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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.20 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Avenant n° 3
à la convention pour la transmission électronique des actes
de la commune au représentant de l’Etat
LISTE DES DOCUMENTS
RELEVANT DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État signée le 17 mars 2010, modifiée par avenants, entre :
1) la Préfecture de Lot-et-Garonne représentée par le préfet, ci-après désigné : le « représentant de l’État ».
2) et la commune de Marmande, ci-après désignée : l’«émetteur», représentée par son maire Monsieur Daniel BENQUET, agissant en vertu de la décision en date du …………………………………….
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de modifier la liste des actes pris par l’émetteur, transmis par voie électronique au représentant de l’État, au titre de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
L'article 3.2.4 de la convention susvisée est remplacé comme suit :
« 3.2.4 Types d'actes télétransmis
Le représentant de l'Etat et l’émetteur conviennent de préciser la liste des actes transmis par voie électronique, au titre de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme définie ci-après :
- les délibérations du conseil municipal et les décisions prises par délégation du conseil au maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;
- les arrêtés soumis à l'obligation de transmission (cf liste des documents obligatoirement transmissibles figurant en annexe de la présente convention) à l'exception des arrêtés d'urbanisme traitants du droit du sol (PLU, carte communale...) ou créateurs de droits (permis, certificats, autorisations...) ; 2
- les conventions relatives aux marchés publics et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil défini par décret, ainsi que leurs avenants ;
- les conventions de concession de services publics locaux, ainsi que leurs avenants ;
- les contrats de partenariat ainsi que leurs avenants.
Ces actes seront transmis par la voie électronique au représentant de l'Etat dans l'arrondissement ou dans le département, dans le cas d'une centralisation du contrôle de légalité.
Dans un souci d’aide concernant cette procédure une fiche pratique est annexée au présent avenant.
Dans le cas où une volumétrie trop importante de pièces annexes a un acte pris par la collectivité empêcherait leur télétransmission, il conviendrait de transmettre ces annexes sur support papier, au représentant de l'Etat, concomitamment à l'acte télétransmis. Le contrôle de légalité ne pourra s'exercer qu'après une transmission complète comprenant l'acte initial et les annexes.
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par support papier) est interdite, sauf pendant la période de test déterminée entre l’émetteur et le représentant de l’État.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement à l’émetteur, pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Il en est de même dans le cadre des échanges entre le représentant de l’État et l’émetteur, où un accusé de réception sera délivré au-dit représentant par l’application @ctes dès sa réception par l’émetteur, notamment pour les lettres de demande de pièce(s) complémentaire(s) ou les lettres valant recours gracieux. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale modifiée, restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de ce jour.
Fait, en deux exemplaires originaux, le
Le Préfet, Le Maire,