Arrêté - N° GEN 2025 191 Autorisation ouverture au public LAstrolabe 29 avenue de Verdun Conde

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Arrêté - N° GEN 2025 191 Autorisation ouverture au public LAstrolabe 29 avenue de Verdun Conde Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 191 Autorisation ouverture au public LAstrolabe 29 avenue de Verdun Conde)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, 2025/119

Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

CONDÉ-EN-NORMANDIE

Commune déléguée . Extrait

CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés

N° GEN-2025-191

Nature de l'acte : 6.1.9.

AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC DU RESTAURANT/ BISTROT

« L'ASTROLABE » 29 AVENUE DE VERDUN

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143-1 à R.143-55, 184.04 et R184-05 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ; aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité du 24 octobre 2024, Vu le courrier du service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS) du 8 octobre 2024, Considérant l'article L.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l'article L.161-1 ;

ARRETE

Article 1er - L'établissement dénommé « L'ASTROLABE » - 29 Avenue de Verdun — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie, classé type N de la 5ère catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 23 juin 2025, dans les conditions prévues par le code de la construction et de

l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sous réserve de respecter les prescriptions à l'article 2.

Article 2ème - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités :

+ L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou El 60), avec éventuellement par des blocs-portes coupe-feu ?4 heure munis d’un ferme- porte (El 30C) (articles PE et PE9) ;

L'établissement doit disposer constamment soit de 2 dégagements sécurisés, dont d'au moins de O.90m de large, soit d'un dégagement de 1.40m de large. Dès l'accueil du public, toute porte d'évacuation doit être largement dégagée et pouvoir s'ouvrir sans clé depuis l'intérieur par la manœuvre aisée d'un seul dispositif simple par ventail (article PE11) ;

. Des indications bien visibles de jour et de nuit, doivent baliser les cheminements d'évacuation et être placées de sort que de tout point accessible au public, celui-ci en aperçoive toujours au moins une. Ce balisage est à compléter par une installation conforme d'éclairage de sécurité d'évacuation (article PE 24

89):

-_ L'installation des appareils de cuisson doit être réalisée selon les dispositions des articles PE 15 à PES, notamment :

© Les appareils doivent bénéficier du marquage CE, être fixés aux éléments stables du bâtiment de sorte à éviter tout risque de renversement, et disposer d'un arrêt d'urgence par énergie à proximité de l'accès au local ;o Le système d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses, doit être constitué de hottes et conduits non-poreaux réalisés en matériaux MO ou A2-si, DO, stable au feu * heure ou E15, avec des éléments de retenue des graisses pouvant être facilement nettoyés ou remplacés ; o Le dispositif d'extraction doit être mécanique, disposer de ventilateurs d'(extraction fonctionnant à 400°C pendant ?2 heure au moins, alimentés électriquement par câbles CR1 ; o Les conduits d'évacuation doivent disposer de gaines rétablissant le degré coupe-feu des parois transversées ;

e Les installations techniques (gaz, électricité, chauffage, extincteurs…) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 $ 1 et PE 24 $1), annotées sur le cahier de sécurité de l'établissement (Art. R.143-51 du code des construction et de l'habitation) ;

e Les matériaux d'aménagement et de décoration doivent présenter les qualités de réaction au feu prévues (article PE13), les revêtements en partie haute doivent notamment être au moins classés M1.

e L'établissement doit disposer d'un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d'extincteurs appropriés aux risques, de personnels entrainés à leur manœuvre et instruits sur les conduites à tenir, d’un téléphone urbain, d’extincteurs appropriés aux risques (articles PE 26 & 27). (articles PE26 et 27) ;

Article 3 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 4 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Article 6 - Une ampliation sera transmise à Madame Le Sous-Préfet de VIRE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur Steven BURGOT.

Fait à Condé-en-Normandie, 25 juin 2025

Par délégation

Patrick Billard

Le Maire adjoint

En charge des travaux et de la sécurité