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Déliberation - DELIB 2018.G.04 composition CCSPL
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.04 composition CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 04 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel
BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.04
Composition Commission consultative des services publics locaux
Considérant l'article L 1413 - 1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à Un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Considérant que cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque
délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal et qu'en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant SU :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_04-DE
Reçu le 28/09/2018 Délibération 2018.G.04 du CM.24.09.2018 page 2
4. Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le
service.
Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un
état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent
charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets
précités.
Considérant que cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend
des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
Considérant la délibération n° 2017 G 07 en date du 17 juillet 2017, le Conseil municipal a
désigné des représentants auprès de la Commission Consultative des services publics locaux,
Considérant l'article L 1413 —- 1 du code général des collectivités territoriales,
Il convient de préciser que deux représentants de la société civile ou d'associations locales
siègeront à chaque commission consultative des services publics locaux
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Maintient les représentants du Conseil Municipal auprès de la Commission consultative
de services publics locaux désignés par délibération n°2017 G 07 en date du
17 juillet 2017
Précise que deux représentants de la société civile ou d'associations locales siègeront
à chaque commission consultative des services publics locaux.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pourextrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET Délibération 2018.G.04 du CM.24.09.2018 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication leêt | 09 018 et de sa transmission au contrôle de légalité le £8.[09.(2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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