentant. assurant le rôle de nrésident, et de cinq membres du Conseil
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31/217 municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Elle a été créée par délibération du Conseil municipal le 26 mai 2014.
Fonctionnement :
Le fonctionnement de la CAO est régi par le Code des Marchés Publics.
Article 34 : La Commission de Délégation de Service Public (CDSP - ou mmission d'ouv r li
Composition :
Conformément à l'article L 1411-1 du CGCT le Conseil municipal a crée par délibérations des 14 avril et 5 mai 2014 une commission de délégation de service public (ou commission d'ouverture des plis) unique et permanente composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de président, et de cinq membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il a été procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Fonctionnement:
Le fonctionnement de la CDSP est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L. 1413-1 CGCT : {...) les communes de plus de 10 000 habitants (...) créent une commission consultative des services publics locaux
pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, (...) ou (son) représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante (...) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.( ….)
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
4% Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant SUr :
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32/217 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411- 4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3? Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérant (.….) avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le Conseil municipal par délibération du 30 juin 2014 a créé une CCSPL.
Fonctionnement :
Le fonctionnement de la CCSPL est régi par son règlement intérieur, adopté par le Conseil municipal par délibération du 30 juin 2014.
Article 36 : La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH)
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
(...)
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La composition de la CCAPH est définie par arrêté du Maire.
Le fonctionnement de la CCAPH est régi par son règlement intérieur.
Article 37 : La Commission Voirie
Article R 141-14 du Code la Voirie Routière :
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le Conseil municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
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33/217 Le Conseil municipal a créé cette commission par délibération du 14 avril 2014.
Articl : L mmission Communal Impôts Di ID
La CCID est régie par les articles L 2121-32 du CGCT et 1650 du Code Général des Impôts.
Elle est composée du Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, ont été désignés le 22 mai 2014 par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal le 5 mai 2014.
Articl : Comité nsultatif
Article L. 2143-2 CGCT: Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Les avis émis par les comités sont consultatifs. Ils ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal ou le Maire.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a décidé la création d'un Comité consultatif paritaire des Halles et Marchés, le 14 avril 2014.
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34/217 CHAPITRE VII Dispositions diverses
Article 40 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement, comportant 41 articles a été adopté par le Conseil municipal le 16 octobre 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Joseph ROCHELLE
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35/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
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36/217 3- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 548 867 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- REHABILITATION DE 19 LOGEMENTS SITUES RUES JEAN DE MONTFORT ET ARTHUR DE RICHEMONT
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
La SA d’HLM Espacil Habitat a sollicité, par courrier en date du 7 septembre 2018, la garantie de la Ville d’Auray à hauteur de 50% pour un prêt de 548 867 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt a pour objet le financement d’une opération de réhabilitation de 19 logements de la résidence Jean de Montfort 3 à Auray.
La garantie des 50% restant sera sollicitée auprès d’AQTA.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 80977 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 04/10/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 548 867,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 80977 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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CONTIXAT DI DRE1
N° 80977
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Calsso dos dépôts ot consignations
D 35065 RENNES CEDEX - Tél:0 23355855 - 1@I8C0PIE ; UZ 43 59 09 50
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CONTRAT DE PRÉ
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 3024943986, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221 35042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
ol:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 76007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Galsso dos dépôts ot consignations PTE PUARE OI A ii PLAT IL Phi ne A0tAQ 2e065 RENNES CEDEX Ë Tél 8 02 335 55 66 e
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE G
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Gaisso des dépôts ot consignations ss = _….…
Telecople: UZ 245 59 29 3
brelagne@caissedesdepots.fr
35065 RENNES CEDEX - Tél:
PA
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P.8
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P13
P,14
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P16
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P.22
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MONTFORT 3, Parc social public, Réhabilitation de 19 logements situés Rues Jean de Montfort et Arthur de Richemont 56400 AURAY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing-cent-quarante-huit mille huit-cent-soixante-sept euros (548 867,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » el selon l'affectation suivante :
»« PAM Eco-prêt, d'un montant de trois-cent-quatre mille euros (304 000,00 euros) ;
= PAM, d'unmontant de deux-cent-quarante-quatre mille hult-cent-soixante-sept euros (244 867,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prét.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite do Validité du Contrat » pour une durée lotale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base cu sarah re initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de loute nalure nécessaires oct u Prêt.
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sulvante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, cerlifical, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contral de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur celle page, loute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres coniribuleurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure el de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la struclure par termes des taux de swap Inflation. Ces taux sont (l) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
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(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturilés allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, loules autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés) ;qui seraient nolifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodioité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties el ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet ot Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne D la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables,
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mols suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée do la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Dale de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en Cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
rh Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'Intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les élablissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts caplialisés liés aux Versements.
. « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el nancier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opéralions de réhabilltation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les Immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabllité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bici » dans les autres cas), laux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de pipes Inflation sont publiés pour différentes maturilés sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotalion, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient nolifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versernents et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
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Les échéances calculées sur la base du laux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
. soit élecironiquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réceplion du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/10/2018 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêéteur signée par un représentant de l'Emprunieur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Finanolères », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en silualion d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanlie conforme d'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE '
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Caisso dos dépôts ot consignotions 3 msn aiadem All AA Pi AtiAPit I Pat me n2EAn 26085 RENNES CEDEX S Tél , 23 35 Pt
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“ Garantie conforme de la commune d'AURAY
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date,
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements son! subordonnés au respect de l'Aicle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivilé de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi e. la justification, par l'Emprunteur, de l'engagernent de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de IeUe des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le réleur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prét est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds,
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délal de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limile de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par letire parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Calsso dos dépôts ot consignations
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Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comples ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisso dos dépôts ot consignations mem ARE JOHN 46 OUIE PUATIINN - Ne ARGIR . 36065 RENNES CEDEX - Tél:0 DRE
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ARTICLE® CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
de la PAM
Prêt 5240192
Montant de la 304 000 €
Commission d'instruction 0€
Annuelle
Taux de 03%
du Prêt 03% TEG de la
20 ans
Livret A
- 0,46 %
0,3%
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
PAM
5240191
244 867 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
20 ans
Livret A
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit
Indemnité
acluarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
LA Wie purement ndicaut ét sens vateur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émésséon du présent Cordrai est de 0,75 45 (Livrel A), 2 Lels) toux iniqu(s) dessus out (sont) suscopübiefs) de varier en forlion dus variations da lindox do la Ligne du Prél
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
L Le du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
ndicalif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunleur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coûl total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des ES utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque gne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes :
Cuisso dos dépôts ot consignations ATD PACE AIM 40 BIIE PMATIIONN - CS RSR - 265065 RENNES CEDEX - Tél:02 3355566 -
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» el aclualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (14) (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x {[(1 +1) ‘base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que lous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au litre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au litre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes :
Caisso clos dépôts at consignations DL PTE PUARE II AA PLU Ait APE à Aus PA mnt 2 5 RENNES CEDEX . Tél 36 _
55 12/4 NISVVPIN : VE NV Vi 7
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (Intérêts différés) », les Intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du laux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au litre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Dale d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital el au paiement des intérêts dus. Ce montant est délerminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'arnortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû el la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effeclué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effel.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font D d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effeclivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connalssance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contral auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractalion à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéculoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de loute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;:
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consenlir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opéralion sont délivrées el maintenues en vigueur ;
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Caliso dos dépôts ot consignations OTO PYACE QI 40 DOIIE PUATIIMN _ PS Anr4Q 35085 RENNES CEDEX - Tél : 02 366 =
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prôteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
. souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêleur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte el celui de tous les Intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur el obtenir son accord sur lout projel :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant F kr au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
. maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opéralion. financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces altestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de lout financement permellant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- ténir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mellant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, el à permeltre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant loule juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contral ;
Caisso dos dépôts ot consignations At PIAËE GI 406 DIE PUATUINN _ Ce ARGAR . 46065 RENNES CEDEX - Tél:
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- Informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisalion, ou d'en modifier le contenu :
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecler les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements localifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, el les achever au plus tard 24 mois après celte date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au Can des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt, Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux silués en métropole, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit inilial ;
- fournir au Préteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précilé « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
Paraphes
Caisse dos dépôts ot consignations 2-2 TD PUACE OI Aû OMtiE PMAATH I Pant ne neacAn 35065 RENNES CEDEX = Tél ' a 36
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DIRROTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- communiquer sur simple demande du Préteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage el eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
. réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Préteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opéralion ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au litre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en #)
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 650,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquillerait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est on ee la La du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant arantie au
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rernboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des Intérêts différés QD POTE Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement arllel.
out remboursement anlicipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
Paraphes :
Calaso dos dépôts ot consignntions AA IAE AIR AN DIE PUATUINN NC ARFAN - 35085 RENNES CEDEX - Tél:02 Rs
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anlicipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17,1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipée volontaires lotaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) Jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anlicipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Calssier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la daie de remboursement anlicipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêéteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, l& montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- lout Impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
. dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en ralson de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations ot Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soi. |
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunleur, dans os la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
. cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé;
. action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opéralion ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
Paraphes :
Caioso dos dépôts ot consignations APE IAE tin An MIE PALAU À Phi ne AFAQ - 350965 RENNES CEDEX > Tél: 0 BE o4
TUNIS ; VE EN VY VV VV
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anlicipés obligaloires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunieur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant lotal des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisent avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la cople du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou blen du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêl, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance lobal », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de ait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base),
En outre, celle requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat, Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
Par
Caisso dos dépôts ot consignations mr mare mi im ‘An mie PMILAPIL ÉL Mat se ALP» 35065 RENNES CEDEX > Tél °02 36 SA
LOI : V& MN VU ST 7
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibililé, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Ben ro de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
aur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au litre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capilalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepotls.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'angagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une leltre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
DA
Calsno dos dépôts ot consignations PTE PUAËE OI 40 ODIIE PUATIINN _ PC ARRAR - 5065 RENNES CEDEX e Tél: 0 23355555 -
22/24
brotagno@calssodesdepois.fr
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes'
Calsso dos dépôts ot consignations PTE PUACE OLIS A Ont MLIANTII 1 Pat Mme n2EA40 35065 RENNES CEDEX Tél : 02 35 56 56 H
23/24 VOIVVYENNN + SR NN NP PRE NP
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60/217 t
ï
Ë VOSSSENS Se UNS ve vu bretagne@calssedesdepols.fr
UHOUMEL
ts| )
STERNS
B/ssle)t
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 29 (29/81%
Pour l'Emprunteur,
civiité : sn ns Leur
Nom / Prénom: RAULLT TUE.
Qualité ;O ur GE neraï”
Dûment habilité(e) aux présentes
—
Caisse des dépôts ot consignations TD PUACE GI 40 DIE PLIATH 1 MINI
www.groupocaissodesdopots.fr
Le, dhf/(f Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : PRES Nom/Prénom: Philippe BESSON
Directeur Territorial Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
FE
- PE RAR - 25065 RENNES CEDEX - TEMRORR Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
61/217 GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Edité
le
:09/07/2018
Emprunteur
:0108203
- SA
HLM
ESPACIL
HABITAT
Capital
prêté
:244
867
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:80977
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5240191
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Opération
:Réhabilitation
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PAM
Capital
dû
après
N° d'échéance
| 4e
péace
(
ns)
|
Echéance
(en €)
7
Intérêts
(en
€)
ER
ETeE
rerireent
pipe
1
09/07/2019
1,35
14
052,45,
10
746,75
3 305,70
0,00
234
120,25
0,00
2
09/07/2020
1,35
14
052,45
10
891,83
3
160,62
0,00
223
228,42
0,00
3
09/07/2021
1,35
14
052,45
11
038,87
3 013,58
0,00
212
189,55
0,00
4
09/07/2022
1,35
14
052,45
11
187,89
2
864,56
0,00
201
001,66
0,00
5
09/07/2023
1,35
14
052,45
11
338,93
2
713,52
0,00
189
662,73
0,00
6
09/07/2024
1,35
14
052,45
11
492,00
2
560,45
0,00
178
170,73
0,00
7
09/07/2025
1,35
14
052,45
11
647,15
2 495,30
0,00!
166
523,58
0,00
8
09/07/2026
1,35
14
052,45
11
804,38
2 248,07
0,00
154
719,20
0,00
9
09/07/2027
1,35
14
052,45
11
963,74
2
088,71
0,00
142
755,46
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
cates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
23 35
55
55
- Télécopie
:02
23
35
55
35
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172
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62/217 0009108203 V2.32 Ottre Contrnciuelle n° BOGT7 Emnprunieur n°
GROUPE
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Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
09/07/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Capital
dû
après
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€}
(en
€)
intérêts
(en
€)
{en
€)
es
diflérés
(en
€)
10
09/07/2028
1,35
14
052,45
12
125,25
1 927,20
0,00
130
630,21
0,00
11
09/07/2029
1,35
14
052,45
|
12
288,94
1
763,51
0,00
118
341,27
0,00
12
09/07/2030
1,35
14
052,45
12
454,84
1 597,61
0,00
105
886,43
0,00
13
09/07/2031
1,35
14
052,45
12
622,98
1
429,47
0,00
93
263,45
0,00
14
09/07/2032
1,35!
14
052,45
12
793,39
1 259,06
0,00
80
470,06
0,00
15
09/07/2033
1,35
|
14
052,45
12
966,10
1 086,35
0,00
67
503,96
0,00
16
09/07/2034
1,35!
14
052,45
13
141,15
911,30!
0,00
54
362,B1
0,00!
17
09/07/2035
1,35
14
052,45
13
318,55
|
733,90
0,00
41
044,26
0,00
|
|
18
09/07/2036
1,35
14
052,45
13
498,35
|
554,10
0,00
27
545,91
0,00
|
19
09/07/2037
1,35
14
052,45
13
680,58
371,87
0,00
13
865,33
0,00
20
09/07/2038
1,35
14
052,51
13
865,33
187,18
0,00
0,00
0,00
Total
281
049,06
244
867,00
36
182,06
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicalif.
A
litre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,75
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
26518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél
:
02
23
35
55
55
-
Télécopie
:
02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
2/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
63/217 PR0OMN-PRO0EC V2 32 Ofire Contraciuelie n° 80077 Emprunieur n° 0001068208
GROUPE
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
09/07/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Cire) [le
Tee
lies Emprunteur
:0108203
- SA
HLM
ESPACIL
HABITAT
Capital
prêté
:304
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:80977
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêl
:5240192
Taux
actuariel
théorique
:
0,30
%
Opération
:Réhabilitation
Taux
effectif
global
:0,30
%
Produit
:PAM
- Eco-prêt
d'échéance
| scpgance
€ |
en mt
| Echéance
(one)
| Amolasement
|
agrée
çong)
| itéréts
à iiéror
remboursement
SE
dire
1
09/07/2019
0,30
15
683,34
14
771,34
912,00
0,00
|
289
228,66
0,00
2
09/07/2020
0,30
15
683,34
14
815,65
|
867,69
0,00
274
413,01
0,00
3
09/07/2021
0,30
15
683,34
14
860,10
823,24
0,00
259
552,91
0,00
4
09/07/2022
0,30
15
683,34
14
904,68
778,66
0,00
244
648,23
0,00
5
09/07/2023
0,30
15
683,34
14
949,40
733,94
0,00
229
698,83
0,00
|
6
09/07/2024
0,30
15
683,34
14
994,24
689,10
0,00
214 704,59
0,00
7
09/07/2025
0,30
15
683,34
15
039,23
644,11
0,00
199
665,36
0,00
B
09/07/2026
0,30
15
683,34
|
15
084,34
599,00
|
0,00
184
581,02
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicalif.
Caisse
des
dépôts
at
consignations
CTR
D'AFF
SUD
18
RUE
CHATILLON
- CS
36518-35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
23
35
55
55
-
Télécopie
:02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdepots.fr
1/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
64/217 www.groupecaissedesdepots
fr
03209
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:09/07/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
dû
N°
d'échéance
| 4.
ane
&
Echéance
(en
€)
D
nt |
intérétsçene)
|
ntéréts
à difiérer
remboursement
Ron
9
09/07/2027
0,30
15
683,34
15
129,60
553,74
0,00
169
451,42
0,00
10
09/07/2028
0,30
15
683,34
15
174,99
508,35
|
0,00
154
276,43
0,00
11
09/07/2029
0,30
15
683,34
15
220,51
462,83
0,00
139
055,92
0,00
12
09/07/2020
0,30
15
683,34
15
266,17
417,17!
0,00
123
789,75
0,00
13
09/07/2031
0,30
|
15
683,34
15
311,97
371,37
0,00
108
477,78
0,00
14
09/07/2032
0,30
|
15
683,34
15
357,91
225,43
0,00
93
119.87
0,00
15
09/07/2033
0,30
|
15
683,34
15
403,98
279,36
0,00
77
715,89
0,00
16
09/07/2034
0,30
15
683,34
15
450,19
233,15
0,00
62
265,70
0,00
17
09/07/2035
0,30
15
683,34
15
496,54
186,80
0,00
46
769,16
0,00
18
09/07/2036
0,30
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683,34
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543,03
|
140,31
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|
31
226,13
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589,66
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93,68
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20
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09/07/2038
0,30
15
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46,91
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0,00!
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Total
313
666,84
304
000,00
9 666,84
0,00
Offre Coniractuelle n° 80977 Empratéeur n° O001 PROOO-PROO V2.32
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
litre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contraciuelle,
la
valeur
de
l'index en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,75
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(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:
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:02
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
65/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : "Ce bordereau met en évidence les politiques menées en faveur du logement par nos gouvernements successifs. Ces 20 dernières années, on compte au moins une loi relative au logement tous les 2 ans.
Si certaines ont contribué à renforcer le logement social comme la loi SRU ou ALUR avec l’obligation de compter 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, nous assistons aujourd’hui à la déconstruction durable du modèle français du logement social qui a eu tant de mal à se structurer.
Ces derniers mois, ce ne sont pas moins de quatre dispositifs qui fragilisent sans précédent les acteurs du logement social et mettent à la diète les bailleurs sociaux. Il y a d’abord eu le coup de rabot de 5 € sur les APL en 2017 ; est venue ensuite l’instauration de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) en application de l’article 126 de la loi de finances 2018 qui oblige les organismes du logement social à compenser la baisse des APL sur leur fonds propres ; mesure suivie du gel annoncé des APL en 2019 ; et pour finir, l’adoption de la loi ELAN qui, sous prétexte de mieux répondre aux besoins de logement des plus fragiles, va réformer l’APL, offrir au marché un pan entier du secteur locatif social et donner aux contrevenants de la loi SRU les moyens d’y déroger.
Bien évidemment, il n’a pas échappé au gouvernement que ces mesures anti sociales, qui conduisent à une profonde mutation de cette exception française du logement social, allaient mettre financièrement en difficulté les organismes de logements sociaux. C’est là qu’intervient l’engagement de la Caisse de Dépôt qui met sur la table des millions d’euros, issus des épargnants du livret A, pour permettre le rallongement de la dette des offices HLM, et qui nous amène aujourd’hui à délibérer pour accorder de nouvelles garanties d’emprunts à BSH.
Nous voterons pour ce bordereau, mais il ne faut pas perdre de vue que ces dispositions financières sont d’abord prises pour réduire la dépense publique ; et du fait que ce gouvernement a fait le choix d’alléger la fiscalité des plus riches, il lui faut prendre aux plus pauvres.
Cette politique libérale inquiète quant au devenir du logement social dans notre pays. La baisse des capacités financières des organismes du logement social va conduire à la concentration, au regroupement pour qu’ils maintiennent leur capacité d’investissements.
Autre menace, l’incitation à la vente de logements, voire d’ensemble de logements pour recapitaliser les fonds propres des organismes du logement social : ainsi on va livrer au marché et à la spéculation, aux marchands de sommeil une partie du parc locatif social financé par l’argent public et les locataires.
Cette financiarisation du secteur locatif social, qui risque de déconnecter le prix de l’immobilier des capacités financières des locataires, porte en elle la paupérisation et la stigmatisation de certains quartiers.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
66/217 Ventes qui par ailleurs interpelle en tant que collectivité qui accorde sa garantie d’emprunts ou accorde des aides à la construction ou à la rénovation via le PLH notamment, quant à la préservation des intérêts de nos habitants locataires et de la collectivité, surtout lorsque le terrain a été mis à disposition gracieusement ou en dessous du prix marché par la collectivité.
Il est aberrant de vendre du patrimoine public pour remplir des caisses que vident l’Etat alors qu’il y a un fort besoin de logements sociaux, qu’un grand nombre de logements ont un fort besoin de rénovation thermique.
Pour finir, lors du dernier conseil communautaire, certains élus doutaient de l’intérêt de la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement au sein d’Aqta ; il me semble au contraire, au vu de ces évolutions réglementaires relatives au logement social, que les maires disposent là d’une tribune pour défendre le logement social dans leur territoire et leur commune. Nous comptons sur vous monsieur le maire pour qu’il en soit ainsi."
M. LE MAIRE : il s’agit d’une déclaration politique au sens noble du terme avec votre appréciation d’une politique nationale. En ce qui concerne le dernier point, concernant la Conférence Intercommunale au sein d’AQTA, on ne peut que souscrire à votre demande et vous pouvez compter sur nous pour aller dans le bon sens.
4- DF - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 233 434 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AU PROFIT D'ESPACIL HABITAT- REHABILITATION DE 9 LOGEMENTS SITUES RUE JEANNE DE PENTHIEVRE
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
La SA d’HLM Espacil Habitat a sollicité, par courrier en date du 7 septembre 2018, la garantie de la Ville d’Auray à hauteur de 50% pour un prêt de 233 434 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt a pour objet le financement d’une opération de réhabilitation de 9 logements de la résidence Jean de Montfort 4 à Auray.
La garantie des 50% restant sera sollicitée auprès d’AQTA.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 80979 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 04/10/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
67/217 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 233 434 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 80979 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
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Caisse
B/2181611
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉ 1
N° 80979
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes" ,
Caisse dos dépôts ol consignations De CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: FRNTET 1
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CONTRAT DE PRET
Entre
ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 3024943098, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 64221
35042 RENNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Calsso dos dépôts ot consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35085 RENNES CEDEX - Tél:02 23 35 55 Da
L'CLAQNOELCAISSOTESTEPOLS.IT Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018 70/217 Hour iI www. groupocaissodestdepots.fr
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P,4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P,4
ARTICLES DÉFINITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P,8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,14
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,15
ARTICLE 16 GARANTIES P,18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,22
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
si ny Calsso des dépôts ot consignations L rs D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 38518 - 35085 RENNES CEDEX - Tél: PRIE brelapne@caissedesdapols.fr Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018 71/217 Pr
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ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MONTFORT 4, Parc social public, Réhabilitation do 9 logements situés Rue Jeanne de Penthière 56400 AURAY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-trente-rois mille quatre-cent-trente-quatre euros (233 434,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM, d'un montant de quatre-vingt-neuf mille quatre-cent-trente-quatre euros (89 434,00 euros) ;
“ PAM Eco-prêt, d'un montant de cent-quarante-qualre mille euros (144 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite do Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire el financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Calsso dos dépôts ot consignations ji 7 CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 235 6666-
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sulvante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
Le « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des laux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(laux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessalion de publication sur celte page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée Immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des laux de swap inflation. Ces laux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, loules autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seralent nolifiées px le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Dale d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Dato d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effot ot Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
Le « Droit Environnemental » désigne (I) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (li) les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités Internationaux applicables.
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dale d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Dale d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défalllance de sa part,
as De » désigne, pour une Ligne du Prét, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux "intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des Informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Se du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision dé remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant celte phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage localif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'Intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro el pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur do Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur aclualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page el signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de celte (ou de ces) condition(s) à la date du 09/10/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- se l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soil, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie conforme d'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Parephes | |
Caleso dos dépôts ot consignalions
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“ Garantie conforme de la commune d'AURAY
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la Justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de Se des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le réteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt esl proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la dale de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : ww.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaltée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur 8 la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne | pay ss she du Prêt
Enveloppe - Eco-prêl
Da de la Ligne du 5240201 5240202 .
ri de la Ligne du 89 434 € 144 000 €
___ Commission d'instruction 0€ 0€
Durée do la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35 % 0,3 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % 03%
20 ans 20 ans
Livret A Livret A
0,6 % - 045%
1,35 % 0,3 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (Intérêts déduitÀ v
di ) différés)
ri Indemnité Indemnité
acluarielle actuarielle
DR DR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
LA Ute purement Indiéalf et sans valeur contractuetle, ln valeur da index à in daie d'émésséon du présent Contet est dé 0,75 % (Livret A), 2 Las) laux indiqué(s) ci-dessus os! (ton) suscepüble(s) do varier on fonction des variations de Lindex de la Ligne do Prêt
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
. le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amorlissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Ligne du Pré utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières do chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dale de Début de la Phase
d'Amorlissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les condillions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
+ Le laux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (14) (1#P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx[(1 +1) base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la oee échéance seront délerminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
es greuue Ligne du Prét, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amorlissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce ar ge voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance el celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Taux ».
8i les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance conalitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital el au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant d0 et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé an Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquiltées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard L jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêéteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepler ;
- Qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effel, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- Qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en élat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- Qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à !
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- N6 pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opéralion financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
. souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier el jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son comple el celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que là responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projel :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aclif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des o d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction el de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prôteur jugera ulile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêl ;
. tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospeclive actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeralent uliles ;
« informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalilés devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contral ;
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- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant loule juridiction ou autorité quelconque ;
- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés at Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partis de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préleur,
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse :
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement (DEAL) ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux situés en métropole, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des lravaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux silués dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
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- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole
correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, cople des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM el dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt,
. rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prèt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant {| Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 50,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquilterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le palement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est Es 544 la Ar du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant rantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés seb gébiili Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement arllel,
out remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des Intérêts courus contractuels correspondants.
Le palement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'Indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée el de son replacement sur les marchés financiers.
Paraphes
Caisse doë dépôts ot consignations LS C CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 38518 - 35066 RENNES CEDEX - Tél: 250 DD4
DrelagnogcaIsseUesTepoIs.1r Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018 86/217 GHOUrI www. groupacelssedesdanots.fr
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L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en acceple les dispositions.
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) Jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anlicipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaul accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indernnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anlicipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants el, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
'
Paraphe
Caléno dos dépôts ot consignations De CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35085 RENNES CEDEX - Tél:0 2335 08 ï
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles on cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
-pa? respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements localifs sociaux ;
- Hot co des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective;
« lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
147,2,2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
. cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque molif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas oblenu l'accord préalable du Préteur ;
raphes
Calaso des dépôts ot consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 38518 - 36065 RENNES CEDEX - Tél:02 23 36 s 04
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- nantissement des parts sociales ou aclions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perques, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contracluels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de celle dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la cople du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux slipulations prévues . dans les pièces justificatives « Intervention à caractère (hermique » et « Engagement de performance ge », OU bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de ait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, celle requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acle sera exigé par le Prêteur.
Paraphes :
Calsso dus dépôts ot consignations CE CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0 2 T
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Ce
prit
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celle date, au taux du Livret À majoré de 6 % (800 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Re de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
leur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun ças un octrol de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prèteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capilalisés 2 le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat el notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site hitps:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmalion est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentés, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.
Paraphes
À Caisso des dépôts ot consignations — … CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 228 ER à
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| »
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Dépôts
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Calnso dos dépôts ot consignations
7e D'AFF_ SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 7772 24
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91/217 Cor
de Pre 2OT Eprueu
r AOrOEIT
GHOUMI
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2?/28/25019
Pour l'Emprunteur,
Civilité : À ons Leur
Nom/Prénom: SAULT TR,
Qualité : D Creer Gen era?
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Sibn
LD
Are du Scorff - CS 54221
35042 Rennes Ceary
41.02 99 27 29 00 - Fax 02995166"
Caisso dos dépôts ot consignations
D 7
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Le, dhf/i£
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : 56
Nom Prénom. Philippo BESSON Directeur Territorial
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
pe CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 38518 - 35065 RENNES CEDEX - TRANS 4
DIGLAYNE UNS SUUSUUHAUEE. HN
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92/217 V2.32 Offre Contractuelle n° 60978 Emprumeur n° 0001062038
GROUPE
Tableau
d'Amortissement
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fr
Edité
le
:01/08/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
: 0108203
- SA
HLM
ESPACIL
HABITAT
Capital
prêté
: 89
434
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 80979
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5240201
Taux
actuariel
théorique
: 1,35 %
Opération
: Réhabilitation
Taux effectif global
: 1,35 %
Produit
: PAM
.
Capital
dû
après
st
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance | jé péance
(")
{en %)
Echéance (en €)
(en €)
Intérêts (en €)
(en €)
PS
t |
différés (on €)
1
01/08/2019
1,35
5 132,45
3 925,09
1 207,36
0,00
85
508,91
0,00
2
01/08/2020
1,35
5 132,45
3 978,08
1
154,37
0,00
81
530,83
0,00
3
01/08/2021
1,35
5
132,45
4
031,78
1
100,67
0,00
77
499,05
0,00
4
01/08/2022
1,35
5
132,45
4 086,21
1 046,24
0,00
73
412,84
0,00
5
01/08/2023
1,35
5
132,45
4
141,38
991,07
0,00
69
271,46
0,00
6
01/08/2024
1,35
5
132,45
4 197,29
935,16
0,00
65
074,17
0,00
7
01/08/2025
1,35
5
132,45
4 253,95
878,50
0,00
60
820,22
0,00
8
01/08/2026
1,35
5
132,45
4 311,38
821,07
0,00
56
508,84
0,00
(") Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à litre indicalif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
: 02
23
35
55
35
1/2
bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
93/217 PRÔO90-PROUEZ V2.32
Orre Conwsctuels n° 80079 Empruritour n° 0001068203 .
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:01/08/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Capital
dû
après
.
N° d'échéance
|
ae
is
br
D
Echéance
(en
€)
ER
Intérêts
(en
€)
RASE
rerboureement
ns
9
01/08/2027
1,35!
5 132,45
4 369,58
|
762,87
0,00
52
139,26
|
0,00
10
01/08/2028
1,35!
5 132,45
4 428,57
|
703,88
0.00
47
710,69
0,00
11
01/08/2029
1,35
|
5 132,45
4 488,36
644,09
0,00
|
43
222,33
0,00
12
01/08/2030
1,35
5 132,45
4 548,95
|
583,50
0,00
|
38
673,38
|
0,00
13
01/08/2031
1,35
5 132,45
4 610,36
522,09
0,00
34
063,02
0,00
14
01/08/2032
1,35
5 132,45
4 672,60
459,85
0,00
|
29
390,42
|
0,00
15
01/08/2033
1,35
5 132,45
4 735,68
396,77
0,00
!
24
654,74
0.00
16
|
01/08/2034
1,35
5 132,45
4 799,61
332,84
0,00
19
855,13
0,00
17
|
01/08/2035
|
1,35
5 132,45)
4 864,41
268,04
0,00
14
990,72
0,00
18
01/08/2036
|
1,35
5 132,45
4 930,08
202,37
0,00
10
060,64
0,00
19
01/08/2037
|
1,35
5 132,45
4 996.63
135,82
0,00
5 064,01
0,00
20
01/08/2038
|
1,35
5 132,37
5 064,01
68,36
0.00
0,00
0,00
Total
102
648,92
89
434,00
13
214,92
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
lableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,75
%
(Livret
À).
Caisse
des
dépôts
et
consignaltions
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
23 35
55
55
- Télécopie
:02
23
35
55
35
brelagne@caissedesdepots.fr
2/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
94/217 actuelle n° 80979 Emprunteur n° 0001068203
3 5
GROUPE
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:01/08/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
Emprunteur
:0108203
- SA
HLM
ESPACIL
HABITAT
Capital
prêté
:144
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:80979
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5240202
Taux
actuariel
théorique
°0,30
4
Opération
:Réhabilitation
Taux
effectif
global
:0,30
%
Produit
:PAM
- Eco-prêt
tal
dû
après
Re.
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
|
CAPI
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
{*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
TT
différés
(en
€)
1
01/08/2019
0,30
7 428,95
6 996,95
432,00
0,00
137
003,05
0,00
2
01/08/2020
0,30
7 428,95
7 017,94
411,01
0,00
129
985,11
0,00
3
01/08/2021
0,30
7
428,95
7
038,99
389,96
0,00
122
946,12
0,00
4
01/08/2022
0,30
7 428,95
7 060,11
368,84
0,00
115
886,01
0,00
5
01/08/2023
0,30
7 428,95
7 081,29
347,66
0,00
108
804,72
0,00
6
01/08/2024
0,30
7
428,95
7
102,54
326,41
0,00
101
702,18
0,00
7
01/08/2025
0,30
7 428,95
7 123,84
305,11
0,00
96
578,34
0,00
8
01/08/2026
0,30
7
428,95
7
145,21
283,74
0,00
87
433,13
0,00
9
01/08/2027
0,30
7 428,95
7
166,65
262,30
0,00
80
266,48
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
Indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35055
RENNES
CEDEX
- Tél
:02
23
25 55
55
- Télécopie
:02
23
35
55
35
brelagne@caissedesdepols
fr
1/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
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"232
Ctre SES n° 80879 Emprunteur n° (00108203
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:01/08/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
.
tal
dû
après
S
Es
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
|
CPI
Stock
d'intérèts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
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01/08/2030
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|
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01/08/2031
0,30
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|
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175,91
|
0,00
51
384,23
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01/08/2032
0,30
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|
7 274,80
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0,00
44
109,43
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15
01/08/2033
0,30
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7 296,62
132,33!
0,00
36
812,81
0,00
16
01/08/2034
0,30!
7 428,95
7 18,51
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|
0,00
29
494,30
0,00
17
01/08/2035
0,30
|
7 428,95
7 340,47
88,48
0,00
22
153,83
0,00!
18
01/08/2036
0,30
|
7 428,95
7 362,49!
66,46
0,00
14
791,24
0,00
19
01/08/2037
0,30
7 428,95
7 384,58
|
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01/08/2038
0,30
7 428,98
7 406,76!
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0,00
0,00
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Total
148
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144
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4 579,03
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
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sont
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prévisionnelles
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à titre
Indicatif.
A
litre
purement
indicatif
et
sans
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contractuelle,
la
valeur
de
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en
vigueur
lors
de
l'émission
du
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contrat
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(Livret
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Caisse
des
dépôts
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consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS 36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
35
55
55
- Télécopie
:02
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55
35
bretagne@caissedesdepols.fr
2/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
96/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
5- DF - MODIFICATION DE GARANTIES D'EMPRUNT AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -REAMENAGEMENT DE PRETS
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Par courrier en date du 21 septembre 2018, Bretagne Sud Habitat (BSH) sollicite la ville d’Auray pour accepter de modifier sa garantie pour de nombreux prêts afin de tenir compte de réaménagements.
En 2018, l’ Etat a engagé une réforme du logement social qui a eu pour effet une baisse des APL intégralement compensée par des réductions de loyer pour les locataires du parc social.
Pour BSH, cette réduction ("réduction de loyer de solidarité") a un impact supérieur à 4 millions d’euros par année.
Pour atténuer cet effet, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées. Ainsi la Caisse des dépôts et consignations a proposé aux bailleurs un réaménagement de leur dette permettant un allongement de la durée d’amortissements et une baisse des taux d’intérêt.
BSH, après analyse, a identifié les groupes pour lesquels ce réaménagement se révèle intéressant .
Cette modification concernant des emprunts garantis par la ville d’Auray, il est nécessaire quelle donne son accord.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 04/10/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
97/217 Le Conseil municipal :
- REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
- ACCEPTE les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées qui sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A du 22/06/2018 est de 0,75 %.
- ACCORDE sa garantie jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
98/217 GROUPE
www.groupecaissedesdepots.
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
COMMUNE
DE
AURAY
Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
Emprunteur
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PUBLIC
DE
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- 35065
RENNES
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-Tél
:
02
23
35
55
55
- Télécopie
:02
23
35
55
35
bretagne@caissedesdenots.fr
CROP VE71 12
Dossier n° 1® Émeraniour n° 0000864616
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
99/217 n° 0002846516
272
Emprunteur Dossier n° ROGG199 l'ROUSS-PROO7S V1.7,1
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
:000284616
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PUBLIC
DE
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DU
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Date
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Caisse
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bretagne@caissedescepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
100/217 Bretagne
Sud
Habitat
:réaménagement
de
la
dette
(annexe
sur
les
groupes
locatifs)
Mis
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20/08/2018
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1 sur 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
101/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
102/217 6- DF - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX EAUX PLUVIALES EN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC AQTA - MODIFICATION N°1
Monsieur Jean-Claude BOUQUET, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a constitué un groupement de commande avec la communauté des communes AQTA, relatif à la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées, le renouvellement du réseau d’eau potable et la réhabilitation d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales rue de la Paix et rue Mermoz.
La commune d’Auray a confié à la SELARL NICOLAS ASSOCIES, la mission de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales selon la description de l’opération ci-après :
- Tranche ferme : réhabilitation des réseaux eaux pluviales (y compris étude hydraulique) rue de la Paix (en face de la gare), rue Pierre et Marie Curie et impasse Lubin.
- Tranche conditionnelle : réhabilitation du réseau d’eau pluviale rue de la Paix entre l’impasse Lubin et la rue Jean Jaurès sur la commune d’Auray.
Les deux tranches de l’opération ont été validées et les études ont été lancées.
A l’issue de la phase avant-projet (AVP), il s’avère que le montant des travaux toutes tranches confondues est supérieure à l’enveloppe estimative et s’élèvent à la somme de 203 283 euros HT. En effet, il a été intégré à la demande du maître d’ouvrage, les prescriptions des concessionnaires en matière de réfection de voirie en attendant la mise en œuvre du projet PEM comme prévu aux documents contractuels initiaux.
Il convient de passer une modification du marché afin de réajuster le montant des honoraires de la mission de maîtrise d’oeuvre.
Détermination du montant de la modification :
Tranche ferme :
Estimation à la signature
du contrat
En fin de phase AVP
Montant HT des travaux 100 000,00 € 153 445,00 €
Honoraires HT 7 150,00 € 10 971,32 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
103/217 Soit une plus-value de 3 821,32 euros HT
Tranche conditionnelle :
Estimation à la signature
du contrat
En fin de phase AVP
Montant HT des travaux 50 000,00 € 49 838,00 €
Honoraires HT 3 750,00 € 3 737,85 €
Soit une moins-value de 12,15 euros HT
Compte-tenu de ces éléments, le montant de l’avenant toutes tranches confondues s’établit à la somme de 3 809,17 euros HT.
Cette modification, pris en application de l’article 139 al.1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, entraîne une augmentation de 53 %.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 04/10/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant et exécuter la modification du marché.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
104/217 AVENANT 1 A L’ACTE D’ENGAGEMENT POUR LA MAITRISE D'OEUVRE
REHABILITATION DES RESEAUX EAUX PLUVIALES
COMMUNE D’AURAY
DESCRIPTION DE L'OPERATION
Tranche Ferme : Réhabilitation des réseaux eaux pluviales (y compris étude hydraulique) rue de la paix (en face de la gare), rue Pierre et Marie Curie et impasse Lubin sur la commune d'AURAY
Tranche Conditionnelle : Réhabilitation du réseau d’eau pluviale rue de la paix entre l'impasse Lubin et la rue Jean Jaurès sur la commune d'AURAY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d'AURAY représentée par son Maire sise 100 place de la république- 56400 AURAY
Désignée ci-après le «Maître d'Ouvrage» D'une part ;
ET la SELARL NICOLAS ASSOCIES représentée par Mr David NICOLAS
Sise Immeuble océania - Rue du Danemark - BP 333 -56400 AURAY
Désignée ci-après «Maïître d'œuvre» D'autre part ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUNT:
PREALABLEMENT EXPOSE
Par contrat en date du 28 mai 2018, la commune d'AURAY a confié à la SELARL NICOLAS ASSOCIES, la mission
de maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales selon le descriptif de l'opération mentionné ci-dessus.
Le maître d'ouvrage a validé la tranche ferme et la tranche conditionnelle de l'opération et les études ont été lancées.
A l'issue de la phase AVP, il s'avère que le montant des travaux toutes tranches confondues est supérieure à l'enveloppe estimative et s'élèvent à la somme de 203 283 euros HT. En effet, il a été intégré à la demande du maître d'ouvrage, les prescriptions des concessionnaires en matière de réfection de voirie en attendant la mise en œuvre du projet PEM.
Il convient de rédiger un avenant afin de réajuster le montant des honoraires de la mission de maîtrise d'œuvre.
1. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre en fonction du montant des travaux arrêtés en phase AVP.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
105/217 2. DETERMINATION DU MONTANT DE L'AVENANT
2.1 Tranche Ferme
À la signature du contrat En fin de phase AVP
Montant KT des travaux 100 000.00 € 153 445.00 €
Honoraires HT 7 150.00 € 10 971.32 €
Soit une plus value de 3 821.32 euros HT
2.2 Tranche conditionnelle
A la signature du contrat En fin de phase AVP
Montant HT des travaux 50 000.00 € 49 838.00 €
Honoraires HT 3 750.00 € 3 737.85 €
Soit une moins value de 12.15 euros HT
Compte tenu de ces éléments, le montant de l'avenant toutes tranches confondues s'établit à la somme de 3 809.17 euros HT
3. REPARTITION DES ELEMENTS DE MISSION DE L'AVENANT
La facturation sera établie par rapport à l'avancement des éléments de mission selon les modalités figurant dans ci-dessous :
Eléments de la mission Montant Modalités de paiement
AVP 761.84 € | À la validation de l'avant projet
PRO 761.84 € | A l'envoi du DCE
ACT 266.64 € | À la signature des marchés
VISA 114.27 € | A l'ordre de service de démarrage
DET 1 599.85 € | En fonction de l'avancement des travaux
AOR 304.73 € | Au procès verbal de réception
Total HT 3 809.17 €
TVA 20 % 761.83 €
Total TTC 4 571.00 €
Tranche Ferme - Mission optionnelle
Le montant de la mission optionnelle reste fixé à 1 500 € HT soit 1 800 € TTC
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
106/217 4, AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du contrat du 28 mai 2018 demeurent inchangées.
Fait en 1 exemplaire original, à Auray le 6 septembre 2018
LE MAITRE D'OUVRAGE LE MAITRE D'ŒUVRE (Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
107/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
19h41 : arrivée de M. Grenet
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
108/217 7- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables.
Il propose d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
N° de liste Motif Montant Service N° de
titre
Année
/ Suivi CADA -
déménagement sans
laisser adresse
105,78 € Rest.
Scolaire
384 &
606
2018
3084080211 Liquidation judiciaire –
Clôture insuffisance actif
2 285,25 € Halles / 2016 -
2017
3085500211 PV carence – saisie non
possible
461,62 € Rest. scolaire / 2016 -
2017
3054820511 Poursuite sans effet –
montant inférieur au seuil
51,68 € Médiathèque 197 2013
3052440511 PV carence – saisie non
possible
305,80 € Port 119 &
174
2016
3083280211 Demandeur d’asile non
suivi CADA
54,18 € Soutien scol. / 2016
1926930511 Poursuite sans effet –
montant inférieur au seuil
40,10 € Médiathèque 573 2014
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montant inférieur au seuil
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montant inférieur au seuil
17,90 € ODP
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986742011 Poursuite sans effet –
montant inférieur au seuil
17,90 € ODP
présentoir
1359 2012
986742011 Poursuite sans effet –
montant inférieur au seuil
17,90 € ODP
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Total : 3 376,01€
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
109/217 Le montant de créance a admettre en non-valeur se répartit de la façon suivante :
En % Service
16,81 Restaurant scolaire
67,69 Halles municipales
2,72 Médiathèque
9,06 Mouillage St Goustan
1,60 Soutien scolaire
2,12 ODP présentoirs
Il propose d'admettre en créances éteintes les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
Motif Montant Service N° de titre Année
Dossier surendettement –
annulation dette
544,51 € Périscolaire / 2013-2014
Dossier surendettement –
annulation dette
16,27 € ALSH / 2013-2014
Dossier surendettement –
annulation dette
16,80 € Restaurant
scolaire
474 ; 509 ; 517 ;
519 ; 520 ; 527
2014
Liquidation judiciaire –
clôture insuffisante d’actif
348,84 € Halles 456 & 745 2016
Total : 926,42 €
Le montant des créances a éteindre se répartit ainsi :
En % Service
58,78 Périscolaire
1,76 Accueil de loisirs
1,81 Restaurant scolaire
37,65 Halles municipales
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
110/217 Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget de la commune:
12 756 € à l'article 6541 Créances admises en non valeur
7 500 € à l'article 6542 Créances éteintes ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 04/10/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADMET en non-valeur, sur le budget principal de la Ville, la somme de 3 376,01 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- ADMET en créances éteintes, sur le budget principal de la Ville, la somme de 926,42 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Compte-rendu affiché le 18/10/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/11/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
111/217 8- DGS - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
- AUDIT DSTS
- AUDIT PÔLE PETITE ENFANCE
- CONSOLIDATION ET VALORISATION DES VESTIGES DU CHÂTEAU, DES RAMPES DU LOCH ET DU PONT NEUF
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Pour une parfaite communication, les documents présentant les audits DSTS, Pôle Petite Enfance ainsi que les éléments relatifs à la consolidation et la valorisation des vestiges du château, rampes du Loch et du pont neuf sont portés à la connaissance du Conseil municipal.
Le Conseil municipal est informé.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
204/217 Envoyé à la Sous-Préfecture le
Compte-rendu affiché le
Reçu par la Sous-Préfecture le
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : vous vous étiez engagé à nous remettre les audits qui ont été réalisés avant que vous ne soyez Maire et pour lesquels une bonne partie des préconisations ont déjà été mises en œuvre. Aujourd’hui on ne peut que constater. Allez-vous revenir sur ces audits ou les présentez vous aujourd’hui en état de fait ? D’autres audits seront-ils programmés et quelles suites donnerez-vous à ces audits ?
M. LE MAIRE : concernant la DSTS et le pôle petite enfance, vous avez raison les préconisations sont déjà en place. Je ne suis pas responsable du fait que vous n’ayez pas eu les documents plus tôt. Cela aurait en effet été plus positif d’avoir ces éléments avant et d’en discuter tous ensemble. Il s’agit aujourd’hui de vous donner tous les éléments qui étaient en possession du Maire. Pour l’organisation globale de la DSTS vous avez une nouvelle version très récente de l’organigramme complet qui replace la directrice adjointe des services techniques de manière plus cohérente par rapport aux préconisations de l’audit.
M. LE SAUCE : les instances représentatives du personnel (comité technique et CHSCT) ont-elles eu connaissance de l’ensemble des audits ou leur a t’on présenté une synthèse des audits ? Leur a t’on uniquement présenté des solutions sur lesquels ils n’avaient plus qu’à s’exprimer ?
M. LE MAIRE : votre question est pertinente puisqu’ils n’ont eu effectivement qu’une synthèse. Ils étaient au même niveau d’information que nous. Si vous souhaitez soulever des éléments relatifs à ces audits, nous pourrons en reparler à une prochaine réunion ressources humaines et nous vous apporterons les réponses. Je ne peux pas faire mieux que de vous proposer cela, puisqu’en effet il y eu audit, il y eu conclusion et prise de décision mais nous sommes à l’écoute, prêts à entendre vos observations ou vos remarques.
Mme POMMEREUIL : ces dommage que ces informations nous arrivent trop tard. Cela fait déjà pratiquement 6 mois que je les ai demandés en conseil municipal. Je vous remercie tout de même de nous les avoir remis, c’est tout à votre honneur, mais ces informations auraient dû être communiquées bien plus tôt et également aux agents.
M. LE MAIRE : nous sommes d’accord.
Mme HULAUD : nous ne referons pas l’histoire.
M. LAMOUR : l’audit petite enfance a dû demander un travail important à l’équipe et va aussi demander un travail important puisque les préconisations ne peuvent pas être toutes mises en route très rapidement, l’étude ayant été menée sur cette année, mais sera-t-il possible d’avoir, en fin d’année scolaire, un retour sur ce qui a été mis en place, notamment au niveau, des commissions d’attribution au niveau de l’éventuel élargissement des créneaux horaires ?
Conseil municipal de la ville d’Auray du 16 octobre 2018
205/217 M. LE MAIRE : mais bien entendu. Vous connaissez notre nouvelle orientation politique. Transparence absolue, vous serez associés et aurez les mêmes éléments que nous. Cela veut dire, discussion en commissions et nous avancerons ensemble. Je ne peux pas vous proposer mieux.
M. LE SAUCE : la communauté de communes a pris la compétence petite enfance. L’ensemble des crèches et structures relatives à la petite enfance sont rattachées à la communauté de communes. Qu’est ce qui motive la ville d’Auray à ne pas transférer sa compétence petite enfance à la communauté de communes ?
M. LE MAIRE : AQTA ne souhaite pas transférer le multi-accueil pour le moment.
M. ALLAIN : il y a la problématique avec le LAEP. Le personnel était partagé, c’était donc compliqué de faire le transfert immédiatement. C’est un souhait commun entre la commune et AQTA.
M. TOUATI : je reviens tardivement sur la déclaration de Monsieur Le Sauce. Je crois que ce que vous avez indiqué sur le logement social peut aussi nous interpeller. Vous indiquez que les offices mettent en vente ou vont mettre en vente un certain patrimoine et en effet c’est souvent du foncier qui a été donné gratuitement. Je relais votre déclaration et partage un certain nombre de vos propos. On peut se demander comment se fait-il qu’on ait donné ce patrimoine et qu’un jour le nouveau propriétaire revende la maison et le terrain sans contre-partie financière aussi pour la commune. C’est bien l’office qui va récupérer la totalité du bien alors que la collectivité a donné ce terrain à l’époque. On peut se demander pourquoi le législateur n’a pas pris en compte ces dons de terrains. C’est un patrimoine qui disparaît, je me répète, sans contre-partie sur cette spéculation. Mais ces personnes qui étaient en location vont peut-être pouvoir l’acquérir à condition qu’il n’y ait pas de surenchère sur ces biens.
Vous avez demandé si d’autres audits étaient prévus. Moi je ne le souhaite pas et je ne pense pas que ce soit dans les cartons. Nous n’allons pas refaire l’histoire comme le disait Madame Hulaud sur l’opportunité de ces audits ou pas, ils ont été réalisés. Il y aussi eu un audit sur les ressources humaines qui devra aussi être communiqué aux élus. Il est aussi légitime que vous en ayez connaissance. En tout cas, comme l’a souligné le Maire, s’il y a des changements ils ne pourront se faire qu’en accord avec les agents. C’est comme cela que nous l’estimions au départ. Dans toute structure on peut changer l’organisation, mais à condition que cela se fasse en collaboration avec les agents et les personnels qui sont dans les services et non pas contre leur avis. S’il y a changements ils ne pourront se faire qu’en accord avec le personnel et dans le sens de l’intérêt général.
M. LE SAUCE : on ne peut que se féliciter que vous ayez autant de considération pour le personnel communal.
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206/217 Par rapport au logement, en effet j’ai pointé la question du devenir de la collectivité par rapport à la mise à disposition de mètres carrés fonciers pour la construction de logements. Néanmoins, de part le passé on a su gérer ces situations comme l’opération de renouvellement urbain du Gumenen ou dans la négociation il avait été convenu que BSH reverse à la ville un million d’euros qui s’est traduit par 800 000 euros, ce qui a permis à votre équipe de récupérer une belle manne pour réaliser les travaux du centre ville notamment. L’autre aspect est qu’il faut peut-être que nous soyons plus attentifs lorsque la loi nous autorise à délibérer sur la vente de logements sociaux. Nous l’avons déjà fait ici. Il avait été admis que l’on vende des logements sociaux dans le quartier de Charles de Blois. Je crois que lorsque l’on prend une décision de ce type il faut faire en sorte que l’on fasse valoir nos intérêts pour la collectivité ou réclamer notre dû.
M. LE MAIRE : cela va de soit Monsieur Le Sauce. Il est évident que nous ferons en sorte que la collectivité soit bien indemnisée pour ces opérations. Je dirais que c’est du bon sen financier. Rassurez vous nous continuerons à travailler ensemble sur ces sujets et notamment sur les audits.
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207/217 QUESTIONS DIVERSES :
COMPLEXE SPORTIF DE LA FORÊT :
M. LE MAIRE :"J’avais un petit point complémentaire à vous proposer également ce soir, à titre d’information.
Il s’agit de l’espace "La Forêt", lors de la dernière commission sport, le sujet a été abordé. Donc, nous avions un projet qui consistait à rénover l’ancien gymnase "La Forêt", à enlever les bâtiments qui étaient contigus à ce gymnase et à les recréer pour avoir une utilisation plus rationnelle de l’ensemble et un confort d’utilisation qui n’existe pas pour l’instant.
Il se trouve que par rapport au projet qui était engagé, il y avait un certain nombre d’impasses techniques qui avaient été constatées qui ne permettaient pas de satisfaire toutes les demandes des associations. Cela nous amenait donc effectivement a une dépense conséquente mais sans aboutir à une satisfaction totale des associations qui utilisent ce gymnase "La Forêt". Il y avait également la problématique de retrouver des structures d’accueil pour les associations pendant les travaux. Donc, la question a été à nouveau étudiée et on s’oriente maintenant plutôt sur une autre solution qui a été examinée en commission sport et qui consisterait à construire d’abord un gymnase au bout de l’espace disponible puis ensuite à procéder aux démolitions des petits préfabriqués contigus et petits bâtiments contigus pour y remettre de dojo notamment et puis la boxe aussi.
Mme QUEIJO : " Donc, il y aurait le dojo qui aurait qui aurait trois espaces de jeux avec des tribunes et la salle polyvalente de 300 m2 à l’étage où il y aurait les appareils de musculation et où l’on pourrait recevoir plusieurs associations et on conserverait l’ancienne salle non chauffée dans un premier temps mais qui servirait également pour faire des trocs et puces, fest noz parce que l’on manque de salles sur Auray pour recevoir des évènements. Je donne l’exemple du PLA, qui va faire son loto à Caudan et c’est dommage pour les associations sportives, parce qu’elles paient des locations de salles que l’on pourrait mettre à disposition pour créer un bénéfice pour les associations. On pourrait créer peut être de nouveaux évènements, plusieurs choses. Donc cela profite à tout le monde et on pourrait organiser et accueillir également plus d’évènements sportifs. On est obligé de partager la salle du Verger donc on tourne au niveau des associations donc là on pourrait permettre de répondre à plusieurs demandes. Pour le judo où on pourrait mettre en place des compétitions régionales qui aujourd’hui, on fait des petits plateaux de jeunes mais cela ne répond pas énormément à la demande.
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208/217 M. Le Maire : "Et le projet ne répondait pas non plus aux besoins pour les compétitions de handball. Donc notre nouveau projet, le nouveau gymnase, lui, permettra aussi cela. Il y aura aussi des tribunes qui seraient adaptées et pas des tribunes réaménagées entre des poteaux qui masqueraient pour partie les spectateurs. On s’oriente plutôt, et ça a été confirmé par la commission sport, vers la construction d’un nouveau gymnase et ça va nous occasionner une dépense supplémentaire, je dirais conséquente mais en même temps raisonnable puisque on aurait au final deux gymnases plutôt qu’un seul. Naturellement ça repose la question de l’équilibre du PPI, qu’on est en train d’étudier. En ce qui concerne donc, l’espace "La Forêt", on espère pouvoir vous proposer dans un conseil municipal proche, dans l’idéal le prochain, une délibération pour lancer le concours et pour commencer les opérations ensuite, pour dérouler. Voilà, je vous ai à peu près tout dit en points divers."
M. LE SAUCE : "J’avais pris connaissance du compte rendu de la commission et les précisions que vous venez d’apporter, éclairent un peu plus mon analyse du dossier parce que le montant annoncé dans le compte rendu de la commission m’a quelque peu interrogé ; dans la mesure où il était bien supérieur à ce qui était annoncé précédemment. Mais bon, la construction d’un gymnase neuf sur du foncier disponible est une bonne opportunité et je crois que c’est la meilleure des solutions. Néanmoins, j’ai quand même une question parce que je voudrais savoir si la ville ne va pas en être lésée. Nous avions pour le projet précédent lancé un concours, il y avait d’ailleurs une réunion prévue de jury le 28 novembre donc je présume que cette réunion est annulée ? Mais est ce qu’il faut qu’on indemnise certains architectes par rapport au premier lancement ?"
M. Le Maire : "Non, il a eu les frais de participations aux réunions, il n’y pas pas d’indemnisations des architectes puisque justement, je n’avais pas signé le document qui lançait les opérations ; on avait pris cette précaution là quand même. Naturellement, le PPI n’avait pour l’instant, non plus, pas été présenté au conseil, il le sera."
M. GRENET : Effectivement, ces projets ont été présentés en commission sport la semaine dernière. Je ne m’y suis pas opposé mais j’ai quand même émis des réserves, principalement par rapport aux financements puisque effectivement, vous parlez de PPI mais c’est un projet important, c’est un projet qui imposé de nouvelles échéances, ça ne va pas se faire tout de suite. Ca ne va pas se faire en 2019, je ne le pense pas. De nouvelles installations sportives sur Auray, pourquoi pas ? Les clubs en ont besoin. J’ai quand même fait la remarque qu’une nouvelle fois c’est la ville d’Auray qui va supporter les frais pour le sport sur le Pays d’Auray parce que je pense que tout le monde le sait maintenant dans les associations sportives, il y a entre 25 et 30 % d’alréens, les autres pratiquants sont issus des communes d’AQTA essentiellement. Mais bon, j’étais intervenu à AQTA à nouveau à propos de constructions structurantes pour le sport sur le Pays d’Auray, je crois que maintenant il faut vraiment aller dans cette direction et visiblement ils vont peut être nous aider pour la piste d’athlétisme.
AQTA avait parlé à un moment de faire une salle pour le handball parce que le handball a des besoins. C’est bien qu’Auray le fasse mais qu’Auray doive toujours "payer", je ne trouve pas cela tout à fait logique ! J’attends quand même de voir comment on va financer tout ça, parce que
5, 800 000 euros, 6 millions, c’est pas rien du tout."
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209/217 Mme QUEIJO : " Pour l’information, comme chaque année, on fait une réunion avec toutes les associations sportives organisée le 17 novembre et les membres de la commission sport sont invités. Et pour la grande salle, ce n’est pas que pour le hand non plus, AQTA ciblait le hand, mais nous ciblons le basket, le hand, le volley parce que le volley monte aussi et qu’il y a de très bons niveaux, donc on a beaucoup de hauts niveaux quand même sur Auray. On montre une belle image et au niveau d’alréens depuis 2014, on a commencé à 23 % d’alréens et là on est à 30 % d’alréens avec 5000 licenciés en tout sur le territoire d’Auray. Donc, je pense que le sport est très important notamment pour les jeunes.
M. Le Maire : " Et, en complément, il faut savoir que le coût initial de rénovation en essayant de répondre au mieux, aux besoins des associations, était de l’ordre de 4 millions, 4 200 000 euros donc effectivement ça peut passer de 4 200 000 euros à 5 800 000 euros, ça fait une différence importante, je vous l’accorde, ça veut dire qu’il y aura des priorités à déterminer ensemble mais le PPI qu’on présentera, vous montrera qu’effectivement si on s’oriente vers cette hypothèse là, c’est que cela reste raisonnable.
En ce qui concerne les associations qui pourraient être déçues de ne pas avoir les premières pierres posées dès l’an prochain, il vaut peut être mieux devoir poser des pierres deux ans plus tard et avoir satisfaction sur tous les besoins plutôt que d’avoir des utilisateurs qui nous disent au final : "c’est dommage il nous manque cinq mètres ou c’est dommage on ne voit rien quand on est sur les gradins"."
M. GRENET : Ne vous méprenez pas, je ne suis pas contre. Mais il y a quand même des choses à vérifier avant, c’est sûr."
M. Le Maire : "Et puis l’autre point aussi, c’est qu’avant d’annoncer quoi que ce soit aux associations, nous tenions absolument à en faire communication au conseil municipal avant d’informer les associations. C’était plus correct vis à vis de cette assemblée."
M. TOUATI : "On a besoin de l’esprit critique des élus aussi minoritaires comme on dit et on le souligne c’est un équipement qui dépasse les échéances ici autour de la table. Donc la question qui se pose et qui moi aussi m’interpelle c’est le coût comme vient de le dire le Maire, c’est la plus- value que l’on fait avec cet équipement. De toute manière, il aurait fallu engager les finances communales même pour faire à minima, ce n’est quand même pas rien, 4,2 millions pour faire un nouveau gymnase. Effectivement, ça interpelle et ça m’interpelle, ça nous interpelle aussi d’augmenter de plus, en gros 30 %. Effectivement, tout tourne autour de la satisfaction de tous les besoins, si ça satisfait l’ensemble, moi ça me convient personnellement."
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210/217 M. GRUSON ? : "Pour moi, le PPI c’est important, comme vous le savez et justement ça sera l’occasion d’y travailler et puis moi si on évite certaines dépenses qui nous semblait pas très intéressantes pour Auray pour permettre de financer le sport, il n’y a pas de soucis."
M. Le Maire : " On va travailler ensemble. L’équipe suivante aura tous les éléments nécessaires pour lancer l’opération car c’est bien l’équipe suivante qui décidera le lancement réel de l’opération avant la fin du mandat, il n’y aura que le jury et le choix du projet et de l’architecture."
ARGONAUTE :
Mme POMMEREUIL : "Je voudrais intervenir au sujet de l’argonaute . Je n’avais pas pu aller faire la visite qui avait eu lieu avant l’été, du coup je me suis permise de les appeler pour leur demander si il était possible que j’aille les rencontrer après et cela a été fait. Je n’étais pas toute seule, Jean-Pierre m’accompagnait. On s’est retrouvé tous les deux à visiter l’argonaute, bon voilà...On est arrivé à 11h, on est sorti il était 13h30 pour vous dire un petit peu l’intérêt qu’on y a trouvé. Et je voulais revenir dessus, parce que c’est un bordereau qui a été rejeté au conseil municipal avant l’été et rejeté tout simplement parce que je pense qu’on avait effectivement pas toutes les informations et tous les éléments dont nous avions besoin pour prendre les décisions en toute conscience. Je pense que ce que nous y avons vu Jean-Pierre et moi, nous a vraiment surpris, et à tous points de vus, et agréablement surpris. On y rencontre vraiment une pépinière d’entreprises, enfin c’est pas vraiment des entreprises, ce sont des artisans, des artistes et qui ont un projet vraiment intéressant. On a beaucoup discuté avec eux, je ne sais pas si vous les avez rencontrés depuis Mr le Maire ? Elles sont revenues un petit peu sur cette histoire de convention, elles nous ont effectivement reparlé de leur loyer, qu’elles ne sont effectivement pas contre le paiement d’un loyer, il n’y a pas de soucis là dessus, par contre, c’est vrai qu’elles trouvaient un petit peu dur, l’effet rétroactif de ce loyer qui n’était pas prévu dans leur budget puisqu’on leur faisait repayer depuis le moi d’avril, je crois, si je ne me trompe pas. Donc, je trouve que ça vaudrait peut être le coup qu’on en rediscute, qu’on en reparle un petit peu ?"
M. GRUSON : "Je voudrais ajouter, au début je n’étais pas très favorable sur l’argonaute, je vous le dis tout de suite, ce qui me gênait c’est que l’on donne un local gratuitement et qu’ils fassent payer un loyer mais la visite de l’argonaute, j’avoue, m’a fait changer d’avis. Parce que d’une part personnellement ce que j’ai trouvé c’est qu’il y avait un esprit plus créatif que mercantile, c’est à dire que les gens, beaucoup de ceux qui sont là, sont là pour créer, alors évidemment ils vendent mais la priorité c’est quand même la créativité. Le deuxième point, on a globalement vu ceux qui travaillent, à deux ou trois exceptions près, c’est l’esprit d’émulation que ce lieu peut générer c’est à dire que ce sont des métiers complètement différents, on a un élagueur d’arbres, on a quelqu’un qui travaille pour des CHSCT, on a une personne qui fait des robes, des bijoux, etc...Mais chacun va venir au secours, soit technique soit moral des autres et il règne vraiment une ambiance. Beaucoup nous ont dit que ça leur permettait de bénéficier d’une structure à temps partiel donc de payer en fait ce qu’ils utilisent et non pas un local en y étant partiellement. Ce qui était le cas pour l’élagueur par exemple. Et le point qui a été aussi souligné, c’est qu’ils auraient aimé une convention plus longue dans la durée avec une date de visibilité un peu plus lointaine c’est surtout ça."
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211/217 M. LASSALLE : "On a jamais remis en cause le projet de l’argonaute du point de vue des professionnels qui travaillent à l’intérieur. La question n’était pas là, la question était plutôt sur le loyer que l’association mère de ce projet paie ou plus exactement ne paie pas en l’occurrence sur un bien public avec je vous le rappelle, des salaires qui sont versés c’est à dire que le loyer n’est pas versé mais le salaire est versé c’est ça qui nous a interrogé tous. Même si c’est un très beau projet avec une émulation associative comme vous le dites, qui est très très intéressante. Le projet est beau, il n’y a pas de questions là dessus, la question c’est l’utilisation d’un bien public d’Auray au nom d’une entreprise ou d’une association à but lucratif. Après on peut en rediscuter bien évidemment, on va les rencontrer avec le Maire, avec Monsieur Ronan ALLAIN. La question c’’est qu’il va quand même falloir payer un loyer et en fait, on ne revient pas là dessus, après les modalités, elles ne sont pas contre, mais elles ne le paient pas...et c’était pas rétroactif quand on l’a fait, je vous le rappelle, on l’a fait en avril, c’était pour le mois, le mois, et pour l’instant on a reçu aucune somme..."
M. ALLAIN : "Je peux compléter, c’est que la précédente convention, on l’avait prorogée de trois mois jusqu’au 31 mars et c’est pour cela qu’on avait mis le début de la nouvelle convention au 1 er avril donc il n’y a pas d’effet rétroactif en soit. Parce que c’est repassé au conseil municipal, parce que je vous rappelle la première proposition de convention qui proposait une année de gratuité supplémentaire pour tenir compte du fait qu’ils avaient fait des travaux et ils s’étaient endettés. Ils avaient envisagé la possibilité d’avoir une subvention de l’Etat pour financer les salaires mais la subvention n’est jamais venue, parce que l’Etat est revenu sur son engagement et c’est un petit peu dans ce cadre là qu’on avait souhaité alléger la note. Aujourd’hui, elles sont dans des locaux et il n’y a aucune convention."
M. Le Maire : "Il n’y a aucune convention parce qu’elles ont refusé de signer la convention, ça leur a été adressé, elles ont refusé de la signer pour l’instant, c’est ça le problème. On devait les recevoir aujourd’hui, on a pas pu à cause d’un décès, on les reçoit jeudi. Pour la visite des locaux, je l’ai déjà faite également, j’ai bien entendu que c’était plus créatif que mercantile."
Mme POMMEREUIL : "En plus, ils ne sont pas là forcément définitivement."
Mme HULAUD : "il y a des autos entrepreneurs en plus."
Mme POMMEREUIL : "Ils y en a qui travaillent chez eux aussi."
M. LASSALLE : "On le sait c’est un sujet délicat parce que l’action est belle. L’émulation, le travail partagé est beau sauf qu’on a deux soucis, la compétence économique n’est pas la nôtre."
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212/217 Mme HULAUD : "Pourtant vous avez un adjoint à l’économie ?"
M. Le Maire : "Oui, tout à fait."
M. LASSALLE : "Un bien public mis à disposition gratuitement ce n’est pas possible, voilà à un moment on est face à cela. Évidemment, comptez sur notre capacité à écouter, enfin à dialoguer pour essayer de trouver la meilleure solution et à revenir vers vous pour vous faire des propositions."
M. GRENET : "Il n’y avait pas beaucoup de dialogues, et là il faut remettre du dialogue pour aboutir à une solution."
M. ALLAIN : "Il y a eu du dialogue, parce que on est allé plusieurs fois sur place avec Monsieur Guillou avec qui je menais le dossier et on en eu des dialogues."
M. TOUATI : "Vous n’avez pas à regretter votre vote parce que le jour où l’on a voté, vous n’avez pas voté et moi je ne regrette pas mon vote aussi, quand bien même il y a émulation, mais toutes les associations c’est comme cela, heureusement. On avait voté, c’était pour la gratuité ou contre. On a dit il y a eu la gratuité. Ils ont bénéficié pendant de longs mois de gratuité et à un moment donné, on a dit, on ne peut pas laisser gratuit un bâtiment du domaine public ou du domaine privé de la commune. Donc, vous n’avez pas à regretter votre vote, moi, je ne le regrette pas parce que c’était uniquement sur cela. Jean-Michel le disait tout à l’heure, ils pourraient aller vers AQTA qui a la compétence développement économique. La position, la mienne, c’était plus de la gratuité et ça s’arrête à un moment donné, il faut payer après, c’est uniquement cela comme un locataire qui ne paie plus ou qui ne paie pas."
Mme POMMEREUIL : "On est tous d’accord là dessus et eux aussi, reconnaissent qu’il faut payer un loyer ; comme disait Jean-Pierre, ils ont une convention qui est très limitée dans le temps et pour certains d’entre eux, je pense à la jeune couturière qui venait de s’installer et qui est là pour démarrer son auto-entreprenariat comme beaucoup d’entre eux, dès qu’ils ont un potentiel qui fonctionne bien, ils ne sont pas destinés à rester là pour un temps illimité, ils sont vraiment de passage. Mais, elle disait si la convention ne va que jusqu’en 2019, on ne sait pas ce que cela va donner après, elle et les autres ont besoin d’avoir peut être un petit peu plus de vision."
M. ALLAIN : "Au niveau de l’intercommunalité, après il ne faut pas que toutes les communes commencent à mettre des projets sur pied et puis dire : "allez y prenez". L’intercommunalité a aussi ses projets et elle ne peut pas supporter les engagements individuels des communes et sur ce projet en tous cas, il y a une bourse aux locaux au sein de l’intercommunalité et AQTA serait en mesure de les accompagner sur le domaine privé."
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213/217 M. Le Maire : "On va discuter avec eux, le rendez-vous est pris, nous ne sommes pas fermés à quoi que ce soit, ce qu’il faut avoir en tête c’est qu’elles savaient bien, ces personnes, que la convention au départ prévoyait un an gratuit, et après c’était 1 500 euros par mois, c’était clairement indiqué dans la convention. Elles ont ensuite demandé, une prolongation de gratuité de quelques mois de manière à pouvoir nous montrer leurs comptes. Dans leurs comptes, on a découvert qu’elles se créaient un salaire donc ça posait problème. Maintenant ce qu’il faut voir c’est quel montant effectivement de loyer, les 1 500 euros sont actés, le tout est de savoir ce qui se passera les années N2, N3. Ca veut dire aussi qu’un loyer peut toujours évoluer et ça veut dire aussi qu’on se prive de la vente d’un bien potentiellement, bien qu’on avait tous ensemble fléché comme étant à vendre c’est pour cela qu’on aura une discussion tous ensemble."
Mme POMMEREUIL : "On leur avait promis pour plus tard, l’hôtel Dieu, donc apparemment... ?"
M. ROCHELLE : "’On parlait des investissements tout à l’heure, avec un loyer qui va avec."
M. LE SAUCE : "Bon, vous allez les recevoir, bon moi j’attendrais l’échange que vous aurez avec eux, la seule chose, je pense qu’il faut qu’on s’inspire de ce que fait la communauté de communes, parce qu’on est pas là pour la dénigrer, au contraire, c’est un outil dont il faut se servir intelligemment et qui est au service des collectivités. On pourrait s’inspirer de ce que fait la communauté de communes au niveau de l’écloserie, au niveau de la future pépinière qu’ils vont construire à Porte Océane parce qu’ils ont des règles par rapport à la durée par exemple, des règles d’installations dans le temps, jepense qu’on peut s’inspirer de ce qu’il se fait comme base de travail."
M. Le Maire : "Oui, tout à fait, par contre, il ne faut pas créer une autre pépinière d’entreprises en concurrence avec celle qui est mise en place à AQTA, nous, on aura une pépinière d’entreprises, a trois euros le mètre carré, alors qu’à AQTA ce sera à douze euros le mètre carré, ou plus."
M. ALLAIN : "Oui mais là, la problématique, n’est pas la même. A l’intercommunalité, nous avons une vision de ceux qui viennent s’installer et nous pouvons imposer ces règles, là c’est un projet privé, c’est une association et on a pas le droit de regard, on a pas notre avis à donner aujourd’hui sur ceux qui viennent s’installer et on ne peut pas imposer ces règles là directement à ceux qui viennent ..."
M. LE SAUCE : "Attendez, on ne peut pas imposer, mais ça pourrait faire partie des obligations de la convention ?"
Mr Le Maire : "Ça va faire partie des éléments de la discussion."
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214/217 Mr LE SAUCE : "Comme moi, vous avez pris connaissance de la situation dans le département de l’Aude qui vit des moments dramatiques avec de nombreuses victimes et il est de tradition au conseil municipal d’Auray d’apporter notre soutien aux populations, donc est-ce que vous envisagez Monsieur le Maire d’attribuer via l’association des maires, je présume, une aide aux victimes de l’Aude, enfin des inondations du Sud de la France ?"
Mr Le Maire : "Vous proposez quelle somme ?"
M. LE SAUCE : "Ça Monsieur Le Maire, il faut regarder le budget!"
M. Le Maire : "c’est une réponse qui me plaît bien! Il faut effectivement regarder cela de près et voir ce que font les autres communes de la même taille, se lancer tout seul n’est peut être pas la meilleure solution via l’association effectivement des maires de France, pourquoi pas ? On pourra en parler à un prochain conseil, si vous le voulez bien."
M. LASSALLE : "Et leur apporter déjà notre soutien moral car dans les moments que l’on connaît, c’est réconfortant."
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215/217 A 20h20, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON : ABSENTE (procuration donnée à M. Bouguellid) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT : ABSENT (procuration donnée à Mme Vinet-Gellé) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET : ABSENT de la question 1 à 7 (procuration donnée à M. Lamour)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO : ABSENTE (procuration donnée à Mme Hulaud)
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216/217 Monsieur BOUGUELLID :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur PELTAIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LAMOUR :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PUREN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MABELLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERLAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LARRIEU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AOUCHICHE:
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