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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.09 effacement dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 09 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.09
Effacement de dettes
Certains titres de perception émis à l'encontre de débiteurs de la Commune ne peuvent
être recouvrés.
En effet, certains particuliers font l'objet d'une procédure de surendettement ou de
liquidation pour les entreprises.
A ce titre :
- par jugement en date du 28 juillet 2017, la Commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne a décidé l'effacement des dettes de Monsieur ANTUNEZ Grégory (salaire négatif) pour Un montant de 740,94 €.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_09-DE
Reçu le 28/09/2018 Délibération 2018.G.09 du CM.24.09.2018 page 2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de procéder à l'effacement des dettes suivantes :
- la famille ANTUNEZ Grégory (salaire négatif) pour Un montant de 740,94 €.
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, article 6542.
Autorise le Maire ou son représentant à signer les états de taxes et produits
irécouvrables.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Maire de Marmande
iel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 2t.1DK.[218 et de sa transmission au contrôle de légalité le Z8..109..[2o1$.
Lè ire de Marmande
aniel BENQUE