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Compte-Rendu - cr 15 07 2021 net Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 15 07 2021 net)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports, 1

SEANCE DU 15 JUILLET 2021

Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, GEAIX. G, Mrs DEVESSIER. P, SAPIN. R, CHEFDEVILLE. D, REINE. V, DESGRANGES. R, ROUSSEL. C, Mr BENQUET. C.

Excusés : Mr. DEMENEIX. T, Mme SIMON. L.

Absent: Mr. PEYRAUD. C.

Pouvoir : Mr. DEMENEIX. T à Mr CHEFDEVILLE. D.

Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

Madame le Maire met au vote l’approbation du compte-rendu de la séance du 10/06/2021. Le Conseil Municipal valide le compte-rendu.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT : PERISCOLAIRE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le rapport établi par la CLECT concernant le transfert de la compétence « service périscolaire » vers les communes de l’ancienne communauté de communes Auzances-Bellegarde à compter du 1ER septembre 2019 suite à la décision du Conseil Communautaire de ne pas prendre cette compétence.

Dans le cadre du principe de neutralité budgétaire des charges transférées, la CLECT se doit d’évaluer les transferts de charges que ce soit dans le sens, commune vers communauté de communes ou communauté de communes vers communes. Plus simplement, le fait de donner ou reprendre une compétence entraine un transfert de produit et de charges qu’il convient d’estimer.2

Les membres de la CLECT se sont réunis à deux reprises pour statuer notamment sur le mode de calcul et sur la période de référence à prendre en compte. Après discussion, les membres de la CLECT ont validé

- La méthode de droit commun à savoir qu’il est pris en compte les chiffres des comptes administratifs des années précédentes ; la Communauté de Communes ayant un suivi analytique par école.

Les membres de la CLECT ont également demandé à ce que soit pris en compte : • Le coût du temps administratif consacré au périscolaire qui s’articule sur 3 services : comptabilité, ressources humaines et organisation quotidienne.

• Les dépenses d’assurance, de l’eau/assainissement, de l’électricité/énergie, des combustibles et de la télécommunication, proratisées en fonction des surfaces utilisées pour le service « périscolaire ».

- Comme période de référence, les années 2017 et 2018

Le montant annuel du transfert est de 386 319.65 €.

Pour information, la Président de la CLECT précise que le montant total dû pour les années 2019 (septembre à décembre), 2020 et 2021, représente un total de 901 412.52 €.

Méthode de calcul :

386 319.65 € / 12 mois x 4 mois (septembre à décembre 2019) + 386 319.65 € x 2 ans (2020-2021) = 128 773.22 € (2019) + 772 639.30 € (2020-2021) = 901 412.52 €

Les chiffres de l’année 2021 seront intégrés dans le calcul des attributions de compensations définitives de l’année 2021. Pour le remboursement de 2019 et 2020, la préfecture a été sollicitée pour en connaitre les modalités.

Le Conseil Municipal,

− Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ; − Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

− Vu l’arrêté du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,

− Vu les statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, − Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 20 Mai 2021,3

− Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

− Considérant que dans le cadre de l’harmonisation des compétences, le transfert suivant est intervenu au 1er septembre 2019 :

• La compétence « périscolaire » de la communauté de communes vers les communes membres « avec école » de l’ancienne communauté de communes Auzances- Bellegarde,

Article 1er : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas approuver le présent rapport de CLECT de la Communauté de Communes Marche et Combrailles en Aquitaine du 20 mai 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun), avec 4 voix contre et 9 abstentions, pour les raisons suivantes :

Article 2ème : Le conseil municipal ne conteste pas les chiffres du rapport de la CLECT mais reste fidèle à sa prise de position lors du transfert de la compétence « Ecole » à la communauté de communes, à savoir conserver la compétence « Ecole » au sein de la commune. La réflexion porte sur les deux sujets suivants :

• Il existe une incohérence dans la prise de compétence « Ecole » par la Communauté de Communes. Dès lors que celle-ci devient compétence intercommunale, elle devrait de fait supprimer les bassins scolaires. Il devrait y avoir un seul bassin scolaire de la Communauté de Commune, avec une organisation et une coordination optimale de l’offre d’enseignement pour une meilleure gestion des flux de population ; la gestion des transports par la Région se ferait en fonction de cette organisation.

• Le système tel qu’il fonctionne aujourd’hui semble bien aller dans le sens de la politique menée par l’Education Nationale, des écoles plus importantes et la disparition des petites et moyennes écoles à leur profit, un service public qui s’éloigne de la population.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande de plusieurs parents pour la création d’un point de ramassage scolaire sur la commune de Lioux les Monges. En effet, il y a sept enfants issus de cette commune qui sont actuellement scolarisés à Mérinchal.

Madame le Maire explique avoir pris contact avec le Directeur des Transports Scolaires qui a conseillé la prise d’une délibération concordante entre les communes de Mérinchal et de Lioux les Monges. Madame le Maire a pris attache auprès de Madame le Maire d’Auzances pour discuter de

POUR CONTRE ABSTENTION

0 4 94

cette possibilité. Cette dernière semblait être en accord avec le fait qu’il fallait résonner en termes de bassin scolaire à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes notamment dans le cadre du transfert de la compétence école.

Madame le Maire a donc par la suite contacté le Maire de Lioux les Monges pour la prise de délibération concordante. Ce dernier s’est rapproché de Madame le Maire d’Auzances qui lui a expliqué ne pas être favorable la création de ce point de ramassage. En définitif, aucune délibération concordante ne sera prise. Un courrier explicatif sera adressé aux parents demandeurs.

Il est important de souligner qu’une fois de plus la précarité des petites écoles n’est pas prise en compte.

SIAEPA

Madame le Maire rend compte au conseil municipal d’une réunion du syndicat en date du 25 juin à la Courtine. Lors de celle-ci, le Président du syndicat a expliqué qu’il serait nécessaire de contracter un emprunt d’environ 600 000 € sur 30 ou 35 ans, auprès de la Caisse des Dépôts, afin de pouvoir continuer les travaux nécessaires sur les réseaux. Le quorum n’étant pas atteint, pas de vote du budget.

Madame le Maire explique qu’elle souhaite prendre des informations auprès du sous-Préfet afin de savoir s’il serait possible de basculer l’ANC sur la Communauté de Communes. Ainsi, la commune ne serait liée au syndicat que sur la partie eau. Elle explique également être inquiète quant à la vétusté des canalisations et la réfection du réseau d’eau sur la Place du Marché. Cela constituerait un frein à l’avancement des travaux projetés.

Madame le Maire rappelle aux délégués présents que le Comité Syndical du SIAEPA de la région de Crocq, réuni le 27 novembre 2020 à La Courtine, a adopté à l’unanimité moins une abstention le principe de la participation des communes au budget 2020 du SIAEPA tel qu’établi par la Chambre régionale des comptes.

Cette participation s’élève à un montant total de 395 087, 00 €.

Le Président et le Bureau du SIAEPA, qui négocient un échéancier de paiement avec Véolia, ont ramené cette participation à 360 000 € et proposent que celle-ci soit étalée sur 3ans.

D’autre part, suite au débat qui est intervenu lors du Comité Syndical et, après consultation orale des communes concernées, ils proposent que cette participation soit établie au regard des compétences que chaque commune a déléguées au SIAEPA de la Région de Crocq.

Conformément à la grille de répartition jointe,

• La participation totale demandée à la commune de Mérinchal s’élève à : 51 686 € • Les annuités de paiement proposées sont les suivantes : 18 909 € pour 2020 et 2021 puis 13 868 € pour 2022.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le premier versement de 18 909 € a été effectué en décembre 2020. Il semblerait que toutes les communes se soient acquittées de leur 1ère participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide : • D’accepter la participation 2021 demandée soit un montant de 18 909 €

• De procéder à un vote annuel pour chaque annuité,

POUR CONTRE ABSTENTION

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SYNDICAT DU COLLEGE DE CROCQ

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020/49 concernant le second versement de la participation au Syndicat du Collège de Crocq d’un montant de 1 500 €.

Seule la Région s’emploie désormais à réaliser les circuits de transports scolaires pour le collège de Crocq et ce depuis l’année scolaire 2019-2020.

La dissolution du Syndicat a été évoqué à plusieurs reprises, puisque n’ayant plus de vocation à préparer les circuits de transports scolaires du collège de Crocq, celui-ci n’a pu lieu d’être. La seule mission lui incombant reste la préparation des circuits de transports scolaires pour l’école élémentaire et maternelle de Crocq.

C’est dans ce cadre que Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la dissolution du syndicat du collège de Crocq.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide : • De demander la dissolution du syndicat du collège de Crocq par délibération concordante du syndicat et des communes membres,

• De ne pas procéder au paiement de la participation de bloquer celle-ci jusqu’à la dissolution du syndicat,

• Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents afférents à cette affaire. • De transmettre cette délibération au syndicat du collège de Crocq, à la trésorerie d’Aubusson ainsi qu’aux communes membres du syndicat.

Madame le Maire explique qu’elle va prendre attache auprès de la Présidente du Département afin de savoir à qui appartient le bâtiment du collège de Crocq. L’appartenance du collège et des terrains attenants reste floue.

ASSAINISSEMENT / EAUX PLUVIALES

Madame le Maire informe le conseil municipal du dépôt de 6 offres dans le cadre du marché des travaux d’assainissement et eaux pluviales. Les écarts sont assez importants d’une entreprise à une autre et un rapport d’analyse d’offre devrait être rendu par le cabinet VRD’Eau d’ici la fin juillet. Le nom de l’entreprise retenue sera connu lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

COLUMBARIUM

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il ne reste plus que deux cases disponibles au columbarium. C’est dans ce cadre, que nous avons sollicité trois entreprises pour obtenir des devis pour 4 cases supplémentaires. Seules deux d’entre elles ont répondu dont l’entreprise Mourier et l’entreprise AGEP. Il est important de souligner que le modèle existant au cimetière est un modèle déposé qui est la propriété de l’entreprise AGEP. Le modèle proposé par l’entreprise Mourier est moins en courbe et plus tranchant. Madame le Maire propose de garder une uniformité des cases pour ne pas défigurer le columbarium. L’assemblée prend connaissance des différents modèles et optent pour celui déjà en place.

Madame le Maire reprendra contact avec l’entreprise afin de négocier le montant des cases et prévoir la pose avec paiement en début d’année 2022.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 06

PANNEAU D’INFORMATION

Monsieur DESGRANGES expose au conseil municipal un devis portant sur un panneau d’information (journal électronique). Le montant total de la fourniture s’élève à 4 933.36 € TTC. Un abonnement annuel GPRS est nécessaire pour la somme de 360 € TTC. Monsieur DESGRANGES précise qu’il faudra ajouter à ce devis la pose et le raccordement du matériel. Il propose également de demander d’autres devis. Le conseil municipal approuve cette proposition.

PETITES VILLES DE DEMAIN

Madame le Maire rend compte d’une réunion portant sur les Petites Villes de Demain qui s’est tenue en visioconférence ce jour. La Région va recruter une équipe de 7 chefs de projets dont les missions sont les suivantes :

Urbanisme et architecture – commerces et artisanat – environnement – mobilité – énergie – numérique - paysages

Cette équipe sera coordonnée par un directeur de projet rémunéré par le conseil départemental attributaire des subventions relatives à ces postes. C’est une opération qui sera déterminée au niveau départemental et intercommunal, soutenu par l’Agence d’Aménagement et d’Attractivité de la Creuse.

Les chefs de projets permettront de trouver les financements nécessaires à la réalisation des projets.

Des aides de l’Anah et de l’ANCT pourront être obtenues dans le cadre de la réhabilitation de bâtis vacants. Une discussion s’engage sur le bâti vacant dans le centre bourg. Une réflexion devra s’opérer sur cette question.

Madame le Maire fait part à l’assemblée d’une réunion organisée par le syndicat Est-Creuse, qui s’est tenue le 7 juillet à Peyrat la Nonière. Elle précise qu’elle rendra compte de cette réunion lors de la prochaine séance de conseil municipal lorsque le compte-rendu lui sera transmis.

FORFAIT LINGE DE LIT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de demandes récurrentes concernant la possibilité de louer le linge de lit lors de la location des gîtes.

Elle propose à l’Assemblée de mette en place un forfait de location de draps et de fixer le tarif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide : • D’accepter la mise en place d’un forfait de location de draps.

• D’appliquer un tarif de 10 € par parure de linge de lit.

QUESTIONS DIVERSES

Club des aînés :

Madame le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier de remerciements adressé à la commune pour le versement de la subvention, par le club des Aînés.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 07

Le Jobert :

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’envoi d’un courrier d’information aux résidents du Jobert concernant le remplacement de la pompe de la source, prise en charge par la commune. Elle précise que la facture n’est pas encore réglée car celle-ci présente une différence de 200€ par rapport au devis.

CDPPT :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la labellisation de la MSAP en Maison France Service. Elle précise que la commune devra procéder à la commande de panneau, qui sera ensuite remboursée par le groupe de la Poste. Des services comme le pôle emploi, CARSAT, MSA, la CAF, les impôts seront disponibles.

Newsletter août :

Madame LABAS propose que cette information sur la Maison France Service soit la principale de la newsletter du mois d’août. Le fleurissement sera également abordé ainsi que les lavoirs du Mondayraud, l’expo des Amis du Château, la réfection du transformateur.

Fibre :

Monsieur DESGRANGES informe le conseil municipal d’un message reçu par AXIONE dans le cadre du déploiement de la fibre. Axione a fait parvenir une carte indiquant le nombre de prises prévues sur l’ensemble de la commune. Il explique que parallèlement, une réunion sur la numérotation des villages s’est tenue en mairie. Il reste les 13 villages déjà numérotés à voir ainsi que le Bourg. Toutefois, Monsieur DESGRANGES précise qu’il est nécessaire de se rapprocher du service des impôts car il a été constaté qu’une numérotation était déjà existante sur le cadastre avec des chiffres tels que 5776…. Par la suite, il suffira d’alimenter une base nationale, référence des administrations.

Monsieur DESGRANGES explique à l’assemblée qu’une réflexion devra être menée sur une numérotation basique ou sur un système métrique, tout en pensant à l’harmonisation de la numérotation. Une passe en visuel est prévue afin de vérifier le travail déjà réalisé.

LLAA :

Monsieur DESGRANGES informe l’assemblée des différentes relances effectuées auprès du cabinet LLA pour avoir une date de présentation.

Voirie :

Monsieur DEVESSIER informe le conseil municipal du commencement des travaux lundi 19 juillet sur la VC n° 14 reliant le Montalon à la Vergnole.

Il signale un trou sur la RD 39 dans le Bourg et s’interroge sur les travaux initialement prévus sur la route du Montel de Gelat. Madame le Maire prendra contact avec les services de l’UTT.

Véhicules :

Monsieur REINE explique au conseil municipal que la P4 n’est pas passé au contrôle technique pour défaut sur les freins arrière. Il demande si ce véhicule est vraiment utile au vu du peu de kilomètres effectués lors des deux dernières années (700 km) et explique que celui-ci est très bien côté. Ainsi sa revente permettrait de subventionner l’achat d’un nouveau véhicule. Monsieur DESGRANGES explique qu’un camion benne serait la meilleure option.

Madame le Maire propose que la commission véhicule se réunisse pour en discuter.

La séance est levée à 23h50.