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Thèmes du document : Démocratie, Guerre en Ukraine, Fiscalité,
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE
Les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés du coût du papier et de leurs frais d’impression des circulaires et bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés par arrêté du ministère de l’Intérieur paru au Journal Officiel. Les candidats ou leurs prestataires subrogés (imprimeurs) adresseront au préfet une facture mentionnant chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement et faisant apparaître le taux de TVA appliqué à chaque catégorie de documents.
Les factures devront être libellées au nom du candidat tête de liste et mentionner :
- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET ; - la nature de l’élection et sa date ;
- le nom du candidat ;
- la nature de la prestation ou du document faisant l’objet de la facture (bulletins de vote ou circulaires) ;
- la quantité totale facturée ;
- le prix unitaire hors taxes ;
- le prix total hors taxes ;
- le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
À chaque facture sera joint un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé (circulaire et bulletin de vote).
En l’absence de subrogation, le remboursement des frais de propagande est effectué sur le compte bancaire du candidat tête de liste.
/!\ Les factures doivent être libellées au nom du candidat tête de liste (et en aucun cas au nom du mandataire financier, d’une association ou de la préfecture...).
Elles doivent être adressées à :
Préfecture du Morbihan
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
Place du général de Gaulle - BP 501
56 019 VANNES Cedex
en joignant :
▪ Hypothèse 1 => si le candidat veut que son imprimeur bénéficie directement du remboursement (subrogation) :
- une facture non acquittée de l’imprimeur en 2 exemplaires (un original et une copie) libellée au nom du candidat, détaillant la nature et les quantités de documents imprimés. Elle mentionnera également les prix hors taxes, la raison sociale et le n° SIRET du prestataire ; - les attestations relatives à la qualité écologique du papier ;
- la demande de subrogation originale signée par le candidat (modèle d’imprimé remis et disponible sur le site internet de la préfecture) ;
- le RIB du prestataire avec les mentions BIC et IBAN ;
- un exemplaire de chaque document dont le remboursement est sollicité (circulaire et bulletin de vote).
- la fiche, complétée par le candidat, de création de l’identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (fiche remise au dépôt de la candidature). Ces renseignements sont indispensables pour permettre aux services du représentant de l'État de créer le dossier de paiement ; ▪ Hypothèse 2 => si le candidat veut bénéficier directement du remboursement sur son compte bancaire :
- une facture unique acquittée de l’imprimeur en 2 exemplaires (un original et une copie) libellée au nom du candidat, détaillant la nature et les quantités de documents imprimés. Elle mentionnera également les prix hors taxes, la raison sociale et le n° SIRET du prestataire ; - les attestations relatives à la qualité écologique du papier ;
- le RIB du candidat tête de liste avec les mentions BIC et IBAN ; - la fiche, complétée par le candidat, de création de l’identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (fiche remise au dépôt de la candidature) ;
- un exemplaire de chaque document dont le remboursement est sollicité (circulaire et bulletin de vote)