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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DEL2024 42 Autorisation depenses 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
N°DEL2024-42
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11
décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle
CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame
Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria
DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents.
OBJET: FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,
Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Co \
1® } Reçu en préfecture le 24/12/2024 K
Publié le 24/12/2024
NE
ID : 040-200018091-20241217-DEL2024 42-DE
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant
l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2024 (engagements non
soldés).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants du
budget principal :
BUDGET PRINCIPAL DU CIAS - OUVERTURES DES CREDITS - EXERCICE 2025
2188 - AUTRES 10 579,50 2 644,88
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 15 000,00 3 750,00
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 6 125,00 1 531,25
4 100,00 1 025,00
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES
DEN Et 9157613
Article 2 : PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2025 du budget principal.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 décembre 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
EE Vincent BENOIT