Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 14 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 15 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 51 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 01 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 72 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 63 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 62 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 54 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 44 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 14 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 14 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
3
iQ Qt HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
ID : 074-217402726-20240301-DEC_2024_14-AR
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S 9 L
Publié le 05/03/2024 C
J
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL site a
Extrait conforme
Décision du Maire
prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[Décision [N°2024-14 | URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
Session du 1er TRIMESTRE 2024
Le 1° mars 2024
Délibération rendue exécutoire en vertu de
l'article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage et
télétransmission pour contrôle de sa
légalité le
L-
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013
portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013
approuvant l'instauration par le département d'une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-
Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d'aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la mun icipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
va sillingy.fr
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
nur S'LO ID : 074-217402726-20240301-DEC_2024_14-AR
Section ARE Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit
0B 3257 Terrain à bâtir de 453 m? 931 route de Vaulx
AN 190 192 194 1 local professionnel de 70 m°? Route du Puits de l'Homme
AR 197 et 203 4 m° - échange avec la parcelle AR 199 114 route de la Vorpillière
AR 199 5 m° échangés avec les parcelles AR 197 et 203 29 route de la Vorpilière
AR 201 en A 00 AB GORE 114 route de la Vorpilière
AX- 124 1 maison de 214 m° 163 chemin des Claves
AK 72et73 1 maison de 72 m°? 2380 route de Bellegarde
AV. 32 1 maison mitoyenne (superficie non renseignée) | 131 impasse des Charmilles
AI 54 Parcelle non bâtie de 1 034 n° 54 route de Bellegarde
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le 1% mars 2024. Au Registre suit la signature.
Délibération exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfeciure le : <5 03/2024
De sa mise en ligne le : CS 1/03/2024
Mairie de Sillingy
RMS
SESEITAUE Fée ÉLETLE BUS Page 2/2 LS qu Te
vavesitlinay.tr